Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Procès - Questions du jury - Exposé au jury - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en statuant qu’un verdict est sûr dans un cas où le juge du procès omet de répondre à une question posée par le jury après la clôture de la preuve mais avant les plaidoiries finales des avocats et avant l’exposé final? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en statuant qu’une directive habituelle donnée conformément à l’arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742 dans l’exposé final est suffisante pour répondre à une question posée par un jury après la clôture de la preuve mais avant les plaidoiries finales des avocats et avant l’exposé final?

Monsieur Lepine a été déclaré coupable d’agression sexuelle. Dans son témoignage, la plaignante a affirmé qu’à son réveil, elle avait senti une main dans son pantalon et quelque chose en elle, et elle a affirmé que M. Lepine, qu’elle connaissait, était présent et qu’il s’excusait. Monsieur Lepine a nié être présent et a fourni un alibi qui a été confirmé en grande partie. Au procès, le ministère public a été autorisé à mettre en preuve le casier judiciaire au complet de M. Lepine. Après la clôture de la preuve, mais avant les plaidoiries finales des avocats et l’exposé final de la juge du procès, le jury a demandé si [TRADUCTION] « dans une situation où la décision revient à une question de crédibilité, le manque de crédibilité de la défense suffisait à satisfaire le critère de la preuve hors de tout doute raisonnable ». La juge du procès a dit au jury qu’elle allait répondre à la question lorsqu’elle lui donnerait son exposé final, même si elle a rappelé au jury qu’il ne pouvait pas arrêter ses opinions ou tirer de conclusions tant qu’il n’entendait pas toutes les plaidoiries finales des avocats et ses directives finales. En appel de sa condamnation, M. Lepine a notamment plaidé que la juge du procès avait commis une erreur en ne répondant pas à la question au moment où elle avait été posée ou plus tard, pendant son exposé. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Bielby, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès.