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35758
James Steven Wilcox c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-12-22 | Transcription reçue, (67 pages) | |
| 2014-12-18 | Appel fermé | |
| 2014-12-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-12-09 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-12-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ro Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005019-110, 2014 QCCA 321, daté du 20 février 2014, a été entendu le 8 décembre 2014, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE KARAKATSANIS — Il s’agit d’un appel de plein droit portant sur une question de droit. Comme les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec, nous estimons qu’il était loisible au juge du procès de conclure hors de tout doute raisonnable que le plaignant n’aurait pas eu de rapports sexuels avec l’appelant s’il avait su que ce dernier était séropositif. Le fait que le juge ait en outre conclu qu’il était possible que les rapports sexuels se soient poursuivis après que l’appelant eût dévoilé sa séropositivité — ce que nie le plaignant — ne rend pas nécessairement la première conclusion déraisonnable. Bien qu’il eût été préférable que le juge explique plus en détail son raisonnement en ce qui concerne la crédibilité du plaignant, nous ne sommes pas convaincus qu’il a commis une erreur dans l’application de l’analyse énoncée dans R. c. W. (D.), [1991] 1 R.C.S. 742, ou qu’il a omis d’analyser la preuve dans son ensemble à l’égard d’une question déterminante. Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e) |
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| 2014-12-08 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'auditon | Canadian HIV/AIDS Legal Network |
| 2014-12-08 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-08 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | James Steven Wilcox |
| 2014-12-08 |
Audition de l'appel, 2014-12-08, JC Ro Cro Mo Ka Wa Ga Jugement rendu |
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| 2014-12-05 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire (signification reçue le 2014-12-09), complété le : 2014-12-05 | Canadian HIV/AIDS Legal Network |
| 2014-12-04 | Correspondance provenant de, 1 siège réservé | Canadian HIV/AIDS Legal Network |
| 2014-12-02 | Avis de comparution, Jonathan A. Shime, Amanda Ross, Ryan Peck et Liz Lacharpagne comparaîtront et M. Shime fera les présentations orales. | Canadian HIV/AIDS Legal Network |
| 2014-11-25 |
Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 26 août 2014, autorisant le Canadian HIV/AIDS Legal Network, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le SIDA à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ce groupe d’intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale conjointe d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2014-10-30 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-10-28 | Avis de comparution, Jeffrey Boro et Jonathan Gordon seront présents à l'audition. | James Steven Wilcox |
| 2014-10-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-10-21, (Version électronique déposée le 2014-10-24) | Canadian HIV/AIDS Legal Network |
| 2014-10-21 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-10-21, (Version électronique déposée le 2014-10-24) | Canadian HIV/AIDS Legal Network |
| 2014-10-09 | Avis de comparution, Dennis Galiatsatos et Richard Audet seront présents à l'audience. | Sa Majesté la Reine |
| 2014-10-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-12-08 Jugement rendu |
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| 2014-08-26 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE ROTHSTEIN) | |
| 2014-08-26 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentées par Canadian HIV/AIDS Legal Network, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le SIDA en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir présentée par Canadian HIV/AIDS Legal Network, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et la Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le SIDA est accueillie sans dépens et ces intervenants pourront signifier et déposer conjointement un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 21 octobre 2014. La décision sur la requête en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieraient à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée, sans dépens |
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| 2014-08-26 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
| 2014-08-13 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 6 volumes. 5 copies du volume V et 10 copies du volume IV sont manquants. Seront envoyées aujourd'hui 2014-08-25. Documents reçus 2014-08-26., complété le : 2014-08-13, (Version électronique déposée le 2014-08-13) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-13 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-08-13, (Version électronique déposée le 2014-08-13) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-13 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-08-13) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-13 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-08-13, (Version électronique déposée le 2014-08-13) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-13 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-08-19, (Version électronique déposée le 2014-08-19) | HIV & AIDS Legal Clinic Ontario |
| 2014-08-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-08-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-05 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-08-05, (Version électronique déposée le 2014-08-05) | Canadian HIV/AIDS Legal Network |
| 2014-07-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2014-07-09 | James Steven Wilcox |
| 2014-07-09 | Attestation (sur le contenu du dossier) | James Steven Wilcox |
| 2014-07-09 | Dossier de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2014-07-31 | James Steven Wilcox |
| 2014-07-09 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-07-09 | James Steven Wilcox |
| 2014-04-30 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2014-04-17 | Avis d'appel, Manque les frais - Reçu le 2014-04-25, complété le : 2014-04-28 | James Steven Wilcox |
| 2014-03-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le juge KARAKATSANIS) | |
| 2014-03-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ka Accordée |
|
| 2014-03-21 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ka | |
| 2014-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | James Steven Wilcox |
| 2014-03-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2014-03-18, (Version électronique déposée le 2014-03-18) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-03-18 | Requête en prorogation de délai, Pour déposer son avis d'appel - Manque les frais - Reçu le 2014-03-19, complété le : 2014-03-25, (Version électronique déposée le 2014-03-18) | James Steven Wilcox |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wilcox, James Steven | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian HIV/AIDS Legal Network | Intervenant(e) | Actif |
| HIV & AIDS Legal Clinic Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wilcox, James Steven
Procureur(s)
Jonathan Gordon
500 Place d’Armes
Suite 2350
Montreal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 288-0444
Télécopieur : (514) 288-7772
Correspondant
210 - 116 Lisgar Street
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Téléphone : (613) 235-6324
Télécopieur : (613) 235-3159
Courriel : bruce@bruceengel.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Richard Audet
1 Notre-Dame Street East
Office 4.100
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52082
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : dennis.galiatsatos@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Canadian HIV/AIDS Legal Network
Procureur(s)
Amanda Ross
Richard Elliott
1900-439 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 585-1716
Télécopieur : (416) 408-2372
Courriel : jshime@criminal-lawyers.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
Procureur(s)
65 Wellesley St. East, Suite 400
Toronto, Ontario
M4Y 1G7
Téléphone : (416) 340-7790
Télécopieur : (416) 340-7248
Courriel : peckr@lao.on.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida
Procureur(s)
1, rue Sherbrooke Est
Montréal, Québec
H2X 3V8
Téléphone : (514) 844-2477
Télécopieur : (514) 844-2498
Courriel : liz.lacharpagne@cocqsida.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Agression sexuelle grave - Consentement - Preuve - Le juge du procès a-t-il omis de prendre en considération et d’appliquer adéquatement l’arrêt R. c. W. (D.), [1991] 1 R.C.S. 742 dans son appréciation de l’ensemble de la preuve? - Est-il vrai que les conclusions du juge du procès ne s’appuyaient pas sur la preuve, appréciée dans son ensemble?
L’appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle grave. Le juge du procès a conclu que l’appelant avait sciemment exposé le plaignant au VIH sans le consentement du plaignant en ayant eu des relations sexuelles anales non protégées avec lui. Le plaignant a obtenu un résultat négatif au test de dépistage du virus au moment de l’agression, mais il a été diagnostiqué séropositif par la suite. L’appelant a interjeté appel de sa condamnation, plaidant notamment que son omission de divulguer le fait qu’il avait le VIH était sans importance, puisque le plaignant aurait quand même consenti aux relations sexuelles non protégées. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Hilton, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès, puisqu’à son avis, le juge du procès avait commis une erreur dans son application de l’arrêt R. c. W. (D.), [1991] 1 R.C.S. 742, et dans son analyse de l’ensemble de la preuve relativement à la question de savoir s’il y avait un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’appelant.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-01-006624-073
Appelant déclaré coupable d'agression sexuelle grave
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2014 QCCA 321, 500-10-005019-110
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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