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Renseignements sur les dossiers

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35678

Sa Majesté la Reine, et al. c. Hussein Jama Nur, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-04-15 Appel fermé
2015-04-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-04-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-04-14 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54701, 2013 ONCA 677, en date du 12 novembre 2013, entendu le 7 novembre 2014, est rejeté. Les juges Rothstein, Moldaver et Wagner sont dissidents. Les peines minimales obligatoires prévues à l’al. 95(2)a)(i) et (ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, sont incompatibles avec l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elles sont donc déclarées inopérantes en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. La peine infligée à Monsieur Nur est toutefois appropriée et doit être confirmée.
Rejeté(e)
2015-02-19 Demande de huis clos des médias refusée
2015-01-19 Demande ou proposition de huis clos des médias
2014-11-24 Transcription reçue, (183 pages)
2014-11-07 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-11-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35684 Procureur général de l'Alberta
2014-11-07 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Hussein Jama Nur
2014-11-07 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35684 Procureur général du Canada
2014-11-07 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) - Conjoint avec 35684 Sa Majesté la Reine
2014-11-07 Audition de l'appel, 2014-11-07, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga
Jugement en délibéré
2014-11-04 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés African Canadian Legal Clinic
2014-11-04 Audition d'appel mise au rôle, 2014-11-07, Début de 9h00 (précédemment le 11 décembre 2014)
Jugement en délibéré
2014-11-03 Avis de comparution, Joanna Birenbaum sera présente à l'audition. Canadian Association for Community Living
2014-11-03 Correspondance provenant de, Riun Shandler daté du 2014-11-03. Re: Demande plus de temps à l'audition. Sa Majesté la Reine
2014-11-03 Avis de comparution, Nader Hasan et Gerald Chan seront présents à l'audition. British Columbia Civil Liberties Association
2014-11-03 Ordonnance de, (joint avec 35864), Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 29 septembre 2014 autorisant l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des libertés civiles, la Pivot Legal Society et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire à intervenir dans les appels, et autorisant la Société John Howard, l’Advocates’ Society, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne pour les armes à feu et la Clinique juridique africaine canadienne à intervenir dans l’appel interjeté de l’instance Sa Majesté la Reine c. Hussein Jama Nur — et entre — Procureur général du Canada c. Hussein Jama Nur;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. L’Advocates’ Society, la Clinique juridique africaine canadienne, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association du Barreau canadien sont autorisées à présenter chacune une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels.
2. Les mémoires de l’Association canadienne des libertés civiles, de la Pivot Legal Society, de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, de la Société John Howard et de l’Association canadienne pour les armes à feu seront examinés sans qu’il soit nécessaire que ces intervenantes présentent des plaidoiries orales.
Accordée
2014-11-03 Avis de comparution, Bruce SImpson sera présent à l'audience. John Howard Society of Canada
2014-11-03 Avis de comparution, Anil Kapoor et Lindsay Trevelyan seront présents à l'audience. Advocates' Society
2014-10-31 Avis de comparution, Jennifer McAleer et Kimberly Potter seront présentes à l'audition. Canadian Civil Liberties Association
2014-10-30 Avis de comparution, Solomon Friedman sera présent à l'audition. Canada's National Firearms Association
2014-10-30 Avis de comparution, Eric Gottardi et Nikos Harris seront présents à l'audience. Canadian Bar Association
2014-10-30 Appel prêt pour audition
2014-10-29 Avis de comparution, Joshua Hawkes sera présent à l'audition. Procureur général de l'Alberta
2014-10-28 Avis de comparution, Anthony Morgan et Faisal Mirza seront présents à l'audience. African Canadian Legal Clinic
2014-10-27 Correspondance provenant de, Margaret Parsons par télécopieur, re: demande pour enlever Virgina A. Nelder comme avocate au dossier African Canadian Legal Clinic
2014-10-24 Avis de comparution, Dirk Derstine et Janani Shanmuganathan seront présents à l'audition. Hussein Jama Nur
2014-10-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-24 Canadian Civil Liberties Association
2014-10-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-24 Canadian Civil Liberties Association
2014-10-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-24 Advocates' Society
2014-10-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-24 Advocates' Society
2014-10-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-24 Canadian Association for Community Living
2014-10-24 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-24 Canadian Association for Community Living
2014-10-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-24 Pivot Legal Society
2014-10-24 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-24 Pivot Legal Society
2014-10-24 Avis de comparution, Riun Shandler et Andreea Baiasu seront présentes à l'audition. Sa Majesté la Reine
2014-10-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-24 Canada's National Firearms Association
2014-10-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-24 Canada's National Firearms Association
2014-10-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684 (2 volumes), complété le : 2014-10-24 Procureur général de l'Alberta
2014-10-24 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-24 Procureur général de l'Alberta
2014-10-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-24 British Columbia Civil Liberties Association
2014-10-24 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-24 British Columbia Civil Liberties Association
2014-10-24 Avis de comparution, Rodney Garson sera présent à l'audience. Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-10-24 Correspondance provenant de, Intervenant, African Canadian Legal Clinic, re .: Changement d'adresse African Canadian Legal Clinic
2014-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2014-10-23 Canadian Bar Association
2014-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-23 Canadian Bar Association
2014-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-23 John Howard Society of Canada
2014-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2014-10-23 African Canadian Legal Clinic
