Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit constitutionnel - Fouilles, perquisitions et saisies - Droit fiscal - Enquêtes - Dans la mesure où le par. 231.2(1), l’art. 231.7 et la définition de « privilège des communications entre client et avocat » énoncée au par. 232(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.) (« LIR »), visent un avocat ou un notaire, ces dispositions portent-elles atteinte à un droit garanti par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans la mesure où le par. 231.2(1), l’art. 231.7 et la définition de « privilège des communications entre client et avocat » énoncée au par. 232(1) de la LIR, visent un avocat ou un notaire, ces dispositions portent-elles atteinte au droit garanti par l’art. 8 de la Charte canadienne? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’atteintes portées par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne?

Le paragraphe 231.2(1) de la LIR permet au ministre du Revenu national, par simple lettre, de requérir de toute personne des renseignements ou documents qui peuvent être utiles à l’application ou à l’exécution de la LIR. Cela inclut les avocats et notaires. Les informations ainsi recueillies doivent être gardées confidentielles en application de l’art. 241 de la LIR.

En cas de refus d’obtempérer à une telle « demande péremptoire », l’art. 231.7 permet au ministre de s’adresser à la Cour fédérale pour obtenir une ordonnance enjoignant à la personne visée de s’y conformer. Dans un tel cas, la cour peut accueillir la demande si les informations ou documents requis ne sont pas protégés par le « privilège des communications entre client et avocat ». Aux termes du par. 232(1) de la LIR, cette notion inclut tout « [d]roit qu’une personne peut posséder, devant une cour supérieure de la province où la question a pris naissance, de refuser de divulguer une communication orale ou documentaire pour le motif que celle-ci est une communication entre elle et son avocat en confidence professionnelle ». Toutefois, le privilège en question exclut « un relevé comptable d’un avocat, y compris toute pièce justificative ou tout chèque ». Ce privilège s’étend aux notaires (par. 232(1), définition du terme « avocat »).

Aux termes du par. 238(1) de la LIR, lorsqu’une personne ne produit pas les documents exigés de la manière et dans le délai raisonnable que précise l’avis du ministre, cette personne commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, soit une amende de 1 000 $ à 25 000 $, soit une telle amende et un emprisonnement maximal de douze mois. Si une poursuite pénale est intentée contre un notaire ou un avocat, cette personne sera acquittée si (1) elle avait des motifs raisonnables de croire que les renseignements ou documents demandés étaient protégés par le privilège des communications avocat-client et (2) elle a fait explicitement connaître son refus au ministre ainsi que la raison le sous-tendant (par. 232(2) LIR).

La Chambre des notaires a intenté, en vertu de l’art. 453 du Code de procédure civile, une action visant à faire déclarer inconstitutionnels, en ce qui concerne les avocats et notaires de la province de Québec, le par. 231.2(1), l’art. 231.7 ainsi que l’exception figurant dans la définition de « privilège des communications entre client et avocat » au par. 232(1), et ce, parce que contraires à la Charte canadienne.

Le Barreau s’est joint au recours par voie d’intervention, afin de soutenir la Chambre. (Un recours similaire a été entrepris contre la loi et les autorités fiscales du Québec, mais une transaction est intervenue entre les parties.)