Renseignements sur les dossiers
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35842
Gilles Caron, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-25 | Appel fermé | |
| 2015-11-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-11-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-11-20 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 1003-0016-A et 1003-0017-A, 2014 ABCA 71, en date du 21 février 2014, entendus le 13 février 2015, sont rejetés avec dépens entre parties accordés à MM. Caron et Boutet devant notre Cour, devant la Cour d’appel et devant la Cour d’appel des poursuites sommaires. L’ordonnance de provision pour frais rendue à l’égard de M. Caron et confirmée par la Cour en 2011 est maintenue. Les juges Abella, Wagner et Côté sont dissidents. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. Est-ce que la Loi linguistique, R.S.A. 2000, c. L 6, est ultra vires ou sans effet dans la mesure où elle abroge une obligation constitutionnelle de l’Alberta d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français et en anglais conformément, notamment, au Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest, le 23 juin 1870, L.R.C. 1985, app. II, no 9? Réponse : Non. Les juges Abella, Wagner et Côté répondraient oui. 2. En cas de réponse affirmative à la question 1, est-ce que la loi intitulée Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T 6, ainsi que les autres lois et règlements qui n’ont pas été édictés, imprimés et publiés en français et en anglais par l’Alberta, sont inopérants? Réponse : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. Les juges Abella, Wagner et Côté répondraient oui. Rejeté(e), avec dépens comme entre parties |
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| 2015-04-09 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
| 2015-04-08 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre) | Pierre Boutet |
| 2015-04-07 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre) | Gilles Caron |
| 2015-03-31 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-03-23 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
| 2015-03-13 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2015-03-02 | Transcription reçue, 146 pages | |
| 2015-02-17 | Correspondance provenant de, Sébastien Grammond daté du 2015-02-17. Re: Correction à une affirmation pendant la plaidoirie orale - Consentement reçu par courriel le 2015-02-18 (Envoyé à la Cour le 2015-02-25) | Pierre Boutet |
| 2015-02-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-02-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2015-02-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Pierre Boutet |
| 2015-02-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Gilles Caron |
| 2015-02-13 |
Audition de l'appel, 2015-02-13, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt Jugement en délibéré |
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| 2015-02-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-13, Début de 9h00 Jugement en délibéré |
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| 2015-02-10 | Avis de comparution, Kevin Shaar et Christine Ruest Norrena seront présents à l'audition. | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2015-02-10 | Avis de comparution, Mark Power, François Larocque et Justin Dubois seront présents à l'audience. | Association canadienne-française de l'Alberta |
| 2015-02-10 | Avis de comparution, Sébastien Grammond, Allan Damer, Mark Power, François Larocque et Justin Dubois seront présents à l'audience. | Pierre Boutet |
| 2015-02-10 | Avis de comparution, Roger Lepage et Francis Poulin seront présents à l'audience. | Assemblée communautaire fransaskoise |
| 2015-02-10 | Avis de comparution, Roger Lepage, Francis Poulin et Romain Baudemont seront présents à l'audition. | Gilles Caron |
| 2015-02-09 | Avis de comparution, Kevin Feehan et Anna Loparco seront présents à l'audience. | Alberta Catholic School Trustees' Association, Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre |
| 2015-02-06 | Avis de comparution, Alain Préfontaine et Catherine Lawrence seront présents à l'audience. | Procureur général du Canada |
| 2015-02-06 | Avis de comparution, Nicolas Rouleau sera présent à l'audience. | Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. |
| 2015-02-05 | Correspondance provenant de, Justin Dubois daté du 2015-02-04. Re: Corrections dans le mémoire et le dossier | Gilles Caron |
| 2015-02-05 | Documentation supplémentaire, Dossier supplémentaire, complété le : 2015-02-05 | Gilles Caron |
| 2015-02-05 | Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-05 | Avis de comparution, Peter Taschuk, Teresa Haykowsky, David Risling et Randy Steele seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-05 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-02-05 |
Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 26 décembre 2014, autorisant l’Association canadienne-française de l’Alberta, le Commissaire aux langues officielles du Canada, l’Assemblée communautaire fransaskoise, la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc., ainsi que l’Alberta Catholic School Trustees’ Association, le Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre (conjointement) à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : 1. Le Commissaire aux langues officielles du Canada, la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc., ainsi que l’Alberta Catholic School Trustees’ Association, le Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre (conjointement) auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. 2. Les mémoires de l’Association canadienne-française de l’Alberta et de l’Assemblée communautaire fransaskoise seront examinés sans qu’il soit nécessaire que ces intervenantes présentent des plaidoiries orales. Accueilli en partie |
