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35873
Soldate Alexandra Vezina c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-25 | Appel fermé | |
| 2015-11-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-11-20 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-11-19 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-564, 2014 CMAC 3, en date du 7 mars 2014, entendu le 12 mai 2015, est rejeté. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N 5, viole t il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Non. 2. Dans l’affirmative, s’agit il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. 3. L’alinéa 117f) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, c. N 5, viole t il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés Réponse: Non. 4. Dans l’affirmative, s’agit il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. Rejeté(e) |
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| 2015-05-20 | Transcription reçue, (92 pages) | |
| 2015-05-12 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-05-12 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35755 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-05-12 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35755 et 35946 | Soldate Alexandra Vezina |
| 2015-05-12 |
Audition de l'appel, 2015-05-12, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt Jugement en délibéré |
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| 2015-04-13 | Avis de comparution, Steven Richards et Bruce MacGregor seront présents à l'audience. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-03-23 | Avis de comparution, (Format lettre), Delano K. Fullerton, Mark Létourneau et Jean-Bruno Cloutier seront présents lors de l’audience des appels. Mark Létourneau et Jean-Bruno Cloutier présenteront une plaidoirie orale de 30 minutes chacun au nom des appelants; Mark Létourneau s’exprimera en anglais et Jean-Bruno Cloutier en français. | Soldate Alexandra Vezina |
| 2015-03-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelant, re: 3 sièges réservés demandés | Soldate Alexandra Vezina |
| 2015-03-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-03-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-05-12, (précédemment fixée provisoirement au 12 février 2015) Jugement en délibéré |
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| 2015-01-19 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-01-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-15 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), joint avec 35755, complété le : 2015-01-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-15 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), joint avec 35755, complété le : 2015-01-15, (Version électronique déposée le 2015-01-21) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-11-14 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Soldate Alexandra Vezina |
| 2014-11-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (JOINT avec 35755) 4 volumes, complété le : 2014-11-14 | Soldate Alexandra Vezina |
| 2014-11-14 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-14 | Soldate Alexandra Vezina |
| 2014-11-14 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), (Joint avec 35755) , complété le : 2014-12-15, (Version électronique déposée le 2014-11-18) | Soldate Alexandra Vezina |
| 2014-09-25 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2014-09-23 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Soldate Alexandra Vezina |
| 2014-09-19 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
| 2014-09-19 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation d’une question constitutionnelle et à obtenir la prorogation du délai de signification de dépôt de la réplique à la requête sur questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, viole-t-il l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelant et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. La requête en prorogation de délai de signification et dépôt de la réplique est accordée et le délai est prolongé jusqu’au 16 septembre 2014; 2. L’avis de question constitutionnelle sera signifié et déposé au plus tard le 26 septembre 2014; 3. L’avis d’intervention relatif à des questions constitutionnelles sera signifié et déposé au plus tard le 24 octobre 2014; 4. Les dossiers, mémoire et recueil de sources de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 14 novembre 2014; 5. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 5 décembre 2014; 6. Les appelants et l’intimé signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 12 décembre 2014; 7. Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 16 décembre 2014; 8. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 15 janvier 2015; 9. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 29 janvier 2015. Accordée |
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| 2014-09-19 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2014-09-19 | Correspondance provenant de, L'avocat de l'intimée, re .: ne déposera pas de réponse et ne prend aucune position. | Sa Majesté la Reine |
| 2014-09-16 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Requête en prorogation de délai incluse, complété le : 2014-09-18, (Version électronique déposée le 2014-09-18) | Soldate Alexandra Vezina |
| 2014-09-04 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-09-04, (Version électronique déposée le 2014-09-04) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-27 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-28) | Soldate Alexandra Vezina |
| 2014-08-27 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-28) | Soldate Alexandra Vezina |
| 2014-07-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-07-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-07-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-564, 2014 CMAC 3, daté du 7 mars 2014, est accueillie, sans dépens, à l’égard de la question touchant le par. 130(1) de la Loi sur la Défense nationale, mais elle est rejetée, sans dépens, à l’égard de la question liée au droit relatif à la provocation policière. Accordée, sans dépens |
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| 2014-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-06-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-06-13 | Soldate Alexandra Vezina |
| 2014-06-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2014-06-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-06-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-05-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat de la demanderesse, Courriel daté du 14 mai 2014, re:. La requérante demande que la présente demande d'autorisation d'appel et le dossier 35755 soit examinés ensemble par le même banc des juges. | Soldate Alexandra Vezina |
| 2014-05-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2014-05-05 | |
| 2014-05-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Soldate Alexandra Vezina |
| 2014-05-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-05-05 | Soldate Alexandra Vezina |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Soldate Alexandra Vezina | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Soldate Alexandra Vezina
Procureur(s)
Jean-Bruno Cloutier
Delano K. Fullerton
241, Boulevard Cité-des-Jeunes
Block 300, Asticou Centre
Gatineau, Québec
J8Y 6L2
Téléphone : (819) 934-3334
Télécopieur : (819) 997-6322
Courriel : mark.letourneau@forces.gc.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Bruce W. MacGregor
305 Rideau Street, 9th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (613) 996-5723
Télécopieur : (613) 995-1840
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés - L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale viole-t-il l’art. 7 et l’al. 11f) de la Charte? - La doctrine du lien de connexité avec le service militaire s’applique-t-elle à l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale? - L’alinéa 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale est-il constitutionnel?
L’appelante a été déclarée coupable de quatre chefs de trafic, en contravention de l’al. 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Après le prononcé de la déclaration de culpabilité, l’avocat de la défense a demandé l’arrêt des procédures au motif que la police militaire avait incité sa cliente à commettre l’infraction. Cette demande a été rejetée. L’appelante a interjeté appel à la Cour d’appel de la cour martiale, soulevant la question de la constitutionnalité de l’al. 130(1)a) de la Loi sur la défense nationale. Son appel a été rejeté. Elle a demandé l’autorisation d’appeler de l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale relativement à toutes les questions, mais l’autorisation n’a été accordée qu’à l’égard de la question liée au par. 130(1) de la Loi sur la défense nationale.
Décisions des juridictions inférieures
Cour martiale permanente
201264, 2013 CM 3014
Demanderesse déclarée coupable d’infractions d’ordre militaire passibles d’une peine au titre de l’art. 130 de la Loi sur la défense nationale pour trafic, une infraction prévue au par. 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
CMAC-564, 2014 CMAC 3
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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