Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Services publics - Gaz - La Cour d’appel de l’Alberta et la Commission ont-elles eu tort d’adopter une méthode d’examen de la prudence des coûts de services publics sans effectuer, explicitement ou autrement, une analyse de la prudence? - La Cour d’appel de l’Alberta et la Commission ont-elles omis de prendre en compte et d’appliquer la présomption de prudence aux charges au titre de l’ajustement au coût de la vie engagées par les entreprises de services publics ATCO? - La Cour d’appel de l’Alberta et la Commission ont-elles eu tort d’évaluer les charges au titre de l’ajustement au coût de la vie en se fondant sur une vision par rétrospective, notamment en s’appuyant sur des facteurs qui existaient au moment de la demande d’approbation de tarifs, plutôt que d’apprécier ces charges en s’appuyant sur des facteurs qui existaient au moment où la décision quant à la charge a été prise? - La Cour d’appel de l’Alberta et la Commission ont-elles confondu les critères de récupération de charges prudemment engagées et l’établissement de tarifs justes et raisonnables en ayant omis d’apprécier la prudence indépendamment de l’impact potentiel sur les clients, ni même du tout?

ATCO Gas and Pipelines Ltd. et ATCO Electric Ltd. (« ATCO ») participent à des régimes de retraite qui avaient accumulé un déficit actuariel de 157,1 millions de dollars à la fin de 2009. À chaque année, le comité de retraite de la direction décide quelle augmentation au titre de l’ajustement au coût de la vie doit être accordée, eu égard à l’indice des prix à la consommation (« IPC ») pour le Canada, jusqu’à concurrence d’un maximum de 3 %. Le comité, s’appuyant sur les pratiques historiques et les conseils reçus de l’actuaire du régime de retraite, a décidé que la prestation au titre de l’ajustement au coût de la vie devait être 100 % de l’augmentation de l’IPC, jusqu’à concurrence du maximum de 3 %. ATCO a fait une demande à l’Alberta Utilities Commission (la « Commission ») afin d’inclure le plein montant de ses charges de retraite dans ses besoins en revenus. La commission a examiné d’autres régimes de retraite et a rejeté l’allégation d’ATCO selon laquelle un ajustement au coût de la vie de 100 % de l’IPC était une pratique normale acceptable et qu’il s’agissait nécessairement d’une charge raisonnable à inclure dans le besoin en revenus de services publics règlementés. La commission a conclu qu’une réduction de l’ajustement au coût de la vie de 50 % de l’IPC jusqu’à concurrence du maximum de 3 % représentait un niveau raisonnable dans l’établissement du montant de l’ajustement au coût de la vie afin de déterminer les charges de retraite à des fins de règlementation pour tous les employés. ATCO a présenté une demande de révision et de modification à la commission, mais sa demande a été rejetée. Un appel subséquent à la Cour d’appel a été rejeté.