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| 2015-02-02 | Avis de comparution, Graeme Mitchell sera présent à l'audition. | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2015-01-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-01-30 | Association canadienne-française de l'Alberta |
| 2015-01-30 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-01-30, (Version électronique due le 2015-02-06) | Association canadienne-française de l'Alberta |
| 2015-01-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-01-30 | Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. |
| 2015-01-30 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-01-30, (Version électronique due le 2015-02-06) | Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. |
| 2015-01-30 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-01-30, (Version électronique due le 2015-02-06) | Assemblée communautaire fransaskoise |
| 2015-01-30 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2015-01-30 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2015-01-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2015-01-30 | Procureur général du Canada |
| 2015-01-30 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Traduction anglaise reçu le 2015-01-30, complété le : 2015-01-30, (Version électronique due le 2015-02-06) | Procureur général du Canada |
| 2015-01-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-01-30 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2015-01-30 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-01-30 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2015-01-30 | Avis de retrait | Ralliement national des Métis |
| 2015-01-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2015-01-30 | Alberta Catholic School Trustees' Association, Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre |
| 2015-01-30 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2015-01-30 | Alberta Catholic School Trustees' Association, Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre |
| 2015-01-27 | Correspondance provenant de, Deux appelants daté du 2015-01-27. Re: Temps additionnel pour la plaidoirie orale | Gilles Caron |
| 2015-01-22 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-22 | Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2015-01-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-22 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2015-01-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-22 | Mémoire de l'intimé(e), Mémoire en réponse à Pierre Boutet, complété le : 2015-01-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-22 | Mémoire de l'intimé(e), Mémoire en réponse à Gilles Caron, complété le : 2015-01-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-01-13 | Avis de dénomination | Ralliement national des Métis |
| 2014-12-29 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, SIGNÉ LE 26 DÉCEMBRE 2014. (par le JUGE GASCON) | |
| 2014-12-29 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, SIGNÉ LE 26 DÉCEMBRE 2014., Ga, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Alberta Catholic School Trustees’ Association, le Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre, l’Association canadienne-française de l’Alberta, le Conseil des Innus de Pessamit et le Chef de Pessamit René Simon, le Commissaire aux langues officielles du Canada, l’Assemblée communautaire fransaskoise, le Métis National Council, la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc., le Chef Réal Mckenzie, en son propre nom, au nom de tous les autres membres du conseil de bande des Innus de Matimekush-Lac John et au nom de tous les autres membres de ladite bande, le Chef Bruno Kistabish, en son propre nom, au nom de tous les autres membres du conseil de bande des Algonguins d’Abitibiwinni et au nom de tous les autres membres de ladite bande, et le Chef Christian Awashish, en son propre nom, au nom de tous les autres membres du conseil de bande des Atikamekw d’Opitciwan et au nom de tous les autres membres de ladite bande, en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir de l’Alberta Catholic School Trustees’ Association, le Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre est accordée et ce groupe d’intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 janvier 2015. Les requêtes en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne-française de l’Alberta, du Commissaire aux langues officielles du Canada, de l’Assemblée communautaire fransaskoise, du Métis National Council et de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. sont accordées et ces intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 janvier 2015. La requête en autorisation d’intervenir du Conseil des Innus de Pessamit et du Chef de Pessamit René Simon ainsi que la requête en intervention du Chef Réal Mckenzie, en son propre nom, au nom de tous les autres membres du conseil de bande des Innus de Matimekush-Lac John et au nom de tous les autres membres de ladite bande, du Chef Bruno Kistabish, en son propre nom, au nom de tous les autres membres du conseil de bande des Algonguins d’Abitibiwinni et au nom de tous les autres membres de ladite bande, et du Chef Christian Awashish, en son propre nom, au nom de tous les autres membres du conseil de bande des Atikamekw d’Opitciwan et au nom de tous les autres membres de ladite bande, sont rejetées. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accueilli en partie |
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| 2014-12-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, SIGNÉ LE 26 DÉCEMBRE 2014., Ga | |
