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Renseignements sur les dossiers

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35664

Sa Majesté la Reine c. Mark Edward Grant

(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-05-13 Appel fermé
2015-03-06 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-03-06 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-03-05 Jugement rendu sur l'appel, Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 11-30-07585, 2013 MBCA 95, en date du 30 octobre 2013, entendu le 14 novembre 2014, est rejeté et la décision de la Cour d’appel d’ordonner la tenue d’un nouveau procès est confirmée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2014-12-01 Transcription reçue, (93 pages)
2014-11-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-11-14 Audition de l'appel, 2014-11-14, Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga
Jugement en délibéré
2014-11-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve - recueil condensé: déposée à l'audition Mark Edward Grant
2014-11-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition Mark Edward Grant
2014-11-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Sa Majesté la Reine
2014-11-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimé, re .: erreur dans le livre des autorités - mauvais dossier inséré dans l'onglet 5. (la bonne autorités été déposée avec le CD) Mark Edward Grant
2014-10-30 Avis de comparution, Me Ami Kotler et Me Rekha Malaviya seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2014-10-30 Avis de comparution, Me Saul Simmonds, Me Laura Robinson et Me Vanessa Hebert seront présents à l'audition. Mark Edward Grant
2014-10-17 Correspondance provenant de, Demandeur, re.: demandant temps additionnel Mark Edward Grant
2014-10-16 Correspondance provenant de, 11 sièges réservés demandés Sa Majesté la Reine
2014-10-16 Correspondance provenant de, appelant re: la demande de l'intimé pour plus de temps pour plaider la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve. Sa Majesté la Reine
2014-09-30 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (par la juge KARAKATSANIS)
2014-09-30 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ka, UPON APPLICATION by the respondent for an order to adduce fresh evidence namely:
1. The affidavit of Dr. Bruce Budowle; and
2. The evidence of comments made by a juror after the conclusion of the trial that disclose a reasonable apprehension of bias.
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is deferred to the panel hearing the appeal.
référé(e)
2014-09-30 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ka
2014-09-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-09-05 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2014-09-05, (Version électronique déposée le 2014-09-05) Mark Edward Grant
2014-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2014-11-14
Jugement en délibéré
2014-09-04 Appel prêt pour audition
2014-09-02 Correspondance provenant de, Marie-France Major, Re :changement fait dans la requête amendée Mark Edward Grant
2014-09-02 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Receuils de sources de l'intimé de requête en autorisation pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2014-09-02, (Version électronique déposée le 2014-09-02) Sa Majesté la Reine
2014-09-02 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2014-09-02, (Version électronique déposée le 2014-09-02) Sa Majesté la Reine
2014-08-29 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Mark Edward Grant
2014-08-29 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Mark Edward Grant
2014-08-29 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Mark Edward Grant
2014-08-29 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) Mark Edward Grant
2014-08-21 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (Requête amendée déposée le 2 septembre 2014) (révisée motion modifiée déposée le 8 Octobre 2014)

-oct.30 / 2014 - la version éléctronique soumis - modifiée requête amendée - documents supplémentaires. Les copies en papiers soumis le 3 nov.2014 (distribué le 4 nov. 2014), complété le : 2014-08-21, (Version imprimée déposée le 2014-08-21)
Mark Edward Grant
2014-07-04 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2014-07-04 Sa Majesté la Reine
2014-07-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Inclus(e) dans dossier de l'appelant(e)) Sa Majesté la Reine
2014-07-04 Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2014-07-04 Sa Majesté la Reine
2014-07-04 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-07-04 Sa Majesté la Reine
2014-04-17 Avis d'appel, complété le : 2014-04-17 Sa Majesté la Reine
2014-03-27 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-03-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-03-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-03-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 11-30-07585, 2013 MBCA 95, daté du 30 octobre 2013, est accueillie sans dépens.
Accordée, sans dépens
2014-02-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo
2014-02-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-02-13 Sa Majesté la Reine
2014-02-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Mark Edward Grant
2014-02-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-02-10 Mark Edward Grant
2014-02-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2014-01-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-12-24 Recueil de sources, (Format livre) Sa Majesté la Reine
2013-12-24 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Jugement de la cour inférieure manquante, complété le : 2014-01-03 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Grant, Mark Edward Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Amiram Kotler
Rekha Malaviya
Attorney General of Manitoba
510 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0833
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : ami.kotler@gov.mb.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Grant, Mark Edward

Procureur(s)
Saul B. Simmonds
Laura Robinson
Vanessa Hébert
Gindin, Wolson, Simmonds
1200 - 363 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3N9
Téléphone : (204) 985-8180
Télécopieur : (204) 985-8190
Courriel : ssimmonds@gws.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Preuve - Tiers suspect inconnu - Preuve de faits similaires - La Cour d’appel du Manitoba a-t-elle eu tort d’infirmer la décision du juge du procès de ne pas admettre la preuve d’un présumé tiers suspect inconnu?

Monsieur Grant a été déclaré coupable par un juge et un jury de meurtre au deuxième degré. Le 30 novembre 1984, Candace Derksen, âgée de 13 ans, fut portée disparue après l’école et n’a jamais été revue vivante. Son corps a été retrouvé le 17 janvier 1985, ligoté et congelé, à l’intérieur d’une remise dans une cour d’usine. Elle est morte de froid. Personne n’a été arrêté en lien avec son décès jusqu’au 16 mai 2007, lorsque Monsieur Grant a été arrêté et accusé de meurtre au premier degré sur la foi de tests ADN nouvellement obtenus. Au procès, un voir-dire a été tenu sur la question de savoir si M. Grant pouvait produire la preuve d’un présumé tiers suspect inconnu. Cette preuve avait trait à un enlèvement présumé de P.W. le 6 septembre 1987, quelques neuf mois après que le corps de Mlle Derksen fut trouvé et pendant que M. Grant était sous garde. On a plaidé que le modus operandi et d’autres éléments de preuve matérielle laissaient entendre que la même personne avait enlevé P.W. et Mlle Derksen.

Décisions des juridictions inférieures

Le 18 février 2011
Cour du Banc de la Reine du Manitoba


Déclarations de culpabilité sous un chef de meurtre au deuxième degré

Le 30 octobre 2013
Cour d’appel du Manitoba

AR 11-30-07585, 2013 MBCA 95

Appel de la déclaration de culpabilité, accueillie; nouveau procès ordonné

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27