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Renseignements sur les dossiers

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35886

Sanofi-Aventis, et al. c. Apotex Inc., et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-05-01 Transcription reçue, 101 PAGES
2015-04-27 Appel fermé
2015-04-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-04-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-04-20 Jugement rendu sur l'appel, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-191-12, A-193-12, A-397-12 et A-474-12, 2014 CAF 68, en date du 14 mars 2014, a été entendu le 20 avril 2015 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

LA JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel.

L’appel est rejeté avec dépens.
, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt
Rejeté(e), avec dépens
2015-04-20 Audition de l'appel, 2015-04-20, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt
Jugement rendu
2015-04-20 Divers, Intimée Apotex Inc.
2015-04-20 Divers, Appelantes Sanofi-Aventis
2015-04-20 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Canadian Generic Pharmaceutical Association
2015-04-20 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Apotex Inc.
2015-04-20 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Sanofi-Aventis
2015-04-14 Appel prêt pour audition
2015-04-08 Avis de comparution, H.B. Radomski, Andrew Brodkin, David Scrimger et Benjamin Hackett seront présents à l'audition.
***6 sièges reservés demandés.
Apotex Inc.
2015-04-07 Avis de comparution, Allyson Whyte Nowak et Jason Markwell seront présents à l'audition.
***3 sièges reservés demandés
Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2015-04-07 Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2015-04-07 Apotex Inc.
2015-04-07 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), 4 copies de plus à venir - reçue le 8 avril 2015, complété le : 2015-04-07, (Version électronique déposée le 2015-04-08) Apotex Inc.
2015-04-07 Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2015-04-07 Sanofi-Aventis
2015-04-07 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2015-04-07 Sanofi-Aventis
2015-04-07 Avis de comparution, Jonathan Stainsby, David W. Aitken et Devin Doyle seront présents à l'audition.
*6 sièges reservés demandés
Canadian Generic Pharmaceutical Association
2015-04-07 Avis de comparution, Andrew J. Reddon, Steven G. Mason, David Tait et Sanjaya Mendis seront présents à l'audition.
*6 sièges reservés demandés.
Sanofi-Aventis
2015-04-02 Ordonnance de, Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 6 mars 2015, accordant l’autorisation d’intervenir à l’Association canadienne du médicament générique et à l’organisme Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
Ces intervenantes pourront chacune présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2015-03-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-31 Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2015-03-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-01 Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2015-03-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-31 Canadian Generic Pharmaceutical Association
2015-03-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-31 Canadian Generic Pharmaceutical Association
2015-03-20 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-03-20 Apotex Inc.
2015-03-20 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), le formulaire de dépôt életronique à venir - reçue le 26 mars 2015, complété le : 2015-03-26 Apotex Inc.
2015-03-13 Audition d'appel mise au rôle, 2015-04-20, (précédemment fixée provisoirement au 14 avril 2015)
Jugement rendu
2015-03-06 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE KARAKATSANIS)
2015-03-06 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’Association canadienne du médicament générique, par Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada et par Laboratoire Riva Inc. pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association canadienne du médicament générique et par Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada sont accueillies et ces intervenantes sont autorisées à signifier et à déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 31 mars 2015
La requête en autorisation d’intervenir de Laboratoire Riva Inc. est rejetée.
La décision sur les demandes en vue de présenter des plaidoiries orales sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes.
Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelantes et à l’intimée tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Les appelantes et l’intimée sont autorisées à signifier et à déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages en réponse à ces interventions au plus tard le 7 avril 2014.
Accueilli en partie
2015-03-06 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2015-02-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-02-27, (Version électronique déposée le 2015-03-02) Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2015-02-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), la signification à venir - l'originale et la signification reçues le 3 mars 2015, complété le : 2015-03-03, (Version imprimée déposée le 2015-03-03) Laboratoire Riva Inc.
2015-02-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-02-26, (Version électronique déposée le 2015-02-26) Apotex Inc.
2015-02-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2015-02-25, (Version électronique déposée le 2015-02-25) Sanofi-Aventis
2015-02-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-02-24, (Version électronique déposée le 2015-02-20) Laboratoire Riva Inc.
