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35625
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et al. c. Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation), et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-02-09 | Appel fermé | |
| 2016-02-08 | Certificat de taxation délivré à, Me Michel Sylvestre | |
| 2016-02-08 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 14 754,34 $, DeRg | |
| 2016-02-08 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2016-01-20 | Mémoire de frais, (frais de dépôt manquant - reçu le 21 jan/16), complété le : 2016-01-21 | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2015-07-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-07-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-07-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Ka Wa Côt, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021287-107, 2013 QCCA 1650, en date du 24 septembre 2013, entendus le 23 janvier 2015, sont rejetés avec dépens contre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse devant le Tribunal des droits de la personne et la Cour d’appel, et contre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et Javed Latif, solidairement, devant notre Cour. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2015-02-10 | Transcription reçue, 130 pages | |
| 2015-01-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Intervenant, SALCO, re.: couriel en date du 28 jan/2015 - correspondant sera Me Robyn Ryan Bell. | South Asian Legal Clinic of Ontario |
| 2015-01-23 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2015-01-23 |
Audition de l'appel, 2015-01-23, JC Abe Ro Cro Ka Wa Côt Jugement en délibéré |
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| 2015-01-23 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé à l'audition | Centre de recherche-action sur les relations raciales |
| 2015-01-23 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé à l'audition | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2015-01-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audition | Javed Latif |
| 2015-01-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audition | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2015-01-21 | Correspondance provenant de, Intervenant CRARR, re .: 6 sièges réservés demandés | Centre de recherche-action sur les relations raciales |
| 2015-01-21 | Correspondance provenant de, Intervenant, re .: avocat demande que deux avocats soient autorisés à présenter une plaidoirie orale - 5 minutes chacun. | Centre de recherche-action sur les relations raciales |
| 2015-01-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges réservés demandé | Association canadienne des avocats musulmans |
| 2015-01-16 | Correspondance provenant de, Un siège réservé demandé | South Asian Legal Clinic of Ontario |
| 2015-01-15 | Correspondance provenant de, M. Richard Gaudreau - Correspondant de l'appelant - aura un numéro de téléphone et l'adresse temporaire. | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2015-01-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), volume VI – recueil de sources additionnelles de l'Appelante, complété le : 2015-01-14 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2015-01-14 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-01-14 | Avis de comparution, Me Andrew Lokan et Me Jean-Claude Killey seront présents à l'audition. | Association canadienne des libertés civiles |
| 2015-01-13 |
Ordonnance de, Wa, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 16 octobre 2014, autorisant l’Association canadienne des libertés civiles, la Commission canadienne des droits de la personne, le Conseil National des Musulmans Canadiens et l’Association Canadiennes des Avocats Musulmans, et la South Asian Legal Clinic of Ontario à intervenir dans cet appel; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces cinq (5) intervenants ou groupes d’intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2015-01-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE WAGNER) | |
| 2015-01-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Wa, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, Centre de recherche-action sur les relations raciales, en prorogation du délai pour déposer son mémoire et son recueil de sources au 12 décembre 2014, et pour obtenir une ordonnance en vertu de la règle 71(3) pour plaider à l'audition de l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ QUE : La requête est accueillie et cet intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2015-01-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, Wa | |
| 2015-01-12 | Avis de comparution, Me Faisal Bhabha, Me Khalid M. Elgazzar, et Me Faisal Mirza seront présents à l'audition. | Conseil national des musulmans canadiens |
