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35548

Procureur général du Canada c. Anthony Barnaby

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-06-03 Appel fermé
2015-05-29 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt
Accueilli
2015-05-07 Transcription reçue, joint avec 35527. 54 pages.
2015-04-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-04-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-04-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-04-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format lettre), Reçu en salle d'audience. Anthony Barnaby
2015-04-23 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Reçu en salle d'audience. Procureur général du Canada
2015-04-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005141-120, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a été entendu le 23 avril 2015, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :


LA JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis d’accueillir l’appel. L’appel est accueilli et la décision du ministre de la Justice est rétablie, motifs à suivre.
Accueilli
2015-04-23 Audition de l'appel, 2015-04-23, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt
2015-03-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-03-10 Audition d'appel mise au rôle, 2015-04-23, (à être entendu avec 35527) (COMMENCEMENT DE BONNE HEURE 9H00)
2015-02-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: nouvelle date d'audience
2015-01-21 Correspondance provenant de, Ginette Gobeil par télécopieur, re: nouvelle date d'audience Procureur général du Canada
2015-01-09 Ordonnance de, (ORDONNANCE RENDUE SUR UNE REQUÊTE EN AJOURNEMENT DANS LE DOSSIER RELIÉ 35527), Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant, David Caplin, pour un ajournement de l’audition prévue au 13 janvier 2015;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET NOTANT QUE cet appel sera entendu en même temps que l’appel Procureur général du Canada c. Anthony Barnaby, dossier n° 35548;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie et les appels dans ce dossier et dans le dossier n° 35548 sont ajournés. Le registraire fixera une nouvelle date d’audition pour ces deux appels. Une copie de cette ordonnance sera placée dans le dossier n° 35548 et sera fournie aux parties de celui-ci.
Accordée
2015-01-08 Correspondance provenant de, Clément Monterosso par télécopieur, re: requête en ajournement dans Caplin c. Ministre de la Justice du Canada (Dossier no. 35527) Anthony Barnaby
2015-01-07 Correspondance provenant de, L'intimé, re: changement de cabinet Anthony Barnaby
2014-12-15 Avis de comparution, Me Ginette Gobeil et Me Marc Ribeiro seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2014-12-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-11-18 Avis de comparution, Clemente Monterosso sera présent à l'audition. (Amendée le 2014-11-21, demande la permission que sa stagiaire Mme Larochelle l'assite à l'audition, permission accordée le 2014-12-11) (Amendée le 2014-12-12, Philippe Tanguay sera également présent à l'audition) Anthony Barnaby
2014-10-30 Appel prêt pour audition
2014-10-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-11-04, (Version électronique déposée le 2014-11-04) Anthony Barnaby
2014-10-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2014-10-29., complété le : 2014-11-04, (Version électronique déposée le 2014-11-04) Anthony Barnaby
2014-09-02 Attestation (sur le contenu du dossier) Procureur général du Canada
2014-09-02 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-09-02 Procureur général du Canada
2014-09-02 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2014-09-02 Procureur général du Canada
2014-09-02 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), le CD à venir - reçue le 9 sept 2014, complété le : 2014-09-10, (Version électronique déposée le 2014-09-09) Procureur général du Canada
2014-09-02 Correspondance provenant de, Richard Gaudreau re: correspondant pour l'intimé Anthony Barnaby
2014-06-09 Avis d'appel, complété le : 2014-06-09 Procureur général du Canada
2014-06-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-05-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-05-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-05-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête de l’intimé en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005141-120, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, est accueillie sans dépens. La présente cause sera entendue conjointement avec David Caplin c. Ministre de la justice du Canada (35527).
Accordée, sans dépens
2014-05-08 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement
Accordée
2014-05-07 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB Ka Wa
2014-04-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur, avisan qu'une réplique en vertu de la règle 28 ne sera pas déposé. Procureur général du Canada
2014-04-23 Ordonnance sur requête diverse, (par le REGISTRAIRE)
2014-04-23 Décision sur requête diverse, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vertu du paragraphe 32(2) des Règles de la Cour suprême du Canada pour obtenir l’autorisation de déposer des documents après que la demande d’autorisation d’appel a été soumise à la Cour, à savoir :
1. une requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la réponse à la demande d’autorisation d’appel;
2. une réponse à la demande d’autorisation d’appel.
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET VU QUE le demandeur ne s’oppose pas à la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête fondée sur le paragraphe 32(2) des Règles de la Cour suprême du Canada est accueillie. La requête en prorogation de délai et la réponse à la demande d’autorisation d’appel seront soumises à la formation saisie de la demande d’autorisation d’appel.
Accueilli
2014-04-23 Présentation de requête diverse, (règle 32(2)), Reg
2014-04-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-04-22 Anthony Barnaby
2014-04-22 Avis de requête diverse, (Format lettre), (règle 32(2)), complété le : 2014-04-22, (Par télécopieur - version électronique (et/ou imprimée) due le 2014-04-29) Procureur général du Canada
2014-04-17 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposé une réponse., complété le : 2014-04-17 Anthony Barnaby
2014-03-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2013-10-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-09-30 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-09-30 Procureur général du Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Barnaby, Anthony Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Ginette Gobeil
Constantina Antonopoulos
Marc Ribeiro
Procureur général du Canada
Complexe Guy Favreau
200, boul. René Lévesque Ouest, 9e Étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-8115
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : ginette.gobeil@justice.gc.ca
Correspondant
Robert J. Frater Q.C.
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Barnaby, Anthony