2015-02-20 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-02-26) Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2015-02-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-02-26) Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2015-02-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-02-20, (Version électronique déposée le 2015-02-26) Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2015-02-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-02-20, (Version électronique déposée le 2015-02-24) Canadian Generic Pharmaceutical Association
2015-02-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), signification et les frais à venir. Preuve de signification et frais reçus 2015-02-24., complété le : 2015-02-20, (Version imprimée déposée le 2015-02-20) Laboratoire Riva Inc.
2015-02-12 Ordonnance sur requête en dispense d'impression
2015-02-12 Décision sur requête en dispense d'impression, Reg, UPON MOTION by the Appellants, SANOFI-AVENTIS, SANOFI-AVENTIS
DEUTSCHLAND GmbH and SANOFI-AVENTIS CANADA INC., for an Order pursuant to Rules 6, 35, 38, 41 and 47 of the Rules of the Supreme Court of Canada
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1. The Appellants will file 21 printed copies of Parts I and II of the Appellants' Record together with DVDs containing electronic versions only of Parts III and IV of the Appellants' Record;
2. The Appellants are excused from serving and filing printed copies of Parts III and IV of the Appellants' Record and permitted to serve and file these Parts III and IV in similar DVD format with the same numbering as these documents were filed in the Federal Court of Appeal;
3. The Appellants will serve and file one copy of the electronic version of the entire Appellants' Record, including Parts III and IV; and
4. Unless otherwise ordered herein, all other service and filing requirements set out in the Rules of the Supreme Court of Canada continues to apply to these proceedings.
Accordée
2015-02-12 Présentation de requête en dispense d'impression, Reg
2015-02-04 Réponse à requête en dispense d'impression, complété le : 2015-02-04 Apotex Inc.
2015-01-30 Attestation (sur le contenu du dossier) Sanofi-Aventis
2015-01-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sanofi-Aventis
2015-01-30 Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2015-01-30 Sanofi-Aventis
2015-01-30 Dossier de l'appelant(e), Volumes 2, 4 à 8 sont SCELLÉS - 2 copies épurées des volumes 4 à 8 ont été déposées (8 volumes), complété le : 2015-01-30 Sanofi-Aventis
2015-01-30 Mémoire de l'appelant(e), SCELLÉ - 2 copies épurées déposées, complété le : 2015-01-30 Sanofi-Aventis
2015-01-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelants, re .: règle 19.1 certaines des dcouments des appelants contiennent des documents confidentiels. Sanofi-Aventis
2015-01-30 Requête en dispense d'impression, (Format livre), complété le : 2015-01-30 Sanofi-Aventis
2015-01-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelants - Me Jeffrey Beedell sera correspondant Sanofi-Aventis
2014-12-19 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-12-19 Ordonnance de, Cro, 1. Les dossier, mémoire et recueil de sources des appelantes seront signifiés et déposés au plus tard le 30 janvier 2015.
2. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 20 février 2015.
3. Les appelantes et l’intimée signifieront et déposeront leurs réponses, s’il en est, aux requêtes en autorisation d’intervenir au plus tard le 25 février 2015.
4. Les répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 27 février 2015.
5. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’intimée seront signifiés et déposés au plus tard le 20 mars 2015.
6. Les intervenants autorisés à intervenir en application de l’art. 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifieront et déposeront leur mémoire et leur recueil de sources au plus tard le 31 mars 2015.
Accordée
2014-11-28 Avis d'appel, complété le : 2014-11-28, (Version électronique déposée le 2014-12-03) Sanofi-Aventis
2014-10-31 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-10-31 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-10-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à obtenir une ordonnance de mise sous scellés est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-191-12, A-193-12, A-397-12 et A-474-12, 2014 CAF 68, daté du 14 mars 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2014-10-30 Décision sur requête pour sceller
Accordée
2014-10-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo
2014-10-06 Présentation de requête pour sceller, Abe Ro Mo
2014-06-23 Recueil de sources, (Format livre), déposé avec la réplique Sanofi-Aventis
2014-06-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), une copie de plus à venir - reçue le 24 juin 2014, complété le : 2014-06-24, (Version électronique déposée le 2014-06-23) Sanofi-Aventis
2014-06-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Apotex Inc.
2014-06-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), soumise en 6 blancs enveloppes scellées, complété le : 2014-06-13 Apotex Inc.
2014-06-13 Requête pour sceller, (Format livre), Demandant une ordonnance à Sceller le Argument et éxposé des faits de l'intimé et l'affidavit de Howard Rosen., complété le : 2014-06-13, (Version électronique déposée le 2014-06-13) Apotex Inc.
2014-05-28 Avis de dénomination, (Format lettre), N'a pas une dénomination bilingue Sanofi-Aventis
2014-05-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 14 MAI 2014
2014-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sanofi-Aventis
2014-05-13 Recueil de sources, (Format livre) Sanofi-Aventis
2014-05-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), La signification à venir, (une copie en plus de la demande) - REÇUES 05-14-2014 - 2 Volumes, complété le : 2014-05-15, (Version électronique déposée le 2014-05-28) Sanofi-Aventis