2014-10-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-10-23 African Canadian Legal Clinic
2014-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-23 Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-10-23 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-23 Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-10-23 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-23 Procureur général du Québec
2014-10-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-10-23 Procureur général du Québec
2014-10-22 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Procureur général du Canada
2014-10-22 Avis de comparution, Nancy Dennison et Richard Kramer seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2014-10-20 Avis de comparution, Julie Sassylva et Gilles Laporte seront présents à l'audience. Procureur général du Québec
2014-10-17 Attestation (sur le contenu du dossier) Hussein Jama Nur
2014-10-17 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2014-10-17 Hussein Jama Nur
2014-10-17 Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2014-10-17 Hussein Jama Nur
2014-10-17 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-10-17 Hussein Jama Nur
2014-10-10 Avis de retrait, d'intervention relativement à une question constitutionnelle (Format lettre) Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2014-10-08 Avis de changement de procureur, Anil K. Kapoor a été désigné pour représenter Advocates' Society Advocates' Society
2014-10-08 Correspondance provenant de, Intervenant, African Canadian Legal Clinic, re .: correspondance doit être adressé à Me Anthony Morgan. African Canadian Legal Clinic
2014-10-03 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Sa Majesté la Reine
2014-09-29 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la Juge KARAKATSANIS)
2014-09-29 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 35864), Ka, UPON APPLICATIONS by the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Civil Liberties Association, the Pivot Legal Society and the Canadian Association for Community Living for leave to intervene in the above appeals;
AND UPON APPLICATIONS by the John Howard Society, the Advocates’ Society, the Canadian Bar Association, the Canada’s National Firearms Association and the African Canadian Legal Clinic for leave to intervene in the appeal of Her Majesty the Queen v. Hussein Jama Nur -and between- Attorney General of Canada v. Hussein Jama Nur;
AND UPON APPLICATION by the African Canadian Legal Clinic for an extension of time to serve and file a motion for leave to intervene in the appeal of Her Majesty the Queen v. Hussein Jama Nur -and between- Attorney General of Canada v. Hussein Jama Nur;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for an extension of time to serve and file the motion for leave to intervene of the African Canadian Legal Clinic is granted.
The motions for leave to intervene of the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Civil Liberties Association, the Pivot Legal Society and the Canadian Association for Community Living are granted and the said four interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 10 pages in length in these appeals on or before October 24, 2014.
The motions for leave to intervene of the John Howard Society, the Advocates’ Society, the Canadian Bar Association, the Canada’s National Firearms Association and the African Canadian Legal Clinic are granted and the said five interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 10 pages in length in the appeal of Her Majesty the Queen v. Hussein Jama Nur -and between- Attorney General of Canada v. Hussein Jama Nur on or before October 24, 2014.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their interventions.
Accordée
2014-09-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2014-09-24 Correspondance provenant de, CBA, Ne dépose pas une réplique Canadian Bar Association
2014-09-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, Conjoint avec 35684, complété le : 2014-09-19, (Version électronique déposée le 2014-09-19) Canadian Civil Liberties Association
2014-09-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-19 African Canadian Legal Clinic
2014-09-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-18 Canadian Association for Community Living
2014-09-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-18 Advocates' Society
2014-09-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), pour la requête en prorogation de délai, complété le : 2014-09-17, (Version imprimée déposée le 2014-09-19) African Canadian Legal Clinic
2014-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), La requête en prorogation de délai incluse, complété le : 2014-09-17, (Version imprimée déposée le 2014-09-19) African Canadian Legal Clinic
2014-09-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-17 Canada's National Firearms Association
2014-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-17 Hussein Jama Nur
2014-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-17 Sa Majesté la Reine
2014-09-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-17 Pivot Legal Society
2014-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-17 Procureur général du Canada
2014-09-15 Avis de comparution, Me Edward D. Delaney, c.r. et Me Jennifer A. McLellan seront présents à l'audience. M. McLellan fera les plaidoiries orales. Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2014-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-16) Canadian Association for Community Living
2014-09-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), pour la Requête d'Intervention, complété le : 2014-09-12 Canada's National Firearms Association
2014-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-17, (Version électronique déposée le 2014-09-18) Canada's National Firearms Association
2014-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) Canadian Bar Association
2014-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) Advocates' Society
2014-09-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-15, (Version électronique déposée le 2014-09-12) British Columbia Civil Liberties Association
2014-09-12 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) Canadian Civil Liberties Association
2014-09-12 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) John Howard Society of Canada
2014-09-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Conjoint avec 35684, complété le : 2014-09-10, (Version électronique déposée le 2014-09-10) Pivot Legal Society
2014-09-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-08-28 Ordonnance de, JC, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Toute personne souhaitant intervenir dans l’appel en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en intervention au plus tard le 12 septembre 2014.
2. Les appelants et l’intimé signifieront et déposeront leurs réponses, s’il en est, aux requêtes en autorisation au plus tard le 17 septembre 2014.
