Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile - Outrage au tribunal - Un juge devrait-il avoir le droit de réexaminer la condamnation pour outrage au tribunal au stade de l’imposition de la peine dans une instance d’outrage? - Est-il nécessaire de démontrer qu’un acte était le fait d’une désobéissance délibérée et volontaire pour qu’il constitue un outrage civil?

L’appelant, Me Carey, est avocat. Alors qu’il agissait pour un de ses clients sous le coup d’une injonction de type Mareva obtenue par l’intimée, Mme Laiken, il a remis à son client des sommes d’argent qui se trouvaient dans son compte en fiducie. Madame Laiken et le client de Me Carey étaient parties à un long procès et Mme Laiken a finalement obtenu un jugement contre le client de Me Carey au montant de 820 000 $. Le client de Me Carey a fini par cesser ses activités et il a disparu. Madame Laiken a présenté une motion en outrage contre Me Carey, plaidant que celui-ci, en remettant l’argent à son client, avait violé l’injonction de type Mareva qui, de par son libellé, s’appliquait aux sommes d’argent détenus en fiducie. La juge saisie de la motion a conclu dans un premier temps que Me Carey avait commis un outrage et a ajourné l’affaire en application des par. 60.11(5) et (8) des Règles de procédure civile. À la reprise de l’instance, la juge a permis à Me Carey de rouvrir la motion en outrage et elle a conclu, en s’appuyant sur le témoignage de Me Carey, qu’elle n’était pas convaincue hors de tout doute raisonnable que Me Carey avait délibérément violé l’ordonnance de type Mareva ou qu’il avait fait preuve d’aveuglement volontaire en l’interprétant. Par conséquent, elle a annulé son ordonnance antérieure. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a rétabli l’ordonnance d’outrage pour deux motifs. Premièrement, elle a conclu que Me Carey n’aurait pas dû être autorisé à rouvrir le verdict d’outrage. Deuxièmement, elle a conclu que Me Carey avait eu connaissance de l’injonction de type Mareva et qu’il l’avait violée, et que même s’il n’avait pas voulu désobéir à l’ordonnance ou n’avait pas sciemment choisi de le faire, l’intention de désobéir n’était pas un élément essentiel de l’outrage civil.