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35822
Ryan Paul Day c. Sa Majesté la Reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-12-24 | Transcription reçue, (53 pages) | |
| 2014-12-18 | Appel fermé | |
| 2014-12-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-12-09 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-12-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ro Mo Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel, numéro 13/05, 2014 NLCA 14, daté du 11 mars 2014, a été entendu le 8 décembre 2014 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE EN CHEF — Malgré l’argumentation compétente de Me Mahoney, nous sommes tous d’avis de rejeter le pourvoi pour les motifs exposés par la juge d’appel Hoegg. Rejeté(e) |
|
| 2014-12-08 |
Audition de l'appel, 2014-12-08, JC Ro Mo Wa Ga Jugement rendu |
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| 2014-12-08 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies, soumis à la cour | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-08 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies, soumis à la cour | Ryan Paul Day |
| 2014-12-05 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2014-12-05 | Ryan Paul Day |
| 2014-11-24 | Avis de comparution, Kenneth Mahoney sera présent à l'audition. | Ryan Paul Day |
| 2014-11-19 | Avis de comparution, Mark Covan et Andrew Brown seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2014-10-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-12-08 Jugement rendu |
|
| 2014-08-28 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-08-26 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2014-08-26, (Version électronique déposée le 2014-08-26) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-26 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-08-26, (Version électronique déposée le 2014-08-26) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-07-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-07-02 | Ryan Paul Day |
| 2014-07-02 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-07-02, (Version électronique déposée le 2014-07-02) | Ryan Paul Day |
| 2014-07-02 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), la signification à venir - reçue le 3 juillet 2014, complété le : 2014-07-03, (Version électronique déposée le 2014-07-02) | Ryan Paul Day |
| 2014-04-30 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2014-04-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée déposée le 2014-04-10) | Ryan Paul Day |
| 2014-04-10 | Avis d'appel, Avis modifié reçu le 2014-04-11, complété le : 2014-04-10 | Ryan Paul Day |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Day, Ryan Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Day, Ryan Paul
Procureur(s)
Suite 301, Regatta Plaza II
84 - 86 Elizabeth Avenue
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1A 1W7
Téléphone : (709) 722-3777
Télécopieur : (709) 722-0740
Courriel : k.j.mahoney@nf.aibn.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Mark Covan
P.O. Box 62 Atlantic Place
812 - 215 Water Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6C9
Téléphone : (709) 772-8056
Télécopieur : (709) 772-8055
Courriel : andbrown@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Droit criminel - Détention arbitraire - Fouilles, perquisitions et saisies abusives - Exclusion de la preuve - Charte canadienne des droits et libertés, art. 8, 9 et 24(2).
L’appelant a été acquitté de possession de marihuana en vue d’en faire le trafic. La juge du procès a conclu que l’arrestation de l’appelant était illégale et que les droits que lui garantissent les art. 8 et 9 de la Charte avaient été violés. La marihuana, un téléphone cellulaire et les accessoires facilitant la consommation de drogues ont été exclus de la preuve en application du par. 24(2) de la Charte. Le ministère public a interjeté appel, plaidant que l’arrestation de l’appelant était légale et que les droits que lui garantissent les art. 8 et 9 de la Charte n’avaient pas été violés. Subsidiairement, le ministère public a plaidé que même si les droits que la Charte garantit à l’appelant avait été violés, la juge du procès a eu tort d’exclure la preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. Le juge Rowe, dissident, aurait rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
13/05, 2014 NLCA 14
Appel accueilli et nouveau procès ordonné
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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