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35677
Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-12-03 | Appel fermé | |
| 2015-11-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-11-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-11-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-563-12, 2013 CAF 262, en date du 12 novembre 2013, entendu le 16 février 2015, est accueilli avec dépens devant notre Cour et les juridictions inférieures. Le dossier est renvoyé à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour réexamen. Accueilli, avec dépens |
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| 2015-11-23 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
| 2015-11-20 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2015-11-18 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Jesus Rodriguez Hernandez |
| 2015-11-17 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2015-11-06 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
| 2015-03-17 | Demande de huis clos des médias refusée | |
| 2015-03-13 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2015-03-06 | Transcription reçue, 150 pages | |
| 2015-02-17 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-02-17 |
Audition de l'appel, 2015-02-16, JC Abe Ro Mo Ka Wa Ga Jugement en délibéré |
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| 2015-02-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Association canadienne des libertés civiles |
| 2015-02-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
| 2015-02-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Canadian Council for Refugees |
| 2015-02-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | United Nations High Commissioner for Refugees |
| 2015-02-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-02-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition - vol. 1 et 2 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2015-02-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Jesus Rodriguez Hernandez |
| 2015-02-11 | Avis de comparution, (Format lettre), Ronald Poulton comparaîtra | Jesus Rodriguez Hernandez |
| 2015-02-11 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-02-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Nathanson re: demande de faire une seule présentation de 10 min., (Version électronique déposée le 2015-02-10) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2015-02-06 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), SOURCES, complété le : 2015-02-06, (Version électronique déposée le 2015-02-06) | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2015-02-06 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 35388, 35685, 35688, 35958, complété le : 2015-02-06, (Version électronique déposée le 2015-02-06) | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2015-02-06 |
Ordonnance de, Ga, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 27 novembre 2014 autorisant le Conseil canadien pour les réfugiés, le David Asper Centre for Constitutional Rights, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Amnistie internationale, Section canadienne (anglophone), le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l’Association canadienne des libertés civiles à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Amnistie internationale, Section canadienne (anglophone) et l’Association canadienne des libertés civiles sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. 2. Le David Asper Centre for Constitutional Rights et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35388, 35685, 35688 , complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | United Nations High Commissioner for Refugees |
| 2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35388, 35685, 35688 , complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | United Nations High Commissioner for Refugees |
| 2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35388, 35685, 35688, 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 35388, 35685, 35688, 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
| 2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-02-09, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
| 2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35685, 35688, 35388, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35685, 35688, 35388 , complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35685, 35688, 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35685, 35688, 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2015-02-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35685, 35688, 35388 et 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Canadian Council for Refugees |
| 2015-02-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35685, 35688, 35388 et 35958, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Canadian Council for Refugees |
| 2015-02-02 | Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demanndés | Association canadienne des libertés civiles |
| 2015-02-02 | Avis de comparution, Joint avec 35688, 35685, 35958. Andrew Nathanson et Gavin Cameron comparaîtront | Association canadienne des libertés civiles |
| 2015-01-29 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (par le JUGE GASCON) (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958) | |
| 2015-01-29 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958), Ga, À LA SUITE DE LA REQUÊTE de l’intervenante, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, en vue d’être autorisée à déposer dans son mémoire cinq (5) pages de plus que les dix (10) pages qu’elle avait été autorisée à déposer et, advenant qu’elle soit ainsi autorisée, en vue d’être autorisée à présenter une plaidoirie orale d’une durée additionnelle de cinq (5) minutes dans les présents appels; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : La requête en vue d’être autorisée à déposer un mémoire contenant des pages additionnelles est rejetée. La requête en vue de présenter une plaidoirie orale d’une durée additionnelle de cinq (5) minutes est reportée à une date postérieure à la réception et à l’examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Rejeté(e) |
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| 2015-01-29 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, (Joint 35388, 35677, 35685, 35688 & 35958), Ga | |
