Passer au contenu principal
L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.

35685

B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-12-03 Appel fermé
2015-11-30 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-11-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-11-27 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-498-12, 2013 CAF 262, en date du 12 novembre 2013, entendu le 16 février 2015, est accueilli avec dépens devant notre Cour et les juridictions inférieures. Le dossier est renvoyé à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour réexamen.
Accueilli, avec dépens
2015-11-23 Demande de huis clos des médias acceptée
2015-11-20 Formulaire de consentement au huis clos reçu de David Asper Centre for Constitutional Rights
2015-11-17 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-11-13 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre), Raoul Boulakia B306
2015-11-06 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2015-03-17 Demande de huis clos des médias refusée
2015-03-13 Demande ou proposition de huis clos des médias
2015-03-06 Transcription reçue, 150 pages
2015-02-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-02-17 Audition de l'appel, 2015-02-16, JC Abe Ro Mo Ka Wa Ga
Jugement en délibéré
2015-02-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Canadian Civil Liberties Association
2015-02-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2015-02-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Canadian Council for Refugees
2015-02-16 Divers, Formulaire sur avis de non publication B306
2015-02-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Procureur général de l'Ontario
2015-02-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition United Nations High Commissioner for Refugees
2015-02-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition - vol. 1 et 2 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-02-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition B306
2015-02-11 Appel prêt pour audition
2015-02-06 Documentation supplémentaire, (Format livre), Joint avec 35677, 35388, 35688, 35958 - SOURCES, complété le : 2015-02-06, (Version électronique déposée le 2015-02-06) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-02-06 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 35677, 35388, 35688, 35958, complété le : 2015-02-06, (Version électronique déposée le 2015-02-06) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-02-06 Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 27 novembre 2014 autorisant le Conseil canadien pour les réfugiés, le David Asper Centre for Constitutional Rights, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Amnistie internationale, Section canadienne (anglophone), le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l’Association canadienne des libertés civiles à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Amnistie internationale, Section canadienne (anglophone) et l’Association canadienne des libertés civiles sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
2. Le David Asper Centre for Constitutional Rights et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35388, 35688 , complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) United Nations High Commissioner for Refugees
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35688, 35388 , complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) United Nations High Commissioner for Refugees
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35677, 35388, 35688, 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Association of Refugee Lawyers
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format lettre), Joint with 35388, 35685, 35688, 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Association of Refugee Lawyers
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35388, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) David Asper Centre for Constitutional Rights
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35388, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) David Asper Centre for Constitutional Rights
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Civil Liberties Association
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Civil Liberties Association
2015-02-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35388 et 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Council for Refugees
2015-02-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) Canadian Council for Refugees
2015-01-29 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (par le JUGE GASCON) (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958)
2015-01-29 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958), Ga, UPON APPLICATION by the intervener, Canadian Association of Refugee Lawyers, for leave to file five (5) additional pages in addition of the instructed ten (10) pages in its factum and, if granted leave, to make oral argument for an additional five (5) minutes in the above appeals;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The request for leave to file additional pages in its factum is dismissed.
The request for an additional five (5) minutes of oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
Rejeté(e)
2015-01-29 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958), Ga
2015-01-26 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2015-01-26 B306
2015-01-22 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2015-01-22 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2015-01-16 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format livre), CARL demandant de déposer cinq (5) pages de plus dans le mémoire de l'intervenante et pour cinq (5) minutes supplémentaires pour plaidoirie si l'autorisation est accordée à l'argument. (Joints avec 35677-35388-35685-35688-35958), complété le : 2015-01-16, (Version électronique déposée le 2015-01-20) Canadian Association of Refugee Lawyers
2015-01-12 Recueil de sources de l'intimé(e), Volume 4 (Conjoint avec 35388, 35688 et 35677), complété le : 2015-01-12 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-12-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35388 & 35688, complété le : 2014-12-23 Procureur général de l'Ontario
2014-12-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35677, 35388 & 35688, complété le : 2014-12-23 Procureur général de l'Ontario
2014-12-23 Avis de comparution, Me Hart Schwartz and Me Padraic Ryan seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2014-12-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-12-02 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (par la JUGE ABELLA)
2014-12-02 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Abe, UPON APPLICATION by the appellant for an order to adduce new evidence, namely the expert opinion of Professor James Hathaway dated August 18, 2014;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is dismissed.
Rejeté(e)
2014-12-02 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Abe
2014-12-02 Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-17, Début de 9h00, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT)
2014-12-02 Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-16, Début de 9h00, Jour 1(précédemment fixée au 9 février 2014)
Jugement en délibéré
2014-11-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le Juge GASCON)
2014-11-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 35688, 35958, 35388 et 35677), Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans les appels présentée par Amnesty International (Canadian Section, English Branch);