| 2014-12-19 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-12-19, (Version électronique déposée le 2014-12-19) | Le Chef Réal Mckenzie, en son propre nom, au nom de tous les autres membres du conseil de bande des Innus de Matimekush-Lac John et au nom de tous les autres membres de ladite bande |
| 2014-12-19 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-12-19, (Version imprimée déposée le 2014-12-19) | Ralliement national des Métis |
| 2014-12-19 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-12-19, (Version imprimée déposée le 2014-12-22) | Association canadienne-française de l'Alberta |
| 2014-12-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à ACF, complété le : 2014-12-17, (Version imprimée déposée le 2014-12-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à AFCA, complété le : 2014-12-17, (Version imprimée déposée le 2014-12-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse au Commissaire aux langues officielles, complété le : 2014-12-17, (Version imprimée déposée le 2014-12-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à FAJEF, complété le : 2014-12-17, (Version imprimée déposée le 2014-12-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à Pessamit, Chefs et MNC, complété le : 2014-12-17, (Version imprimée déposée le 2014-12-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à ACSTA, complété le : 2014-12-17, (Version imprimée déposée le 2014-12-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-12-16, (Version imprimée déposée le 2014-12-16) | Gilles Caron |
| 2014-12-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-12-15, (Version imprimée déposée le 2014-12-15) | Pierre Boutet |
| 2014-12-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-12-10) | Conseil des Innus de Pessamit et le Chef de Pessamit René Simon |
| 2014-12-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-10, (Version électronique déposée le 2014-12-10) | Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. |
| 2014-12-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-10, (Version électronique déposée le 2014-12-10) | Le Chef Réal Mckenzie, en son propre nom, au nom de tous les autres membres du conseil de bande des Innus de Matimekush-Lac John et au nom de tous les autres membres de ladite bande |
| 2014-12-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-10, (Version électronique déposée le 2014-12-10) | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| 2014-12-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Affidavit de signification reçu le 2014-12-12, complété le : 2014-12-10, (Version électronique déposée le 2014-12-08) | Conseil des Innus de Pessamit et le Chef de Pessamit René Simon |
| 2014-12-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-12-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-09, (Version électronique déposée le 2014-12-09) | Ralliement national des Métis |
| 2014-12-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-09, (Version électronique déposée le 2014-12-09) | Assemblée communautaire fransaskoise |
| 2014-12-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-09, (Version électronique déposée le 2014-12-09) | Association canadienne-française de l'Alberta |
| 2014-12-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-12-09) | Alberta Catholic School Trustees' Association, Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre |
| 2014-12-09 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-12-09) | Alberta Catholic School Trustees' Association, Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre |
| 2014-12-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-12-09, (Version électronique déposée le 2014-12-09) | Alberta Catholic School Trustees' Association, Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre |
| 2014-11-20 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-11-20) | Pierre Boutet |
| 2014-11-20 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-11-20) | Gilles Caron |
| 2014-11-20 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-20, (Version électronique déposée le 2014-11-19) | Gilles Caron |
| 2014-11-19 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 à 6 - joint, complété le : 2014-11-19, (Version électronique déposée le 2014-11-20) | Gilles Caron |
| 2014-11-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 à 3 - joint, complété le : 2014-11-19, (Version électronique déposée le 2014-11-19) | Gilles Caron |
| 2014-11-19 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Traduction déposée, complété le : 2014-11-19, (Version électronique déposée le 2014-11-19) | Pierre Boutet |
| 2014-11-19 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-20, (Version électronique déposée le 2014-11-19) | Gilles Caron |
| 2014-10-30 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
| 2014-10-14 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-10-17) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2014-10-06 | Correspondance provenant de, Roger J.F. Lepage par courriel, re: intitulé de cause | Gilles Caron |
| 2014-10-02 | Avis de question(s) constitutionnelle(s) | Gilles Caron |
| 2014-09-25 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2014-09-24 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF MCLACHLIN) | |
| 2014-09-24 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DES DEMANDES des appelants visant à obtenir la formulation des questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES: 1. Est-ce que la Loi linguistique, R.S.A. 2000, c. L-6, est ultra vires ou sans effet dans la mesure où elle abroge une obligation constitutionnelle de l’Alberta d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français et en anglais conformément, notamment, au Décret en conseil sur la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, le 23 juin 1870, L.R.C. 1985, app. II, n° 9? 2. En cas de réponse affirmative à la question 1, est-ce que la loi intitulée Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T-6, ainsi que les autres lois et règlements qui n’ont pas été édictés, imprimés et publiés en français et en anglais par l’Alberta, sont inopérants? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelants et à l’intimée les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les dossiers, mémoires et recueils de sources des appelants doivent être signifiés et déposés au plus tard le 19 novembre 2014. 2. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 10 décembre 2014. 3. Les appelants et l’intimée devront signifier et déposer, au plus tard le 17 décembre 2014, leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir qui seront présentées. 4. Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir doivent être signifiées et déposées au plus tard le 19 décembre 2014. 5. Les dossiers, mémoire et recueil de sources de l’intimée doivent être signifiés et déposés au plus tard le 22 janvier 2015. 6. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 30 janvier 2015. Accordée |
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| 2014-09-24 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2014-09-12 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) | Gilles Caron |
| 2014-09-12 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) | Pierre Boutet |
| 2014-09-05 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-09-08, (Version imprimée déposée le 2014-09-08) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-09-02 | Avis d'appel, complété le : 2014-09-02, (Version électronique déposée le 2014-09-03) | Gilles Caron |
| 2014-09-02 | Avis d'appel, complété le : 2014-09-02, (Version électronique déposée le 2014-09-03) | Pierre Boutet |
| 2014-08-28 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Preuve de signification manquante. Reçue 2014-09-16., complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-08-28) | Pierre Boutet |
| 2014-08-26 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-08-26, (Version électronique déposée le 2014-08-26) | Gilles Caron |
| 2014-08-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-08-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-07-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 1003-0016-A et 1003-0017-A, 2014 ABCA 71, daté du 21 février 2014, sont accueillies avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2014-06-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Ga | |
| 2014-06-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-06-09, (Version électronique déposée le 2014-06-09) | Gilles Caron |
| 2014-06-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), version électronique à venir., complété le : 2014-06-06, (Version électronique due le 2014-06-13) | Pierre Boutet |
| 2014-05-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Preuve de signification manquante. Reçue., (Version électronique déposée le 2014-05-29) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue., complété le : 2014-05-30, (Version électronique déposée le 2014-05-29) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-04-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2014-04-29. | |
| 2014-04-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2014-04-25) | Pierre Boutet |
| 2014-04-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lynne Watt, agent pour le procureur de l'intimé, procureur général de l'Alberta re: elle a été nommée. | Sa Majesté la Reine |
| 2014-04-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version électronique déposée le 2014-04-25) | Gilles Caron |
| 2014-04-22 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Deuxième demande. Deux volumes. Preuve de signification manquante. Reçue., complété le : 2014-04-29, (Version électronique déposée le 2014-04-25) | Gilles Caron |
| 2014-04-17 | Recueil de sources, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue., (Version électronique déposée le 2014-04-17) | Pierre Boutet |
| 2014-04-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Première demande. Preuve de signification manquante. Reçue. Nouvelle page couverture., complété le : 2014-04-24, (Version électronique déposée le 2014-04-17) | Pierre Boutet |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Caron, Gilles | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Boutet, Pierre | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
| Alberta Catholic School Trustees' Association, Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne-française de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| Commissaire aux langues officielles du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Assemblée communautaire fransaskoise | Intervenant(e) | Actif |
| Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Boutet, Pierre
Procureur(s)
Allan Damer
Sébastien Grammond
Mark Power
François Larocque
Sébastien Grammond
Mark Power
François Larocque
Mintz Law
10357 - 109th Street
Suite 400
Edmonton, Alberta
T5J 1N3
Téléphone : (780) 969-3694
Télécopieur : (780) 425-2195
Courriel : adamer@mintzlaw.ca
10357 - 109th Street
Suite 400
Edmonton, Alberta
T5J 1N3
Téléphone : (780) 969-3694
Télécopieur : (780) 425-2195
Courriel : adamer@mintzlaw.ca
Correspondant
Justin Dubois
Juristes Power
130, rue Albert
Bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : jdubois@juristespower.ca
130, rue Albert
Bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : jdubois@juristespower.ca
Partie : Caron, Gilles
Procureur(s)
Roger J.F. Lepage, Q.C.
