Renseignements sur les dossiers
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35684
Sa Majesté la Reine, et al. c. Sidney Charles, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-04-15 | Appel fermé | |
| 2015-04-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-04-15 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-04-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54111, 2013 ONCA 681, en date du 12 novembre 2013, entendu le 7 novembre 2014, est rejeté. Les juges Rothstein, Moldaver et Wagner sont dissidents. Les peines minimales obligatoires prévues à l’al. 95(2)a)(i) et (ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, sont incompatibles avec l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elles sont donc déclarées inopérantes en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. La peine infligée à Monsieur Charles est toutefois appropriée et doit être confirmée. Rejeté(e) |
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| 2015-02-19 | Demande de huis clos des médias refusée | |
| 2015-01-19 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2014-11-24 | Transcription reçue, (183 pages) | |
| 2014-11-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2014-11-07 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35678 | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-11-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35678 | Procureur général du Canada |
| 2014-11-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35678 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-11-07 |
Audition de l'appel, 2014-11-07, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Jugement en délibéré |
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| 2014-11-04 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-11-07, Début de 9h00 (précédemment le 11 décembre 2014) Jugement en délibéré |
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| 2014-11-03 |
Ordonnance de, (par la juge KARAKATSANIS), Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 29 septembre 2014 autorisant l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des libertés civiles, la Pivot Legal Society et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire à intervenir dans les appels, et autorisant la Société John Howard, l’Advocates’ Society, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne pour les armes à feu et la Clinique juridique africaine canadienne à intervenir dans l’appel interjeté de l’instance Sa Majesté la Reine c. Hussein Jama Nur — et entre — Procureur général du Canada c. Hussein Jama Nur; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. L’Advocates’ Society, la Clinique juridique africaine canadienne, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association du Barreau canadien sont autorisées à présenter chacune une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. 2. Les mémoires de l’Association canadienne des libertés civiles, de la Pivot Legal Society, de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, de la Société John Howard et de l’Association canadienne pour les armes à feu seront examinés sans qu’il soit nécessaire que ces intervenantes présentent des plaidoiries orales. Accordée |
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| 2014-10-30 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-10-29 | Avis de comparution, Michael Dineen et Carlos Rippell seront présents à l'audience. | Sidney Charles |
| 2014-10-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-24 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2014-10-24 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-24 | Canadian Civil Liberties Association |
| 2014-10-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-24 | Canadian Association for Community Living |
| 2014-10-24 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-24 | Canadian Association for Community Living |
| 2014-10-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-24 | Pivot Legal Society |
| 2014-10-24 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-24 | Pivot Legal Society |
| 2014-10-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678 (2 volumes), complété le : 2014-10-24 | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-10-24 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-24 | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-10-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-24 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2014-10-24 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-24 | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2014-10-24 | Avis de comparution, Rodney Garson sera présent à l'audition. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-10-23 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-23 | Procureur général du Québec |
| 2014-10-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-23 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-10-23 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-23 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-10-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-10-23 | Procureur général du Québec |
| 2014-10-20 | Avis de comparution, Julie Sassylva et Gilles Laporte seront présents à l'audience. | Procureur général du Québec |
| 2014-10-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2014-10-17 | Sidney Charles |
| 2014-10-17 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-10-20 | Sidney Charles |
| 2014-10-10 | Avis de retrait, d'intervention relativement aux questions constitutionnelles (Format lettre) | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 2014-09-29 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la Juge KARAKATSANIS) | |
| 2014-09-29 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATIONS by the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Civil Liberties Association, the Pivot Legal Society and the Canadian Association for Community Living for leave to intervene in the above appeals; AND UPON APPLICATIONS by the John Howard Society, the Advocates’ Society, the Canadian Bar Association, the Canada’s National Firearms Association and the African Canadian Legal Clinic for leave to intervene in the appeal of Her Majesty the Queen v. Hussein Jama Nur -and between- Attorney General of Canada v. Hussein Jama Nur; AND UPON APPLICATION by the African Canadian Legal Clinic for an extension of time to serve and file a motion for leave to intervene in the appeal of Her Majesty the Queen v. Hussein Jama Nur -and between- Attorney General of Canada v. Hussein Jama Nur; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for an extension of time to serve and file the motion for leave to intervene of the African Canadian Legal Clinic is granted. The motions for leave to intervene of the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Civil Liberties Association, the Pivot Legal Society and the Canadian Association for Community Living are granted and the said four interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 10 pages in length in these appeals on or before October 24, 2014. The motions for leave to intervene of the John Howard Society, the Advocates’ Society, the Canadian Bar Association, the Canada’s National Firearms Association and the African Canadian Legal Clinic are granted and the said five interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 10 pages in length in the appeal of Her Majesty the Queen v. Hussein Jama Nur -and between- Attorney General of Canada v. Hussein Jama Nur on or before October 24, 2014. The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their interventions. Accordée |
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| 2014-09-29 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
| 2014-09-19 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, Conjoint avec 35678, complété le : 2014-09-19, (Version électronique déposée le 2014-09-19) | Canadian Civil Liberties Association |
