Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
35745
Ivan William Mervin Henry c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-05-07 | Appel fermé | |
| 2015-05-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-05-04 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-05-01 |
Jugement rendu sur l'appel, Le juge LeBel n'a pas participé au jugement., JC LeB Abe Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040901, 2014 BCCA 15, en date du 21 janvier 2014, entendu le 13 novembre 2014, est accueilli avec dépens devant toutes les cours suivant l’issue de la cause. Le paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés autorise les tribunaux compétents, en cas de conduite répréhensible du poursuivant, à condamner l’État à des dommages-intérêts en l’absence d’une preuve de malveillance. M. Henry peut demander de modifier ses actes de procédure conformément au seuil de responsabilité établi dans les motifs du jugement. Accueilli, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2014-11-28 | Transcription reçue, 177 pages | |
| 2014-11-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2014-11-13 | Divers, questionnaire suivant l'audience | Procureur général du Canada |
| 2014-11-13 | Divers, questionnaire suivant l'audience | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-11-13 | Divers, questionnaire suivant l'audience | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-11-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies) | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-11-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies) | Procureur général du Manitoba |
| 2014-11-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies) | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 2014-11-13 |
Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies) |
Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-11-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-11-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies) | Procureur général du Canada |
| 2014-11-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), soumis à la cour (14 copies) | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-11-13 |
Audition de l'appel, 2014-11-13, JC LeB Abe Mo Ka Wa Ga Jugement en délibéré |
|
| 2014-11-10 | Correspondance provenant de, Joan Bell re: 2 seats | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-11-10 | Correspondance provenant de, Marie-France Major re: 2 sièges | Canadian Association of Crown Counsel |
| 2014-11-10 | Avis de comparution, Hart Schwartz et Matthew Horner seront présents | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-11-06 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2014-11-06, (Version électronique déposée le 2014-11-06) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-11-06 | Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2014-11-06 | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-11-06 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2014-11-12, (Version électronique déposée le 2014-11-06) | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-11-06 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2014-11-06, (Version électronique déposée le 2014-11-06) | Procureur général du Canada |
| 2014-11-06 | Avis de comparution, Frances Knickle et Philip Osborne seront présent | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2014-11-05 | Avis de comparution, Sean Dewart et Tim Gleason seront présents | Association in Defence of the Wrongly Convicted |
| 2014-11-05 | Avis de comparution, Richard Macklin et Breese Davis seront présents | Criminal Lawyers' Association |
| 2014-11-05 | Avis de comparution, Marlys A. Edwardh et Frances Mahon seront présents | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2014-11-05 | Avis de comparution, Brad Berg, Erin Hoult and Nickolas Tzoulas seront présents | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-11-04 |
Ordonnance de, Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 24 septembre 2014 autorisant l’Association canadienne des juristes de l’État, la Criminal Lawyers’ Association, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association in Defence of the Wrongly Convicted, le David Asper Centre for Constitutional Rights et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : l’Association in Defence of the Wrongly Convicted, la Criminal Lawyers’ Association, l’Association canadienne des libertés civiles, ainsi que, conjointement, le David Asper Centre for Constitutional Rights et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix minutes lors de l’audition de l’appel. Le mémoire de l’Association canadienne des juristes de l’État sera examiné sans qu’il soit nécessaire que cette intervenante présente une plaidoirie orale. Accordée |
|
| 2014-10-31 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la Juge KARAKATSANIS) | |
| 2014-10-31 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Mesdames Unetelle no 1 à 6 visant la mise sous scellés des affidavits qu’elles ont déposés à l’appui d’une requête en autorisation d’intervenir, et la prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête en autorisation d’intervenir; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Mesdames Unetelle no 1 à 6 en vue d’être autorisées à intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête pour obtenir une ordonnance de mise sous scellés et la prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête en autorisation d’intervenir est accueillie. Les affidavits déposés par les demanderesses à l’appui de leur requête en autorisation d’intervenir sont mis sous scellés. Seuls les juges et le personnel de la Cour, ainsi que les personnes désignées par un accord écrit des demanderesses ou par une ordonnance d’un juge de la Cour, y auront accès. Les demanderesses doivent être appelées « Mesdames Unetelle no 1 à 6 » dans le système de gestion des dossiers de la Cour, ainsi que sur son site Web et dans ses communiqués, ses publications et ses jugements rendus publics. La requête en autorisation d’intervenir est rejetée. Vu le rôle que les intervenants sont censés jouer devant la Cour, il ne conviendrait pas d’autoriser les demanderesses, qui sont des participantes potentielles aux procédures sous-jacentes, à prendre part à l’appel. Rejeté(e) |
