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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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35586

Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;, et al.

(Canada) (Civile) (Renvoi)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-03-31 Appel fermé
2014-03-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-03-21 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Cro Mo Ka Wa, Le renvoi du Gouverneur en conseil concernant les art. 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême a été entendu le 15 janvier 2014. Les questions posées dans le renvoi reçoivent les réponses suivantes :

(1) Une personne qui a autrefois été inscrite comme avocat pendant au moins dix ans au Barreau du Québec peut-elle être nommée à la Cour suprême du Canada à titre de juge de la Cour suprême pour le Québec conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême?

Réponse : Non. Le juge Moldaver, dissident, répondrait par l’affirmative.

(2) Le Parlement peut-il légiférer pour exiger, à titre de condition de sa nomination au poste de juge de la Cour suprême du Canada, qu’une personne soit ou ait été inscrite comme avocat au barreau d’une province pendant au moins dix ans ou adopter des dispositions déclaratoires telles que celles prévues aux articles 471 et 472 du projet de loi intitulé Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013?

Réponse : Pour ce qui est des trois postes de juge de la Cour réservés pour le Québec, la réponse est non. Pour ce qui est de la disposition déclaratoire énoncée dans l’article 472, la réponse est non. Concernant l’article 471, la réponse est oui. Le juge Moldaver, dissident, conclurait qu’il n’est pas nécessaire de répondre à cette question.

