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35527

David Caplin c. Ministre de la justice du Canada

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-06-08 Appel fermé
2015-05-29 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt
Rejeté(e)
2015-05-07 Transcription reçue, Joint avec 35548. 54 pages.
2015-04-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-04-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-04-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-04-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Ministre de la justice du Canada
2015-04-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005210-123, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a été entendu le 23 avril 2015, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :


LA JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel. L’appel est rejeté, motifs à suivre.
Rejeté(e)
2015-04-23 Audition de l'appel, 2015-04-23, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt
Décision rendue
2015-03-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2015-03-10 Audition d'appel mise au rôle, 2015-04-23, (à être entendu avec 35548)(COMMENCEMENT DE BONNE HEURE 9H00)
Décision rendue
2015-02-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: nouvelle date d'audience
2015-01-21 Correspondance provenant de, Ginette Gobeil par télécopieur, re: nouvelle date d'audience Ministre de la justice du Canada
2015-01-09 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (par le JUGE CROMWELL)
2015-01-09 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant, David Caplin, pour un ajournement de l’audition prévue au 13 janvier 2015;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET NOTANT QUE cet appel sera entendu en même temps que l’appel Procureur général du Canada c. Anthony Barnaby, dossier n° 35548;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie et les appels dans ce dossier et dans le dossier n° 35548 sont ajournés. Le registraire fixera une nouvelle date d’audition pour ces deux appels. Une copie de cette ordonnance sera placée dans le dossier n° 35548 et sera fournie aux parties de celui-ci.
Accordée
2015-01-09 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, Cro
2015-01-08 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, complété le : 2015-01-08 Ministre de la justice du Canada
2015-01-08 Requête en ajournement d'audition d'appel, (Format livre), (frais de dépôt et preuve de signification manquants; affidavit doit être assermenté - tous demandés de l'appelant le 8 janvier 2015) - tous reçus le 9 janvier 2015, complété le : 2015-01-09 David Caplin
2015-01-07 Correspondance provenant de, Véronique Courtecuisse par courriel, re: ajournement de l'appel David Caplin
2015-01-05 Appel prêt pour audition
2014-12-22 Avis de comparution, Véronique Courtecuisse et Patrick Cozannet seront présents à l'audition. David Caplin
2014-12-15 Avis de comparution, Me Ginette Gobeil et Me Marc Ribeiro seront présents à l'audition. Ministre de la justice du Canada
2014-12-05 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2014-12-05 Ministre de la justice du Canada
2014-12-05 Attestation (sur le contenu du dossier) Ministre de la justice du Canada
2014-12-05 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2014-12-05 Ministre de la justice du Canada
2014-12-05 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-12-05 Ministre de la justice du Canada
2014-12-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-11-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Caplin en réponse de sont lettre recue le 24 novembre 2014.
2014-11-24 Correspondance provenant, M. Caplin demandant la date d'audience de cet appel
2014-10-10 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2014-10-10 David Caplin
2014-10-10 Attestation (sur le contenu du dossier) David Caplin
2014-10-10 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2014-10-10 David Caplin
2014-10-10 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-10-10 David Caplin
2014-10-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE KARAKATSANIS)
2014-10-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant pour obtenir une ordonnance prorogeant au 10 octobre 2014, le délai pour signifier et déposer son mémoire, dossier et recueil de sources;
IL EST ORDONNÉ QUE la requête est accueillie. L’appelant devra signifier et déposer son mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 10 octobre 2014.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les dossiers, mémoire et recueil de sources de l’intimé soient signifiés et déposés au plus tard le 5 décembre 2014.
Accordée
2014-10-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2014-10-06 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2014-10-06, (Version électronique déposée le 2014-10-08) Ministre de la justice du Canada
2014-10-03 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposer le mémoire, le dossier et le recueil de sources, complété le : 2014-10-06, (Version électronique déposée le 2014-10-03) David Caplin
2014-10-01 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (par la Juge KARAKATSANIS)
2014-10-01 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vertu de la règle 6 des Règles de la Cour suprême du Canada pour obtenir une ordonnance afin de proroger les délais de signification et dépôt de son avis d’appel et de son mémoire, de son dossier et de son recueil de sources;
ET VU QUE l’intimé consent à la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie. Le délai pour la signification et le dépôt de l’avis d’appel est prolongé jusqu’au 27 août 2014. L’appelant devra signifier et déposer son mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 2 octobre 2014.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 30 octobre 2014.
2. L’appelant et l’intimé signifieront et déposeront leurs réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 4 novembre 2014.
3. Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 6 novembre 2014.
4. Les dossier, mémoire et recueil de sources de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 27 novembre 2014.
Accordée
2014-10-01 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ka
2014-09-05 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-09-05 Ministre de la justice du Canada
2014-08-27 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), et pour proroger le délai pour signifier et produire les documents de l"appellant au 2 octobre 2014, complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) David Caplin
2014-08-27 Avis d'appel, complété le : 2014-08-27 David Caplin
2014-08-25 Correspondance provenant de, Richard Gaudreau par télécopieur, re: agirai comme correspondant pour l'appelant David Caplin
2014-08-06 Avis du registraire aux parties en vue du rejet de l'appel pour abandon
2014-06-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-05-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-05-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-05-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005210-123, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, est accueillie sans dépens. La présente cause sera entendue conjointement avec Procureur général du Canada c. Anthony Barnaby (35548).
Accordée, sans dépens
2013-12-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2013-10-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la signification à venir (reçue le 2013-10-15), complété le : 2013-10-15 Ministre de la justice du Canada
2013-09-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-09-16 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-09-16 David Caplin