|
| 2014-10-31 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, (jointe à une requête pour proroger les délais et pour sceller), Ka | |
| 2014-10-31 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Angus M. Gunn datée du 31 octobre 2014, complété le : 2014-10-31, (Version imprimée déposée le 2014-10-31) | Jane Doe #1 à #6 |
| 2014-10-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-10, (Version électronique déposée le 2014-11-07) | Criminal Lawyers' Association |
| 2014-10-30 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-10, (Version électronique déposée le 2014-11-07) | Criminal Lawyers' Association |
| 2014-10-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-10-30, (Version électronique due le 2014-11-06) | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2014-10-30 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2014-10-30 | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2014-10-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-10-30 | Procureur général du Québec |
| 2014-10-30 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2014-10-30, (Version électronique déposée le 2014-10-30) | Procureur général du Québec |
| 2014-10-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (3 volumes), complété le : 2014-10-30 | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-10-30 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2014-10-30 | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-10-30 | Avis de comparution, Graeme Mitchell, Q.C. sera présent | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2014-10-30 | Avis de comparution, Michael Conner et Denis Guenette seront présents | Procureur général du Manitoba |
| 2014-10-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-30 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-10-30 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-30, (Version électronique déposée le 2014-10-30) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-10-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-30 | Canadian Association of Crown Counsel |
| 2014-10-30 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-30, (Version électronique déposée le 2014-10-30) | Canadian Association of Crown Counsel |
| 2014-10-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-30 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2014-10-30 | Mémoire de l'intervenant(e), sign. manquante (reçue le 31 octobre 2014), complété le : 2014-11-07, (Version électronique déposée le 2014-10-30) | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2014-10-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (3 volumes), complété le : 2014-10-30, (Version électronique déposée le 2014-10-30) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2014-10-30 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-30, (Version électronique déposée le 2014-10-30) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2014-10-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Jospeh J. Arvay, Q.C. datée du 29 octobre 2014, complété le : 2014-10-30, (Version imprimée déposée le 2014-10-30) | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-10-29 | Avis de comparution, Joseph Arvay, Q.C, Alison Latimer, Marilyn Sandford et Cameron Ward seront présents | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-10-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-10-29 | Association in Defence of the Wrongly Convicted |
| 2014-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manque la signification (reçu 2014-10-29), complété le : 2014-11-04, (Version électronique due le 2014-11-05) | Association in Defence of the Wrongly Convicted |
| 2014-10-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-10-29 | Procureur général du Manitoba |
| 2014-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-10-29, (Version imprimée déposée le 2014-10-29) | Procureur général du Manitoba |
| 2014-10-28 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-10-30, (Version imprimée déposée le 2014-10-28) | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 2014-10-28 | Avis de comparution, Karen Horseman, Peter, Juk, Q.C. et Heidi Hughes seront présents | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-10-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-10-28, (Version électronique déposée le 2014-10-28) | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-10-28 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-10-28, (Version imprimée déposée le 2014-10-28) | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-10-28 | Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), complété le : 2014-10-28, (Version imprimée due le 2014-11-04) | Procureur général du Québec |
| 2014-10-28 | Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), complété le : 2014-10-28, (Version imprimée déposée le 2014-10-28) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-10-28 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2014-10-28 |
Décision sur requête diverse, pour dépôt d'un mémoire en réplique, Wa Accordée |
|
| 2014-10-28 | Présentation de requête diverse, pour dépôt d'un mémoire en réplique, Wa | |
| 2014-10-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (avec en pièce jointe l'annexe A scellées) | Jane Doe #1 à #6 |
| 2014-10-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointes aux réponses aux requêtes pour sceller et en prorogation de délai), complété le : 2014-10-27, (Version électronique déposée le 2014-10-27) | Procureur général du Canada |