| 2014-09-18 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-18 | Canadian Association for Community Living |
| 2014-09-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), au CACL, complété le : 2014-09-17 | Sidney Charles |
| 2014-09-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-09-17 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-17 | Pivot Legal Society |
| 2014-09-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-17 | Procureur général du Canada |
| 2014-09-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, au BCCLA, CCLA & Pivot Legal Society , complété le : 2014-09-17 | Sidney Charles |
| 2014-09-15 | Avis de comparution, Me Edward D. Delaney, c.r. et Me Jennifer A. McLellan seront présents à l'audience. Me McLellan fera les plaidoiries orales. | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 2014-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-16) | Canadian Association for Community Living |
| 2014-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) | British Columbia Civil Liberties Association |
| 2014-09-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) | Canadian Civil Liberties Association |
| 2014-09-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Conjoint avec 35678, complété le : 2014-09-10, (Version électronique déposée le 2014-09-10) | Pivot Legal Society |
| 2014-09-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-08-28 |
Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Toute personne souhaitant intervenir dans l’appel en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en intervention au plus tard le 12 septembre 2014. 2. Les appelants et l’intimé signifieront et déposeront leurs réponses, s’il en est, aux requêtes en autorisation au plus tard le 17 septembre 2014. 3. Les requérants signifieront et déposeront leurs répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en intervention au plus tard le 19 septembre 2014. 4. L’intimé signifiera et déposera son dossier, son mémoire et son recueil de sources au plus tard huit (8) semaines après la signification du dossier, du mémoire et du recueil de sources des appelants. 5. Les intervenants autorisés à intervenir dans l’appel en application de l’article 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifieront et déposeront leur mémoire et leur recueil de sources au plus tard le 24 octobre 2014. 6. Le procureur général qui a l’intention de participer à l’appel, comme le prévoit le par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada, signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 24 octobre 2014. Accordée |
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| 2014-08-22 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-22 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-22 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-22, (Version imprimée déposée le 2014-08-22) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2014-08-22, (Version électronique déposée le 2014-08-22) | Procureur général du Canada |
| 2014-08-22 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manque la signification (reçu 2014-09-05), complété le : 2014-09-05, (Version électronique déposée le 2014-08-22) | Procureur général du Canada |
| 2014-07-03 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
| 2014-06-27 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2014-06-26 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 2014-06-26 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Alberta |
| 2014-06-09 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous Procureurs généraux signifiés le 5 juin 2014 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-06-03 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF) | |
| 2014-06-03 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des l’appelante, Sa Majesté la Reine, visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. Le sous-alinéa 95(2)a)(ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il les droits garantis par l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Le sous-alinéa 95(2)a)(ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il les droits garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelants et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 27 novembre 2014. Accordée |
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| 2014-06-03 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2014-05-26 | Correspondance provenant de, Michael Dineen par courriel, re: questions constitutionnelles | Sidney Charles |
| 2014-05-21 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-21, (Version imprimée déposée le 2014-05-21) | Procureur général du Canada |
| 2014-05-20 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-05-15 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), consent, complété le : 2014-05-15, (Version électronique déposée le 2014-05-15) | Sidney Charles |
| 2014-05-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2014-05-05 | Avis d'appel, complété le : 2014-05-05 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-05-05 | Avis d'appel, complété le : 2014-05-05 | Procureur général du Canada |
| 2014-05-02 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-02, (Version imprimée déposée le 2014-05-05) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-04-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-04-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-04-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54111, 2013 ONCA 681, daté du 12 novembre 2013, sont accueillies. La demande visant à obtenir une ordonnance en vertu de l’art. 694.1 du Code Criminel est rejetée. Accordée |
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| 2014-03-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
| 2014-02-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne fera pas de réponse formelle, complété le : 2014-02-24, (Version électronique déposée le 2014-02-24) | Sidney Charles |
| 2014-01-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (2ième DEMANDE) | |
| 2014-01-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (1ière DEMANDE) | |
| 2014-01-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-01-10) | Procureur général du Canada |
| 2014-01-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2ième DEMANDE) Decisions de la Inférieure reçues le 2014/01/20 et joint avec 35678, complété le : 2014-01-20, (Version électronique déposée le 2014-01-10) | Procureur général du Canada |
| 2014-01-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (1ière DEMANDE), (Version électronique déposée le 2014-01-10) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-01-10 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (1ière DEMANDE) , complété le : 2014-01-28, (Version électronique déposée le 2014-01-10) |
Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Charles, Sidney | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Charles, Sidney | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| Pivot Legal Society | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
| British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Association for Community Living | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Riun Shandler
Andreea Baiasu
Andreea Baiasu
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2353
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : riun.shandler@ontario.ca
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2353
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : riun.shandler@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Nancy Dennison
Richard Kramer
Richard Kramer
Attorney General of Canada
Suite 3400, Box 36
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 954-8032
Télécopieur : (416) 973-4328
Courriel : nancy.dennison@justice.gc.ca
Suite 3400, Box 36
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 954-8032
Télécopieur : (416) 973-4328
Courriel : nancy.dennison@justice.gc.ca
Correspondant
Robert J. Frater Q.C.
