Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit municipal – Organismes et tribunaux administratifs – Une interprétation téléologique large appliquée à bon droit à la détermination de la compétence municipale s’applique-t-elle également à l’interprétation de la loi qui autorise le financement des infrastructures municipales? – Quelle déférence doit être accordée à un tribunal d’aménagement municipal ou régional à l’égard de l’interprétation d’une loi d’aménagement? – La cour de révision a-t-elle omis d’appliquer la norme de révision qu’il convient d’appliquer à une instance de cette nature? – Si une partie ne présente pas une preuve suffisante pour établir le bien-fondé de ses prétentions selon la prépondérance des probabilités devant le tribunal administratif, y a-t-il lieu qu’une cour de révision tire de nouvelles conclusions de fait à partir d’inférences seulement pour « faire pencher la balance »? – Dans quelles situations une cour de révision devrait-elle renvoyer l’affaire au tribunal administratif pour une nouvelle audience en raison de l’insuffisance de la preuve présentée? – La Cour d’appel a-t-elle outrepassé sa compétence en effectuant une attaque indirecte de fait du règlement d’imposition hors-site de la demanderesse? – Municipal Government Act, R.S.A. 2000, ch. M-26, art. 648(2)b), 648(4), 650(1)c).

En mai 2005, Kiewit Energy Canada Corp. (l’intimée ou « Kiewit ») a conclu une option d’achat portant sur une parcelle de terrains en vue de leur aménagement. L’option d’achat était consentie à la condition expresse que la Ville d’Edmonton (la demanderesse ou la « Ville ») délivre à l’intimée un permis d’aménagement comportant des conditions satisfaisantes. En fin de compte, le permis prévoyait que l’intimée devait conclure un accord de participation aux améliorations municipales en vertu duquel elle devait payer la somme de 309 823,24 $ pour sa part proportionnelle d’éventuels égouts sanitaires, ce que l’intimée a fait. Le 1er décembre 2011, l’intimée a demandé un autre permis d’aménagement en lien avec les terrains en cause. Le permis délivré par la Ville était assorti d’une condition selon laquelle l’intimée devait conclure un autre accord de participation aux améliorations nécessitant le paiement de 984 383 $ à titre de cotisation à l’égard d’une voie artérielle. La Municipal Government Act de l’Alberta, R.S.A. 2000, ch. M-26, prévoit qu’une cotisation hors-site ne peut être perçue qu’une seule fois à l’égard d’un terrain qui fait l’objet d’aménagement ou de lotissement. Sur ce fondement, l’intimée a refusé de payer la nouvelle cotisation à l’égard d’une voie artérielle hors-site et a déposé un appel en matière d’aménagement à la commission d’appel en matière de lotissement et d’aménagement de la Ville.