| 2014-10-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-10-27 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2014-10-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-10-27 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2014-10-27 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer une requête en intervention (incluse dans la requête en intervention), complété le : 2014-10-27 | Jane Doe #1 à #6 |
| 2014-10-27 | Requête pour sceller, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), (affidavit de Jane Doe #1 to #6 scellé déposé dans des enveloppes individuelles), complété le : 2014-10-28, (Version électronique déposée le 2014-10-27) | Jane Doe #1 à #6 |
| 2014-10-27 | Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandé | Procureur général du Canada |
| 2014-10-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint à une requête en prorogation de délai et une requête pour sceller), complété le : 2014-10-27, (Version électronique déposée le 2014-10-27) | Jane Doe #1 à #6 |
| 2014-10-24 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), de Mitchell R. Taylor, Q.C. datée du 24 octobre 2014, complété le : 2014-10-27, (Version électronique due le 2014-10-31) | Procureur général du Canada |
| 2014-10-22 | Avis de comparution, Gaétan Mingneault et Kathryn Gregory seront présents | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2014-10-22 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2014-10-22, (Version imprimée due le 2014-10-29) | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-10-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Modifié | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-10-21 | Correspondance provenant de, Mitchell Taylor, Q.C. re: présentation orale | Procureur général du Canada |
| 2014-10-21 | Avis de comparution, Michel Déom et Amélie Dion seront présents | Procureur général du Québec |
| 2014-10-21 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2014-10-21, (Version imprimée déposée le 2014-10-23) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-10-21 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-10-21 | Avis de requête diverse, (Format livre), pour déposer une réponse aux intervenants, complété le : 2014-10-21, (Version électronique déposée le 2014-10-21) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-10-20 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (par le JUGE WAGNER) | |
| 2014-10-20 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Wa, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée au nom de l’appelant pour qu’il soit autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages, accompagné d’un recueil de sources supplémentaire, en réplique aux mémoires du procureur général de la Nouvelle-Écosse, du procureur général du Nouveau-Brunswick, du procureur général de l’Alberta, du procureur général de la Saskatchewan, du procureur général du Manitoba, du procureur général de l’Ontario, du procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, du procureur général du Québec et de l’Association canadienne des juristes de l’État, et ce, au plus tard le 6 novembre 2014; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
|
| 2014-10-20 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Wa | |
| 2014-10-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2014-10-10 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-10-10 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-10-10, (Version électronique déposée le 2014-10-10) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-10-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-10-09 | Procureur général du Canada |
| 2014-10-09 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-10-09, (Version électronique déposée le 2014-10-09) | Procureur général du Canada |
| 2014-10-02 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2014-10-02 | Procureur général du Canada |
| 2014-10-01 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Colleen Bauman, re.: requête pour déposer une Réplique | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-09-30 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), de déposer une réplique aux intervenants, complété le : 2014-09-30, (Version électronique déposée le 2014-10-03) | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-09-29 | Correspondance provenant de, Gowlings, re: ne prend pas position sur la demande de l'appelant pour déposer un mémoire en réplique aux intervenants | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-09-29 | Correspondance provenant de, Mitchell R. Taylor, c.r., re: réponse à la lettre de l'appelant datée du 26 septembre 2014 | Procureur général du Canada |
| 2014-09-26 | Correspondance provenant de, Colleen Bauman par courriel, re: demande pour déposer un mémoire en réplique aux intervenants (Requête demandée) | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-09-24 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (révisée le 25 septembre 2014) (par JUGE KARAKATSANIS). | |
| 2014-09-24 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, (révisée le 25 septembre 2014), Ka, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’Association canadienne des juristes de l’État, la Criminal Lawyers’ Association, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association in Defence of the Wrongly Convicted, le David Asper Centre for Constitutional Rights et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association canadienne des juristes de l’État, la Criminal Lawyers’ Association, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association in Defence of the Wrongly Convicted, le David Asper Centre for Constitutional Rights et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies, et les cinq intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 octobre 2014. Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Le procureur général du Canada est autorisé à signifier et à déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages en réplique à ces interventions au plus tard le 6 novembre 2014. Accordée |
