Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Tribunaux – Compétence – Cours supérieures provinciales et territoriales – Procédure civile – Recours collectifs – Une convention nationale de règlement de recours collectifs attribue aux juges des cours supérieures au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique un rôle de supervision du règlement – Dans chacune de ces trois provinces, les avocats du groupe, agissant pour les représentants des demandeurs, ont demandé aux cours respectives de leur donner des directives sur la question de savoir si des demandes faites en application de la convention de règlement pouvaient être entendues simultanément par des juges superviseurs dans une quatrième province – Un juge de la cour supérieure d’une province a-t-il compétence pour siéger dans une autre province canadienne et entendre des affaires à l’égard desquelles il a compétence rationae materiae et compétence personnelle? – Si la compétence existe, est-elle exercée à bon droit pour la tenue d’une audience conjointe à l’extérieur de la province avec d’autres juges de cours supérieures dont les compétences sont concurrentes ou se chevauchent à l’égard de l’administration d’une convention de règlement de recours collectifs qui couvre l’ensemble de la fédération canadienne?

Dans le cadre d’un recours collectif national, la convention de règlement attribue un rôle de supervision aux juges des cours supérieures en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Le règlement prévoit également que même si chacune des trois cours doit exercer un pouvoir de supervision indépendant à l’égard du règlement à l’intérieur de son propre ressort, l’ordonnance d’une cour ne prend effet que lorsque les deux autres cours ont rendu des ordonnances identiques quant au fond. En 2012, les avocats du groupe ont présenté des requêtes contestées dans chacune des trois provinces en application de la convention de règlement. Les avocats du groupe dans chacune des provinces ont proposé que la procédure la plus efficiente et efficace pour trancher les requêtes serait que les trois juges superviseurs siègent ensemble à un seul endroit. Les procureurs généraux des trois provinces se sont opposés à ce que des juges de leurs provinces siègent à l’extérieur des limites territoriales de leurs provinces. Les avocats du groupe ont donc présenté des demandes en vue d’obtenir des directives dans leurs provinces respectives pour qu’il soit statué sur la question de la compétence.