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35696
407 ETR Concession Company Limited c. Surintendant des faillites
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-25 | Appel fermé | |
| 2015-11-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-11-16 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-11-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54560, 2013 ONCA 769, en date du 19 décembre 2013, entendu le 15 janvier 2015 est rejeté avec dépens. La question constitutionnelle reçoit la réponse suivante : 1) Le paragraphe 22(4) de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407, L.O. 1998, c. 28, est-il inopérant sur le plan constitutionnel en raison de la doctrine de la prépondérance des lois fédérales, eu égard à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B 3? Réponse : Oui, dans la mesure où il permet à un créancier de recouvrer une réclamation prouvable dont le débiteur a été libéré en application du par. 178(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2015-01-29 | Transcription reçue, 122 pages | |
| 2015-01-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-01-15 |
Audition de l'appel, 2015-01-15, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt Jugement en délibéré |
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| 2015-01-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé à l'audition | Michael Dow, Gwendolyn Miron et Peter Teolis |
| 2015-01-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé à l'audition (joint avec 35820) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2015-01-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé à l'audition (joint avec 35820) | Procureur général du Québec |
| 2015-01-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé à l'audition (joint avec 35820) | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-01-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé à l'audition | Surintendant des faillites |
| 2015-01-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audition | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2015-01-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE GASON) | |
| 2015-01-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, Procureur général du Québec, en prorogation du délai pour déposer son mémoire et son recueil de sources au 22 décembre 2014, et pour obtenir une ordonnance en vertu de la règle 71(3) pour plaider à l'audition de l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ QUE: La requête est accueillie. Accordée |
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| 2015-01-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ga | |
| 2015-01-12 |
Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 4 novembre 2014 autorisant Michael Dow, Gwendolyn Miron et Peter Teolis à intervenir dans l’appel; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ce groupe d’intervenants pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2015-01-06 | Avis de comparution, Me David Thompson et Me Matthew G. Moloci seront présents à l'audition. | Michael Dow, Gwendolyn Miron et Peter Teolis |
| 2015-01-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-01-05 | Michael Dow, Gwendolyn Miron et Peter Teolis |
| 2015-01-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-01-05 | Michael Dow, Gwendolyn Miron et Peter Teolis |
| 2015-01-05 | Avis de comparution, Me Richard M. Butler sera présent à l'audition. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2015-01-05 | Correspondance provenant de, Le demandeur, re.: 5 sièges réservés demandés | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-12-22 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposer les mémoires et les receuils de sources de l'Intervenante, complété le : 2014-12-22 | Procureur général du Québec |
| 2014-12-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-22 | Procureur général du Québec |
| 2014-12-22 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-22 | Procureur général du Québec |
| 2014-12-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35820, complété le : 2014-12-19 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-12-19 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35820 (CD à venir - reçu le 7 jan/2015), complété le : 2015-01-07, (Version électronique déposée le 2015-01-07) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-12-19 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35820, complété le : 2014-12-19 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2014-12-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-18 | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-12-18 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-18 | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-12-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-18 | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-12-18 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-18 | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-12-11 | Avis de comparution, Thomas Curry, Andrew Parley et Jon Laxer seront présents à l'audition. Avis modifiée déposée jan.13 / 2015: Me Gregory William MacKenzie sera également présent à l'audience. | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-12-10 | Avis de comparution, Thomson Irvine sera présent à l'audition. | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2014-12-04 | Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés | Surintendant des faillites |
| 2014-12-04 | Avis de comparution, Peter Southey et Michael Lema seront présents à l'audition. | Surintendant des faillites |
| 2014-12-04 | Avis de comparution, Lillian Riczu et Randy Steele seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-12-04 | Avis de comparution, Josh Hunter et Daniel Huffaker seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-12-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-12-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-01-15 Jugement en délibéré |
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| 2014-11-20 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-11-14 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Surintendant des faillites |
| 2014-11-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2014-11-14 | Surintendant des faillites |