|
| 2014-09-24 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
| 2014-09-19 |
Avis de comparution, Me Mitchell R. Taylor, c.r. et Me Diba B. Majzub comparaîtront à l'audition. Me Taylor, c.r. fera les plaidoiries orales. |
Procureur général du Canada |
| 2014-09-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), pour les 5 intervenants, complété le : 2014-09-15, (Version électronique déposée le 2014-09-15) | Procureur général du Canada |
| 2014-09-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, réponse à la requête pour permission d'intervenir à tous les 5 intervenants, complété le : 2014-09-15 | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-09-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), réponse à la requête pour permission d'intervenir à tous les 5 intervenants, complété le : 2014-09-12 | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-09-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-09, (Version électronique déposée le 2014-09-09) | Canadian Association of Crown Counsel |
| 2014-09-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-09, (Version électronique déposée le 2014-09-09) | Criminal Lawyers' Association |
| 2014-09-09 | Avis de dénomination | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-09-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-09 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-09-08 | Avis de dénomination, (Format lettre), pour BCCLA, (Version électronique déposée le 2014-09-08) | Associaton des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
| 2014-09-08 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec BCCLA, complété le : 2014-09-08, (Version électronique déposée le 2014-09-08) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2014-09-08 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-08, (Version électronique déposée le 2014-09-08) | Association in Defence of the Wrongly Convicted |
| 2014-09-08 | Avis de comparution, Me Jolaine Antonio et Me Kate Bridgett seront présents à l'audience, et Me Antonio fera les plaidoiries. | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-09-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-11-13 Jugement en délibéré |
|
| 2014-08-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 4 volumes , complété le : 2014-08-15, (Version électronique déposée le 2014-08-15) | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-08-15 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes , complété le : 2014-08-15, (Version électronique déposée le 2014-08-15) | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-08-15 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-15, (Version électronique déposée le 2014-08-15) | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-08-08 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-08-07 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2014-08-05 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-07-30 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Manitoba |
| 2014-07-23 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2014-07-16 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2014-07-07 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 2014-06-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimée, Mitchell R. Taylor, c.r. a été désigné avocat du procureur général du Canada - fax daté du 23 juin, 2014 | Procureur général du Canada |
| 2014-06-20 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
| 2014-06-10 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format livre), Les procureurs général des provinces et des territoires ont été signifiée le 10 Juin 2014. | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-06-09 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2014-06-09 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF) | |
| 2014-06-09 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation d’une question constitutionnelle dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE SUIVANTE EST FORMULÉE : 1. Le paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés autorise-t-il un tribunal compétent à condamner le ministère public au paiement de dommages-intérêts pour la conduite répréhensible du poursuivant lorsque nulle malveillance n’a été prouvée? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelant et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Les dossiers, mémoire et recueil de sources de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 19 août 2014. 2. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 9 septembre 2014. 3. L’appelant et les intimées signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 15 septembre 2014. 4. Les répliques, le cas échéant, aux réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 17 septembre 2014. 5. Les dossiers, mémoire et recueil de sources des intimées seront signifiés et déposés au plus tard huit (8) semaines suivant la signification des matériaux de l’appelant. 6. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 30 octobre 2014. Accordée |
|
| 2014-06-09 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2014-05-29 | Correspondance provenant de, Karen Horsman en date du 2014-05-28 re: réponse à la réponse du PGC aux questions constitutionelles (c.c. aux parties) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-05-28 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de M. Arvay reçue par télécopieur (c.c. aux parties), complété le : 2014-05-28, (Version électronique déposée le 2014-05-28) | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-05-27 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-27, (Version électronique déposée le 2014-05-27) | Procureur général du Canada |