| 2015-01-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2015-01-12, (Version imprimée déposée le 2015-01-12) | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2015-01-08 | Avis de comparution, Me Sheila Osborne-Brown et Me Philippe Dufresne seront présent à l'audience. | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2015-01-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, qui a été déposé par la Centre de recherche-action sur les relations raciales. Et la réponse au requête pour avoir la permission de plaider. (Réponse au requete modifié reçu le 9 janvier 2015)., complété le : 2015-01-08 | Javed Latif |
| 2015-01-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), qui a été déposée par le Centre de recherche-action sur les relations raciales. 9 jan. - la réponse au demande d'avoir la permission de plaider à l'audition., complété le : 2015-01-08 | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2015-01-06 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), mémoire de l'intimée Bombardier inc. en réplique aux intervenants, complété le : 2015-01-06 | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2015-01-06 | Avis de comparution, Me Selwyn A. Pieters et Me Aymar Missakila seront présents à l'audition. | Centre de recherche-action sur les relations raciales |
| 2014-12-29 | Correspondance provenant de, Centre de recherche-action sur les relations raciales, re.: nommer Me William N. Fuhgeh comme son agent. | Centre de recherche-action sur les relations raciales |
| 2014-12-17 | Requête en prorogation de délai, Original reçu le 2014-12-18. Requête visant à présenter une plaidoirie orale de dix (minutes) déposée élétroniquement le 8 jan. 2015. Requête modifiée déposée le 9 jan.2015 - re.: Règle 71 (3) , complété le : 2015-01-09, (Version imprimée déposée le 2014-12-18) | Centre de recherche-action sur les relations raciales |
| 2014-12-17 | Avis de comparution, Me Michel Sylvestre et Me Andres Garin feront les plaidoiries, et Sébastien Beauregard sera également présent à l'audition. | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2014-12-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Baillargeon par courriel re: réplique à la réponse de Latif sur l'assignation du temps, (Version électronique déposée le 2014-12-16) | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2014-12-16 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le Juge Wagner) | |
| 2014-12-16 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’African Canadian Legal Clinic en prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête en intervention et en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en intervention présentée par l’African Canadian Legal Clinic est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2014-12-16 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa | |
| 2014-12-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Vol. 1 et 2, , complété le : 2014-12-18, (Version électronique déposée le 2014-12-12) | Centre de recherche-action sur les relations raciales |
| 2014-12-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-18, (Version électronique déposée le 2014-12-12) | Centre de recherche-action sur les relations raciales |
| 2014-12-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Watt par courriel re: réponse à demande de temps, (Version électronique déposée le 2014-12-12) | Javed Latif |
| 2014-12-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Baillargeon re: allocation du temps de plaidoirie, (Version électronique déposée le 2014-12-12) | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2014-12-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-11, (Version électronique déposée le 2014-12-11) | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2014-12-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-11, (Version électronique déposée le 2014-12-11) | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2014-12-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-11, (Version électronique déposée le 2014-12-11) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-12-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-11, (Version électronique déposée le 2014-12-11) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-12-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-11, (Version électronique déposée le 2014-12-11) | South Asian Legal Clinic of Ontario |
| 2014-12-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-11, (Version électronique déposée le 2014-12-11) | South Asian Legal Clinic of Ontario |
| 2014-12-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-11, (Version électronique déposée le 2014-12-11) | Conseil national des musulmans canadiens |
| 2014-12-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-12-11, (Version électronique déposée le 2014-12-11) | Conseil national des musulmans canadiens |
| 2014-12-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-12-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demande de 12 sièges réservés | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2014-12-05 | Correspondance provenant de, Ed Van Bemmel datée du 5 décembre 2014 re: demande de 6 sièges réservés | Javed Latif |
| 2014-12-05 | Avis de comparution, Catherine McKenzie et Mathieu Bouchard seront présents à l'audience. | Javed Latif |