| 2015-01-22 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2015-01-22 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2015-01-16 | Requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format livre), CARL demandant de déposer cinq (5) pages de plus dans le mémoire de l'intervenante et pour cinq (5) minutes supplémentaires pour plaidoirie si l'autorisation est accordée à l'argument. (Joints avec 35388-35685-35688-35958), complété le : 2015-01-16, (Version électronique déposée le 2015-01-20) | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2015-01-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), Volume 4 (Conjoint avec 35388, 35685 et 35688), complété le : 2015-01-12 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2014-12-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35388, 35685 & 35688, complété le : 2014-12-23 | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-12-23 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 35388, 35685 & 35688, complété le : 2014-12-23 | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-12-23 |
Avis de comparution, Me Hart Schwartz and Me Padraic Ryan seront présents à l'audition. |
Procureur général de l'Ontario |
| 2014-12-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-12-02 | Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-17, Début de 9h00, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT) | |
| 2014-12-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-02-16, Début de 9h00, Jour 1 (précédemment fixée au 9 février 2014) Jugement en délibéré |
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| 2014-11-27 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge GASCON) | |
| 2014-11-27 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 35685, 35688, 35958 et 35388), Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans les appels présentée par Amnesty International (Canadian Section, English Branch); ET À LA SUITE DES DEMANDES déposées par le Conseil canadien pour les réfugiés, le David Asper Centre for Constitutional Rights, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans les appels B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (35388), Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35677), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35685) et J.P. et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35688); ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans les appels Jesus Rodriguez Hernandez c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35677), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35685) et J.P. et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35688); ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la South Asian Legal Clinic of Ontario pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans les appels B010 c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (35388), B306 c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35685) et J.P.et al. c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (35688); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir du Conseil canadien pour les réfugiés, du David Asper Centre for Constitutional Rights, de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, d’Amnesty International (Canadian Section, English Branch), du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies et chacun de ces six (6) intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 2 février 2015. La requête en autorisation d’intervenir de la South Asian Legal Clinic of Ontario est rejetée. Les intervenants prendront les mesures qui s’imposent pour éviter que leurs arguments ne se recoupent. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Tous les intimés peuvent signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages en réplique aux intervenants au plus tard le 9 février 2015. Accueilli en partie |
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| 2014-11-27 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga | |
| 2014-11-24 | Recueil de sources de l'intimé(e), (joint avec 35688 et 35685) (3 volumes), complété le : 2014-11-24 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2014-11-24 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-11-24, (Version électronique déposée le 2014-11-24) | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2014-11-03 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réplique à la réponse de l'intimé - joint avec 35685-35688-35388, complété le : 2014-11-03, (Version électronique déposée le 2014-11-03) | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
| 2014-11-03 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réplique à la réponse de l'intimé - Joint with 35677, 35685, 35388, complété le : 2014-11-03, (Version électronique déposée le 2014-11-03) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2014-10-30 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, à la réponse de l'intimé (joint avec 35388, 35688, 35685), complété le : 2014-10-30 | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2014-10-30 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la réponse de l'intimé (joint avec 35688, 35685), complété le : 2014-10-30, (Version électronique déposée le 2014-10-30) | United Nations High Commissioner for Refugees |
| 2014-10-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Marianne Zoric datée du 24 octobre 2014 aux requêtes déposées par UNHCR, CCR and CCLA (joint avec 35688, 35685 et 35388), complété le : 2014-10-31, (Version électronique due le 2014-11-03) | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2014-10-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, de Marianne Zoric datée du 24 octobre 2014 re: réponse à la requête en intervention déposée par David Asper Centre (joint avec 35688, 35685 et 35388), complété le : 2014-10-24 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2014-10-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, réponse à la requête déposée par Canadian Association of Refugee Lawyers (jointe avec 35685, 35688, 35388), complété le : 2014-10-24 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2014-10-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, réponse à la requête déposée par Amnistie Internationale (jointe avec 35685, 35688, 35388 et 35388), complété le : 2014-10-24 | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2014-10-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 35685, 35688, complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-14) | David Asper Centre for Constitutional Rights |
| 2014-10-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Jointe avec 35685, 35688, complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-14) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-10-14 | Avis de dénomination | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-10-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 35685, 35688, complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-14) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-10-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 35685, 35688, 35388, 35958, complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-21) | Amnesty International (Canadian Section, English Branch) |