| 2014-05-27 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-27, (Version électronique déposée le 2014-05-27) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-05-26 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-26, (Version électronique déposée le 2014-05-26) | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-05-21 | Avis d'appel, complété le : 2014-05-21, (Version électronique déposée le 2014-05-21) | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-05-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-05-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir de l’Association in Defence of the Wrongly Convicted est rejetée sous réserve de son droit de demander l’autorisation d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040901, 2014 BCCA 15, daté du 21 janvier 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2014-05-15 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir jugement Rejeté(e) |
|
| 2014-04-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2014-04-14 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB Ka Wa | |
| 2014-04-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mitchell R. Taylor re: conflit potentiel | |
| 2014-04-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-04-02, (Version électronique due le 2014-04-09) | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-04-01 | Correspondance provenant de, Mitchell R. Taylor re: conflit potentiel | Procureur général du Canada |
| 2014-03-28 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Contre, complété le : 2014-04-01, (Version électronique déposée le 2014-04-01) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-03-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Deux copies de l'annexe A dans des enveloppes scellées déposés | Procureur général du Canada |
| 2014-03-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-03-26, (Version électronique déposée le 2014-03-26) | Procureur général du Canada |
| 2014-03-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Deux copies de l'annexe A dans des enveloppes scellées déposés | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-03-25 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manque la signification (reçu 2014-03-28), complété le : 2014-03-25 | Procureur général du Canada |
| 2014-03-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque la signification, complété le : 2014-03-24, (Version électronique due le 2014-03-31) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-03-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-03-21 | Association in Defence of the Wrongly Convicted |
| 2014-03-13 | Correspondance provenant de, Colleen Bauman re: retour de formulaire pour l'ordonnance de la CA | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-02-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2014-02-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2014-02-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Deux copies de l'annexe A dans des enveloppes scellées déposés | Ivan William Mervin Henry |
| 2014-02-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la CA manquante (reçu 2014-04-15), complété le : 2014-04-15 | Ivan William Mervin Henry |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Henry, Ivan William Mervin | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Nouvelle-Écosse | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Nouveau-Brunswick | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Manitoba | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador | Intervenant(e) | Actif |
| Association in Defence of the Wrongly Convicted | Intervenant(e) | Actif |
| David Asper Centre for Constitutional Rights | Intervenant(e) | Actif |
| Associaton des libertés civiles de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Criminal Lawyers' Association | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Association of Crown Counsel | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Henry, Ivan William Mervin
Procureur(s)
Joseph J. Arvay, Q.C.
A. Cameron Ward
Marilyn Sandford
Alison M. Latimer
A. Cameron Ward
Marilyn Sandford
Alison M. Latimer
Farris, Vaughan, Wills & Murphy LLP
25th Floor
700 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : jarvay@farris.com
25th Floor
700 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 684-9151
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : jarvay@farris.com
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Karen A. Horsman
Peter Juk, Q.C.
E.W. (Heidi) Hughes
Peter Juk, Q.C.
E.W. (Heidi) Hughes
Attorney General of British Columbia
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-3833
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-3833
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Mitchell R. Taylor, Q.C.
Susanne Pereira
Diba B. Majzub
Susanne Pereira
Diba B. Majzub
Attorney General of Canada
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2324
Télécopieur : (604) 666-2710
Courriel : mitch.taylor@justice.gc.ca
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2324
Télécopieur : (604) 666-2710
Courriel : mitch.taylor@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Association in Defence of the Wrongly Convicted
Procureur(s)
Sean Dewart
Tim Gleason
Tim Gleason
Dewart Gleason LLP
102 - 366 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5V 1R9
Téléphone : (416) 971-8000
Télécopieur : (416) 971-8001
Courriel : sdewart@dgllp.ca
102 - 366 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5V 1R9
Téléphone : (416) 971-8000
Télécopieur : (416) 971-8001
Courriel : sdewart@dgllp.ca
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Robert Desroches
Carole Soucy
Sagal Bachir Osman
Michel Déom
Amélie Dion
Carole Soucy
Sagal Bachir Osman
Michel Déom
Amélie Dion
Procureur général du Québec
1200, route de l'Église
2e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : Robert.desroches@justice.gouv.qc.ca
1200, route de l'Église
2e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : Robert.desroches@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
Edward A. Gores, Q.C.