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Caplin, David Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ministre de la justice du Canada Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Caplin, David

Procureur(s)
Véronique Courtecuisse
Patrick Cozannet
9200, rue Sherbrooke Est
Bureau 216
Montréal, Québec
H1L 1E5
Téléphone : (514) 353-8282
Télécopieur : (514) 955-9800
Courriel : courtecuisse.veronique@gmail.com
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
88, rue de la Cédrière
Gatineau, Québec
J9H 2T4
Téléphone : (819) 557-0750
Télécopieur : (819) 557-0768
Courriel : bergeron.gaudreau@videotron.ca

Partie : Ministre de la justice du Canada

Procureur(s)
Ginette Gobeil
Marc Ribeiro
Procureur général du Canada
Complexe Guy Favreau
200, boul. René Lévesque Ouest, 9e Étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-8115
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : ginette.gobeil@justice.gc.ca
Correspondant
Robert J. Frater Q.C.
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Extradition - Droit criminel - Arrêté d’extradition - Contrôle judiciaire - La Cour d’appel a-t-elle mal interprété les nouveaux éléments de preuve? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en ne déclarant pas qu’il y avait eu abus de procédure en l’espèce?

Les États-Unis d’Amérique demandent l’extradition de l’appelant pour qu’il soit traduit en justice dans l’État du New Hampshire. L’appelant et un complice, Anthony Barnaby, sont accusés des meurtres aux premier et deuxième degrés de Charlene Ranstrom et de Brenda Warner, qui ont toutes deux été poignardées à mort dans leur appartement durant la nuit du 2 au 3 octobre, 1988 à Nashua (New Hampshire).

L’appelant a été inculpé de ces infractions en 1990, mais avant son procès, des requêtes présentées par la défense pour faire exclure des éléments de preuve furent accueillies, puis confirmées en appel. En conséquence, la poursuite a inscrit un refus de poursuivre contre l’appelant et les accusations ont été rejetées.

En 2010, les autorités du New Hampshire ont rouvert leur enquête et, en 2011, des éléments de preuve provenant des lieux du crime ont été soumis pour analyses génétiques qui n’étaient pas disponibles à l’époque de l’enquête initiale. Le profil de l’appelant a été identifié. Les témoins ont été joints de nouveau et ils ont fourni des renseignements supplémentaires. Un nouveau mandat d’arrêt contre l’appelant a été obtenu.

En juin 2011, un arrêté introductif d’instance a été pris en application de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18, autorisant l’introduction de la procédure d’extradition en Cour supérieure du Québec. En septembre 2011, cette cour a jugé qu’il y avait suffisamment d’éléments de preuve pour incarcérer l’appelant. En mars 2012, le ministre de la Justice a signé un arrêt d’extradition de l’appelant vers les États-Unis. En juillet 2013, la Cour d’appel du Québec a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre présentée par l’appelant.

Décisions des juridictions inférieures

Le 28 mars 2012
Ministre de la Justice (Québec)

3750-C84

Arrêté d’extradition pris

Le 31 juillet 2013
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2013 QCCA 1305, 500-10-005210-123

Demande de contrôle judiciaire rejetée

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27