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35820
Procureur général de l'Alberta c. Joseph William Moloney
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2016-08-25 | Appel fermé | |
2016-08-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'intimé. Lettre d'accompagnement en ce qui concerne le certificat de taxation signé le 25 août 2016. | |
2016-08-25 | Certificat de taxation délivré à, Me Madan Gakhar | |
2016-08-25 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 4 722,17 $, Reg | |
2016-08-25 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
2016-05-11 | Mémoire de frais, Preuve de signification - reçue le 17 mai 2016. Frais de dépôt et copie originale sont manquants - reçus le 9 juin 2016)., complété le : 2016-06-09 | Joseph William Moloney |
2015-11-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2015-11-16 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2015-11-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1203-0293-AC, 2014 ABCA 68, en date du 13 février 2014, entendu le 15 janvier 2015 est rejeté avec dépens. La question constitutionnelle reçoit la réponse suivante : 1) Le paragraphe 102(2) de la Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T-6, de l’Alberta est-il inopérant du point de vue constitutionnel en raison de la doctrine de la prépondérance fédérale? Réponse : Oui, l’art. 102 de la Traffic Safety Act de l’Alberta est inopérant dans la mesure où il permet de recouvrer une dette dont le débiteur a été libéré dans le cadre d’une faillite. Rejeté(e), avec dépens |
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2015-01-29 | Transcription reçue, (122 pages) | |
2015-01-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2015-01-15 |
Audition de l'appel, 2015-01-15, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt Jugement en délibéré |
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2015-01-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé à l'audition | Joseph William Moloney |
2015-01-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audition | Procureur général de l'Alberta |
2015-01-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE GASCON) | |
2015-01-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, Procureur général du Québec, en prorogation du délai pour déposer son mémoire et son recueil de sources au 22 décembre 2014, et pour obtenir une ordonnance en vertu de la règle 71(3) pour plaider à l'audition de l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ QUE: La requête est accueillie. Accordée |
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2015-01-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ga | |
2015-01-13 | Appel prêt pour audition | |
2015-01-12 |
Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 24 novembre 2014 autorisant le surintendant des faillites à intervenir dans l’appel; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cet intervenant pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel Accordée |
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2015-01-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-01-05 | Surintendant des faillites |
2015-01-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-01-05 | Surintendant des faillites |
2015-01-05 | Avis de comparution, Me Richard M. Butler sera présent à l'audition. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2015-01-05 |
Avis de comparution, R. Jeremy Newton sera présent à l'audition. 4 sièges réservés demandé |
Joseph William Moloney |
2014-12-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2014-12-22 | Procureur général de l'Alberta |
2014-12-22 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposer les mémoires et les receuils de sources de l'Intervenante, complété le : 2014-12-22 | Procureur général du Québec |
2014-12-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-22 | Procureur général du Québec |
2014-12-22 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-22 | Procureur général du Québec |
2014-12-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35696, complété le : 2014-12-19 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2014-12-19 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35696 (Cd à venir - reçu le 7 jan/2015), complété le : 2015-01-07, (Version électronique déposée le 2015-01-07) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2014-12-19 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35696, complété le : 2014-12-19 | Procureur général de la Saskatchewan |
2014-12-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-18 | Procureur général de l'Ontario |
2014-12-18 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-18 | Procureur général de l'Ontario |
2014-12-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2014-12-12 | Joseph William Moloney |
2014-12-12 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-12-12 | Joseph William Moloney |
2014-12-10 | Avis de comparution, Thomson Irvine sera présent à l'audition. | Procureur général de la Saskatchewan |
2014-12-04 | Avis de comparution, Lillian Riczu et Randy Steele seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Alberta |
2014-12-04 | Avis de comparution, Peter Southey et Michael Lema seront présents à l'audition. | Surintendant des faillites |
2014-12-04 | Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés | Surintendant des faillites |
2014-12-04 | Avis de comparution, Josh Hunter et Daniel Huffaker seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
2014-12-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2014-12-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-01-15 Jugement en délibéré |
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2014-11-24 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par LE JUGE GASCON) | |
2014-11-24 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par le surintendant des faillites et l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir du surintendant des faillites est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 20 pages au plus tard le 5 janvier 2015. La requête en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation est rejetée. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accueilli en partie |
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2014-11-24 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga | |
2014-11-18 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-11-18, (Version imprimée déposée le 2014-11-18) | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation |
2014-11-17 | Avis de comparution, (Format lettre), Alain Gingras comparaîtra | Procureur général du Québec |
2014-11-14 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Consentement à Superintendent of Bankruptcy, complété le : 2014-11-14 | Procureur général de l'Alberta |
2014-11-14 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-11-14 | Procureur général de l'Alberta |
2014-11-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), PG CB, complété le : 2014-11-12 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2014-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre) | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation |
2014-11-10 | Avis de dénomination, (Format livre) | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation |
2014-11-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-11-10, (Version électronique déposée le 2014-11-10) | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation |
2014-11-07 | Correspondance provenant de, Avis de correspondant agissant pour deux parties opposées | Procureur général de l'Alberta |
2014-11-07 | Correspondance provenant de, Procureure générale du Québec, re: le nom du procureur est Me Alain Gingras, et le nom du correspondant est Me Pierre Landry | Procureur général du Québec |
2014-11-06 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-11-06, (Version électronique déposée le 2014-11-06) | Surintendant des faillites |
2014-10-17 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-10-17) | Procureur général de l'Alberta |
2014-10-17 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-10-23, (Version électronique déposée le 2014-10-17) | Procureur général de l'Alberta |
2014-10-17 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-10-23, (Version électronique déposée le 2014-10-17) | Procureur général de l'Alberta |