En conséquence, la nomination du juge Nadon et son assermentation comme juge de la Cour étaient nulles ab initio. Le juge Nadon demeure juge surnuméraire de la Cour d’appel fédérale.
Renvoi
2014-03-17 Demande de huis clos des médias acceptée
2014-03-17 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre), Me Pierre Landry Procureur général du Québec
2014-03-10 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre), Sébastien Grammond Robert Décary
2014-03-07 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Josh Hunter Procureur général de l'Ontario
2014-03-06 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre), Paul Slansky Constitutional Rights Centre Inc.
2014-03-06 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre), Paul Slansky Rocco Galati
2014-03-03 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, (Format lettre), René LeBlanc Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2014-02-25 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2014-02-12 Demande ou proposition de huis clos des médias
2014-02-05 Transcription reçue, 163 pages
2014-01-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-01-15 Audition de l'appel, 2014-01-15, JC LeB Abe Cro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2014-01-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Procureur général de l'Ontario
2014-01-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Procureur général du Québec
2014-01-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Robert Décary
2014-01-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Rocco Galati
2014-01-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2014-01-14 Ordonnance sur requête diverse, (par le JUGE LEBEL)
2014-01-14 Décision sur requête diverse, LeB, À LA SUITE D’UNE DEMANDE par le procureur général du Canada pour obtenir l’autorisation de déposer un dossier supplémentaire et un recueil de sources additionnel dans le renvoi;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2014-01-14 Présentation de requête diverse, LeB
2014-01-13 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés poru M. Galati et 3 pour M. Slansky Rocco Galati
2014-01-13 Réponse à requête diverse, complété le : 2014-01-13 Procureur général du Québec
2014-01-13 Réponse à requête diverse, complété le : 2014-01-13 Procureur général de l'Ontario
2014-01-09 Correspondance provenant de, Noel & Ass par courriel re: demande pour 6 sièges réservés Procureur général du Québec
2014-01-09 Correspondance provenant de, Gowling par courriel re: Paul Slansky fera référence à la cause Bain lors de sa présentation orale et elle sera incluse dans son volume condensé (envoyé à la Cour le 2014/01/10) Constitutional Rights Centre Inc.
2014-01-09 Correspondance provenant de, Gowlngs par courriel re: Rocco Galati fera référence à la cause Bain lors de sa présentation orale et elle sera incluse dans son volume condensé (envoyé à la Cour le 2014/01/10) Rocco Galati
2014-01-09 Avis de comparution, Paul Slansky comparaîtra et fera les présentations orales Constitutional Rights Centre Inc.
2014-01-09 Avis de comparution, Rocco Galati comparaîtra et fera les présentations orales Rocco Galati
2014-01-09 Documentation supplémentaire, (Format livre), (Sources supplémentaires)
, complété le : 2014-01-14, (Version électronique déposée le 2014-01-09) 		Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2014-01-09 Documentation supplémentaire, (Format livre), (Vol. 1 et 2 dossier supplémentaire) , complété le : 2014-01-14, (Version électronique déposée le 2014-01-09) Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2014-01-09 Avis de requête diverse, (Format livre), pour déposer un dossier supplémentaire et des autorités supplémentaires (preuve de signification manquante-reçue le 13 janvier 2014), complété le : 2014-01-13, (Version électronique déposée le 2014-01-09) Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2014-01-07 Correspondance provenant de, M. Monahan et Josh Hunter feront les présentations orales Procureur général de l'Ontario
2014-01-07 Ordonnance de, LeB, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le temps qu’il reste pour les plaidoiries orales lors de l’audition du présent renvoi sera réparti comme suit :
Le procureur général du Canada : 80 minutes
Le procureur général du Québec : 60 minutes
Le procureur général de l’Ontario : 60 minutes
Réplique par le procureur général du Canada : 10 minutes
Accordée
2014-01-06 Avis de comparution, Sébastien Grammond, Ad.E. comparaîtra Association Canadienne des Juges de Cours Provinciales
2014-01-06 Avis de comparution, Sébastien Grammond, Ad.E., Jeffrey Hatylock et Nicolas M. Rouleau comparaîtront et Me Grammond fera les présentations orales - demande de 3 sièges réservés reçue par télépone le 2014/01/13 Robert Décary
2014-01-03 Avis de comparution, Patrick J. Monahan et Josh Hunter comparaîtront Procureur général de l'Ontario
2014-01-03 Documentation supplémentaire, Vol. 1 à 3 du dossier , complété le : 2014-01-07 Procureur général de l'Ontario
2014-01-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Vol. 1 à 3 , complété le : 2014-01-07 Procureur général de l'Ontario
2014-01-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Signification de Gowling, Slansky et Granmond à suivre, complété le : 2014-01-03 Procureur général de l'Ontario
2014-01-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-01-03 Rocco Galati
2014-01-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-01-03 Rocco Galati
2014-01-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-01-03 Constitutional Rights Centre Inc.
2014-01-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-01-03 Constitutional Rights Centre Inc.
2014-01-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-01-03 Procureur général du Québec
2014-01-03 Documentation supplémentaire, Dossier, complété le : 2014-01-03 Procureur général du Québec
2014-01-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-01-03 Procureur général du Québec
2014-01-02 Avis de comparution, Rocco Galati comparaîtra Rocco Galati
2013-12-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), signification et cédé reçues le 2014/01/06, complété le : 2014-01-06 Robert Décary
2013-12-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), signification et cédé reçues le 2014/01/06, complété le : 2014-01-06 Robert Décary
