Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit constitutionnel - Partage des compétences - Propriété et droits civils - Procès équitable - Fouilles et perquisitions - Conduite avec facultés affaiblies - Interdiction automatique sur-le-champ - Est-ce que les art. 215.41 à 215.51 de la Motor Vehicle Act excèdent les pouvoirs de la province de la Colombie-Britannique? - Est-ce que les art. 215.41 à 215.51 de la Motor Vehicle Act violent l’al. 11d) de la Charte et, si oui, est-ce que la violation est sauvegardée par l’art. 1? - Les art. 215.41 à 215.51 de la Motor Vehicle Act violent-ils l’art. 8 de la Charte à l’égard des conducteurs qui échouent le test administré à l’aide d’un appareil de détection approuvé et, dans l’affirmative, la violation est-elle justifiée au regard de l’article premier? - La Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318.

En septembre 2010, la législature de la Colombie-Britannique a adopté des modifications à la Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, c. 318 (“MVA”). Ces modifications ont introduit les art. 215.41 à 215.51, appelés le régime de l’« interdiction automatique sur-le-champ » (IASLC) et parfois le régime de l’« interdiction immédiate sur-le-champ » (IISLC).

Un certain nombre d’automobilistes, qui ont reçu sur-le-champ une interdiction de conduire d’une durée de 90 jours en application des art. 215.41 à 215.51 de la MVA ont contesté la constitutionalité de l’IASLC. Ils ont contesté les dispositions aux motifs que les modifications constituent du droit criminel et excèdent donc la compétence législative du gouvernement provincial et que les modifications violent les droits des automobilistes en vertu des art. 8, 10b) et 11d) de la Charte. Chacun des automobilistes a reçu une interdiction de conduire d’un agent de la paix après avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine ou ayant fourni l’échantillon d’haleine après avoir échoué le test sur un appareil de détection approuvé (ADA), tel qu’il est décrit dans le Code criminel et dans la MVA.

Le régime de l’IASLC prévoit une interdiction de conduire obligatoire lorsque la capacité de conduire de l’automobiliste est affaiblie par l’alcool, comme le démontre une analyse des échantillons d’haleine par l’entremise d’un ADA qui indique « avertissement » (0,05 ou plus) ou « échec » (0,08 ou plus). Une interdiction est aussi émise dans le cas où un automobiliste omet de se conformer à une demande de fournir un échantillon d’haleine pour analyse, en application du Code criminel, ou refuse de s’y conformer. Échouer un test sur un ADA entraîne automatiquement une interdiction de conduire pour une période de 90 jours (art. 215.43(2)). Refuser de fournir un échantillon d’haleine entraîne aussi automatiquement une interdiction de conduire pour une période de 90 jours (art. 215.43(2)). Obtenir l’indication « avertissement » entraîne une suspension de 3 jours pour une première interdiction, une suspension de 7 jours pour une deuxième interdiction ou une suspension de 30 jours pour toute interdiction subséquente (art. 215.43(1)). Le nombre d’interdictions dont l’automobiliste a fait l’objet dans les cinq dernières années détermine s’il s’agit de sa première ou de sa deuxième interdiction ou s’il s’agit d’une interdiction subséquente (art. 215.43(4)). Toutes les personnes faisant l’objet d’une interdiction de conduire peuvent aussi être tenues de payer une sanction pécuniaire. D’autres frais qui peuvent aussi être imposés : la participation à un programme d’aide, la mise en fourrière du véhicule, les frais de remorquage et d’entreposage, les droits de rétablissement du permis de conduire et l’utilisation et l’installation d’un anti-démarreur avec éthylomètre. Le coût estimé de l’échec du test, excluant les frais de justice, est de 4 060 $. La personne qui fait l’objet d’une interdiction de conduire en application de l’art. 215.41 peut faire une demande de révision dans les sept jours qui suivent la date de sa signification. L’arbitre ne peut annuler la décision que pour des motifs très limités.

Monsieur le juge Sigurdson a entendu les requêtes de M. Sivia, Mme Beam, M. Chisholm et M. Roberts ensemble. Madame Beam, M. Chisholm et M. Roberts ont échoué leur test sur l’ADA. Monsieur Sivia a fait l’objet d’une IASLC après avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine. Le juge Sigurdson a conclu que les dispositions législatives étaient constitutionnelles à l’exception des interdictions et des sanctions découlant d’un échec du test avec l’ADA. Il a jugé que cette partie de la loi provinciale violait l’art. 8 de la Charte et que cette violation n’était pas sauvegardée par l’art. 1. La déclaration d’invalidité a été suspendue jusqu’au 30 juin 2012. Le 15 juin 2012, le projet de loi 46, la Motor Vehicle Amendment Act, 2012 S.B.C. c. 26 est entré en vigueur et devait corriger la lacune sur le plan constitutionnel indentifiée par le juge Sigurdson.

La requête de M. Goodwin, qui a fait l’objet d’une interdiction de conduire après avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine dans un ADA, a été entendue séparément par monsieur le juge Dley, qui a rejeté la requête. Le juge Dley s’est fondé sur les motifs du juge Sigurdson dans la decision Sivia. Les causes de Monsieur Sivia et Monsieur Goodwin ont échoué, mais Madame Beam, Monsieur Chisholm et Monsieur Roberts ont eu gain de cause en obtenant une ordonnance relative à la partie des dispositions sur lesquelles leurs interdictions étaient fondées, à l’effet que ces dispositions étaient inopérantes.

Les requérants ont interjeté appel en se basant sur des motifs différents, dont certains étaient communs à tous les appels d’une façon ou d’une autre. Le procureur général de la Colombie-Britannique et le Superintendent of Motor Vehicles de la Colombie-Britannique ont déposé des appels incidents relativement aux dispositions qui ont été déclarées inopérantes. La Cour d’appel a rejeté les appels et les appels incidents.