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35808
Robert T. Strickland, et al. c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-07-14 | Appel fermé | |
| 2015-07-10 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-07-10 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-07-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-199-13, 2014 CAF 33, en date du 5 février 2014, entendu le 20 janvier 2015, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2015-02-04 | Transcription reçue, 86 pages | |
| 2015-01-20 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-01-20 |
Audition de l'appel, 2015-01-20, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt Jugement en délibéré |
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| 2015-01-20 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), reçu en salle d'audience. | Procureur général du Canada |
| 2015-01-20 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Reçu en salle d'audience., (Version électronique déposée le 2015-01-20) | Robert T. Strickland |
| 2015-01-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), PG Canada re : participation à l'audience., (Version électronique déposée le 2015-01-15) | Procureur général du Canada |
| 2015-01-15 | Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés. | Procureur général du Canada |
| 2015-01-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), lettre datée du 2015-01-13 expliquant que le "Federal Child Support Guidelines" est mal reproduit dans le mémoire de l'intimé produit le 10 décembre 2014. Le document avait été reproduit en totality dans le mémoire de l'appelant., (Version électronique déposée le 2015-01-13) | Procureur général du Canada |
| 2015-01-05 | Avis de comparution, Glenn Solomon, c.r. et Laura Warner seront présents à l'audition. | Robert T. Strickland |
| 2015-01-05 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-12-30 | Avis de comparution, Anne Turley et Catherine Lawrence seront présentes à l'audition. | Procureur général du Canada |
| 2014-12-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-12-10 | Procureur général du Canada |
| 2014-12-10 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-12-10, (Version électronique déposée le 2014-12-10) | Procureur général du Canada |
| 2014-12-05 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-12-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-01-20 Jugement en délibéré |
|
| 2014-10-15 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Robert T. Strickland |
| 2014-10-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2014-10-15 | Robert T. Strickland |
| 2014-10-15 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2014-10-15 | Robert T. Strickland |
| 2014-10-15 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-10-15 | Robert T. Strickland |
| 2014-08-22 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2014-08-20 |
Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Le dossier, le mémoire et le recueil de sources des appelants sera signifié et déposé au plus tard le 15 octobre 2014. 2. Toute personne souhaitant intervenir dans l’appel en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en intervention au plus tard le 5 novembre 2014. 3. Les appelants et l’intimé signifieront et déposeront leur réponse, s’il en est, aux requêtes en autorisation au plus tard le 10 novembre 2014. 4. Les requérants signifieront et déposeront leurs répliques aux réponses éventuelles à la requête en intervention au plus tard le 13 novembre 2014. 5. Le dossier, le mémoire et le recueil de sources de l’intimé sera signifié et déposé au plus tard huit (8) semaines après la signification du dossier, du mémoire et du recueil de sources des appelants. Accordée |
|
| 2014-08-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Robert T. Strickland |
| 2014-08-20 | Avis d'appel, complété le : 2014-08-20 | Robert T. Strickland |
| 2014-07-23 | Correspondance provenant de, L'intimée, re.: L'avocates pour l'intimée seront M. Anne M. Turley et M. Catherine Lawrence | Procureur général du Canada |
| 2014-06-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-06-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-199-13, 2014 CAF 33, daté du 5 février 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2014-06-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2014-05-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-05-09 | Robert T. Strickland |
| 2014-04-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique déposée le 2014-04-30) | Procureur général du Canada |
| 2014-04-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-04-30 | Procureur général du Canada |
| 2014-04-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverutre du dossier le 2014-04-02 | |
| 2014-04-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique déposée le 2014-04-02) | Robert T. Strickland |
| 2014-04-02 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-04-02 | Robert T. Strickland |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Strickland, Robert T. | Appelant(e) | Actif |
| George Connon, Roland Auer, Iwona Auer-Grzesiak, Mark Auer et Vladimir Auer, représenté par son tuteur à l’instance, Roland Auer | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Strickland, Robert T.
Procureur(s)
Laura Warner
800-304 8 Avenue, S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-1507
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : gsolomon@jssbarristers.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : George Connon, Roland Auer, Iwona Auer-Grzesiak, Mark Auer et Vladimir Auer, représenté par son tuteur à l’instance, Roland Auer
Procureur(s)
Laura Warner
800-304 8 Avenue, S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-1507
Télécopieur : (403) 571-1528
Courriel : gsolomon@jssbarristers.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Catherine Lawrence
Department of Justice
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 558
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6291
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : anne.turley@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Pouvoir d’examiner la validité d’un texte législatif subordonné du gouvernement fédéral pour des raisons de droit administratif - Étendue du pouvoir discrétionnaire de la Cour fédérale de décliner compétence - Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, art. 18 et 18.1 - Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que les cours supérieures provinciales avaient compétence concurrente en l’espèce? - Les juridictions inférieures ont-elles eu tort d’exercer leur pouvoir discrétionnaire pour passer outre à l’intention claire du législateur? - Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que les appelants disposaient d’un autre recours approprié?
Les appelants ont présenté une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale pour qu’elle déclare que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, DORS/97-175 (« Lignes directrices »), outrepassent le cadre prévu par la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.). La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire pour plusieurs raisons. Premièrement, tous les appelants sauf un n’avaient pas qualité pour présenter la demande. Deuxièmement, la demande constituait, de l’avis de la cour, une attaque indirecte prohibée et un abus de procédure dans le cas d’un des appelants. Enfin, la Cour fédérale n’était pas le tribunal compétent pour trancher la question, vu le rôle mineur joué par le tribunal en ce qui concerne la Loi sur le divorce ainsi que la compétence et l’expertise des cours supérieures provinciales en matière de divorce et de pensions alimentaires pour enfants. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-2064-12, 2013 FC 475
Requête fondée sur l’art. 369 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, accueillie; demande de contrôle judiciaire rejetée
Cour d’appel fédérale
A-199-13, 2014 FCA 33
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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