| 2014-12-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Richard Gaudreau datée du 5 décembre 2014 re: temps requis pour plaidoirie, (Version imprimée déposée le 2014-12-08) | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2014-12-05 | Correspondance provenant de, Ed Van Bemmel par courriel datée du 5 décembre 2014 re: longueur de la plaidoirie, (Version imprimée déposée le 2014-12-05) | Javed Latif |
| 2014-12-04 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réplique à la réponse de l'intimé (Original reçu le 2014-12-08), complété le : 2014-12-04, (Version électronique déposée le 2014-12-04) | African Canadian Legal Clinic |
| 2014-12-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (de ACLC), complété le : 2014-12-03 | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2014-12-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-01-23, (précédemment fixée provisoirement au 12 janvier 2015) Jugement en délibéré |
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| 2014-12-01 | Avis de comparution, (Format lettre), Me Athanassia Bitzakidis et Me Christian Baillargeon seront présents à l'audience. Me Bitzakidis plaidera. | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2014-11-27 | Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour signifier et déposer la requête en intervention, complété le : 2014-11-27 | African Canadian Legal Clinic |
| 2014-11-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-27, (Version électronique déposée le 2014-11-27) | African Canadian Legal Clinic |
| 2014-11-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-11-27, (Version électronique déposée le 2014-11-27) | African Canadian Legal Clinic |
| 2014-11-20 | Correspondance provenant de, Lukasz Granosik par télécopieur, re: conflit d'intérêt | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2014-11-17 | Correspondance provenant de, Anthanassia Bitzakidis re: conflit d'intérêts (originale reçue le 1er décembre 2014) | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2014-11-10 | Correspondance provenant de, Guy Régimbald re: conflit d'intérêts | Javed Latif |
| 2014-11-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties re: conflit d'intérêts | |
| 2014-10-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 5 volumes., complété le : 2014-10-17, (Version électronique déposée le 2014-10-21) | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2014-10-17 | Mémoire de l'intimé(e), Traduction anglaise reçu le 2015-01-20, complété le : 2014-10-20, (Version électronique déposée le 2014-10-21) | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2014-10-16 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE WAGNER) | |
| 2014-10-16 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles, la Commission canadienne des droits de la personne, le Centre de recherche-action sur les relations raciales, le Conseil National des Musulmans Canadiens et l’Association Canadienne des Avocats Musulmans, et la South Asian Legal Clinic of Ontario, en vue d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la South Asian Legal Clinic en prorogation du délai pour déposer et signifier une requête en autorisation d’intervenir; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai pour déposer et signifier une requête en autorisation d’intervenir présentée par la South Asian Legal Clinic est accueillie. Les requêtes en autorisation d’intervenir de l’Association canadienne des libertés civiles, la Commission canadienne des droits de la personne, le Centre de recherche-action sur les relations raciales, le Conseil National des Musulmans Canadiens et l’Association Canadiennes des Avocats Musulmans, et la South Asian Legal Clinic of Ontario sont accueillies et chacun de ces intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 11 décembre 2014. Les intervenants se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries écrites. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. L’intimé, Bombardier Inc. (Bombardier aéronautique centre de formation), est autorisé à signifier et déposer un seul mémoire de cinq (5) pages en réplique à tous les intervenants au plus tard le 8 janvier 2015. Accueilli |
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| 2014-10-16 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa | |
| 2014-10-06 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, Réplique à la réponse de l'intimée, complété le : 2014-10-06 | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-10-06 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, Réplique à la réponse de l'intimée, complété le : 2014-10-06 | Conseil national des musulmans canadiens |
| 2014-10-06 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, Réplique à la réponse de l'intimée, complété le : 2014-10-06 | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2014-10-06 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, Réplique à la réponse de l'intimée, complété le : 2014-10-06 | South Asian Legal Clinic of Ontario |