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Charles, Sidney
Procureur(s)
Michael Dineen
Carlos Rippell
Carlos Rippell
Dawe & Dineen
101-171 John Street
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 649-5059
Télécopieur : (416) 352-7733
Courriel : mdineen@dawedineen.com
101-171 John Street
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 649-5059
Télécopieur : (416) 352-7733
Courriel : mdineen@dawedineen.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Joshua B. Hawkes, Q.C.
Attorney General of Alberta
Appeals Branch
300, 332 - 6th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : josh.hawkes@gov.ab.ca
Appeals Branch
300, 332 - 6th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : josh.hawkes@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Rodney G. Garson
Attorney General of British Columbia
940 Blanshard Street, 3rd Floor
P.O. Box 9245 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (778) 974-5182
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : Rodney.Garson@gov.bc.ca
940 Blanshard Street, 3rd Floor
P.O. Box 9245 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (778) 974-5182
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : Rodney.Garson@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Sylvain Leboeuf
Julie Dassylva
Gilles Laporte
Julie Dassylva
Gilles Laporte
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église, 2ème étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 21010
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : Sylvain.leboeuf@justice.gouv.qc.ca
1200, Route de l'Église, 2ème étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 21010
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : Sylvain.leboeuf@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Pivot Legal Society
Procureur(s)
Michael A. Feder
Adrienne Smith
Julia K. Lockhart
Adrienne Smith
Julia K. Lockhart
McCarthy Tétrault LLP
Suite 1300, 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-5614
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Suite 1300, 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-5614
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Canadian Civil Liberties Association
Procureur(s)
Jennifer McAleer
Kimberly Potter
Kimberly Potter
Fasken Martineau DuMoulin LLP
333 Bay Street, Suite 2400
Bay Adelaide Centre, Box 20
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 865-4413
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : jmcaleer@fasken.com
333 Bay Street, Suite 2400
Bay Adelaide Centre, Box 20
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 865-4413
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : jmcaleer@fasken.com
Correspondant
Yael Wexler
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6860
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : ywexler@fasken.com
55 Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6860
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : ywexler@fasken.com
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Procureur(s)
Nader R. Hasan
Gerald Chan
Gerald Chan
Ruby Shiller Chan Hasan
11 Prince Arthur Ave.
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
11 Prince Arthur Ave.
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com
Partie : Canadian Association for Community Living
Procureur(s)
Joanna L. Birenbaum
Susan Chapman
Susan Chapman
Women's Legal Education and Action Fund
703 - 60 St. Clair Ave. E
Toronto, Ontario
M4T 1N5
Téléphone : (416) 595-7170 Ext : 223
Télécopieur : (416) 595-7191
Courriel : j.birenbaum@leaf.ca
703 - 60 St. Clair Ave. E
Toronto, Ontario
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Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Traitements ou peines cruels et inusités - Peine minimale obligatoire - Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions - Le sous al. 95(2)a)(ii) du Code criminel contrevient-il à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction établie par une règle de droit dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? L’al. 95(2)a)ii) du Code criminel contrevient-il à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction établie par une règle de droit dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46.
En 2008, la police a saisi une arme de poing semi-automatique chargée et des munitions dans la chambre occupée par l’intimé dans une maison de pension. Celui-ci n’était pas titulaire d’un permis l’autorisant à posséder l’arme à feu prohibée, laquelle n’était pas non plus enregistrée. Le numéro de série de l’arme avait été enlevé. Le ministère public a choisi de procéder par voie de mise en accusation. En 2010, l’intimé a plaidé coupable à une accusation de possession d’une arme à feu prohibée chargée fondée sur le par. 95(1) du Code criminel, et à d’autres infractions, dont celle d’avoir été en possession d’une arme à feu avec des munitions alors qu’il était sous le coup d’une ordonnance d’interdiction; il a toutefois contesté le régime établi au sous-al. 95(2)a)(ii) du Code criminel prévoyant une peine minimale obligatoire de cinq ans d’emprisonnement. L’intimé avait un casier judiciaire, comportant deux déclarations de culpabilité prononcées dans les dix ans pour des infractions sous-jacentes énoncées au par. 84(5) qui emportent l’application de la peine minimale obligatoire accrue prévue au sous-al. 95(2)a)(ii).
Décisions des juridictions inférieures
Le 13 décembre 2010
Cour supérieure de justice de l’Ontario
095-09, 2010 ONSC 5437
Cour supérieure de justice de l’Ontario
095-09, 2010 ONSC 5437
Requête de l’intimé en contestation de la constitutionnalité du sous-al. 95(2)a)(ii) du Code criminel, rejetée.
Le 12 novembre 2013
Cour d’appel de l’Ontario
2013 ONCA 681, C54111
Cour d’appel de l’Ontario
2013 ONCA 681, C54111
Le sous-alinéa 95(2)a)(ii) du Code criminel est déclaré inopérant pour cause d’incompatibilité avec l’art. 12 de la Charte dans la mesure où il impose une peine minimale obligatoire de cinq ans d’emprisonnement en cas de récidive lorsque le ministère public procède par voie de mise en accusation.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2025-02-27