Renseignements sur les dossiers
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35650
Vlasta Stubicar c. Vice-premier ministre, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-09-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Vlasta Stubicar par la poste, re: documents retournés suite à l'Ordonnance de Monsieur le juge Cromwel datée le 5 septembre 2014 (copie de l'Ordonnance incluse) | |
| 2014-09-05 |
Ordonnance de, Cro, ATTENDU QUE le registraire a envoyé un préavis en vertu de l’article 67 des Règles de la Cour suprême du Canada; ET ATTENDU QUE le registraire a demandé qu’un juge rende une ordonnance prévue par le par. 66(2) des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET ÉTANT DONNÉ QUE je suis convaincu que le dépôt d’autres documents serait vexatoire ou fait dans un but irrégulier; J’ORDONNE CE QUI SUIT : Il est interdit à Mme Stubicar de déposer d’autres documents dans la présente procédure. Le registraire lui retournera le document reçu le 25 juin 2014 qui s’intitule « Dossier de requête de la demanderesse en vue de faire surseoir à l’exécution de l’ordonnance rendue le 22 mai 2014 par le juge en cabinet ainsi que du certificat de taxation des dépens décerné le 3 juin 2014, et d’obtenir des directives ». Les autres documents reçus des parties après que le registraire eut délivré son préavis le 27 juin 2014 doivent être versés dans le système de gestion des dossiers de la Cour parce qu’ils ont été déposés régulièrement. Rejeté(e) |
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| 2014-08-25 | Correspondance provenant de, Vlasta Stubicar par télécopieur, re: validité de la prorogation du délai accordée dans la lettre datée du 15 août 2014 | Vlasta Stubicar |
| 2014-08-25 | Correspondance provenant de, Vlasta Stubicar par télécopieur, re: réponse à la lettre du registraire datée le 11 juillet 2014 | Vlasta Stubicar |
| 2014-08-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Vlasta Stubicar par télécopieur, re: prorogation pour répondre au préavis | |
| 2014-08-11 | Correspondance provenant de, Vlasta Stubicar par télécopieur, re: demande pour directives quant à la procédure pour une prorogation du délai pour répondre au préavis en vertu de la Règle 67 et pour répondre à la lettre du registraire datée du 11 juillet 2014 | Vlasta Stubicar |
| 2014-07-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Vlasta Stubicar par télécopieur, re: réponse à la lettre datée du 10 juillet 2014 | |
| 2014-07-10 | Correspondance provenant de, Vlasta Stubicar par télécopieur, re: juillet n'est pas inclus dans le calcul du délai pour répondre au préavis en vertu de la Règle 67; mise à jour des renseignements sur le dossier | Vlasta Stubicar |
| 2014-07-07 | Correspondance provenant de, Leah Garvin par télécopieur, re: Réponse à l'avis en vertu de la Règle 67 | Vice-premier ministre |
| 2014-06-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: Préavis du registraire en application de la Règle 67 (envoyé par Purolator) | |
| 2014-06-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Vlasta Stubicar par la poste, re: cette affaire a été taxée | |
| 2014-06-03 | Certificat de taxation délivré à, Leah Garvin | |
| 2014-06-03 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 154,88 $, Reg | |
| 2014-06-03 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2014-05-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mme Stubicar par télécopieur, re: prorogation du délai pour signifier et déposer une réponse au mémoire de frais | |
| 2014-05-22 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Documents retournés | |
| 2014-05-22 | Ordonnance sur demande de directives, (par le JUGE ROTHSTEIN) | |
| 2014-05-22 |
Décision sur demande de directives, Ro, VU que la demanderesse souhaite déposer une requête en réexamen d’une demande visant à obtenir l’autorisation d’appel et d’autres réparations; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la demanderesse en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant au registraire de renvoyer la requête en réexamen à un juge, ainsi qu’une prorogation du délai pour déposer la version électronique de ses documents; ET vu que le registraire n’a rendu aucune décision fondée sur les paragraphes 8(2) et 73(4) des Règles de la Cour suprême du Canada (« Règles ») et qu’il a renvoyé la présente affaire à un juge en vertu de l’article 13 des Règles; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Le dépôt de la requête en réexamen de la demande d’autorisation d’appel est refusé en vertu des paragraphes 8(2) et 73(4) des Règles. Le registraire retournera les documents à la demanderesse. La requête sollicitant des directives est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2014-05-22 | Présentation de demande de directives, Ro | |
| 2014-05-07 |