2013-12-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), signification et cédé reçues le 2014/01/06, complété le : 2014-01-06 Association Canadienne des Juges de Cours Provinciales
2013-12-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Signification et cédé reçues le 2014/01/06, complété le : 2014-01-06 Association Canadienne des Juges de Cours Provinciales
2013-12-23 Avis de comparution, René LeBlanc et Christine Mohr seront présents à l'audition. Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2013-12-19 Avis de comparution, André Fauteux et Jean-François Beaupré seront présents à l'audition. Procureur général du Québec
2013-12-17 Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2013-12-17. Re: André Fauteux remplace Jean-Yves Bernard au dossier Procureur général du Québec
2013-12-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par télécopieur de la registraire adjointe, re: le 15 novembre 2013, le juge Rothstein s'est récusé dans cet affaire
2013-12-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE EN CHEF)
2013-12-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Rocco Galati pour être autorisé à intervenir au renvoi, pour que la requête en intervention soit décidée par un autre juge que le juge Rothstein et pour que lui soient accordés, sur la base avocat-client, les dépens à l’égard de la requête en autorisation d’intervenir et du renvoi;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Constitutional Rights Centre Inc. pour être autorisé à intervenir au renvoi et pour que lui soient accordés les dépens à l’égard de la requête en autorisation d’intervenir;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’honorable Robert Décary, l’honorable Alice Desjardins et l’honorable Gilles Létourneau pour être autorisés à intervenir et à déposer des affidavits en preuve;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association Canadienne des Juges de Cours Provinciales pour être autorisée à intervenir au renvoi;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. La requête en autorisation d’intervenir présentée par Rocco Galati est accueillie et l’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 20 pages au plus tard le 3 janvier 2014 et présenter une plaidoirie orale d’au plus 15 minutes lors de l’audition du renvoi. La demande que la requête en autorisation d’intervenir soit décidée par un autre juge que le juge Rothstein est devenue sans objet. Aucune ordonnance ne sera rendue concernant les dépens.
2. La requête en autorisation d’intervenir présentée par le Constitutional Rights Centre Inc. est accueillie et l’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 20 pages au plus tard le 3 janvier 2014 et présenter une plaidoirie orale d’au plus 15 minutes lors de l’audition du renvoi. Aucune ordonnance ne sera rendue concernant les dépens.
3. La requête en autorisation d’intervenir présentée par l’honorable Robert Décary, l’honorable Alice Desjardins et l’honorable Gilles Létourneau est accueillie et les intervenants pourront signifier et déposer un mémoire conjoint d’au plus 20 pages au plus tard le 3 janvier 2014 et présenter une plaidoirie orale conjointe d’au plus 15 minutes lors de l’audition du renvoi. Leur demande en vue d’être autorisés à déposer des affidavits en preuve est refusée.
4. La requête en autorisation d’intervenir présentée par l’Association Canadienne des Juges de Cours Provinciales est accueillie et l’intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 20 pages au plus tard le 3 janvier 2014 et présenter une plaidoirie orale d’au plus 15 minutes lors de l’audition du renvoi.
Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2013-12-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2013-11-27 Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2013-11-27 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2013-11-27 Dossier de l'appelant(e), (8 volumes), complété le : 2013-11-27 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2013-11-26 Mémoire de l'appelant(e), Dans les deux langues officielles, complété le : 2013-11-26 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2013-11-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-11-25 Rocco Galati
2013-11-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-11-25 Constitutional Rights Centre Inc.
2013-11-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, en réponse à toutes les requêtes, complété le : 2013-11-22 Procureur général du Québec
2013-11-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, à la requête déposée par Rocco Galati, complété le : 2013-11-22 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2013-11-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête déposée par les Honorables Robert Décary, Alice Desjardins et Gilles Létourneau et à la requête déposée par l'Association Canadienne des Juges de Cours Provinciales, complété le : 2013-11-22 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2013-11-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), à la requête déposée par Constitutional Rights Centre Inc. (preuve de signification reçue le 25 novembre 2013), complété le : 2013-11-22 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2013-11-21 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-11-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-11-19 Constitutional Rights Centre Inc.
2013-11-19 Audition d'appel mise au rôle, 2014-01-15
Jugement en délibéré
2013-11-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-11-18 Association Canadienne des Juges de Cours Provinciales
2013-11-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), et pour le statut d'intimé dans ce renvoi, complété le : 2013-11-18 Rocco Galati
2013-11-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), et pour permission à déposer de la nouvelle preuve, complété le : 2013-11-18 Robert Décary
2013-11-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, AVIS D'INTERVENTION À UN RENVOI Procureur général de l'Ontario
2013-11-08 Correspondance provenant, de Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: l'Île-du-Prince-Édouard ne participera pas dans ce renvoi
2013-11-07 Correspondance provenant, de Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: la Nouvelle-Écosse ne participera pas dans ce renvoi
2013-11-01 Correspondance envoyée à tous les procureurs par la Registraire adjointe,
À:

