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35795
Timothy Lee Felger c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-10-31 | Transcription reçue, 21 pages | |
| 2014-10-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-10-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-10-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040496, 2014 BCCA 34, daté du 29 janvier 2014, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2014-10-17 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2014-10-17, JC Cro Wa Décision rendue |
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| 2014-10-15 | Avis de comparution, (Format lettre), M. Eccles comparaîtra | Sa Majesté la Reine |
| 2014-10-15 | Avis de comparution, (Format lettre), Roger Thirkell et Ken Beatch comparaîtront et M. Beatch fera les présentations orales | Timothy Lee Felger |
| 2014-10-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties re: confirmation du vidéoconférence | |
| 2014-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-08-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-10-17, (POUR AUDITION ORALE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL), Départ de 14h00 Décision rendue |
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| 2014-08-20 | Correspondance provenant de, l'intimée. Demande de vidéoconférence. | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-08-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-08-15 | Correspondance provenant de, applicant. Demande de vidéoconférence. | Timothy Lee Felger |
| 2014-08-14 |
Ordonnance de, JC Cro Wa, La demande sollicitant la tenue d’une audience en vertu du par. 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême à l’égard de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040496, 2014 BCCA 34, daté du 29 janvier 2014, est accueillie. Accordée |
|
| 2014-05-20 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2014-10-17, JC Cro Wa Décision rendue |
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| 2014-04-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2014-04-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-04-25, (Version électronique déposée le 2014-04-25) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-03-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER le 26 MARS 2014 | |
| 2014-03-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-03-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la signification à venir (reçue le 03-28-2014); Avis de demande d'autorisation AMENDÉ déposé le 23 mai 2014 (consentement de la Reine pour le dépôt après la soumission des matériaux à la Cour inclus), complété le : 2014-04-08, (Version électronique déposée le 2014-03-28) | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Felger, Timothy Lee | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Felger, Timothy Lee
Procureur(s)
Kenneth R. Beatch
202-2955 Galdwin Road
Abbotsford, Colombie-Britannique
V2T 5T4
Téléphone : (604) 855-9942
Télécopieur : (604) 526-8595
Courriel : roger@thirkellaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-3112
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : peccles@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés – Fouilles, perquisitions et saisies – Article 8 de la Charte – Droit criminel – Preuve – Respect de la vie privée – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que le demandeur n’avait pas d’attente raisonnable en matière de vie privée à l’égard des locaux commerciaux qu’il exploitait et dans lequel les éléments de preuve requis pour étayer la déclaration de culpabilité ont été saisis? – Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.
Le demandeur exploitait un magasin où il y avait une affiche interdisant aux policiers d’entrer sans mandat. De plus, le demandeur avait fait envoyer au chef de police une lettre indiquant qu’aucun policier d’Abbotsford n’était autorisé à entrer dans les locaux sans mandat. Des agents doubles se sont rendus au magasin et ont acheté de la marihuana du demandeur. Le juge du procès a écarté les éléments de preuve, au motif qu’ils résultaient d’une perquisition ayant violé les droits garantis au demandeur par l’art. 8 de la Charte. Le demandeur a été acquitté des accusations de trafic de marihuana et de possession de cette substance en vue d’en faire le trafic. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement du demandeur. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2012 BCSC 2078, 58401-3
Acquittement inscrit
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2014 BCCA 34, CA040496
Appel de l’acquittement accueilli, acquittement annulé et tenue d’un nouveau procès ordonnée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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