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Renseignements sur les dossiers

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35623

British Columbia Teachers' Federation, et al. c. British Columbia Public School Employers' Association, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-11-28 Transcription reçue, (83 pages)
2014-11-17 Appel fermé
2014-11-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-11-13 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-11-12 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040450, 2013 BCCA 405, daté du 20 septembre 2013, a été entendu le 12 novembre 2014, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[TRADUCTION]
LA JUGE KARAKATSANIS — La Cour d’appel a fait erreur en ne déférant pas à l’interprétation de la convention collective faite par l’arbitre et en ne reconnaissant pas que les prestations de grossesse et les prestations parentales ont des objets distincts. L’arbitre pouvait à bon droit conclure comme il l’a fait, et nous ne voyons aucune raison de modifier la réparation accordée. Le pourvoi est accueilli avec dépens, et la sentence arbitrale est rétablie.
Accueilli, avec dépens
2014-11-12 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) British Columbia Public School Employers' Association
2014-11-12 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) British Columbia Teachers' Federation
2014-11-12 Audition de l'appel, 2014-11-12, JC Abe Ro Mo Ka Wa Ga
Jugement rendu
2014-11-10 Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell daté du 2014-11-10. Re: Dépôt de deux recueils supplémentaires British Columbia Public School Employers' Association
2014-11-06 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2014-11-06 British Columbia Teachers' Federation
2014-11-05 Avis de comparution, Robyn Trask, Diane MacDonald et Michael Sobkin seront présents à l'audition. British Columbia Teachers' Federation
2014-11-05 Avis de comparution, Clea Parfitt et Kasari Govender seront présentes à l'audition. West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2014-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. - Reçu le 2014-11-05, complété le : 2014-11-05, (Version électronique déposée le 2014-10-29) West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2014-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. - Reçu le 2014-11-05, complété le : 2014-11-05, (Version électronique déposée le 2014-10-29) West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2014-10-28 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (par le Juge WAGNER)
2014-10-28 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Wa, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par les appelantes en vue d’être autorisées à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages en réplique au mémoire des intimés;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée.
Rejeté(e)
2014-10-28 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Wa
2014-10-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelant, re .: une erreur au paragraphe 5 dans le mémoire en réplique proposé British Columbia Teachers' Federation
2014-10-07 Réplique à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2014-10-07, (Version électronique déposée le 2014-10-08) British Columbia Teachers' Federation
2014-10-02 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2014-10-02, (Version électronique déposée le 2014-10-02) British Columbia Public School Employers' Association
2014-09-23 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), complété le : 2014-09-23, (Version électronique déposée le 2014-09-23) British Columbia Teachers' Federation
2014-09-11 Appel prêt pour audition
2014-09-09 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés British Columbia Public School Employers' Association
2014-09-09 Avis de comparution, Delayne Sartison et Jennifer Devins seront présents à l'audition. British Columbia Public School Employers' Association
2014-09-08 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2014-09-08 British Columbia Public School Employers' Association
2014-09-08 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-09-08 British Columbia Public School Employers' Association
2014-09-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2014-11-12
Jugement rendu
2014-09-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE ROTHSTEIN)
2014-09-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par le West Coast Women’s Legal Education and Action Fund en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir présentée par le West Coast Women’s Legal Education and Action Fund est accueillie. Cet intervenant est autorisé à signifier et à déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 29 octobre 2014, et est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties, et devra s’assurer que ses observations diffèrent de celles des parties.
Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera aux appelantes et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2014-09-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2014-08-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-08-22, (Version électronique déposée le 2014-08-22) West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2014-08-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-08-21, (Version imprimée déposée le 2014-08-21) British Columbia Teachers' Federation
2014-08-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-08-18, (Version imprimée déposée le 2014-08-18) British Columbia Public School Employers' Association
2014-08-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Honoraire manquant. Reçue 2014-08-12., complété le : 2014-08-12, (Version électronique déposée le 2014-08-12) West Coast Women's Legal Education and Action Fund
2014-07-15 Attestation (sur le contenu du dossier) British Columbia Teachers' Federation
2014-07-15 Recueil de sources de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2014-07-15 British Columbia Teachers' Federation
2014-07-15 Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2014-07-15 British Columbia Teachers' Federation
2014-07-15 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-07-15 British Columbia Teachers' Federation
2014-04-22 Avis d'appel, complété le : 2014-04-22 British Columbia Teachers' Federation
2014-03-26 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-03-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-03-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-03-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040450, 2013 BCCA 405, daté du 20 septembre 2013, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2014-02-27 Correspondance provenant de, Avis de changement de bureau, de McMillan à Gowlings British Columbia Public School Employers' Association
2014-02-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2014-01-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-01-10, (Version électronique déposée le 2014-01-14) British Columbia Teachers' Federation
2013-12-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-12-17 British Columbia Public School Employers' Association
2013-11-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-11-18 Recueil de sources, (Format livre) British Columbia Teachers' Federation
2013-11-18 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version électronique reçue, complété le : 2013-11-18 Surrey Teachers' Association

