Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit criminel - Droit à l’assistance d’un avocat - Fouilles, perquisitions et saisies - Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles - Échantillon de sang en preuve - Les droits de l’intimé protégés par l’al. 10b) de la Charte ont-ils été violés ? - Les échantillons de sang produit en preuve auraient-ils dû être écartés en application du par. 24(2) de la Charte ?

L’intimé a été déclaré coupable de trois chefs de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Il conduisait sa camionnette et avait quatre passagers lorsque son véhicule a heurté une borne-fontaine et un lampadaire avant de faire quelques tonneaux puis de s’immobiliser. Trois des passagers ont été grièvement blessés. L’intimé a été mis en état d’arrestation sur les lieux de l’accident et il a été informé des droits que lui garantit la Charte après quoi il a affirmé qu’il souhaitait téléphoné à son père ainsi qu’à un avocat dont il a donné le nom. Plus tard, il a été emmené à l’hôpital où on lui a prélevé deux échantillons de sang : un pour les besoins de l’hôpital et l’autre à la demande des policiers. L’intimé n’a pas eu l’occasion de communiquer avec son avocat avant les prélèvements. Au procès, le ministère public n’a pas tenté de mettre en preuve les échantillons de sang de la « demande », ayant concédé qu’il y avait eu violation de la Charte du fait que l’intimé n’avait pas eu l’occasion de communiquer avec son avocat. Le juge du procès n’a toutefois trouvé aucun fondement pour écarter le mandat émis quant aux autres échantillons de sang qui ont donc été admis en preuve. Le juge du procès a conclu qu’il n’y avait pas eu d’occasion raisonnable, à ce moment-là, de donner à l’intimé l’accès à un téléphone d’où il aurait pu en toute confidentialité exercer son droit d’avoir l’assistance de son avocat. La principale question en litige est celle de savoir si l’échantillon de sang produit en preuve aurait dû être écarté du fait de la violation du droit de l’appelant à l’assistance d’un avocat protégé par la Charte. Une majorité des juges de la Cour d’appel a accueilli l’appel et a acquitté l’intimé. Le juge Slatter, dissident, était d’avis de rejeter l’appel.