Ordonnance de, Reg, UPON the applicant seeking to file a motion for reconsideration of an application for leave to appeal and for other relief; AND UPON APPLICATION by the applicant for an order directing the Registrar to refer the motion for reconsideration to a judge and for an extension of time to file the electronic version of the applicant’s documents; AND THE MATERIAL having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion for reconsideration of the application for leave to appeal and the motion for directions are referred to a judge pursuant to Rule 13 of the Rules of the Supreme Court of Canada. référé(e) |
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| 2014-04-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), La demanderesse, re.: les entrées de données à la CSC | Vlasta Stubicar |
| 2014-04-14 | Réplique à demande de directives, complété le : 2014-04-14 | Vlasta Stubicar |
| 2014-04-07 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2014-04-07, (Version électronique déposée le 2014-04-07) | Vice-premier ministre |
| 2014-04-04 | Correspondance provenant de, Vlasta Stubicar, re: demande de dispense des frais | Vlasta Stubicar |
| 2014-04-02 | Demande de directives, complété le : 2014-04-02, (Version électronique déposée le 2014-04-04) | Vlasta Stubicar |
| 2014-03-31 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2014-03-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Stubicar re: dépôt du cédé au soutien de la requête en reconsidération | Vlasta Stubicar |
| 2014-03-28 | Correspondance provenant de, Vlasta Stubicar, re: demande que la taxation soit gardé en suspens | Vlasta Stubicar |
| 2014-03-24 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-03-24 | Vlasta Stubicar |
| 2014-03-18 | Mémoire de frais, complété le : 2014-03-18 | Vice-premier ministre |
| 2014-02-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-02-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-02-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant le dépôt de documents supplémentaires est accueillie. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros A-454-12, A-482-12 et A-363-12, 2013 CAF 203, 2013 CAF 204 et 2013 CAF 205, datés du 10 octobre 2013, et la requête pour un sursis sont toutes deux rejetées avec dépens. La demande d’ordonnance renvoyant l’affaire à la Cour d’appel fédérale est refusée. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2014-02-20 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir jugement Rejeté(e), avec dépens |
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| 2014-02-20 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement Accordée |
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| 2014-02-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Soumis a la cour 2014-02-04, complété le : 2014-02-03 | Vlasta Stubicar |
| 2014-01-27 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Abe Ro Mo | |
| 2014-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
| 2014-01-27 | Présentation de requête diverse, Abe Ro Mo | |
| 2014-01-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Vice-premier ministre |
| 2014-01-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-01-24 | Vice-premier ministre |
| 2013-12-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-11-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demanderesse re: accusant de réception | |
| 2013-11-13 | Avis de requête diverse, (Format livre), pour joindre 3 ordonnancese dans une demande, incluse dans la demande, complété le : 2013-12-10 | Vlasta Stubicar |
| 2013-11-12 | Recueil de sources, (Format livre) | Vlasta Stubicar |
| 2013-11-12 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), Incluse dans la demande, complété le : 2013-11-12 | Vlasta Stubicar |
| 2013-11-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-11-12 | Vlasta Stubicar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stubicar, Vlasta | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vice-premier ministre | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stubicar, Vlasta
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Vice-premier ministre
Procureur(s)
50 O'Connor Street
Suite 500
Otttawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6294
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : leah.garvin@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile
Procureur(s)
50 O'Connor Street
Suite 500
Otttawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6294
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : leah.garvin@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Appels – Contrôle de la décision d’un protonotaire de la Cour fédérale – Appels rejetés avec dépens par la Cour d’appel fédérale – Y avait-il lieu de rejeter les appels? – Les protonotaires de la Cour fédérale ont-ils été considérés à bon droit comme ayant le même degré d’indépendance que les juges? – A-t-on condamné à juste titre la demanderesse aux dépens?
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
2013 FCA 205, A-363-12, A-454-12, A-482-12
Appel rejeté avec dépens de 2 000 $
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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