James A. Gumpert, Q.C.
James A. Gumpert, Q.C.
Attorney General of Nova Scotia
1690 Hollis Street
10th Floor
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3J9
Téléphone : (902) 424-4024
Télécopieur : (902) 424-1730
Courriel : goresea@gov.ns.ca
1690 Hollis Street
10th Floor
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3J9
Téléphone : (902) 424-4024
Télécopieur : (902) 424-1730
Courriel : goresea@gov.ns.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
Graeme G. Mitchell, Q.C.
Attorney General for Saskatchewan
820-1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : graeme.mitchell@gov.sk.ca
820-1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : graeme.mitchell@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
Gaétan Migneault
Kathryn Gregory
Kathryn Gregory
Attorney General of New Brunswick
Centennial Building, Room 447
P.O. Box 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Télécopieur : (506) 453-3275
Courriel : gaetan.migneault@gnb.ca
Centennial Building, Room 447
P.O. Box 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Télécopieur : (506) 453-3275
Courriel : gaetan.migneault@gnb.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Manitoba
Procureur(s)
Michael Conner
Denis Guenette
Denis Guenette
Attorney General of Manitoba
1205 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-6723
Télécopieur : (204) 945-0053
Courriel : mconner@gov.mb.ca
1205 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-6723
Télécopieur : (204) 945-0053
Courriel : mconner@gov.mb.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Jolaine Antonio
Kate Bridgett
Kate Bridgett
Appeals & Prosecution Policy Branch
Alberta Justice, Criminal Justice Division
3rd Floor, Centrium Place, 300, 332-6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : jolaine.antonio@gov.ab.ca
Alberta Justice, Criminal Justice Division
3rd Floor, Centrium Place, 300, 332-6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : jolaine.antonio@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
Procureur(s)
Barbara Barrowman
Philip Osborne
Frances Knickle
Philip Osborne
Frances Knickle
Attorney General of Newfoundland and Labrador
4th Floor, East Block
Confederation Bldg.
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2869
Télécopieur : (709) 729-2129
Courriel : barbarabarrowman@gov.nl.ca
4th Floor, East Block
Confederation Bldg.
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2869
Télécopieur : (709) 729-2129
Courriel : barbarabarrowman@gov.nl.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Hart Schwartz
Matthew Horner
Matthew Horner
Attorney General of Ontario
4th Floor, 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 212-3095
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : hart.schwartz@ontario.ca
4th Floor, 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 212-3095
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : hart.schwartz@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : David Asper Centre for Constitutional Rights
Procureur(s)
Marlys A. Edwardh
Frances Mahon
Frances Mahon
Sack Goldblatt Mitchell LLP
1100 - 20 Dundas St. W.
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-4380
Télécopieur : (416) 979-4430
Courriel : medwardh@sgmlaw.com
1100 - 20 Dundas St. W.
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-4380
Télécopieur : (416) 979-4430
Courriel : medwardh@sgmlaw.com
Correspondant
Martha A. Healey
Norton Rose Fulbright Canada LLP
45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8638
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : martha.healey@nortonrose.com
45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8638
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : martha.healey@nortonrose.com
Partie : Associaton des libertés civiles de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Marlys A. Edwardh
Sack Goldblatt Mitchell LLP
1100 - 20 Dundas St. W.
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-4380
Télécopieur : (416) 979-4430
Courriel : medwardh@sgmlaw.com
1100 - 20 Dundas St. W.
