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35590
Ministre du Revenu national c. Duncan Thompson
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2016-06-07 | Appel fermé | |
2016-06-06 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2016-06-06 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2016-06-03 |
Jugement rendu sur l'appel, Le juge Rothstein n'a pas participé au jugement., JC Abe Ro Cro Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-515-12, 2013 CAF 197, daté du 29 août 2013, entendu le 4 décembre 2014, est accueilli, mais seulement pour infirmer l’ordonnance de la Cour d’appel fédérale. La demande du Ministre est rejetée. L’intimé a droit aux dépens dans toutes les cours. Accueilli, avec dépens |
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2015-09-22 | Correspondance provenant de, Patricia Wilson daté du 2015-09-22. Re: Pooja Samtani change son nom à Pooja Mihailovich | Canadian Bar Association |
2014-12-22 | Transcription reçue, (124 pages) | |
2014-12-04 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2014-12-04 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) | Fédération des orders professionnels de juristes du Canada |
2014-12-04 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies, soumis à la cour | Duncan Thompson |
2014-12-04 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies, soumis à la cour | Ministre du Revenu national |
2014-12-04 |
Audition de l'appel, 2014-12-04, JC Abe Ro Cro Ka Wa Ga Jugement en délibéré |
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2014-11-21 | Avis de comparution, John B. Laskin et Yael S. Bienenstock seront présents | Fédération des orders professionnels de juristes du Canada |
2014-11-20 | Avis de comparution, Michal Fariburn et Carlo Di Carlo seront présents | Criminal Lawyers' Association |
2014-11-20 | Avis de comparution, Mahmud Jamal, Pooja Samtani et W. David Rankin seront présents | Canadian Bar Association |
2014-11-20 |
Ordonnance de, Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 24 septembre 2014 accordant la qualité d’intervenants à l’Association du Barreau canadien, à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et à la Criminal Lawyers’ Association; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun de ces trois intervenants soit autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus 10 minutes à l’audition de l’appel. Accordée |
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2014-11-19 | Avis de comparution, Christopher Rupar et Daniel Bourgeois seront présents | Ministre du Revenu national |
2014-11-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-19 | Criminal Lawyers' Association |
2014-11-19 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), la signification et la copie originale à venir (reçue le 20.nov/2014), complété le : 2014-11-20 | Criminal Lawyers' Association |
2014-11-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-19 | Canadian Bar Association |
2014-11-19 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-19 | Canadian Bar Association |
2014-11-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-19 | Fédération des orders professionnels de juristes du Canada |
2014-11-19 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), la signification à venir - reçue le 21.nov/2014, complété le : 2014-11-19, (Version électronique déposée le 2014-11-19) | Fédération des orders professionnels de juristes du Canada |
2014-11-17 | Avis de comparution, Michael A. Feder et Emily MacKinnon seront présents | Duncan Thompson |
2014-10-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Emily MacKinnon par courriel, re: permission de comparaître devant la Cour | |
2014-10-22 | Correspondance provenant de, proposé de co-procureur de l'intimé demandant l'autorisation d'agir à titre de procureur après avoir été auxiliaire juridique à la Cour dans les deux dernières années. | Duncan Thompson |
2014-10-01 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2014-09-24 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge KARAKATSANIS) | |
2014-09-24 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et la Criminal Lawyers’ Association en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et la Criminal Lawyers’ Association sont accueillies, et les intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 19 novembre 2014. Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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2014-09-24 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
2014-09-24 | Appel prêt pour audition | |
2014-09-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2014-09-23 | Duncan Thompson |
2014-09-23 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-09-23 | Duncan Thompson |
2014-09-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réplique à la réponse du Ministre, complété le : 2014-09-10 | Criminal Lawyers' Association |
2014-09-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), la réplique de la Fédération des orders professionnels de juristes du Canada, complété le : 2014-09-08, (Version électronique déposée le 2014-09-08) | Fédération des orders professionnels de juristes du Canada |
2014-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-12-04, (précédemment fixée provisoirement au 6 novembre 2014) Jugement en délibéré |
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2014-09-04 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), La réplique de l'association du barreau canadien , complété le : 2014-09-04, (Version électronique déposée le 2014-09-04) | Canadian Bar Association |
2014-09-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Interventions devraient être rejettés, complété le : 2014-09-03, (Version électronique déposée le 2014-09-03) | Ministre du Revenu national |
2014-09-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Consentement aux 3 intervenants proposés, complété le : 2014-09-03, (Version imprimée déposée le 2014-09-03) | Duncan Thompson |
2014-08-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-08-26, (Version électronique déposée le 2014-08-26) | Criminal Lawyers' Association |
2014-08-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-08-25, (Version électronique déposée le 2014-08-25) | Canadian Bar Association |
2014-08-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-08-25, (Version électronique déposée le 2014-08-25) | Fédération des orders professionnels de juristes du Canada |
2014-07-29 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Ministre du Revenu national |
2014-07-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Ministre du Revenu national |
2014-07-29 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2014-07-29 | Ministre du Revenu national |
2014-07-29 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2014-07-29 | Ministre du Revenu national |
2014-07-29 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-07-29 | Ministre du Revenu national |