3. Les requérants signifieront et déposeront leurs répliques aux réponses éventuelles aux requêtes en intervention au plus tard le 19 septembre 2014.
4. L’intimé signifiera et déposera son dossier, son mémoire et son recueil de sources au plus tard huit (8) semaines après la signification du dossier, du mémoire et du recueil de sources des appelants.
5. Les intervenants autorisés à intervenir dans l’appel en application de l’article 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifieront et déposeront leur mémoire et leur recueil de sources au plus tard le 24 octobre 2014.
6. Le procureur général qui a l’intention de participer à l’appel, comme le prévoit le par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada, signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 24 octobre 2014.
Accordée
2014-08-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2014-08-22 Procureur général du Canada
2014-08-22 Mémoire de l'appelant(e), sign. manquante (reçue le 5 septembre 2014), complété le : 2014-09-05, (Version électronique déposée le 2014-08-22) Procureur général du Canada
2014-08-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-22 Sa Majesté la Reine
2014-08-22 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 5 volumes, complété le : 2014-08-22 Sa Majesté la Reine
2014-08-22 Attestation (sur le contenu du dossier) Sa Majesté la Reine
2014-08-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-22 Sa Majesté la Reine
2014-07-03 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2014-06-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2014-06-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2014-06-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2014-06-09 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous Procureurs généraux signifiés le 5 juin 2014 Sa Majesté la Reine
2014-06-03 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF)
2014-06-03 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des l’appelant, le Procureur général du Canada, visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée,
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. Le sous-alinéa 95(2)a)(ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il les droits garantis par l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. Le paragraphe 95(2) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il les droits garantis par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelants et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 27 novembre 2014.
Accordée
2014-06-03 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2014-05-22 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-22, (Version imprimée déposée le 2014-05-21) Procureur général du Canada
2014-05-20 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Ne prend pas un position, complété le : 2014-05-20 Sa Majesté la Reine
2014-05-15 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-15, (Version électronique déposée le 2014-05-15) Hussein Jama Nur
2014-05-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-05-05 Avis d'appel, complété le : 2014-05-05 Sa Majesté la Reine
2014-05-05 Avis d'appel, complété le : 2014-05-05 Procureur général du Canada
2014-05-02 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-02, (Version imprimée déposée le 2014-05-05) Procureur général du Canada
2014-04-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-04-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-04-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54701, 2013 ONCA 677, daté du 12 novembre 2013, sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel incident est rejetée.
Accordée
2014-04-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident
Rejeté(e)
2014-03-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo
2014-03-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Abe Ro Mo
2014-03-17 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), (Original reçu le 2014-03-17), complété le : 2014-03-17, (Version électronique déposée le 2014-03-17) Hussein Jama Nur
2014-03-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-03-14) Sa Majesté la Reine
2014-03-05 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2014-03-05, (Version électronique déposée le 2014-03-11) Sa Majesté la Reine
2014-03-04 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2014-03-04, (Version électronique déposée le 2014-03-14) Procureur général du Canada
2014-02-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-02-12) Hussein Jama Nur
2014-02-10 Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), Inclus dans la réponse, complété le : 2014-02-12, (Version électronique déposée le 2014-02-12) Hussein Jama Nur
2014-02-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Appeal incident inclus, complété le : 2014-02-13, (Version électronique déposée le 2014-02-12) Hussein Jama Nur
2014-01-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (2ième DEMANDE) Ouverture du dossier
2014-01-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (1ère DEMANDE) Ouverture du dossier
2014-01-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (2ième DEMANDE), (Version électronique déposée le 2014-01-10) Procureur général du Canada
2014-01-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2ième DEMANDE) Ordonnance et motif de la Cour inférieure reçus le 2014/01/20 et joint avec 35684, complété le : 2014-01-20, (Version électronique déposée le 2014-01-10) Procureur général du Canada
2014-01-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (1ère DEMANDE), (Version électronique déposée le 2014-01-10) Sa Majesté la Reine
2014-01-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (1ière DEMANDE) , complété le : 2014-01-28, (Version électronique déposée le 2014-01-10) Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Nur, Hussein Jama Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Nur, Hussein Jama Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Pivot Legal Society Intervenant(e) Actif
John Howard Society of Canada Intervenant(e) Actif
Canadian Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Advocates' Society Intervenant(e) Actif
Canadian Bar Association Intervenant(e) Actif
Canada's National Firearms Association Intervenant(e) Actif
Canadian Association for Community Living Intervenant(e) Actif
African Canadian Legal Clinic Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Nancy Dennison
Richard Kramer
Attorney General of Canada
Suite 3400, Box 36
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 954-8032
Télécopieur : (416) 973-4328
Courriel : nancy.dennison@justice.gc.ca
Correspondant
Robert J. Frater Q.C.
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Riun Shandler
Andreea Baiasu
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2353
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : riun.shandler@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Nur, Hussein Jama