| 2014-11-14 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2014-11-14 | Surintendant des faillites |
| 2014-11-14 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-11-14 | Surintendant des faillites |
| 2014-11-04 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge LEBEL) | |
| 2014-11-04 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par Michael Dow, Gwendolyn Miron et Peter Teolis, et par l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir de Michael Dow, Gwendolyn Miron et Peter Teolis est accueillie. Ce groupe d’intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 5 janvier 2015. La requête en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation est rejetée. Les décisions sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et du groupe d’intervenants. Le groupe d’intervenants n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties, et devra s’assurer que ses observations diffèrent de celles des parties. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, le groupe d’intervenants paiera à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accueilli en partie |
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| 2014-11-04 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
| 2014-10-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-10-24, (Version électronique déposée le 2014-10-24) | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-10-15 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-10-15 | Michael Dow, Gwendolyn Miron et Peter Teolis |
| 2014-10-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), CAIRP | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité de la réorganisation |
| 2014-10-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), CAIRP | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité de la réorganisation |
| 2014-10-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-14) | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité de la réorganisation |
| 2014-10-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-10-10, (Version électronique déposée le 2014-10-10) | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-10-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-10-09, (Version électronique déposée le 2014-10-09) | Surintendant des faillites |
| 2014-10-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-10-07, (Version imprimée déposée le 2014-10-07) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-09-30 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-30, (Version électronique déposée le 2014-09-30) | Michael Dow, Gwendolyn Miron et Peter Teolis |
| 2014-09-19 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Inclus(e) dans dossier de l'appelant(e)) | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-09-19 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2014-09-19 | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-09-19 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2014-09-19 | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-09-19 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-09-19 | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-08-22 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-08-13 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-08-12 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-07-30 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
| 2014-07-24 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2014-07-04 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous les procureurs généraux ont été signifié le 4 juillet 2014. | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-06-27 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2014-06-27 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par MCLACHLIN J.C.) | |
| 2014-06-27 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation d’une question constitutionnelle dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE SUIVANTE EST FORMULÉE : 1. Le paragraphe 22(4) de la Highway 407 Act, 1998, L.O. 1998, ch. 28, est-il inopérant sur le plan constitutionnel en raison de la doctrine de la prépondérance des lois fédérales, au regard de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelante et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 19 décembre 2014. Accordée |
|
| 2014-06-27 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2014-06-09 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2014-06-09 | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-06-09 | Avis d'appel, complété le : 2014-06-09 | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-05-16 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (par le JUGE ROTHSTEIN) | |
| 2014-05-16 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante pour qu’il soit sursis à l’ordonnance rendue par la Cour d’appel de l’Ontario le 19 décembre 2013 dans le dossier no C54560 jusqu’à ce que la Cour statue sur l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET APRÈS AVOIR NOTÉ QUE l’intimé ne s’oppose pas à la requête; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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| 2014-05-16 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Ro | |
| 2014-05-13 | Autre recueil de sources, (Format livre), pour la requête en sursis d'exécution, complété le : 2014-05-13 | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-05-13 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2014-05-13, (Version électronique déposée le 2014-05-14) | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-05-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-05-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-05-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d'intervenir de Michael Dow, Gwendolyn Miron et Peter Teolis est rejetée sous réserve de leur droit de demander l’autorisation d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54560, 2013 ONCA 769, daté du 19 décembre 2013, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2014-05-08 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir jugement Rejeté(e) |
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| 2014-04-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-04-14 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC Cro Wa | |