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-4380
Télécopieur : (416) 979-4430
Courriel : medwardh@sgmlaw.com
Correspondant
Martha A. Healey
Norton Rose Fulbright Canada LLP
45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8638
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : martha.healey@nortonrose.com
45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8638
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : martha.healey@nortonrose.com
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Bradley E. Berg
Erin Hoult
Nickolas Tzoulas
Erin Hoult
Nickolas Tzoulas
Blake, Cassels & Graydon LLP
199 Bay Street, P.O. Box 25
Commerce Court West, Suite 4000
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-4316
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : brad.berg@blakes.com
199 Bay Street, P.O. Box 25
Commerce Court West, Suite 4000
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-4316
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : brad.berg@blakes.com
Correspondant
Nancy K. Brooks
Blake, Cassels & Graydon LLP
1750 - 340 Albert Street
Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2218
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
1750 - 340 Albert Street
Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2218
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
Partie : Criminal Lawyers' Association
Procureur(s)
Breese Davies
Richard Macklin
Neil Wilson
Richard Macklin
Neil Wilson
Breese Davies Law
171 John Street
Suite 101
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 649-5061
Télécopieur : (416) 352-7733
Courriel : bdavies@bdlaw.ca
171 John Street
Suite 101
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 649-5061
Télécopieur : (416) 352-7733
Courriel : bdavies@bdlaw.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Canadian Association of Crown Counsel
Procureur(s)
Paul J.J. Cavalluzzo
Cavalluzzo Shilton McIntyre Cornish LLP
300 - 474 Bathurst Street
Toronto, Ontario
M5T 2S6
Téléphone : (416) 964-1115
Télécopieur : (416) 964-5895
Courriel : pcavalluzzo@cavalluzzo.com
300 - 474 Bathurst Street
Toronto, Ontario
M5T 2S6
Téléphone : (416) 964-1115
Télécopieur : (416) 964-5895
Courriel : pcavalluzzo@cavalluzzo.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Droit de la Couronne - Responsabilité de l’État - Le demandeur a été injustement déclaré coupable et incarcéré pendant près de 27 ans - Action civile subséquente contre l’État provincial, notamment pour poursuite malveillante et en dommages-intérêts en vertu de la Charte pour non-communication de la preuve au procès - Le par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés autorise-t-il le tribunal compétent à condamner l’État à des dommages-intérêts pour inconduite en matière de poursuite sans qu’il y ait preuve de malveillance? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 11d), 24(1).
En 1983, M. Henry a été déclaré coupable sous dix chefs d’accusation d’infractions sexuelles, il a été déclaré délinquant dangereux et il a été condamnée à une peine de détention d’une durée indéterminée. Il est demeuré incarcéré pendant presque 27 ans, jusqu’à ce qu’il soit libéré sous caution en 2009, et il a été acquitté en octobre 2010. M. Henry a alors intenté une poursuite en dommages-intérêts, notamment contre les avocats du ministère public pour les préjudices qu’il allègue avoir subis en raison de la déclaration de culpabilité et de l’incarcération injustifiées. La poursuite a trait aux actes de l’avocat du ministère public au cours du procès et des procédures d’appel subséquentes.
Monsieur Henry demande des dommages-intérêts en vertu du par. 24(1) de la Charte et, à cette fin, il a obtenu l’autorisation de modifier ses actes de procédure par l’ajout du paragraphe suivant :
[TRADUCTION] 120. Les divers actes et omissions qui ont violé le droit du demandeur à la communication, son droit à une défense pleine et entière ou son droit à un procès équitable, comme il est décrit aux paragraphes 113 à 119 qui précèdent, constituaient une dérogation marquée et inacceptable par l’avocat du ministère public aux normes raisonnables qu’on s’attend qu’il respecte.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a refusé d’autoriser la modification, invoquant la jurisprudence de la Cour suprême qui exclut actuellement la responsabilité du ministère public pour négligence et qui exige une preuve de malveillance.
Décisions des juridictions inférieures
Le 18 avril 2013
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S114405, 2013 BCSC 665
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S114405, 2013 BCSC 665
Demande d’autorisation de modifier un avis de poursuite civile, accueillie en partie
Le 21 janvier 2014
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA040901, 2014 BCCA 15
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA040901, 2014 BCCA 15
Appel accueilli; demande d’autorisation de modifier, rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Date de modification : 2025-05-13