Procureur(s)
Dirk Derstine
Janani Shanmuganathan
Thomas Slade
Derstine, Penman
302 - 559 College Street
Toronto, Ontario
M6G 1A9
Téléphone : (416) 304-1414
Télécopieur : (416) 304-1345
Courriel : derstine@derstinepenman.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Canadian Civil Liberties Association

Procureur(s)
Jennifer McAleer
Kimberly Potter
Fasken Martineau DuMoulin LLP
333 Bay Street, Suite 2400
Bay Adelaide Centre, Box 20
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 865-4413
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : jmcaleer@fasken.com
Correspondant
Yael Wexler
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6860
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : ywexler@fasken.com

Partie : John Howard Society of Canada

Procureur(s)
Bruce F. Simpson
Barnes Sammon LLP
400 - 200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 594-8000
Télécopieur : (613) 235-7578

Partie : African Canadian Legal Clinic

Procureur(s)
Anthony Morgan
Faisal Mirza
African Canadian Legal Clinic
250 Dundas Street West
Suite 402
Toronto, Ontario
M5T 2Z5
Téléphone : (416) 214-4747
Télécopieur : (416) 214-4748
Courriel : morgana@lao.on.ca
Correspondant
Bruce F. Simpson
Barnes Sammon LLP
400 - 200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 594-8000
Télécopieur : (613) 235-7578

