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35804
Brandon Wills c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-01-19 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Cour de première instance) Ministère du Procureur général (Newmarket, Ontario) | |
| 2014-12-01 | Transcription reçue, 71 pages | |
| 2014-11-24 | Appel fermé | |
| 2014-11-21 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-11-21 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-11-20 |
Jugement rendu sur l'appel, Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54968, 2014 ONCA 178, daté du 7 mars 2014, a été entendu le 14 novembre 2014, et la Cour a prononcé le jugement suivant le 20 novembre 2014 : LE JUGE ROTHSTEIN — La majorité de la Cour est d’avis de rejeter le pourvoi pour les motifs exposés par le juge Doherty de la Cour d’appel. Les juges Cromwell et Karakatsanis, dissidents, auraient accueilli le pourvoi pour les motifs de la juge d’appel Pepall. Rejeté(e) |
|
| 2014-11-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2014-11-14 |
Audition de l'appel, 2014-11-14, Ro Cro Mo Ka Wa Jugement en délibéré |
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| 2014-11-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Brandon Wills |
| 2014-11-05 | Avis de comparution, Me David Lepofsky sera présent à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2014-09-08 | Avis de comparution, Me Carlos Rippell et Me Diana M. Lumba seront présents à l'audience, et Me Rippell fera les plaidoiries. | Brandon Wills |
| 2014-09-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-11-14, (précédémment fixée provisoirement au 1er décembre 2014 et au 10 décembre 2014) Jugement en délibéré |
|
| 2014-08-15 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-08-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-08-14, (Version électronique déposée le 2014-08-14) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-14 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-08-14, (Version électronique déposée le 2014-08-14) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-14 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-08-14, (Version électronique déposée le 2014-08-14) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-06-24 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-06-24) | Brandon Wills |
| 2014-06-20 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-06-20, (Version électronique déposée le 2014-06-20) | Brandon Wills |
| 2014-06-20 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-06-20, (Version électronique déposée le 2014-06-20) | Brandon Wills |
| 2014-06-20 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (Vol. 1 à 3) , complété le : 2014-06-25, (Version électronique déposée le 2014-06-23) | Brandon Wills |
| 2014-04-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2014-03-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-03-28) | Brandon Wills |
| 2014-03-28 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-04-02, (Version électronique déposée le 2014-03-28) | Brandon Wills |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wills, Brandon | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wills, Brandon
Procureur(s)
Carlos Rippell
Diana Lumba
510 - 481 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 2E9
Téléphone : (416) 390-1970
Télécopieur : (416) 340-1672
Courriel : edward.royle@roylelaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4458
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : dlepofsky@sympatico.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Verdict raisonnable - Compte tenu des faiblesses de la preuve circonstancielle, le verdict de culpabilité était-il un de ceux qu’un jury qui a reçu des directives appropriées et qui agit d’une manière judiciaire aurait pu raisonnablement rendre?
L’appelant a été déclaré coupable de vol qualifié avec usage d’une arme à feu, de séquestration, de déguisement dans un dessein criminel et de possession d’une arme dans le but de commettre un acte criminel. Au procès, la question cruciale était celle de l’identité de l’agresseur. Ni l’une ni l’autre des victimes de la violation de domicile ne pouvait identifier l’appelant. Le ministère public ne disposait que d’une preuve circonstancielle. L’appelant a interjeté appel de sa condamnation, plaidant notamment que le verdict était déraisonnable. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Pepall, dissidente, aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et prononcé des acquittements relativement à toutes les accusations. À son avis, la preuve du ministère public, à savoir une preuve génétique non concluante et une matraque trouvée dans la résidence de l’appelant, mais qui ne pouvait pas être liée à l’auteur des crimes, ne permettait pas de conclure que l’appelant était l’auteur des crimes.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Appelant déclaré coupable de vol qualifié perpétré avec une arme à feu, de séquestration, de déguisement dans le but de commettre un acte criminel et de possession d’une arme dans le but de commettre un acte criminel
Cour d’appel de l’Ontario
C54968, 2014 ONCA 178
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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