2014-10-17 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-10-23, (Version électronique déposée le 2014-10-17) | Procureur général de l'Alberta |
2014-09-26 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Saskatchewan |
2014-09-19 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
2014-09-15 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2014-09-12 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2014-08-29 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous Procureurs Généraux signifiés le 28 août 2014 | Procureur général de l'Alberta |
2014-08-29 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
2014-08-26 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF) | |
2014-08-26 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation d’un question constitutionnelle dans l’appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE SUIVANTE EST FORMULÉE : 1. Le par. 102(2) de la Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, ch.T-6, de l’Alberta est-il inopérant du point de vue constitutionnel en raison de la doctrine de la prépondérance fédérale? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelant et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les dossiers, mémoire et recueil de sources de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 20 octobre 2014. 2. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 10 novembre 2014. 3. L’appelant et l’intimé signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 17 novembre 2014. 4. Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 19 novembre 2014. 5. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 15 décembre 2014. 6. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 19 décembre 2015. Accordée |
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2014-08-26 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
2014-07-31 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-07-31 | Procureur général de l'Alberta |
2014-07-31 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-07-31 | Procureur général de l'Alberta |
2014-06-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2014-06-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2014-06-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1203-0293-AC, 2014 ABCA 68, daté du 13 février 2014, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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2014-05-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
2014-05-09 | Recueil de sources, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue., (Version imprimée déposée le 2014-05-12) | Joseph William Moloney |
2014-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), Preuve de signification manquante. Reçue., (Version imprimée déposée le 2014-05-12) | Joseph William Moloney |
2014-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue., complété le : 2014-05-16, (Version imprimée déposée le 2014-05-12) | Joseph William Moloney |
2014-04-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert 2014-04-14. | |
2014-04-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lillian Riczu, avocat pour le procureur général de l'Albert re : indiquant que les questions sont similaires dans la cause 35696 CSC - 407 ETR Concession Company Limited c. The Superintendent of Bankruptcy. | Procureur général de l'Alberta |
2014-04-10 | Recueil de sources, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue. | Procureur général de l'Alberta |
2014-04-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version électronique déposée le 2014-04-10) | Procureur général de l'Alberta |
2014-04-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification à venir. Reçue., complété le : 2014-04-14, (Version électronique déposée le 2014-04-10) | Procureur général de l'Alberta |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général de l'Alberta | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Moloney, Joseph William | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
Surintendant des faillites | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Randy Steele
4th floor, 9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-9114
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : lillian.riczu@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Moloney, Joseph William
Procureur(s)
P.O. Box 40086
Canmore, Alberta
T1W 1P0
Téléphone : (403) 678-2422
Télécopieur : (403) 609-0415
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Surintendant des faillites
Procureur(s)
Michael Lema
The Exchange Tower, Box 36
Suite 3400, 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-2240
Télécopieur : (416) 973-0809
Courriel : peter.southey@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Daniel Huffaker
720 Bay Street
4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-3840
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : joshua.hunter@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1001 Douglas Street, 6th floor
P.O. Box 9280 Station Provincial Government
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-6559
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : richard.butler@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200, route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : agingras@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
1874 Scarth St - 8th Floor
PO Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-6307
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : Tom.irvine@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit constitutionnel - Prépondérance fédérale - Automobiliste non assuré responsable d’un accident de la route en Alberta - Jugement contre l’automobiliste, relativement aux blessures causées à autrui, cédé à l’Administrator of Motor Vehicle Accident Claims - L’automobiliste n’a pas acquitté la dette constatée par jugement - Le Registrar of Motor Vehicles de l’Alberta est obligé de suspendre l’immatriculation d’un véhicule automobile et le permis du conducteur jusqu’à ce que l’automobiliste rembourse la dette constatée par jugement ou conclue une entente de remboursement par versements échelonnés - L’automobiliste a obtenu une libération absolue de faillite - Le Registrar refuse de mettre fin à la suspension des privilèges en matière de conduite - Le par. 102(2) de la Traffic Safety Act est-il en conflit opérationnel avec la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou avec son objectif de réhabilitation et est-il constitutionnellement inopérant en raison de la doctrine de la prépondérance fédérale?
En 1989, M. Moloney était responsable d’un accident de la route en Alberta. Il n’était pas assuré. Une personne blessée dans l’accident a obtenu un jugement par défaut contre lui et a cédé le jugement à l’Administrator of Motor Vehicle Accident Claims de l’Alberta. L’Administrator est devenu le créancier en vertu du jugement. Monsieur Moloney n’a pas acquitté la dette constatée par jugement. En vertu des pouvoirs d’exécution prévus au par. 102(2) de la Traffic Safety Act, RSA 2000, ch. T-6, le Registrar of Motor Vehicles de l’Alberta a suspendu le certificat d’immatriculation du véhicule de M. Moloney ainsi que son permis de conduire. Monsieur Moloney a déposé une requête en faillite et s’est vu accorder une libération absolue le 17 juin 2011. Malgré la libération de faillite, parce que M. Moloney n’a pas acquitté la dette constatée par un jugement ou conclu une entente de remboursement par versements échelonnés, il y a eu rétablissement obligatoire de son interdiction de conduire et de la suspension du certificat d’immatriculation de son véhicule.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0603 06317, 2012 ABQB 644
Jugement déclarant l’existence d’un conflit d’application entre la Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T-6 et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C 1985, ch. B-3; redressement de nature déclaratoire accordé à l’intimé; sursis accordé à l’égard de la suspension des privilèges en matière de conduite automobile prononcée pour cause de non-paiement d’une somme due en vertu d’un jugement mais dont l’intéressé a été libérée.
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1203-0293-AC, 2014 ABCA 68
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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