Procureur(s)
Clemente Monterosso
Marie-Philippe Tanguay
Clément Monterosso
6697, rue de La Roche
Montréal, Québec
H2S 2E2
Téléphone : (514) 948-2006
Télécopieur : (514) 948-6131
Courriel : clemente.monterosso@videotron.ca
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
88, rue de la Cédrière
Gatineau, Québec
J9H 2T4
Téléphone : (819) 557-0750
Télécopieur : (819) 557-0768
Courriel : bergeron.gaudreau@videotron.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Extradition - Droit criminel - Arrêté d’extradition - Contrôle judiciaire - La Cour d’appel a-t-elle mal interprété les nouveaux éléments de preuve? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que l’arrêt d’extradition de l’intimé aux États-Unis était déraisonnable?

Les États-Unis d’Amérique demandent l’extradition de l’intimé pour qu’il soit traduit en justice dans l’État du New Hampshire. L’intimé et un complice, David Caplin, sont accusés des meurtres aux premier et deuxième degrés de Charlene Ranstrom et de Brenda Warner, qui ont toutes deux été poignardées à mort dans leur appartement durant la nuit du 2 au 3 octobre, 1988 à Nashua (New Hampshire).

En 1989, l’intimé a été formellement accusé sous deux chefs de meurtre au premier degré. Il a subi trois procès, en 1989 et en 1990. Au terme de chacun des procès, le jury s’est retrouvé dans une impasse, faute de verdict unanime. Au terme du troisième procès, la poursuite a inscrit un refus de poursuivre, abandonnant les accusations portées contre l’intimé.

En 2010, les autorités du New Hampshire ont rouvert leur enquête et, en 2011, des éléments de preuve provenant des lieux du crime ont été soumis pour analyses génétiques qui n’étaient pas disponibles à l’époque de l’enquête initiale. Le profil du complice de l’intimé, M. Caplin, a été identifié. Les témoins ont été joints de nouveau et ils ont fourni des renseignements supplémentaires. Un nouveau mandat d’arrêt contre l’intimé a été obtenu.

En juin 2011, un arrêté introductif d’instance a été pris en application de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18, autorisant l’introduction de la procédure d’extradition de l’intimé en Cour supérieure du Québec. En septembre 2011, cette cour a jugé qu’il y avait suffisamment d’éléments de preuve pour incarcérer l’intimé. En mars 2012, le ministre de la Justice a signé un arrêt d’extradition de l’intimé vers les États-Unis. En juillet 2013, la Cour d’appel du Québec a accueilli la demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre présentée par l’intimé et a annulé l’arrêt d’extradition.

Décisions des juridictions inférieures

Le 31 juillet 2013
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2013 QCCA 1305, 500-10-005141-120

Requête en contrôle judiciaire accueillie et arrêté d’extradition annulé

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27