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sanofi-Aventis Appelant(e) Actif
Sanofi-Aventis Deutschland GmbH and Sanofi-Aventis Canada Inc. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Apotex Inc. Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sanofi-Aventis Appelant(e) Actif
Sanofi-Aventis Deutschland GmbH and Sanofi-Aventis Canada Inc. Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Apotex Inc. Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sanofi-Aventis Appelant(e) Actif
Sanofi-Aventis Deutschland GmbH and Sanofi-Aventis Canada Inc. Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés
Nom Rôle Statut
Apotex Inc. Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sanofi-Aventis Appelant(e) Actif
Sanofi-Aventis Deutschland GmbH and Sanofi-Aventis Canada Inc. Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (3) - Intimés
Nom Rôle Statut
Apotex Inc. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Canadian Generic Pharmaceutical Association Intervenant(e) Actif
Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sanofi-Aventis

Procureur(s)
Andrew J. Reddon
McCarthy Tétrault LLP
Box 48, Suite 4700
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Sanofi-Aventis Deutschland GmbH and Sanofi-Aventis Canada Inc.

Procureur(s)
Andrew J. Reddon
Steven G. Mason
David Tait
Sanjaya Mendis
McCarthy Tétrault LLP
Box 48, Suite 4700
Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Apotex Inc.

Procureur(s)
Harry B. Radomski
Andrew Brodkin
David Scrimger
Benjamin Hackett
Goodmans LLP
3400 - 333 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : hradomski@goodmans.ca
Correspondant
Dougald E. Brown
Nelligan O'Brien Payne LLP
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca

Partie : Canadian Generic Pharmaceutical Association

Procureur(s)
David W. Aitken
Devin Doyle
Aitken Klee LLP
100 Queen Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 903-5099
Télécopieur : (613) 695-5854
Courriel : daitken@aitkenklee.com
Correspondant
Jonathan Stainsby
Aitken Klee LLP
100 Queen Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 903-5099
Télécopieur : (613) 695-5854
Courriel : jstainsby@aitkenklee.com

Partie : Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada

Procureur(s)
Allyson Whyte Nowak
Jason Markwell
Norton Rose Fulbright Canada LLP
Suite 3800, Royal Bank Plaza, South Tower
200 Bay Street - P.O. Box 84
Toronto, Ontario
M5J 2Z4
Téléphone : (416) 216-4096
Télécopieur : (416) 216-3930
Courriel : allyson.whytenowak@nortonrosefulbright.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Propriété intellectuelle - Brevets - Médicaments - Un fabricant de produits génériques demande des dommages-intérêts en vertu de l’art. 8 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 suite au report de la mise en marché en raison d’un sursis prévu par la loi causé par une procédure d’interdiction infructueuse - Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en interprétant l’art. 8 du Règlement AC comme si cette disposition créait un régime de dommages-intérêts qui surindemnise les demandeurs et qui mène à des incohérences judiciaires, en fixant au 26 avril 2004 la date de départ de la période d’indemnisation des pertes et en accordant à Apotex une indemnité pour avoir subi une perte hypothétique de ventes HOPE non autorisées?

Les appelants (collectivement, « Sanofi ») sont les titulaires de brevets et détiennent les droits relativement à une série de brevets canadiens pour le médicament, ramipril, utilisée pour le traitement de l’hypertension. Le brevet original ‘087 a été délivré en 1985 et devait expirer en 2002. Afin de prolonger la durée de la protection conférée par le brevet, Sanofi a obtenu une série supplémentaire de brevets pour différentes indications pour ramipril et les a inscrit au registre des brevets. Entre 2003 et 2008, ces « nouveaux » brevets pour ramipril ont été contestés par Apotex Inc. et d’autres fabricants de produits génériques en vertu du Règlement RMB(ADC). Sanofi a demandé une ordonnance d’interdiction pour chacun de ces brevets, entraînant ainsi le sursis prévu par la loi de 24 mois, ce qui a eu comme conséquence d’empêcher les compétiteurs génériques d’avoir accès au marché du rampiril durant cette période. Seulement une des demandes d’ordonnances d’interdiction a été accordée. Apotex a reçu son avis de conformité (ADC) lui permettant de faire la mise en marché de Apo-ramipril en décembre 2006. Sanofi a entamé des actions en contrefaçon séparées, et sans succès, contre Apotex et les autres fabricants génériques. Par la suite, Apotex a intenté une action en vertu de l’art. 8 du Règlement RMB(ADC), pour demander des dommages-intérêts pour ses benéfices nets perdus durant la période de sursis prévu par la loi.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 mai 2012
Cour fédérale

2012 FC 553, T-1357-09

Juge du procès a tiré des conclusions déterminantes basées sur la preuve afin de permettre aux parties de calculer les dommages subis par Apotex en conformité avec l’art. 8 du Règlement RMB(ADC) en raison du report de la mise en marché.

Le 22 juin 2012
Cour fédérale

T-1357-09

Requête en réexamen d’Apotex, accordée; Décision sur la responsabilité, modifiée.

Le 2 novembre 2012
Cour fédérale

T-1357-09

La somme exacte des dommages-intérêts de l’art. 8 et des intérêts au taux postérieur au jugement à être payés à Apotex, déterminés après les calculs faits par les parties.

Le 14 mars 2014
Cour d’appel fédérale

2014 FCA 68, A-191-12, A-193-12, A-397-12, A-474-12

Appel d’Apotex relativement à A-191-12, accueilli. Appels de Sanofi relativement à A-193-12 et A-397-12, rejetés. Appel de Sanofi relativement à A-474-12, accueilli uniquement pour faciliter le réexamen du quantum des dommages-intérêts.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27