2014-05-06 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF) | |
2014-05-06 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
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2014-05-06 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
2014-04-28 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-04-28, (Version imprimée déposée le 2014-04-28) | Duncan Thompson |
2014-04-17 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-04-17, (Version imprimée déposée le 2014-04-17) | Ministre du Revenu national |
2014-04-17 | Avis de comparution, Daniel Bourgeois et Christopher Rupar seront présents | Ministre du Revenu national |
2014-04-14 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2014-04-14, (Version imprimée déposée le 2014-04-14) | Duncan Thompson |
2014-04-11 | Avis d'appel, complété le : 2014-04-11, (Version imprimée déposée le 2014-04-11) | Ministre du Revenu national |
2014-03-20 | Correspondance provenant de, Michael A. Feder datée du 2014-03-20 re: représente l'intimé | Duncan Thompson |
2014-03-14 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2014-03-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2014-03-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2014-03-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-515-12, 2013 CAF 197, daté du 29 août 2013, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. La demande d’autorisation d’appel incident est rejetée avec dépens. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2014-03-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident Rejeté(e), avec dépens |
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2014-02-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Abe Ro Mo | |
2014-02-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
2014-01-08 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2014-01-08 | Ministre du Revenu national |
2013-11-21 | Demande d'autorisation d'appel incident, Incluse dans la réponse, complété le : 2013-11-21 | Duncan Thompson |
2013-11-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-11-21 | Duncan Thompson |
2013-10-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
2013-10-25 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 2013-10-30, complété le : 2013-10-30 | Ministre du Revenu national |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Ministre du Revenu national | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Thompson, Duncan | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Fédération des orders professionnels de juristes du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Canadian Bar Association | Intervenant(e) | Actif |
Criminal Lawyers' Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ministre du Revenu national
Procureur(s)
East Tower, 9th Floor
234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6418
Télécopieur : (613) 941-2293
Courriel : daniel.bourgeois@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Thompson, Duncan
Procureur(s)
Emily MacKinnon
Suite 1300, 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-5614
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Fédération des orders professionnels de juristes du Canada
Procureur(s)
Yael S. Bienenstock
P.O. Box 270, TD South Centre
79 Wellington Street West, 30th Floor
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7317
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : jlaskin@torys.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Canadian Bar Association
Procureur(s)
Pooja Mihailovich
W. David Rankin
1000 de la Gauchetière Street West
Suite 2100
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 904-8100
Télécopieur : (514) 904-8101
Courriel : mjamal@osler.com
Correspondant
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Criminal Lawyers' Association
Procureur(s)
77 King Street West
Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-2488
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : michalf@stockwoods.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Exécution - Secret professionnel de l’avocat - Disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu soustrayant au privilège du secret professionnel les relevés comptables des avocats. - Les tribunaux sont-ils tenus d’appliquer cette exception sans autre examen? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’imposer une procédure pour déterminer si le secret professionnel de l’avocat s’applique aux renseignements ou aux documents lorsque le Parlement a, par un texte de loi clair et explicite, restreint la définition du secret professionnel de l’avocat? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de renvoyer l’affaire à la Cour fédérale pour permettre à l’intimé ou à ses clients de fournir de nouveaux éléments de preuve? - Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), par. 237.7(1).
L’intimé, un avocat, est visé par des procédures d’exécutions prises en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.). L’Agence du revenu du Canada (ARC) a décerné une demande en vue d’obtenir des renseignements et des documents relatifs aux revenus et aux dépenses, ainsi qu’à l’actif et au passif, de l’intimé, y compris une liste à jour de ses comptes clients. L’intimé a fourni certains des renseignements requis dans la demande, mais pas tous. Subséquemment, l’ARC a constaté qu’il n’avait fourni aucun détail concernant ses comptes clients si ce n’est le solde total dû.
L’intimé a contesté la demande, appuyant son objection sur le secret professionnel de l’avocat. Il a demandé à la cour de décider si le par. 231.2(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu peut être interprété et appliqué de façon à obliger un avocat visé par des procédures d’exécution prises par l’ARC de communiquer des renseignements à propos de ses clients; il plaide que ces renseignements sont protégés par le secret professionnel de l’avocat. Il allègue également que la demande s’apparente à une fouille, perquisition ou saisie abusive et par conséquent contraire à l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-1180-12
Ordonnance aux termes de l’art. 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu enjoignant à l’intimé Thompson de se conformer à la demande du ministre du Revenu national; intimé tenu de fournir au ministre des documents financiers non retranchés
Cour d’appel fédérale
A-515-12, 2013 FCA 197
Appel accueilli en partie; affaire renvoyée à la Cour fédérale pour une nouvelle audition concernant la liste des comptes clients de l’intimé et pour qu’elle determine notamment si le secret professionnel de l’avocat protégé les noms de chacun des clients de l’intimé; intimé enjoint de produire des versions non retranchées de tous les autres renseignements et documents indiqués dans l’ordonnance du premier juge
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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