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
British Columbia Teachers' Federation Appelant(e) Actif
Surrey Teachers' Association Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
British Columbia Public School Employers' Association Intimé(e) Actif
Board of Education of School District No. 36 (Surrey) Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
West Coast Women's Legal Education and Action Fund Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Surrey Teachers' Association

Procureur(s)
Diane MacDonald
Robyn Trask
British Columbia Teachers' Federation
100-550 6th Avenue West
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Z 4P2
Téléphone : (604) 871-1815
Télécopieur : (604) 871-2288
Courriel : dmacdonald@bctf.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : British Columbia Teachers' Federation

Procureur(s)
Diane MacDonald
Robyn Trask
British Columbia Teachers' Federation
100-550 6th Avenue West
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Z 4P2
Téléphone : (604) 871-1815
Télécopieur : (604) 871-2288
Courriel : dmacdonald@bctf.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : British Columbia Public School Employers' Association

Procureur(s)
Delayne M. Sartison, Q.C.
Jennifer R. Devins
Roper Greyell LLP
800-666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3P3
Téléphone : (604) 806-0922
Télécopieur : (604) 806-0933
Courriel : dsartison@ropergreyell.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Board of Education of School District No. 36 (Surrey)

Procureur(s)
Delayne M. Sartison, Q.C.
Jennifer R. Devins
Roper Greyell LLP
800-666 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3P3
Téléphone : (604) 806-0922
Télécopieur : (604) 806-0933
Courriel : dsartison@ropergreyell.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : West Coast Women's Legal Education and Action Fund

Procureur(s)
Clea F. Parfitt
kasari Govender
407 - 825 Granville St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1K9
Téléphone : (604) 689-7778
Télécopieur : (604) 689-5572
Courriel : cparfitt@axion.net
Correspondant
Justin Dubois
Juristes Power
130, rue Albert
Bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : jdubois@juristespower.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Relations du travail - Conventions collectives - Prestations de grossesse - Prestations parentales - Supplément aux prestations d’assurance-emploi - L’arbitre a-t-il commis une erreur susceptible de révision dans son interprétation de la convention collective? La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que les prestations versées lors du congé pour grossesse et du congé parental ont le même objet? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que les mères biologiques ne sont pas victimes de discrimination parce qu’elles reçoivent un traitement « égal » en ce sens qu’elles touchent le supplément aux prestations d’assurance-emploi que prévoit la convention collective?

Selon la convention collective, les mères biologiques, les pères biologiques et les parents adoptifs touchent des prestations équivalant à 95 % de leur rémunération au cours de la période de carence de deux semaines préalable au versement des prestations d’assurance-emploi et, après cette période, des prestations équivalant à 70 % de l’écart entre le montant des prestations d’assurance-emploi et leur rémunération pendant quinze semaines. Les mères biologiques peuvent toucher le supplément aux prestations d’assurance-emploi soit avant leur congé de maternité, soit avant leur congé parental, à leur choix. La British Columbia Teachers’ Federation et la Surrey Teachers’ Association ont déposé un grief contre la British Columbia Public School Employers’ Association et le Board of Education of School District No 36 (Surrey) parce qu’ils n’offrent pas aux mères biologiques les suppléments aux prestations d’assurance-emploi associés au congé de maternité et au congé parental. Selon eux, cette omission constitue une conduite discriminatoire interdite par le Human Rights Code, R.S.B.C. 1996, ch. 210 et l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 novembre 2012
British Columbia Labour Relations Board


Grief accueilli

Le 20 septembre 2013
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2013 BCCA 405, CA040450

Appel accueilli; la sentence arbitrale est annulée, et le grief est rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

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Date de modification : 2025-02-27