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35862
Grant Anthony Goleski c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-02-18 | Appel fermé | |
| 2015-02-17 | Transcription reçue, (32 pages) | |
| 2015-02-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-02-12 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-02-11 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039155, 2014 BCCA 80, daté du 3 mars 2014, a été entendu le 11 février 2015 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LA COUR — À notre avis, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a eu raison de conclure que, suivant l’interprétation qu’il convient de lui donner, le par. 794(2) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, impose à l’accusé le fardeau de persuader le tribunal de l’existence d’une « exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit ». Nous n’estimons pas opportun d’examiner les nouveaux points soulevés par les intervenants. L’appel est rejeté. Rejeté(e) |
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| 2015-02-11 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé à l'audition. | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-02-11 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-11 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audition. | Grant Anthony Goleski |
| 2015-02-11 |
Audition de l'appel, 2015-02-11, Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Jugement rendu |
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| 2015-02-03 | Avis de comparution, (Format lettre), Mme Karen Papadopoulos et Mr. Philip Perlmutter seront présents à l'audience en tant que procureurs pour l'intervenant, Procureur général de l'Ontario., (Version électronique due le 2015-02-10) | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-02-03 | Avis de comparution, (Format lettre), Mr. Matthew David Dalidowicz sera présent à l'audition et il représentera l'intervenant, Procureur général de l'Alberta. | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-02-03 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-02-03 |
Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 18 décembre 2014, accordant l’autorisation d’intervenir au procureur général de l’Ontario et au procureur général de l’Alberta; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun de ces intervenants pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2015-02-03 | Avis de comparution, (Format lettre), Mme Mary T. Ainslie, Q.C. et John Coldwell seront présents en salle d'audience pour l'intimé. Mme Ainslie fera les présentations orales. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-02 | Avis de comparution, (Format lettre), Mr Amandeep Jaswal sera présent à l'audition pour l'appelant. | Grant Anthony Goleski |
| 2015-01-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-01-27, (Version électronique déposée le 2015-01-27) | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-01-27, (Version électronique déposée le 2015-01-27) | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-01-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-01-23, (Version électronique déposée le 2015-01-23) | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-01-23 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-01-23, (Version électronique déposée le 2015-01-23) | Procureur général de l'Alberta |
| 2015-01-13 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-01-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-13 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-01-13, (Version électronique déposée le 2015-01-15) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-22 | Ordonnance sur requête en radiation, (Révisée le 19 janvier 2015) (par le Juge Gascon) | |
| 2014-12-22 |
Décision sur requête en radiation, (Révisée le 19 janvier 2015), Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée en vue d’obtenir la radiation des paragraphes 2, 8(ii) et 32 à 38 du mémoire de l’appelant, au motif que ce dernier soulève des questions constitutionnelles qui outrepassent les paramètres de l’interprétation du par. 794(2) du Code criminel sur laquelle porte le litige porté en appel; COMPTE TENU du fait que, même si l’intimée a raison de prétendre que l’argument selon lequel le par. 794(2) contrevient à l’art. 7 ou à l’al. 11d) de la Charte n’a été soulevé à aucune étape de l’instance, les paragraphes contestés ne soulèvent pas dans les faits de question fondée sur la Charte, l’appelant faisant simplement valoir, jurisprudence à l’appui, que l’interprétation législative qu’il propose est conforme aux valeurs consacrées par la Charte; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2014-12-22 | Présentation de requête en radiation, Ga | |
| 2014-12-18 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE GASCON) | |
| 2014-12-18 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Ontario et le procureur général de l’Alberta en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le procureur général de l’Ontario et le procureur général de l’Alberta sont accueillies et les intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 27 janvier 2015. Les décisions sur les requêtes en vue de présenter une plaidoirie orale seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2014-12-18 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga | |
| 2014-12-18 | Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2014-12-18 | Grant Anthony Goleski |
| 2014-12-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-12-08 | Requête en radiation, (Format livre), Pour rayer les paragraphes 2, 8(ii), 32-38 du mémoire de l'appelant, complété le : 2014-12-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-05 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-12-05, (Version électronique déposée le 2014-12-08) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-03, (Version électronique déposée le 2014-12-17) | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-12-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-04, (Version imprimée déposée le 2014-12-04) | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-12-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-11, (précédemment fixée au 10 février 2015) Jugement rendu |
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| 2014-11-12 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Grant Anthony Goleski |