| 2014-10-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 35388, 35685 et 35688), complété le : 2014-10-14, (Version électronique déposée le 2014-10-14) | Canadian Association of Refugee Lawyers |
| 2014-10-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec 35685, 35688, 35388, complété le : 2014-10-14, (Version électronique due le 2014-10-21) | Canadian Council for Refugees |
| 2014-10-14 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec le 35685 et 35688 , complété le : 2014-10-16, (Version électronique déposée le 2014-10-14) | United Nations High Commissioner for Refugees |
| 2014-08-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la JUGE EN CHEF) | |
| 2014-08-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, JC, UPON APPLICATION by all appellants and the respondent in the above appeals for an order extending 1) the time to serve and file their appeal materials in each appeal; 2) the deadline for serving and filing any motion for leave to intervene; and 3) other deadlines set out in the order dated June 9, 2014; AND THE MATERIAL FILED having been read; AND UPON THE CONSENT of all parties; IT IS HEREBY ORDERED THAT: 1. The appellants’ records, factums and books of authorities shall be served and filed on or before September 16, 2014. 2. Any person wishing to intervene in these appeals under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before October 14, 2014. 3. The appellants and respondent shall serve and file their responses, if any, to the motions for leave to intervene on or before October 24, 2014. 4. Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before October 29, 2014. 5. The respondent’s records, factums and books of authorities shall be served and filed on or before November 25, 2014. 6. Any attorney general wishing to intervene pursuant to par. 61(4) of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file their factum and book of authorities on or before December 23, 2014. Accordée |
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| 2014-08-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC | |
| 2014-08-27 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Motion amendée pour être déposée conjointement avec 35688 et 35685 a été reçue le 27 août 2014. Une deuxième requête amendée a été déposée le 29 août 2014 (conjointe avec 35685 & 35688). (Première version de la requête sous format lettre; deuxième et troisième versions format livre), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) | Jesus Rodriguez Hernandez |
| 2014-08-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes., complété le : 2014-08-25, (Version électronique déposée le 2014-08-25) | Jesus Rodriguez Hernandez |
| 2014-08-25 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-25, (Version électronique déposée le 2014-08-20) | Jesus Rodriguez Hernandez |
| 2014-08-25 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-25, (Version électronique déposée le 2014-08-25) | Jesus Rodriguez Hernandez |
| 2014-08-01 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
| 2014-06-09 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (pas LA JUGE EN CHEF MCLACHLIN) | |
| 2014-06-09 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée, LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. L’alinéa 37(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, porte-t-il atteinte à un droit garanti par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelant et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. L’appelant et l’intimée signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 7 octobre 2014. 2. Les répliques, le cas échéant, aux réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 9 octobre 2014. 3. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 25 novembre 2014. Accordée |
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| 2014-06-09 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2014-05-28 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-28, (Version électronique déposée le 2014-05-28) | Jesus Rodriguez Hernandez |
| 2014-05-26 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-26, (Version électronique déposée le 2014-05-26) | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2014-05-16 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2014-05-16, (Version électronique déposée le 2014-05-16) | Jesus Rodriguez Hernandez |
| 2014-05-16 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-05-16, (Version électronique déposée le 2014-05-16) | Jesus Rodriguez Hernandez |
| 2014-05-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'Intimé, re.: Procureur pour l'Intimée sera Me Marianne Zoric et Me François Joyal. | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2014-05-09 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2014-04-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-04-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-563-12, 2013 CAF 262, daté du 12 novembre 2013, est accueillie. La décision quant aux dépens sera prise à l’étape de l’appel. Accordée |
|
| 2014-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-02-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-02-18 | Jesus Rodriguez Hernandez |
| 2014-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2014-02-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-02-10, (Version électronique déposée le 2014-02-10) | Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |
| 2014-01-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2014-01-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Jesus Rodriguez Hernandez |
| 2014-01-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la CA manquante (reçu 2014-01-31), complété le : 2014-01-31 | Jesus Rodriguez Hernandez |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rodriguez Hernandez, Jesus | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| United Nations High Commissioner for Refugees | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Association of Refugee Lawyers | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Council for Refugees | Intervenant(e) | Actif |
| Amnesty International (Canadian Section, English Branch) | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| David Asper Centre for Constitutional Rights | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rodriguez Hernandez, Jesus
Procureur(s)
Ronald Poulton
596 St. Claire Ave W.
Toronto, Ontario
M6C 1A6
Téléphone : (416) 653-9900 Ext : 232
Télécopieur : (416) 653-1036
Courriel : ronald.poulton@sympatico.ca
Toronto, Ontario
M6C 1A6
Téléphone : (416) 653-9900 Ext : 232
Télécopieur : (416) 653-1036
Courriel : ronald.poulton@sympatico.ca
Correspondant
Jean Lash
South Ottawa Community Legal Services
406 - 1355 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1S 0X2
