Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Moyens de défense - Provocation - Exposé au jury - Le juge du procès a-t-il donné des directives erronées au jury quant à savoir si la défense de provocation prévue par la loi s’applique à la preuve relative à l’état d’esprit de l’intimé lorsqu’il s’agit de déterminer si le ministère public a établi que l’accusé avait l’intention requise pour commettre le meurtre?

L’intimé, M. Bouchard, a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Au procès, il a admis avoir agressé la victime, causant ainsi sa mort. Il a témoigné que la victime lui avait donné un baiser mouillé et lui avait dit « Je t’aime », que ces gestes avaient fait remonter à sa mémoire des souvenirs troublants d’abus sexuels commis sur lui par une personne qui le gardait quand il était jeune, et qu’il avait tout simplement [TRADUCTION] « perdu le contrôle », avait projeté la victime au sol et l’avait frappée plusieurs fois avec les pieds. Les deux hommes étaient très ivres au moment de l’agression. M. Bouchard a soutenu au procès qu’il devait être déclaré coupable d’homicide involontaire coupable, et non de meurtre, parce que le ministère public n’était pas en mesure de prouver qu’il avait l’intention requise pour commettre le meurtre, ou parce qu’il avait été provoqué au sens où il faut l’entendre pour l’application de l’art. 232 du Code criminel. La Cour d’appel à la majorité a accueilli l’appel interjeté par M. Bouchard à l’encontre de sa déclaration de culpabilité, et a ordonné un nouveau procès. À son avis, le juge du procès a commis une erreur en disant au jury qu’il convenait d’appliquer la définition légale restrictive de la provocation pour évaluer l’impact de la conduite provocatrice alléguée de la victime sur l’état d’esprit de M. Bouchard, et ainsi déterminer si le ministère public avait établi que celui-ci avait l’intention requise pour commettre le meurtre. Le juge Rouleau, dissident, aurait pour sa part rejeté l’appel.