Francis Poulin
Romain Baudemont
Francis Poulin
Romain Baudemont
Miller Thomson LLP
2103 - 11th Avenue
Suite 600
Regina, Saskatchewan
S4P 3Z8
Téléphone : (306) 347-8330
Télécopieur : (306) 347-8350
Courriel : rlepage@millerthomson.com
2103 - 11th Avenue
Suite 600
Regina, Saskatchewan
S4P 3Z8
Téléphone : (306) 347-8330
Télécopieur : (306) 347-8350
Courriel : rlepage@millerthomson.com
Correspondant
Justin Dubois
Juristes Power
130, rue Albert
Bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : jdubois@juristespower.ca
130, rue Albert
Bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : jdubois@juristespower.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Teresa R. Haykowsky
David D. Risling
Peter P. Taschuk, Q.C.
Randy Steele
David D. Risling
Peter P. Taschuk, Q.C.
Randy Steele
McLennan Ross LLP
600 West Chambers
12220 Stony Plain Road N.W.
Edmonton, Alberta
T5N 3Y4
Téléphone : (780) 482-9247
Télécopieur : (780) 482-9101
Courriel : thaykowsky@mross.com
600 West Chambers
12220 Stony Plain Road N.W.
Edmonton, Alberta
T5N 3Y4
Téléphone : (780) 482-9247
Télécopieur : (780) 482-9101
Courriel : thaykowsky@mross.com
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Association canadienne-française de l'Alberta
Procureur(s)
Mark C. Power
Michel Doucet
François Larocque
Michel Doucet
François Larocque
Juristes Power
1199, rue Hastings Ouest
9e étage
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3T5
Téléphone : (604) 265-0340
Télécopieur : (604) 265-0340
Courriel : mpower@juristespower.ca
1199, rue Hastings Ouest
9e étage
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3T5
Téléphone : (604) 265-0340
Télécopieur : (604) 265-0340
Courriel : mpower@juristespower.ca
Correspondant
Justin Dubois
Juristes Power
130, rue Albert
Bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : jdubois@juristespower.ca
130, rue Albert
Bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : jdubois@juristespower.ca
Partie : Assemblée communautaire fransaskoise
Procureur(s)
Roger J.F. Lepage, Q.C.
Francis P. Poulin
Francis P. Poulin
Miller Thomson LLP
2103 - 11th Avenue
Suite 600
Regina, Saskatchewan
S4P 3Z8
Téléphone : (306) 347-8330
Télécopieur : (306) 347-8350
Courriel : rlepage@millerthomson.com
2103 - 11th Avenue
Suite 600
Regina, Saskatchewan
S4P 3Z8
Téléphone : (306) 347-8330
Télécopieur : (306) 347-8350
Courriel : rlepage@millerthomson.com
Correspondant
Justin Dubois
Juristes Power
130, rue Albert
Bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : jdubois@juristespower.ca
130, rue Albert
Bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : jdubois@juristespower.ca
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
Graeme G. Mitchell, Q.C.
Attorney General for Saskatchewan
820-1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : graeme.mitchell@gov.sk.ca
820-1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : graeme.mitchell@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Alain Préfontaine
Catherine A. Lawrence
Catherine A. Lawrence
Procureur général du Canada
50 O'Connor
Suite 500, Pièce 530
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6257
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : aprefontaine@justice.gc.ca
50 O'Connor
Suite 500, Pièce 530
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6257
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : aprefontaine@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Alberta Catholic School Trustees' Association, Conseil scolaire Centre-Nord No. 2 et Denis Lefebvre
Procureur(s)
Kevin P. Feehan, Q.C.