Procureur général du Canada

Maître :
Objet : Dans l’affaire de l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, L.R.C. 1985, ch. S 26 et al (no de greffe 35586)
Suivant les instructions de la Cour, je vous écris au sujet de l’affaire susmentionnée afin de vous faire part des mesures qui ont été prises pour faire en sorte que les juges de la Cour soient en mesure de délibérer sur les questions qui ont été soumises à cette dernière d’une manière propre à éviter tout conflit d’intérêts.
Le 3 octobre 2013, le juge Marc Nadon a été nommé à la Cour suprême du Canada par le gouverneur en conseil. Au cours de la matinée du 7 octobre 2013, le juge Nadon a prêté serment comme juge de la Cour.
Dans l’après midi du 7 octobre 2013, la Cour a reçu l’Avis de demande dans l’affaire Galati et al c. The Rt. Hon. Stephen Harper et al (no de dossier en Cour fédérale T-1657-13), procédure contestant la nomination du juge Nadon. En conséquence, la Cour s’est engagée à éviter toute discussion entre le juge Nadon et les juges de la Cour au sujet de la contestation de sa nomination.
Le 8 octobre 2013, le juge Nadon a annoncé que, compte tenu de la contestation de sa nomination, il ne participerait pas pour le moment aux affaires dont est saisie la Cour.
Le 22 octobre 2013, le gouverneur en conseil a déposé à la Cour un avis de renvoi intitulé Dans l’affaire de l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, L.R.C. 1985, ch. S-26 et al (no de greffe 35586).
Étant donné que des questions touchant la légalité de la nomination du juge Nadon sont pendantes devant la Cour, celle-ci a adopté les mesures suivantes pour faire en sorte que justice soit non seulement rendue mais également perçue comme étant rendue de manière indépendante et impartiale :