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401
Courriel : lashj@lao.on.ca
406 - 1355 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1S 0X2
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401
Courriel : lashj@lao.on.ca
Partie : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Procureur(s)
Marianne Zoric
François Joyal
François Joyal
Attorney General of Canada
Suite 3400, Box 36
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 954-8046
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : marianne.zoric@justice.gc.ca
Suite 3400, Box 36
130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 954-8046
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : marianne.zoric@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Hart Schwartz
Padraic Ryan
Padraic Ryan
Attorney General of Ontario
4th Floor, 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 212-3095
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : hart.schwartz@ontario.ca
4th Floor, 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 212-3095
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : hart.schwartz@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : United Nations High Commissioner for Refugees
Procureur(s)
John Terry
Ryan Lax
Rana R. Khan
Ryan Lax
Rana R. Khan
Torys LLP
Suite 3000, Maritime Life Tower
P. O. Box 270, Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-8245
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : jterry@torys.com
Suite 3000, Maritime Life Tower
P. O. Box 270, Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-8245
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : jterry@torys.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Canadian Association of Refugee Lawyers
Procureur(s)
Andrew J. Brouwer
Erin Bobkin
Jennifer Bond
Erin Bobkin
Jennifer Bond
Refugee Law Office
20 Dundas St. West
Suite 202
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 977-8111 Ext : 7139
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : brouwea@lao.on.ca
20 Dundas St. West
Suite 202
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 977-8111 Ext : 7139
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : brouwea@lao.on.ca
Correspondant
Karima Karmali
Legal Aid Ontario
85 Albert Street, Suite 200
Ottawa, Ontario
K1P 6A4
Téléphone : (613) 569-7448
Télécopieur : (613) 569-9389
85 Albert Street, Suite 200
Ottawa, Ontario
K1P 6A4
Téléphone : (613) 569-7448
Télécopieur : (613) 569-9389
Partie : Canadian Council for Refugees
Procureur(s)
Catherine Bruce
Angus Grant
Laura Best
Angus Grant
Laura Best
Refugee Law Office
20 Dundas Street West
Suite 202
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 977-8111
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : brucec@lao.on.ca
20 Dundas Street West
Suite 202
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 977-8111
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : brucec@lao.on.ca
Correspondant
Martine Cétoute
Clinique Juridique Francophone de l'est d'Ottawa
290 Dupuis Street
Ottawa, Ontario
K1L 1A2
Téléphone : (613) 744-2892 Ext : 1114
Télécopieur : (613) 744-3960
Courriel : cetoutem@lao.on.ca
290 Dupuis Street
Ottawa, Ontario
K1L 1A2
Téléphone : (613) 744-2892 Ext : 1114
Télécopieur : (613) 744-3960
Courriel : cetoutem@lao.on.ca
Partie : Amnesty International (Canadian Section, English Branch)
Procureur(s)
Michael Bossin
Laïla Demirdache
Chantal Tie
Laïla Demirdache
Chantal Tie
Community Legal Services-Ottawa Carleton
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Andrew I. Nathanson
Gavin R. Cameron
Gavin R. Cameron
Fasken Martineau DuMoulin LLP
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-4908
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : anathanson@fasken.com
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-4908
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : anathanson@fasken.com
Correspondant
Yael Wexler
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6860
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : ywexler@fasken.com
55 Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6860
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : ywexler@fasken.com
Partie : David Asper Centre for Constitutional Rights
Procureur(s)
Barbara Jackman
Jackman Nazami & Associates
596 St. Clair Avenue West, Unit 3
Toronto, Ontario
M6C 1A6
Téléphone : (416) 653-9964
Télécopieur : (416) 653-1036
Courriel : barb@bjackman.com
596 St. Clair Avenue West, Unit 3
Toronto, Ontario
M6C 1A6
Téléphone : (416) 653-9964
Télécopieur : (416) 653-1036
Courriel : barb@bjackman.com
Correspondant
Sally Gomery
Norton Rose Fulbright Canada LLP
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne - Droit de l’immigration - Interdiction de territoire et renvoi - Interdiction de territoire en application de l’al. 37(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (« LIPR ») pour criminalité organisée, c’est-à-dire pour s’être livré, dans le cadre de la criminalité transnationale, à des activités telles le passage de clandestins - Quelle est la norme de contrôle à l’égard de l’interprétation, par la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, de la portée de l’al. 37(1)b)? - Quelle est la portée de l’al. 31(1)b)? - L’art. 7 de la Charte entre-t-il en jeu dans le processus d’interdiction de territoire devant la Commission?
M. Hernandez est un ressortissant cubain âgé de 43 ans qui a quitté Cuba pour se rendre aux États-Unis en 2001, craignant la persécution en raison de sa participation dans des mouvements démocratiques opposant les politiques et les pratiques du gouvernement cubain. Il s’est vu accorder l’asile aux États-Unis en 2001.
En 2003, M. Hernandez est retourné à Cuba pour aider sa famille à quitter le pays et entrer aux États-Unis. Pendant son séjour aux États-Unis, deux personnes et lui ont acheté une embarcation et quitté la Floride à bord de celle-ci, censément pour aller chercher des membres de leur famille à Cuba. Quarante-huit ressortissants cubains sont montés à bord du bateau. Ceux-ci ont plus tard été arrêtés à une distance de 80 à 100 km de la côte américaine. Les autorités américaines ont déclaré M. Hernandez coupable de passage de clandestins étrangers. Il a fait l’objet d’une mesure d’expulsion des États-Unis.
Après sa libération de prison, où il a purgé une peine de douze mois et un jour, M. Hernandez est venu au Canada, où il a demandé l’asile. Monsieur Hernandez a été interdit de territoire en application de l’al. 37(1)b) pour s’être livré au passage de clandestins.
Décisions des juridictions inférieures
Le 12 novembre 2013
Cour d’appel fédérale
A-563-12, 2013 FCA 262
Cour d’appel fédérale
A-563-12, 2013 FCA 262
Appel accueilli; demande de contrôle judiciaire rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2025-02-27