ET À LA SUITE DES DEMANDES déposées par le Conseil canadien pour les réfugiés, le David Asper Centre for Constitutional Rights, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans les appels B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (35388), Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35677), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35685) et J.P. et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35688);


ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans les appels Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35677), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35685) et J.P. et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35688);
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la South Asian Legal Clinic of Ontario pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans les appels B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (35388), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35685) et J.P.et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35688);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir du Conseil canadien pour les réfugiés, du David Asper Centre for Constitutional Rights, de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, d’Amnesty International (Canadian Section, English Branch), du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies et chacun de ces six (6) intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 2 février 2015.
La requête en autorisation d’intervenir de la South Asian Legal Clinic of Ontario est rejetée.
Les intervenants prendront les mesures qui s’imposent pour éviter que leurs arguments ne se recoupent.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Tous les intimés peuvent signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages en réplique aux intervenants au plus tard le 9 février 2015.
Accueilli en partie
2014-11-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2014-11-24 Recueil de sources de l'intimé(e), (joiint avec 35688 et 35677) (3 volumes), complété le : 2014-11-24 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-11-24 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-11-24, (Version électronique déposée le 2014-11-24) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-11-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-11-24 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-11-24, (Version électronique déposée le 2014-11-24) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-11-10 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2014-11-10 B306
2014-11-06 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2014-11-06 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-11-05 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2014-11-05 B306
2014-11-03 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réplique à la réponse de l'intimé - joint avec 35688-35677-35388, complété le : 2014-11-03, (Version électronique déposée le 2014-11-03) Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2014-11-03 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réplique à la réponse de l'intimé - Joint avec 35677, 35688, 35388, complété le : 2014-11-03, (Version électronique déposée le 2014-11-03) David Asper Centre for Constitutional Rights
2014-10-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la réponse de l'intimé (joint avec 35388, 35677, 35688), complété le : 2014-10-30, (Version électronique déposée le 2014-10-30) Canadian Association of Refugee Lawyers
2014-10-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la réponse de l'intimé (joint avec 35677, 35688), complété le : 2014-10-30, (Version électronique déposée le 2014-10-30) United Nations High Commissioner for Refugees
2014-10-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la réponse de l'intimé (joint avec 35388, 35688), complété le : 2014-10-29, (Version électronique déposée le 2014-10-29) South Asian Legal Clinic of Ontario
2014-10-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Marianne Zoric datée du 24 octobre 2014 aux requêtes déposées par UNHCR, CCR and CCLA (joint avec 35688, 35677 and 35388), complété le : 2014-10-29, (Version électronique due le 2014-11-03) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Marianne Zoric datée du 24 octobre 2014 re: réponse à la requête en intervention déposée par David Asper Centre (joint à 35688, 35677 et 35388), complété le : 2014-10-24, (Version électronique déposée le 2014-10-24) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), réponse à la requête déposée par SALCO (jointe avec 35688, 35677, 35388), complété le : 2014-10-24, (Version électronique déposée le 2014-10-24) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, réponse à la requête déposée par Canadian Association of Refugee Lawyers (jointe avec 35685, 35677, 35388), complété le : 2014-10-24 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, réponse à la requête déposée par Amnistie Internationale (jointe avec 35688, 35677, 35388 et 35388), complété le : 2014-10-24 Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-10-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Jointe avec 35677, 35688, complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-14) Canadian Civil Liberties Association
2014-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 35677, 35688, complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-14) Canadian Civil Liberties Association
2014-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint with 35688, 35677, 35388, complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-14) David Asper Centre for Constitutional Rights
2014-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 35677, 35688, 35388, 35958, complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-21) Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
2014-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-14) Canadian Association of Refugee Lawyers
2014-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 35677, 35688, 35388, complété le : 2014-10-14, (Version électronique due le 2014-10-21) Canadian Council for Refugees
