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35664
Sa Majesté la Reine c. Mark Edward Grant
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2015-05-13 | Appel fermé | |
2015-03-06 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2015-03-06 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2015-03-05 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 11-30-07585, 2013 MBCA 95, en date du 30 octobre 2013, entendu le 14 novembre 2014, est rejeté et la décision de la Cour d’appel d’ordonner la tenue d’un nouveau procès est confirmée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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2014-12-01 | Transcription reçue, (93 pages) | |
2014-11-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2014-11-14 |
Audition de l'appel, 2014-11-14, Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Jugement en délibéré |
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2014-11-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve - recueil condensé: déposée à l'audition | Mark Edward Grant |
2014-11-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Mark Edward Grant |
2014-11-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
2014-11-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimé, re .: erreur dans le livre des autorités - mauvais dossier inséré dans l'onglet 5. (la bonne autorités été déposée avec le CD) | Mark Edward Grant |
2014-10-30 | Avis de comparution, Me Ami Kotler et Me Rekha Malaviya seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
2014-10-30 | Avis de comparution, Me Saul Simmonds, Me Laura Robinson et Me Vanessa Hebert seront présents à l'audition. | Mark Edward Grant |
2014-10-17 | Correspondance provenant de, Demandeur, re.: demandant temps additionnel | Mark Edward Grant |
2014-10-16 | Correspondance provenant de, 11 sièges réservés demandés | Sa Majesté la Reine |
2014-10-16 | Correspondance provenant de, appelant re: la demande de l'intimé pour plus de temps pour plaider la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve. | Sa Majesté la Reine |
2014-09-30 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (par la juge KARAKATSANIS) | |
2014-09-30 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ka, UPON APPLICATION by the respondent for an order to adduce fresh evidence namely: 1. The affidavit of Dr. Bruce Budowle; and 2. The evidence of comments made by a juror after the conclusion of the trial that disclose a reasonable apprehension of bias. AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is deferred to the panel hearing the appeal. référé(e) |
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2014-09-30 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ka | |
2014-09-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2014-09-05 | Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2014-09-05, (Version électronique déposée le 2014-09-05) | Mark Edward Grant |
2014-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-11-14 Jugement en délibéré |
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2014-09-04 | Appel prêt pour audition | |
2014-09-02 | Correspondance provenant de, Marie-France Major, Re :changement fait dans la requête amendée | Mark Edward Grant |
2014-09-02 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Receuils de sources de l'intimé de requête en autorisation pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2014-09-02, (Version électronique déposée le 2014-09-02) | Sa Majesté la Reine |
2014-09-02 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2014-09-02, (Version électronique déposée le 2014-09-02) | Sa Majesté la Reine |
2014-08-29 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Mark Edward Grant |
2014-08-29 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) | Mark Edward Grant |
2014-08-29 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) | Mark Edward Grant |
2014-08-29 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-29) | Mark Edward Grant |
2014-08-21 |
Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (Requête amendée déposée le 2 septembre 2014) (révisée motion modifiée déposée le 8 Octobre 2014) -oct.30 / 2014 - la version éléctronique soumis - modifiée requête amendée - documents supplémentaires. Les copies en papiers soumis le 3 nov.2014 (distribué le 4 nov. 2014), complété le : 2014-08-21, (Version imprimée déposée le 2014-08-21) |
Mark Edward Grant |
2014-07-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2014-07-04 | Sa Majesté la Reine |
2014-07-04 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Inclus(e) dans dossier de l'appelant(e)) | Sa Majesté la Reine |
2014-07-04 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2014-07-04 | Sa Majesté la Reine |
2014-07-04 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-07-04 | Sa Majesté la Reine |
2014-04-17 | Avis d'appel, complété le : 2014-04-17 | Sa Majesté la Reine |
2014-03-27 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2014-03-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2014-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2014-03-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 11-30-07585, 2013 MBCA 95, daté du 30 octobre 2013, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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2014-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
2014-02-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-02-13 | Sa Majesté la Reine |
2014-02-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Mark Edward Grant |
2014-02-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-02-10 | Mark Edward Grant |
2014-02-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
2014-01-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2013-12-24 | Recueil de sources, (Format livre) | Sa Majesté la Reine |
2013-12-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Jugement de la cour inférieure manquante, complété le : 2014-01-03 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Grant, Mark Edward | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Rekha Malaviya
510 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0833
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : ami.kotler@gov.mb.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Grant, Mark Edward
Procureur(s)
Laura Robinson
Vanessa Hébert
1200 - 363 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3N9
Téléphone : (204) 985-8180
Télécopieur : (204) 985-8190
Courriel : ssimmonds@gws.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Preuve - Tiers suspect inconnu - Preuve de faits similaires - La Cour d’appel du Manitoba a-t-elle eu tort d’infirmer la décision du juge du procès de ne pas admettre la preuve d’un présumé tiers suspect inconnu?
Monsieur Grant a été déclaré coupable par un juge et un jury de meurtre au deuxième degré. Le 30 novembre 1984, Candace Derksen, âgée de 13 ans, fut portée disparue après l’école et n’a jamais été revue vivante. Son corps a été retrouvé le 17 janvier 1985, ligoté et congelé, à l’intérieur d’une remise dans une cour d’usine. Elle est morte de froid. Personne n’a été arrêté en lien avec son décès jusqu’au 16 mai 2007, lorsque Monsieur Grant a été arrêté et accusé de meurtre au premier degré sur la foi de tests ADN nouvellement obtenus. Au procès, un voir-dire a été tenu sur la question de savoir si M. Grant pouvait produire la preuve d’un présumé tiers suspect inconnu. Cette preuve avait trait à un enlèvement présumé de P.W. le 6 septembre 1987, quelques neuf mois après que le corps de Mlle Derksen fut trouvé et pendant que M. Grant était sous garde. On a plaidé que le modus operandi et d’autres éléments de preuve matérielle laissaient entendre que la même personne avait enlevé P.W. et Mlle Derksen.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Déclarations de culpabilité sous un chef de meurtre au deuxième degré
Cour d’appel du Manitoba
AR 11-30-07585, 2013 MBCA 95
Appel de la déclaration de culpabilité, accueillie; nouveau procès ordonné
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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