| 2014-03-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-03-03 | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-03-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-03-03 | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-02-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique déposée le 2014-02-24) | Surintendant des faillites |
| 2014-02-24 | Recueil de sources | Surintendant des faillites |
| 2014-02-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-02-24 | Surintendant des faillites |
| 2014-02-21 | Recueil de sources, Pour la requête en intervention, (Version imprimée déposée le 2014-02-24) | Michael Dow, Gwendolyn Miron et Peter Teolis |
| 2014-02-21 | Requête en autorisation d'intervention, Manque 4 copies - Reçu le 2014-02-26 (6 copies), complété le : 2014-02-26, (Version imprimée déposée le 2014-02-24) | Michael Dow, Gwendolyn Miron et Peter Teolis |
| 2014-01-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2014-01-24 | Avis de dénomination, (Version électronique déposée le 2014-01-24) | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-01-23 | Recueil de sources | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-01-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique déposée le 2014-01-23) | 407 ETR Concession Company Limited |
| 2014-01-23 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance finale de la C/A - Reçu le 2014-02-11, complété le : 2014-01-23 | 407 ETR Concession Company Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 407 ETR Concession Company Limited | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Surintendant des faillites | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| Michael Dow, Gwendolyn Miron et Peter Teolis | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 407 ETR Concession Company Limited
Procureur(s)
Andrew Parley
Jon Laxer
Gregory William MacKenzie
Suite 2600
130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-3096
Télécopieur : (416) 865-9010
Courriel : tcurry@litigate.com
Correspondant
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@dentons.com
Partie : Surintendant des faillites
Procureur(s)
Michael Lema
The Exchange Tower, Box 36
Suite 3400, 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-2240
Télécopieur : (416) 973-0809
Courriel : peter.southey@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Michael Dow, Gwendolyn Miron et Peter Teolis
Procureur(s)
Matthew G. Moloci
Marie-France Major
One James Street South, 14th Floor
P.O. Box 926, Depot 1
Hamilton, Ontario
L8N 3P9
Téléphone : (905) 523-1333
Télécopieur : (905) 523-5878
Courriel : thompson@shlaw.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
1874 Scarth St - 8th Floor
PO Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-6307
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : Tom.irvine@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200, route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : agingras@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1001 Douglas Street, 6th floor
P.O. Box 9280 Station Provincial Government
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-6559
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : richard.butler@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Randy Steele
4th floor, 9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-9114
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : lillian.riczu@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Daniel Huffaker
720 Bay Street
4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-3840
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : joshua.hunter@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit constitutionnel - Prépondérance fédérale - Le registrateur des véhicules automobiles de l’Ontario refuse de valider ou de délivrer un certificat d’immatriculation de véhicule s’il reçoit un avis que l’intéressé n’a pas payé un péage, les frais, les droits et les intérêts exigibles relativement à l’utilisation d’une voie privée à péage - Le pouvoir d’exécution peut-il être exercé à l’égard d’une dette, envers le propriétaire de la voie, qui a été acquittée dans le cadre d’une procédure de faillite? - L’objet ou le fond d’une loi provinciale sont-ils pertinents lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a un conflit entre la loi provinciale et la loi fédérale? - La Cour d’appel a-t-elle défini de façon trop large la portée et l’objet de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité? - Le législateur fédéral peut-il contraindre les provinces à délivrer des permis et des licences provinciaux aux faillis libérés? - Loi de 1998 sur l’autoroute 407, L.O. 1998, ch.28, par. 22(4), Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3.
Matthew Moore avait une dette envers l’appelante pour l’utilisation de sa voie à péage. En application des pouvoirs d’exécution prévus au par. 22(4) de la Loi de 1998 sur l’autoroute 407, L.O. 1998, ch. 28, l’appelante a avisé le registrateur des véhicules automobiles de l’Ontario de la dette et le registrateur a refusé de valider les certificats d’immatriculation des deux véhicules de M. Moore ou de lui délivrer un certificat d’immatriculation. Monsieur Moore a obtenu une libération absolue de faillite, y compris pour sa dette envers l’appelante. Malgré la libération, l’appelante a prétendu que M. Moore demeurait endetté et le registrateur a maintenu son refus de délivrer des certificats d’immatriculation. Monsieur Moore a demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de prononcer un jugement déclarant que sa dette avait été acquittée et d’accorder un mandamus enjoignant au registrateur de délivrer ses certificats d’immatriculation. Après que la Cour supérieure de justice a rejeté sa motion, il a réglé à l’amiable avec l’appelante. Le surintendant des faillites s’est vu accorder l’autorisation d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
32-1012776, 2011 ONSC 6310
Ordonnance d’annulation de la décision du registraire des faillites
Cour d’appel de l’Ontario
C54560, 2013 ONCA 769
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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