2014-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 35388 & 35688, complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-16) South Asian Legal Clinic of Ontario
2014-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 35677 et 35688 , complété le : 2014-10-16, (Version électronique déposée le 2014-10-14) United Nations High Commissioner for Refugees
2014-09-16 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2014-09-16 B306
2014-09-16 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2014-09-16 B306
2014-09-16 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-09-16 B306
2014-08-29 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la JUGE EN CHEF)
2014-08-29 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, UPON APPLICATION by all appellants and the respondent in the above appeals for an order extending 1) the time to serve and file their appeal materials in each appeal; 2) the deadline for serving and filing any motion for leave to intervene; and 3) other deadlines set out in the order dated June 9, 2014;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
AND UPON THE CONSENT of all parties;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1. The appellants’ records, factums and books of authorities shall be served and filed on or before September 16, 2014.
2. Any person wishing to intervene in these appeals under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before October 14, 2014.
3. The appellants and respondent shall serve and file their responses, if any, to the motions for leave to intervene on or before October 24, 2014.
4. Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before October 29, 2014.
5. The respondent’s records, factums and books of authorities shall be served and filed on or before November 25, 2014.
6. Any attorney general wishing to intervene pursuant to par. 61(4) of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file their factum and book of authorities on or before December 23, 2014.
Accordée
2014-08-29 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2014-08-27 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Motion amendée pour être déposée conjointement avec 35677 et 35688 a été reçue le 27 août 2014. Une deuxième requête amendée a été déposée le 29 août 2014 (conjointe avec 35677 & 35685). (Première version de la requête sous format lettre; deuxième et troisième versions format livre), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) B306
2014-08-01 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2014-07-07 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous Procureurs Généraux signifiés le 2 juillet 2014 B306
2014-06-09 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par LA JUGE EN CHEF MCLACHLIN)
2014-06-09 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée,
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. L’alinéa 37(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, porte-t-il atteinte à un droit garanti par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelants et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. L’appelant et l’intimée signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 7 octobre 2014.
2. Les répliques, le cas échéant, aux réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 9 octobre 2014.
3. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 25 novembre 2014.
Accordée
2014-06-09 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2014-06-02 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Version amendée reçue le 2014-06-02, complété le : 2014-06-18, (Version électronique déposée le 2014-06-02) B306
2014-05-26 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-26, (Version électronique déposée le 2014-05-26) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-05-16 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2014-05-16, (Version électronique déposée le 2014-05-16) B306
2014-05-16 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-05-16, (Version électronique déposée le 2014-05-16) B306
2014-05-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'Intimé, re.: Procureur pour l'Intimée sera Me Marianne Zoric et Me François Joyal. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-05-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-04-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-04-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-04-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-498-12, 2013 CAF 262, daté du 12 novembre 2013, est accueillie. La décision quant aux dépens sera prise à l’étape de l’appel.
Accordée
2014-03-31 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa
2014-02-20 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-02-20 B306
2014-02-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-02-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-02-11, (Version électronique déposée le 2014-02-11) Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
2014-01-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2014-01-13 Correspondance provenant de, Raoul Boulakia re: informations confidentielles B306
2014-01-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public B306
2014-01-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-01-13 B306

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
B306 Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
United Nations High Commissioner for Refugees Intervenant(e) Actif
Canadian Council for Refugees Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
Canadian Association of Refugee Lawyers Intervenant(e) Actif
Amnesty International (Canadian Section, English Branch) Intervenant(e) Actif
Canadian Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : B306

Procureur(s)
Raoul Boulakia
31 Prince Arthur Avenue
Toronto, Ontario
M4Y 1W6
Téléphone : (416) 963-4488 Ext : 135
Télécopieur : (416) 960-5456
Courriel : raoul@boulakia.ca
Correspondant
Michael Bossin
Community Legal Services-Ottawa Carleton
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca

