Renseignements sur les dossiers

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Incendie criminel - Moyens de défense - L’incendie criminel est-il une infraction d’intention générale ou une infraction d’intention spécifique? - L’ivresse volontaire de l’accusé qui ne constitue pas une intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme est-il un moyen de défense opposable à l’incendie criminel?

L’intimé a été acquitté de l’accusation d’incendie criminel. Alors qu’il était intoxiqué chez son ex-petite amie, il a versé de l’huile dans une poêle à frire et allumé le rond à feu élevé avant de partir au Tim Horton’s. À son retour quinze ou vingt minutes plus tard, la résidence était la proie des flammes et elle a été entièrement détruite. Au procès, l’intimé a invoqué la défense d’accident et produit une preuve de son intoxication au moment où il avait causé l’incendie. Le juge du procès a pris en considération la preuve d’intoxication et conclu que, dans les circonstances de l’espèce, l’incendie criminel était une infraction d’intention spécifique. En fin de compte, le juge du procès n’était pas convaincu hors de tout doute raisonnable que l’intimé avait laissé intentionnellement ou par insouciance le rond allumé à feu élevé. Le ministère public a interjeté appel, soutenant que le juge du procès n’aurait pas dû prendre en considération la preuve de l’intoxication de l’intimé parce que l’incendie criminel constitue une infraction d’intention générale et que la preuve d’intoxication volontaire est inadmissible pour déterminer si l’accusé a l’intention requise de commettre cette infraction. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Goudge, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Selon lui, l’infraction d’incendie criminel prévue à l’art. 434 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, constitue une infraction d’intention générale, ce qui empêche le juge du procès de considérer l’intoxication volontaire de l’intimé comme un moyen de défense.