Anna Loparco
Anna Loparco
Dentons Canada LLP
2900, 10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (780) 423-7330
Télécopieur : (780) 423-7276
2900, 10180 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (780) 423-7330
Télécopieur : (780) 423-7276
Correspondant
K. Scott McLean
Dentons Canada LLP
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@dentons.com
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@dentons.com
Partie : Commissaire aux langues officielles du Canada
Procureur(s)
Kevin Shaar
Christine Ruest Norrena
Christine Ruest Norrena
Commissariat aux langues officielles du Canada
30, rue Victoria
6ième étage
Gatineau, Québec
K1A 0T8
Téléphone : (819) 420-4864
Télécopieur : (819) 420-4837
Courriel : kevin.shaar@ocol-clo.gc.ca
30, rue Victoria
6ième étage
Gatineau, Québec
K1A 0T8
Téléphone : (819) 420-4864
Télécopieur : (819) 420-4837
Courriel : kevin.shaar@ocol-clo.gc.ca
Partie : Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
Procureur(s)
Nicolas M. Rouleau
720 Brock Ave.
Toronto, Ontario
M6H 3P2
Téléphone : (416) 885-1361
Télécopieur : (888) 850-1306
Courriel : rouleaun@gmail.com
Toronto, Ontario
M6H 3P2
Téléphone : (416) 885-1361
Télécopieur : (888) 850-1306
Courriel : rouleaun@gmail.com
Correspondant
Justin Dubois
Juristes Power
130, rue Albert
Bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : jdubois@juristespower.ca
130, rue Albert
Bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : jdubois@juristespower.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit constitutionnel - Garanties linguistiques - Droit à la publication - Portée du Décret en conseil sur la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, le 23 juin 1870, LRC 1985, app II, no 9 - Les appelants ont été accusés d’infractions à la Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T-6, une loi albertaine adoptée en anglais seulement - À leur procès, les appelants ont soutenu que la Traffic Safety Act était inconstitutionnelle, puisqu’elle n’avait pas été adoptée en français et en anglais - Au terme du procès, un juge de la Cour provinciale de l’Alberta a donné raison aux appelants et a déclaré que le Décret de 1870 imposait à l’Assemblée législative albertaine l’obligation d’adopter les lois en français et en anglais - Cette décision a été infirmée par la Cour du banc de la Reine, un jugement confirmé par la Cour d’appel - Est-ce que la Loi linguistique, R.S.A. 2000, c. L-6, est ultra vires ou sans effet dans la mesure où elle abroge une obligation constitutionnelle de l’Alberta d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français et en anglais conformément, notamment, au Décret de 1870? - En cas de réponse affirmative à la question 1, est-ce que la Traffic Safety Act ainsi que les autres lois et règlements qui n’ont pas été édictés, imprimés et publiés en français sont inopérants ?
L’appelant Pierre Boutet a été accusé d’une infraction à la Traffic Safety Act, une loi albertaine adoptée en anglais seulement. À son procès, Monsieur Boutet a soutenu que la loi était inconstitutionnelle, puisqu’elle n’avait pas été adoptée en français et en anglais. La cause de Monsieur Boutet a été jointe à celle de Monsieur Gilles Caron, qui soulevait les mêmes questions. Au terme d’un procès qui a duré près de 90 jours, le juge Wenden de la Cour provinciale de l’Alberta a donné raison aux Messieurs Boutet et Caron et a déclaré que la Proclamation royale de 1869 et le Décret de 1870 imposaient à l’Assemblée législative albertaine l’obligation d’adopter les lois en français et en anglais. Cette décision a été infirmée par la Cour du banc de la Reine, un jugement confirmé par la Cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Le 2 juillet 2008
Cour provinciale de l’Alberta
040241291P1, 2008 ABPC 232
Cour provinciale de l’Alberta
040241291P1, 2008 ABPC 232
Verdicts d’acquittement de Pierre Boutet et Gilles Caron
Le 17 décembre 2009
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
040241291S4, 2009 ABQB 745
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
040241291S4, 2009 ABQB 745
Appel accueilli et verdicts d’acquittement de Pierre Boutet et Gilles Caron annulés
Le 21 février 2014
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1003-0016-A, 1003-0017-A, 2014 ABCA 71
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1003-0016-A, 1003-0017-A, 2014 ABCA 71
Appels rejetés
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2025-02-27