| 2014-11-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-12 | Grant Anthony Goleski |
| 2014-11-12 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 2 VOLUMES, complété le : 2014-11-12 | Grant Anthony Goleski |
| 2014-11-12 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-12 | Grant Anthony Goleski |
| 2014-10-21 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Représentant de l'appelant, Me Moira Dillon, re .: demandant une copie de la lettre de la Cour du 15 Octobre avisant les parties de dates d'audience provisoires et dates limites de dépôt. |
Grant Anthony Goleski |
| 2014-10-15 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2014-10-14 |
Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. L’appelant signifiera et déposera son dossier, son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 12 novembre 2014. 2. Toute personne souhaitant intervenir dans l’appel en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en intervention au plus tard le 3 décembre 2014. 3. L’appelant et l’intimée signifieront et déposeront leurs réponses, s’il en est, aux requêtes en intervention au plus tard le 10 décembre 2014. 4. Les requérants signifieront et déposeront leurs répliques aux réponses, s’il en est, aux requêtes en intervention au plus tard le 12 décembre 2014. 5. L’intimée signifiera et déposera son dossier, son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 13 janvier 2015. 6. Les intervenants autorisés à intervenir dans l’appel en application de l’article 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifieront et déposeront leurs mémoires et leurs recueils de sources au plus tard le 27 janvier 2015. Accordée |
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| 2014-09-02 | Avis d'appel, complété le : 2014-09-02 | Grant Anthony Goleski |
| 2014-07-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-07-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-07-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039155, 2014 BCCA 80, daté du 3 mars 2014, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2014-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-05-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la signification à venir - reçue le 2 juin 2014, complété le : 2014-06-02, (Version électronique déposée le 2014-05-29) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-05-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER LE 1 MAI 2014 | |
| 2014-05-01 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Demandeur, re:. Nouvelle adresse de bureau du 26 mai 2014: Suite 560-355 Burrard Street, Vancouver, BC V6C 2G8 |
Grant Anthony Goleski |
| 2014-05-01 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Grant Anthony Goleski |
| 2014-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Grant Anthony Goleski |
| 2014-05-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), L'ord de la CA manquante - reçue le 05-15-2014, complété le : 2014-05-12, (Version électronique déposée le 2014-05-01) | Grant Anthony Goleski |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Goleski, Grant Anthony | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Goleski, Grant Anthony
Procureur(s)
Suite 560 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 270-4112
Télécopieur : (604) 270-3787
Courriel : vincentmichaelslawoffice@telus.net
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
John Caldwell
6th Floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : mary.ainslie@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
3rd Floor, Centrium Place
300, 332 - 6 th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : howard.liebovich@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Infractions - Véhicules à moteur - Omission ou refus de fournir un échantillon d’haleine - Fardeau de la preuve - Interprétation du par. 794(2) du Code criminel - Le par. 794(2) impose-t-il à l’accusé une charge de persuasion en vertu de laquelle il serait tenu de prouver une « excuse raisonnable » pour refuser de fournir un échantillon d’haleine ou oblige-t-il plutôt le ministère public à réfuter cette excuse raisonnable dès que l’accusé a établi le fondement probatoire d’une telle excuse? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 254(4) et 794(2).
En 2006, l’appelant conduisait son véhicule lorsqu’il a été intercepté par la police. L’agent l’a informé qu’il avait été intercepté parce qu’il n’avait pas respecté deux arrêts. Décelant une odeur d’alcool se dégageant de l’haleine de l’appelant, l’agent a ordonné à ce dernier de se soumettre à un test de détection routier à l’aide d’un appareil de détection approuvé. Le résultat obtenu a amené l’agent à ordonner à l’appelant de le suivre au poste pour se soumettre à un test à l’aide d’un alcootest approuvé. Une fois au poste, l’appelant a refusé d’obtempérer.
À son procès, l’appelant a déclaré qu’il avait refusé de fournir un échantillon d’haleine parce qu’il ne croyait pas que l’agent rédigerait un rapport honnête au sujet du test effectué à partir de l’échantillon d’haleine. Suivant le témoignage de l’appelant au procès, ce dernier croyait que l’agent mentait lorsqu’il a déclaré que l’appelant n’avait pas respecté les deux arrêts. L’appelant estimait ne pas avoir été traité de manière juste. Le témoignage de l’appelant comme quoi il avait immobilisé son véhicule à chacun des arrêts a été corroboré par la déclaration d’une personne qui prenait place à ce moment dans le véhicule de l’appelant. Selon l’appelant, c’est parce qu’il soupçonnait que le policier l’avait traité injustement qu’il a refusé de fournir un échantillon d’haleine au poste.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
27224
Demandeur déclaré coupable d’avoir omis d’obtempérer à l’ordre de fournir un échantillon d’haleine donné en vertu du par. 254(5) du Code criminel.
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2011 BCSC 911, 27224
Appel interjeté de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire accueilli; verdict d’acquittement inscrit
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA039155, 2014 BCCA 80
Appel accueilli et déclaration de culpabilité rétablie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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