1. Le juge Nadon n’aura aucun contact avec les juges de la Cour.
2. Le juge Nadon continuera de ne pas participer aux travaux de la Cour.
3. Le juge Nadon n’occupera pas son bureau et ne viendra pas à la Cour.
La Cour confirme qu’aucun de ses juges n’a discuté du mérite de la contestation ou du renvoi avec le juge Nadon.
Mary McFadyen
Registraire adjointe
c.c. Tous les procureurs généraux des provinces et des territoires -
Renvoi
2013-10-31 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, AVIS D'INTERVENTION À UN RENVOI Procureur général du Québec
2013-10-29 Ordonnance sur demande de directives, (par la JUGE EN CHEF)
2013-10-29 Décision sur demande de directives, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général du Canada en vue d’obtenir (1) une ordonnance enjoignant au registraire d’inscrire la présente affaire au rôle des causes qui seront entendues par la Cour et écourtant les délais pour le dépôt de documents prévus par les Règles de la Cour suprême du Canada de façon à assurer une audition accélérée du dossier; et (2) toute autre ordonnance que la Cour pourra estimer opportune;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Le registraire inscrira le présent renvoi au rôle des causes qui seront entendues par la Cour.
2. Les procureurs généraux des provinces et ministres de la Justice des territoires qui souhaitent intervenir dans le présent renvoi en application du par. 53(5) de la Loi sur la Cour suprême signifieront et déposeront leur avis d’intervention au plus tard le 12 novembre 2013.
3. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent renvoi en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 19 novembre 2013.
4. Le procureur général du Canada, ainsi que les procureurs généraux des provinces et ministres de la Justice des territoires intervenant en application du par. 53(5) de la Loi sur la Cour suprême signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 22 novembre 2013.
5. Les répliques, le cas échéant, aux réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 26 novembre 2013.
6. Les dossier, mémoire et recueil de sources du procureur général du Canada seront signifiés et déposés au plus tard le 26 novembre 2013 et n’excéderont pas 40 pages, sauf ordonnance contraire.
7. Les dossiers (le cas échéant), les mémoires et recueils de sources des procureurs généraux des provinces et ministres de la Justice des territoires intervenant en application du par. 53(5) de la Loi sur la Cour suprême seront signifiés et déposés au plus tard le 3 janvier 2014 et n’excéderont pas 40 pages, sauf ordonnance contraire.
8. Les mémoires et recueils de sources de toute personne ayant été autorisée à intervenir dans le renvoi seront signifiés et déposés au plus tard le 3 janvier 2014.
9. L’audition du renvoi est fixée au 15 janvier 2014.
Accordée
2013-10-29 Présentation de demande de directives, JC
2013-10-29 Correspondance provenant, de Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: Alberta ne participera pas dans ce renvoi
2013-10-29 Correspondance provenant, de Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: Manitoba ne participera pas dans ce renvoi
2013-10-25 Correspondance provenant, de Christopher Rupar par courriel, re: Canada veut accélérer l'audience de ce renvoi
2013-10-25 Correspondance provenant, de Michel Y. Hélie par courriel, re: Ontario ne s'objecte pas à la requête pour directives
2013-10-25 Correspondance provenant, Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: l'Île du Prince Édouard ne prend pas position sur la requête pour directives
2013-10-25 Correspondance provenant, de Karen Collins par courriel, re: Terre-Neuve-et-Labrador ne prend pas position sur la requête pour directives
2013-10-25 Correspondance provenant, de Jean-Yves Bernard par courriel, re: Québec interviendra au renvoi; dispute les délais proposés dans la requête pour directives
2013-10-25 Correspondance provenant, de Karen Collins par courriel, re: Colombie-Britannique ne prend pas position sur la requête pour directives
2013-10-24 Correspondance provenant, de Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: Nouveau-Brunswick ne participera pas dans ce renvoi
2013-10-24 Correspondance provenant, de Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: Manitoba ne prend pas position sur la requête pour directives
2013-10-24 Correspondance provenant, d'Ed Van Bemmel par courriel, re: Nunavut ne fera pas de soumisisons sur la requête pour directives
2013-10-23 Correspondance provenant, d'Ed Van Bemmel par courriel, re: Territoires du Nord-Ouest ne participera dans ce renvoi
2013-10-23 Correspondance provenant, de Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: Alberta ne prend pas position sur le requête pour directives
2013-10-23 Correspondance provenant, de Henry S. Brown, c.r. par courriel, re: Saskatchewan ne participera pas à ce renvoi
2013-10-22 Demande de directives, (Format livre), re: pour que le registraire inscrive le renvoi au rôle et pour que les délais soient abrégés afin d'assurer une audience accélérée (signifié auprès de chaque procureur général le 22 octobre 2013) (CD reçu le 24 octobre 2013), complété le : 2013-10-22 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;
2013-10-22 Avis d'appel, (Format lettre), AVIS DE RENVOI (signifié auprès de chaque procureur général le 22 octobre 2013) (déposé en français et en anglais) (CD à suivre), complété le : 2013-10-22 Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26; Appelant(e) Actif
Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil concernant les articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour Suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, dans le décret C.P. 2013-1105 en date du 22 octobre 2013 Appelant(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Décary, Robert Intervenant(e) Actif
Alice Desjardins et Gilles Létourneau Intervenant(e) Actif
Galati, Rocco Intervenant(e) Actif
Association Canadienne des Juges de Cours Provinciales Intervenant(e) Actif
Constitutional Rights Centre Inc. Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Dans l'affaire de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26;

Procureur(s)
René LeBlanc
Christine Mohr
Procureur général du Canada
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington - 2e étage - SAT 6050
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4657
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : rene.leblanc@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil concernant les articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour Suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, dans le décret C.P. 2013-1105 en date du 22 octobre 2013