Partie : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Procureur(s)
Marianne Zoric
Gail Norah Dorcine
François Joyal
Attorney General of Canada
Suite 3400, Box 36
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 954-8046
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : marianne.zoric@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Hart Schwartz
Padraic Ryan
Attorney General of Ontario
4th Floor, 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 212-3095
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : hart.schwartz@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : United Nations High Commissioner for Refugees

Procureur(s)
John Terry
Torys LLP
Suite 3000, Maritime Life Tower
P. O. Box 270, Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-8245
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : jterry@torys.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Canadian Council for Refugees

Procureur(s)
Catherine Bruce
Angus Grant
Laura Best
Refugee Law Office
20 Dundas Street West
Suite 202
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 977-8111
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : brucec@lao.on.ca
Correspondant
Martine Cétoute
Clinique Juridique Francophone de l'est d'Ottawa
290 Dupuis Street
Ottawa, Ontario
K1L 1A2
Téléphone : (613) 744-2892 Ext : 1114
Télécopieur : (613) 744-3960
Courriel : cetoutem@lao.on.ca

Partie : David Asper Centre for Constitutional Rights

Procureur(s)
Barbara Jackman
Audrey Macklin
Jackman Nazami & Associates
596 St. Clair Avenue West, Unit 3
Toronto, Ontario
M6C 1A6
Téléphone : (416) 653-9964
Télécopieur : (416) 653-1036
Courriel : barb@bjackman.com
Correspondant
Sally Gomery
Norton Rose Fulbright Canada LLP
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com

Partie : Canadian Association of Refugee Lawyers

Procureur(s)
Andrew J. Brouwer
Erin Bobkin
Jennifer Bond
Refugee Law Office
20 Dundas St. West
Suite 202
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 977-8111 Ext : 7139
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : brouwea@lao.on.ca
Correspondant
Karima Karmali
Legal Aid Ontario
85 Albert Street, Suite 200
Ottawa, Ontario
K1P 6A4
Téléphone : (613) 569-7448
Télécopieur : (613) 569-9389

Partie : Amnesty International (Canadian Section, English Branch)

Procureur(s)
Michael Bossin
Laïla Demirdache
Chantal Tie
Community Legal Services-Ottawa Carleton
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca

Partie : Canadian Civil Liberties Association

Procureur(s)
Andrew I. Nathanson
Fasken Martineau DuMoulin LLP
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-4908
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : anathanson@fasken.com
Correspondant
Yael Wexler
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6860
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : ywexler@fasken.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Droit de l’immigration - Interdiction de territoire et renvoi - Interdiction de territoire en application de l’al. 37(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (« LIPR ») pour criminalité organisée, c’est-à-dire pour s’être livré, dans le cadre de la criminalité transnationale, à des activités telles le passage de clandestins - Quelle est la norme de contrôle à l’égard de l’interprétation, par la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, de la portée de l’al. 37(1)b)? - Quelle est la portée de l’al. 31(1)b)? - L’art. 7 de la Charte entre-t-il en jeu dans le processus d’interdiction de territoire devant la Commission?

B306, un jeune Tamoul du nord du Sri Lanka, est l’un des 492 ressortissants sri-lankais qui sont arrivés au Canada en 2010 à bord du MV Sun Sea, cherchant à faire une demande d’asile. Après être monté à bord du navire en Thaïlande, B306 s’est porté volontaire pour travailler comme cuisinier et comme vigie pour éviter que le navire soit détecté, en échange de nourriture. Il était malade au moment de monter à bord du navire.

À son arrivée au Canada, B306 a fait une demande d’asile, mais la Commission a conclu que B306 était interdit de territoire au Canada, en application de l’al. 37(1)b) de la LIPR, parce qu’il s’était livré au passage de clandestins dans le cadre de la criminalité transnationale.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 novembre 2012
Cour fédérale

IMM-2309-12

Demande de contrôle judiciaire accueillie
Le 12 novembre 2013
Cour d’appel fédérale

A-498-12, 2013 FCA 262

Appel accueilli; demande de contrôle judiciaire rejetée

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Choisir le format
Choisir la langue

Choisir le format
Choisir la langue
Date de modification : 2025-02-27