Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Preuve - Admissibilité - Preuve de mauvaise moralité de la victime de l’infraction - La preuve est-elle admissible? - Quelle est la norme d’admissibilité d’une telle preuve?

L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Au procès, il a admis avoir abattu la victime d’un coup de feu, mais a prétendu qu’il avait agi en légitime défense, qu’il avait été provoqué et qu’en raison de la provocation, de la légitime défense et de son intoxication extrême au crack, il n’avait pas eu l’intention requise pour commettre un meurtre. La question fondamentale à résoudre quant à l’allégation de légitime défense de l’appelant était de savoir si la victime était armée au moment de l’incident. Selon l’appelant, la victime avait une arme à feu, mais cette affirmation n’était justifiée par aucun élément de preuve. Par conséquent, l’appelant a tenté de mettre en preuve les déclarations de culpabilité d’infractions liées aux armes à feu qui avaient été prononcées contre la victime pour établir que celle-ci était prédisposée à la violence et donc, selon toute probabilité, qu’elle était en possession d’une arme à feu au moment pertinent, si bien qu’il y avait une probabilité accrue qu’elle fût l’agresseur. Il s’ensuivrait que les moyens de défense invoqués par l’appelant, à savoir la légitime défense et la provocation, étaient vraisemblables. Le juge du procès a refusé d’admettre cette preuve. L’appelant a interjeté appel de sa condamnation et a plaidé, entre autres choses, que la preuve des déclarations de culpabilité prononcées contre la victime n’aurait pas dû être exclue. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Le juge Rosenberg, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès, puisqu’à son avis, la preuve en question avait une valeur probante et que son effet préjudiciable ne l’emportait pas sensiblement sur cette valeur probante. De l’avis du juge Rosenberg, la preuve, lorsque considérée avec d’autres éléments de preuve, aurait pu convaincre le jury que la victime était armée et qu’elle avait tenté de saisir son arme à feu lorsqu’elle a été abattue, de sorte qu’il pouvait subsister un doute raisonnable dans l’esprit du jury.