Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Prescription - Législation - Interprétation - Procédure civile - Recours collectifs - Valeurs mobilières - Action fondée sur une disposition législative - Déclaration par les demandeurs dans le cadre d’un recours collectif proposé indiquant leur intention de solliciter l’autorisation de plaider comme cause d’action la présentation inexacte des faits, prévue à l’art. 138.3 de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario - Autorisation non obtenue avant l’expiration du délai de prescription de trois ans prévu à l’art. 138.14 de cette loi - Le délai de prescription prévu à l’art. 138.14 avait-il été suspendu par l’effet de l’art. 28 de la Loi sur les recours collectifs préalablement à l’autorisation? - Le recours collectif fondé sur la cause d’action en common law est-il le meilleur moyen de mener à terme l’action pour présentation inexacte des faits relativement au marché secondaire? - Le critère relatif à l’autorisation en vertu de l’art. 138.8 a-t-il été correctement interprété et appliqué? - Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, art. 138.3, 138.8, 138.14 - Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, ch. 6, art. 28.

Les représentants des demandeurs dans le cadre d’un recours collectif intentent une action en dommages-intérêts en vertu de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario pour présentation inexacte des faits relativement à la négociation d’actions sur le marché secondaire. Outre l’assertion inexacte et négligente, une cause d’action issue de la common law, les demandeurs invoquent également la nouvelle cause d’action prévue à l’art. 138.3 de la Loi, qui ne peut être avancée que sur autorisation du tribunal. La demande fondée sur la disposition législative se prescrit par trois ans, en application du par. 138.14(1) de la Loi. Le recours collectif a été intenté avant l’expiration du délai de prescription, et une motion sollicitant l’autorisation d’invoquer la cause d’action fondée sur la disposition législative a été présentée, mais l’autorisation n’a pas été obtenue avant l’expiration du délai. Se fondant sur l’arrêt rendu en 2012 par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Sharma c. Timminco, 2012 ONCA 107, le juge des requêtes a rejeté la demande d’autorisation et l’action fondée sur la disposition législative pour cause de prescription. Cependant, la formation de cinq juges de la Cour d’appel saisie de l’appel a infirmé l’arrêt Timminco, et par conséquent, l’action n’était plus prescrite. Le juge des requêtes, s’il n’avait pas conclu que l’action était prescrite, aurait autorisé le recours collectif pour faire valoir la cause d’action légale, mais non la cause d’action de présentation inexacte des faits en common law. La Cour d’appel, après avoir conclu que l’action n’était pas prescrite, a autorisé le recours collectif pour faire valoir les deux causes d’action.