| 2014-10-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse à South Asian Legal Clinic of Ontario, complété le : 2014-10-02 | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2014-09-30 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-30, (Version électronique déposée le 2014-10-01) | Centre de recherche-action sur les relations raciales |
| 2014-09-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse à la Commission canadienne des droits de la personne, complété le : 2014-09-29 | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2014-09-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse au Conseil National des Musulmans Canadiens, complété le : 2014-09-29 | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2014-09-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse à l'Association canadienne des libertés civiles, complété le : 2014-09-29 | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2014-09-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse au Centre de recherche-action sur les relations raciales, complété le : 2014-09-29 | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2014-09-29 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-29, (Version électronique déposée le 2014-09-29) | Javed Latif |
| 2014-09-25 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2014-09-26, (Version imprimée déposée le 2014-09-26) | South Asian Legal Clinic of Ontario |
| 2014-09-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-24, (Version électronique déposée le 2014-09-24) | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2014-09-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-25, (Version électronique déposée le 2014-09-23) | South Asian Legal Clinic of Ontario |
| 2014-09-19 | Avis de dénomination | Conseil national des musulmans canadiens |
| 2014-09-19 | Requête en autorisation d'intervention, Conjoint, complété le : 2014-09-19, (Version électronique déposée le 2014-09-19) | Conseil national des musulmans canadiens |
| 2014-09-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-09-26, (Version imprimée déposée le 2014-09-26) | Centre de recherche-action sur les relations raciales |
| 2014-09-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-19, (Version électronique déposée le 2014-09-19) | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2014-09-19 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-19, (Version imprimée déposée le 2014-09-19) | Association canadienne des libertés civiles |
| 2014-08-22 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2014-08-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 5 volumes, complété le : 2014-08-22 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2014-08-22 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 16 volumes, complété le : 2014-08-22 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2014-08-22 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Page 39 modifiée reçu 2014-08-27, complété le : 2014-08-26, (Version électronique déposée le 2014-08-29) | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2014-08-22 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Javed Latif |
| 2014-08-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 4 VOLUMES, complété le : 2014-08-22, (Version électronique déposée le 2014-08-29) | Javed Latif |
| 2014-08-22 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-22, (Version électronique déposée le 2014-08-29) | Javed Latif |
| 2014-08-22 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-26, (Version électronique déposée le 2014-08-29) | Javed Latif |
| 2014-08-15 | Correspondance provenant de, Appelant, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse re.: Me Pierre-Yves Bourdeau a pris sa retraite et Me Christian Baillargeon sera l'avocat responsable au dossier dans sa place. | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2014-07-07 | Ordonnance sur requête diverse, (par la JUGE EN CHEF) | |
| 2014-07-07 |
Décision sur requête diverse, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant, Javed Latif, en vue de fixer à une autre date l’audience prévue pour le 23 janvier 2015; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2014-07-07 | Présentation de requête diverse, JC | |
| 2014-06-12 | Avis de requête diverse, (Format lettre), requête pour une révision du date d'audience, complété le : 2014-06-12, (Version imprimée déposée le 2014-06-12) | Javed Latif |
| 2014-06-02 | Avis d'appel, complété le : 2014-06-02 | Javed Latif |
| 2014-06-02 | Avis d'appel, complété le : 2014-06-02 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2014-05-29 | Correspondance provenant de, Richard Gaudreau daté du 2014-05-29. Re: Richard Gaudreau agira comme correspondant | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 2014-05-12 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2014-05-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-05-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021287-107, 2013 QCCA 1650, daté du 24 septembre 2013, sont accueillies avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2014-03-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2014-01-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-01-16 | Javed Latif |
