Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la Couronne - Responsabilité de l’État - Faute - Préjudice - Poursuite intentée contre l’État fédéral à la suite d’une erreur judiciaire - Quelle est la norme de responsabilité applicable à la conduite en litige? - La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en infirmant les conclusions de la première juge quant à l’absence d’un examen sérieux des demandes de l’appelant? - Les conclusions de la première juge quant à l’octroi des différents chefs de dommages-intérêts doivent-elles être maintenues?

Le 3 novembre 1964, Réjean Hinse est déclaré coupable de vol qualifié et condamné à une peine de 15 ans d’emprisonnement. À compter de ce moment, M. Hinse tente à plusieurs reprises et de diverses façons de faire reconnaître qu’il est victime d’une erreur judiciaire, notamment en tentant d’obtenir un pardon du gouverneur en conseil et en faisant appel au pouvoir de clémence de la Couronne. Ce n’est que le 21 janvier 1997, soit 33 ans plus tard, que M. Hinse sera acquitté par la Cour suprême du Canada, après avoir obtenu une prorogation du délai pour porter sa condamnation en appel. Après l’acquittement, M. Hinse poursuit, solidairement, la Ville de Mont-Laurier, le procureur général du Québec et le procureur général du Canada. Toutefois, une entente de règlement à l’amiable est conclue avec la Ville (250 000 $) et le procureur général du Québec (5 300 000 $).

À l’encontre du procureur général du Canada, M. Hinse allègue que l’administration fédérale a contribué à perpétuer et a exacerbé les préjudices qu’il a subis en raison de l’erreur judiciaire, et qu’elle a commis des fautes contributoires systémiques en omettant d’agir pour reconnaître et corriger l’erreur. De plus, il soutient que la conduite des autorités fédérales dans son dossier « atteste d’une incurie, d’une insouciance et d’un déni total répréhensibles qui doivent être dénoncés et condamnés ». Il réclame une somme de 1 079 871 $ en compensation de dommages pécuniaires, une autre de 1 900 000 $ en compensation de dommages non-pécuniaires et un montant de 10 000 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs. La Cour supérieure accueille l’action et condamne le procureur général du Canada à payer une somme de près de 5,8 millions de dollars. Estimant que M. Hinse ne s’était pas déchargé de son fardeau d’établir la faute des autorités fédérales, la Cour d’appel infirme la décision.