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Joshua B. Hawkes, Q.C.
Attorney General of Alberta
Appeals Branch
300, 332 - 6th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : josh.hawkes@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Rodney G. Garson
Attorney General of British Columbia
940 Blanshard Street, 3rd Floor
P.O. Box 9245 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (778) 974-5182
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : Rodney.Garson@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Sylvain Leboeuf
Julie Dassylva
Gilles Laporte
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église, 2ème étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 21010
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : Sylvain.leboeuf@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Pivot Legal Society

Procureur(s)
Michael A. Feder
Adrienne Smith
Julia K. Lockhart
McCarthy Tétrault LLP
Suite 1300, 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-5614
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Nader R. Hasan
Gerald Chan
Ruby Shiller Chan Hasan
11 Prince Arthur Ave.
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com

Partie : Advocates' Society

Procureur(s)
Anil K. Kapoor
Lindsay E. Trevelyan
Kapoor Barristers
235 King Street East
2nd Floor
Toronto, Ontario
M5A 1J9
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 363-2787
Courriel : akk@kapoorbarristers.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Canadian Bar Association

Procureur(s)
Eric V. Gottardi
Nikos Harris
Peck and Company
610 - 744 West Hastings
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Courriel : egottardi@peckandcompany.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Canada's National Firearms Association

Procureur(s)
Solomon Friedman
Edelson Clifford D'Angelo Friedman LLP
200 Elgin Street
Suite 600
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 237-2290
Télécopieur : (613) 237-0071
Courriel : solomon@edelsonlaw.ca

Partie : Canadian Association for Community Living

Procureur(s)
Joanna Birenbaum
Susan Chapman
Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP
555 Richmond Street West
Suite 1200
Toronto, Ontario
M5V 3B1
Téléphone : (416) 969-3504
Télécopieur : (416) 968-0325
Courriel : jbirenbaum@upfhlaw.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Traitements ou peines cruels et inusités - Peine minimale obligatoire - Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions - Le sous-al. 95(2)a)(i) du Code criminel contrevient-il à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction établie par une règle de droit dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Le par. 95(2) du Code criminel contrevient-il à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction établie par une règle de droit dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46.

En 2009, un jeune homme est allé voir un membre du personnel d’un centre communautaire pour lui dire qu’une personne voulant « avoir sa peau » l’attendait dehors. L’employé en question a placé le centre en confinement barricadé et a appelé la police. À leur arrivée, les policiers ont vu quatre hommes se trouvant devant une entrée s’enfuir dans différentes directions. Un agent a poursuivi l’intimé et a vu celui-ci se débarrasser de quelque chose; il a plus tard été établi qu’il s’agissait en fait d’une arme de poing semi-automatique de calibre 22 pleinement opérationnelle, une arme à feu prohibée, pleinement chargée et munie d’une lame-chargeur surdimensionnée contenant 23 balles. Âgé de 19 ans au moment de l’infraction, l’intimé n’était pas titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu, qui n’était pas elle-même enregistrée. Le ministère public a choisi de procéder par voie de mise en accusation. En 2010, l’intimé a plaidé coupable à une accusation de possession d’une arme à feu prohibée chargée fondée sur le par. 95(1) du Code criminel, mais a contesté le régime établi au sous-al. 95(2)a)(i) du Code criminel prévoyant une peine minimale obligatoire de trois ans d’emprisonnement.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 août 2011
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2011 ONSC 4874, 40000591-0000

Requête de l’intimé en contestation de la constitutionnalité du sous-al. 95(2)a)(i) du Code criminel, rejetée.

Le 12 novembre 2013
Cour d’appel de l’Ontario

2013 ONCA 677, C54701

Le sous alinéa 95(2)a)(i) du Code criminel est inopérant pour cause d’incompatibilité avec l’art. 12 de la Charte dans la mesure où il impose une peine minimale obligatoire de trois ans d’emprisonnement lorsque le ministère public procède par voie de mise en accusation.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27