| 2014-01-08 | Avis de dénomination, (Version électronique déposée le 2014-01-09) | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2014-01-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique déposée le 2014-01-09) | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2014-01-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Réponse aux deux demandes, complété le : 2014-01-08, (Version électronique déposée le 2014-01-09) | Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) |
| 2013-11-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-11-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-11-25 | Correspondance provenant de, Mathieu Bouchard daté 2013/11/25. Re: Javed Latif était un intimé à la C/A | Javed Latif |
| 2013-11-25 | Demande d'autorisation d'appel, Deuxième demande (2 volumes), complété le : 2013-11-25 | Javed Latif |
| 2013-11-22 | Demande d'autorisation d'appel, Première demande (3 volumes), complété le : 2013-11-22 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) | Intimé(e) | Actif |
| Latif, Javed | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Latif, Javed | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation) | Intimé(e) | Actif |
| Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
| Commission canadienne des droits de la personne | Intervenant(e) | Actif |
| Centre de recherche-action sur les relations raciales | Intervenant(e) | Actif |
| Conseil national des musulmans canadiens | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des avocats musulmans | Intervenant(e) | Actif |
| South Asian Legal Clinic of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Procureur(s)
Athanassia Bitzakidis
Christian Baillargeon
Christian Baillargeon
Boies Drapeau Bourdeau
360, rue St. Jaques Ouest, 2e étage
Montréal, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 873-5146 Ext : 224
Télécopieur : (514) 864-7982
Courriel : athanassia.bitzakidis@cdpdj.qc.ca
360, rue St. Jaques Ouest, 2e étage
Montréal, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 873-5146 Ext : 224
Télécopieur : (514) 864-7982
Courriel : athanassia.bitzakidis@cdpdj.qc.ca
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
88, rue de la Cédrière
Gatineau, Québec
J9H 2T4
Téléphone : (819) 557-0750
Télécopieur : (819) 557-0768
Courriel : bergeron.gaudreau@videotron.ca
88, rue de la Cédrière
Gatineau, Québec
J9H 2T4
Téléphone : (819) 557-0750
Télécopieur : (819) 557-0768
Courriel : bergeron.gaudreau@videotron.ca
Partie : Latif, Javed
Procureur(s)
Catherine Elizabeth McKenzie
Mathieu Bouchard
Mathieu Bouchard
Irving Mitchell Kalichman LLP
2, Place-Alexis Nihon
3500 boulevard Maisonneuve, Bureau 1400
Westmount, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 934-7727
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : cmckenzie@imk.ca
2, Place-Alexis Nihon
3500 boulevard Maisonneuve, Bureau 1400
Westmount, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 934-7727
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : cmckenzie@imk.ca
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de Formation)
Procureur(s)
Michel Sylvestre
Michel Sylvestre
Andres Garin
Sébastien Beauregard
Michel Sylvestre
Andres Garin
Sébastien Beauregard
Norton Rose Fulbright Canada LLP
Bureau 2500
1, Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4460
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : michel.sylvestre@nortonrosefulbright.com
Bureau 2500
1, Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4460
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : michel.sylvestre@nortonrosefulbright.com
Correspondant
Sally Gomery
Norton Rose Fulbright Canada LLP
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com
Partie : Association canadienne des libertés civiles
Procureur(s)
Andrew K. Lokan
Jean-Claude Killey
Jean-Claude Killey
Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, LLP
155 Wellington Street West
35th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-4324
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : andrew.lokan@paliareroland.com
155 Wellington Street West
35th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-4324
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : andrew.lokan@paliareroland.com
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
Philippe Dufresne
Sheila Osborne-Brown
Sheila Osborne-Brown
Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9162
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : philippe.dufresne@chrc-ccdp.ca
344, rue Slater
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9162
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : philippe.dufresne@chrc-ccdp.ca
Partie : Centre de recherche-action sur les relations raciales
Procureur(s)
Aymar Missakila
Selwyn Pieters
Selwyn Pieters
460, rue Sainte-Catherine Ouest
Bureau 610
Montréal, Québec
H3B 1A7
Téléphone : (514) 939-3342
Télécopieur : (514) 939-9763
Courriel : aymar_m@hotmail.com
Bureau 610
Montréal, Québec
H3B 1A7
Téléphone : (514) 939-3342
Télécopieur : (514) 939-9763
Courriel : aymar_m@hotmail.com
Correspondant
William N. Fuhgeh
Fuhgeh Law Office