Procureur(s)
René LeBlanc
Christine Mohr
Procureur général du Canada
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington - 2e étage - SAT 6050
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4657
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : rene.leblanc@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
André Fauteux
Marise Visocchi
Jean-François Beaupré
Procureur général du Québec
Bureau 8.00
1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51492
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Josh Hunter
Patrick J. Monahan
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-3840
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : joshua.hunter@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Décary, Robert

Procureur(s)
Sébastien Grammond
Jeffrey Haylock
Nicolas M. Rouleau
57, rue Louis-Pasteur
bur. 203
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5902
Télécopieur : (613) 562-5121
Courriel : sebastien.grammond@uottawa.ca

Partie : Alice Desjardins et Gilles Létourneau

Procureur(s)
Sébastien Grammond
57, rue Louis-Pasteur
bur. 203
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5902
Télécopieur : (613) 562-5121
Courriel : sebastien.grammond@uottawa.ca

Partie : Galati, Rocco

Procureur(s)
Rocco Galati
Rocco Galati Law Firm Professional Corporation
1062 College Street
Lower Level
Toronto, Ontario
M6H 1A9
Téléphone : (416) 530-9684
Télécopieur : (416) 530-8129
Courriel : rocco@idirect.com
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Association Canadienne des Juges de Cours Provinciales

Procureur(s)
Sébastien Grammond
57, rue Louis-Pasteur
bur. 203
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5902
Télécopieur : (613) 562-5121
Courriel : sebastien.grammond@uottawa.ca

Partie : Constitutional Rights Centre Inc.

Procureur(s)
Paul Slansky
Slansky Law Professional Corporation
1062 College Street
Toronto, Ontario
M6H 1A9
Téléphone : (416) 536-1220
Télécopieur : (416) 536-8842
Courriel : paul.slansky@bellnet.ca
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Législation - Interprétation - Droit constitutionnel - Cour suprême du Canada - Nomination des juges - Renvoi

L’honorable juge Marc Nadon a été nommé à la Cour suprême du Canada le 3 octobre 2013, pour répondre aux exigences de l’art. 6 de la Loi sur la Cour suprême qui prescrit que trois des juges de cette Cour doivent provenir de la province de Québec. Il a prêté serment le 7 octobre 2013. Avant sa nomination à la Cour suprême, le juge Nadon était juge à la Cour d’appel fédérale.

Des tiers ont présenté une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale contestant (i) la nomination du juge Nadon au motif que les articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême ne permettent pas la nomination de juges de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale à la Cour suprême du Canada et (ii) le pouvoir du Parlement de légiférer relativement aux critères énoncés aux articles 5 et 6 de la loi. En attendant le règlement de cette contestation de sa nomination, le juge Nadon a annoncé qu’il ne participerait pas aux affaires dont la Cour suprême du Canada était saisie.

Le 22 octobre 2013, un projet de loi a été introduit à la Chambre des communes pour ajouter des dispositions déclaratoires à la Loi sur la Cour suprême de manière à autoriser expressément la nomination à la Cour suprême du Canada d’une personne qui est actuellement inscrite ou qui a autrefois été inscrite comme avocat pendant au moins dix ans au barreau d’une province. Le même jour, le gouverneur en conseil a renvoyé deux questions à la Cour par voie du décret C.P. 2013-1105 :

1. Une personne qui a autrefois été inscrite comme avocat pendant au moins dix ans au Barreau du Québec peut-elle être nommée à la Cour suprême du Canada à titre de juge de la Cour suprême pour le Québec conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême?

2. Le Parlement peut-il légiférer pour exiger, à titre de condition de sa nomination au poste de juge de la Cour suprême du Canada, qu’une personne soit ou ait été inscrite comme avocat au barreau d’une province pendant au moins dix ans ou adopter des dispositions déclaratoires telles que celles prévues aux articles 471 et 472 du projet de loi intitulé Loi nº 2 sur le plan d’action économique de 2013?

L’instance en Cour fédérale a été suspendue en attendant qu’il soit statué sur les questions présentées à cette Cour.

Décisions des juridictions inférieures

Aucun.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27