513 - 130 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 413-8764
Télécopieur : (866) 596-4811
Courriel : williamfuhgeh@hotmail.com
513 - 130 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 413-8764
Télécopieur : (866) 596-4811
Courriel : williamfuhgeh@hotmail.com
Partie : Conseil national des musulmans canadiens
Procureur(s)
Faisal Bhabha
Khalid M. Elgazzar
Faisal Mirza
Khalid M. Elgazzar
Faisal Mirza
Office Khalid Elgazzar, Barrister
440 Laurier Avenue West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 663-9991
Télécopieur : (613) 663-5552
Courriel : fbhabha@osgoode.yorku.ca
440 Laurier Avenue West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 663-9991
Télécopieur : (613) 663-5552
Courriel : fbhabha@osgoode.yorku.ca
Partie : Association canadienne des avocats musulmans
Procureur(s)
Faisal Bhabha
Khalid M. Elgazzar
Faisal Mirza
Khalid M. Elgazzar
Faisal Mirza
Office Khalid Elgazzar, Barrister
440 Laurier Avenue West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 663-9991
Télécopieur : (613) 663-5552
Courriel : fbhabha@osgoode.yorku.ca
440 Laurier Avenue West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 663-9991
Télécopieur : (613) 663-5552
Courriel : fbhabha@osgoode.yorku.ca
Partie : South Asian Legal Clinic of Ontario
Procureur(s)
Ranjan K. Agarwal
Preet K. Bell
Preet K. Bell
Bennett Jones LLP
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130, Station 1st Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 863-1200
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : agarwalr@bennettjones.com
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130, Station 1st Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 863-1200
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : agarwalr@bennettjones.com
Correspondant
Robyn Ryan Bell
Bennett Jones LLP
World Exchange Plaza
1900 - 45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 683-2307
Télécopieur : (613) 683-2323
Courriel : ryanbellr@bennettjones.com
World Exchange Plaza
1900 - 45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 683-2307
Télécopieur : (613) 683-2323
Courriel : ryanbellr@bennettjones.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droits de la personne - Discrimination - Pilote canadien d’origine pakistanaise refusé à une formation dispensée par Bombardier au Texas et au Québec à la suite de son exclusion par les autorités américaines pour des raisons de sécurité restées secrètes - Exclusion levée et admission permise quatre ans plus tard - L’exclusion calquée de façon automatique sur une décision étrangère peut-elle être présumée discriminatoire en présence d’un motif prohibé plausible? - L’exclusion du candidat résultait-elle de son origine ethnique? - La Cour d’appel a-t-elle erré en exigeant une preuve de lien causal entre l’origine ethnique et l’exclusion? - Quelle norme de contrôle s’applique à une décision du Tribunal des droits de la personne? - Une ordonnance pour le futur relève-t-elle de la compétence du Tribunal des droits de la personne? - Des dommages-intérêts punitifs étaient-ils justifiés dans ce cas? - Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. ch. C-12, art. 10, 12, 49.
M. Latif est citoyen canadien depuis 2001. Sa licence américaine et sa licence canadienne de pilote sont valides à vie mais pour chaque type d’appareils, une formation spécifique continue est exigée, sous licence canadienne ou américaine. Bombardier offre de la formation aux pilotes à Montréal et à Dallas. Après avoir reçu une offre d’emploi pour piloter un Challenger 604 en 2004, M. Latif demande à Bombardier de lui dispenser la formation requise sous licence américaine. Parallèlement, il adresse aux autorités américaines la demande de vérification de sécurité requise selon le Alien Flight Students Program. Alors que sa place est réservée au cours de Dallas au printemps 2004, la compagnie reçoit en avril un avis de refus du Department of Justice, au motif qu’il constitue une menace pour la sécurité aérienne. Ce refus sera maintenu jusqu’en août 2008, l’obligeant à changer d’emploi plusieurs fois et même l’en privant pendant quelque temps. Bien qu’il ait demandé à Bombardier de l’inscrire à la formation sous licence canadienne à Montréal, celle-ci refuse, se disant contrainte de respecter la décision américaine
Décisions des juridictions inférieures
Le 29 novembre 2010
Tribunal des droits de la personne
500-53-000262-079
Tribunal des droits de la personne
500-53-000262-079
Action de la Commission en faveur du plaignant accueillie; plus de 200 000$ accordés en dommages matériels, 25 000$ en dommages moraux et 50 000$ en dommages punitifs; ordonnance prononcée contre Bombardier à l’effet de cesser de relayer les décisions gouvernementales américaines de façon automatique pour la formation sous licence canadienne.
Le 24 septembre 2013
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2013 QCCA 1650, 500-09-021287-107
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2013 QCCA 1650, 500-09-021287-107
Appel de Bombardier accueilli; action rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Date de modification : 2025-02-27