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35519

Julie Guindon c. Sa Majesté la Reine

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-02-09 Appel fermé
2016-02-08 Certificat de taxation délivré à, Me Gordon Bourgard
2016-02-08 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 462,45 $, Reg
2016-02-08 Présentation du mémoire de frais, Reg
2016-02-08 Certificat de taxation délivré à, Me Gordon Bourgard
2016-02-08 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 462,45 $, Reg
2016-02-08 Présentation du mémoire de frais, Reg
2016-02-08 Certificat de taxation délivré à, Me Gordon Bourgard
2016-02-08 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 9 406,37 $, Reg
2016-02-08 Présentation du mémoire de frais, Reg
2016-01-18 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2016-01-18 Canadian Constitution Foundation
2015-12-22 Mémoire de frais, mémoire de frais, pour obtenir les dépens de l'intervenant - Comptables professionnels agréés du Canada (mémoire de frais revisé déposé le 20/01/2016), complété le : 2015-12-22 Sa Majesté la Reine
2015-12-22 Mémoire de frais, mémoire de frais, pour obtenir les dépens de l'intervenant - Canadian Constitution Foundation (mémoire de frais revisé déposé le 20/01/2016), complété le : 2015-12-22 Sa Majesté la Reine
2015-12-22 Mémoire de frais, mémoire de frais, d'obtenir les dépens de l'appelante, complété le : 2015-12-22 Sa Majesté la Reine
2015-08-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-08-04 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-07-31 Jugement rendu sur l'appel, Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-459-12, 2013 CAF 153, en date du 12 juin 2013, entendu le 5 décembre 2014, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2014-12-22 Transcription reçue, (100 pages)
2014-12-05 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-12-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2014-12-05 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Julie Guindon
2014-12-05 Audition de l'appel, 2014-12-05, Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga
Jugement en délibéré
2014-12-01 Correspondance provenant de, 10 sièges réservés demandés Sa Majesté la Reine
2014-12-01 Correspondance provenant de, 17 sièges réservés demandés Julie Guindon
2014-11-27 Correspondance provenant de, Adam Aptowitzer daté du 2014-11-27. Re: Erreur au paragraphe 15 de leur mémoire Julie Guindon
2014-11-26 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2014-11-26 Julie Guindon
2014-11-24 Recueil de sources de l'intimé(e), À Comptables professionnels agréés du Canada, complété le : 2014-11-24 Sa Majesté la Reine
2014-11-24 Mémoire en réplique sur un appel, À Comptables professionnels agréés du Canada, complété le : 2014-11-24 Sa Majesté la Reine
2014-11-24 Recueil de sources de l'intimé(e), À Canadian Constitution Foundation, complété le : 2014-11-24 Sa Majesté la Reine
2014-11-24 Mémoire en réplique sur un appel, À Canadian Constitution Foundation, complété le : 2014-11-24 Sa Majesté la Reine
2014-11-20 Avis de comparution, Adam Aptowitzer, Alexandra Tzannidakis, Arthur Drache et Kenneth Jull seront présents à l'audition. Julie Guindon
2014-11-19 Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 30 septembre 2014 accordant la qualité d’intervenants aux Comptables professionnels agrées du Canada et à la Canadian Constitution Foundation;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les mémoires de ces deux intervenants fassent l’objet d’un examen sans se doubler d’une plaidoirie orale.
Accordée
2014-11-19 Avis de comparution, Aucune représentation à l'audience Procureur général du Québec
2014-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (3 volumes), complété le : 2014-11-18 Comptables professionnels agréés du Canada
2014-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-11-18 Comptables professionnels agréés du Canada
2014-11-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-11-17 Canadian Constitution Foundation
2014-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-11-17 Canadian Constitution Foundation
2014-11-10 Avis de comparution, Zachary Green sera présent à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2014-11-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-11-05, (Version électronique déposée le 2014-11-04) Procureur général du Québec
2014-11-04 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2014-11-04, (Version électronique déposée le 2014-11-04) Procureur général du Québec
2014-11-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-11-03 Procureur général de l'Ontario
2014-11-03 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2014-11-03 Procureur général de l'Ontario
2014-10-17 Avis de comparution, Dominic Belley et Vincent Dionne seront présents à l'audition. Comptables professionnels agréés du Canada
2014-10-14 Avis de comparution, Darryl Cruz, Brandon Kain et Kate Findlay seront présents à l'audience. Canadian Constitution Foundation
2014-10-10 Correspondance provenant de, Alexandra Tzannidakis daté du 2014-10-08. Re: Remplacer la page 18 du mémoire Julie Guindon
2014-10-10 Correspondance provenant de, Adam Aptowitzer daté du 2014-10-08. Re: Noms des autres avocats au dossier Julie Guindon
2014-10-07 Appel prêt pour audition
2014-10-01 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-09-30 Attestation (sur le contenu du dossier), (Inclus(e) dans dossier de l'intimé(e)) Sa Majesté la Reine
2014-09-30 Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2014-09-30 Sa Majesté la Reine
2014-09-30 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2014-09-30 Sa Majesté la Reine
2014-09-30 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-09-30 Sa Majesté la Reine
2014-09-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le juge CROMWELL)
2014-09-30 Décision sur requête en prorogation de délai, (la requête est adressée dans l'ordonnance par le juge CROMWELL signé 30/09/2014)., Cro
2014-09-30 Présentation de requête en prorogation de délai, Cro
2014-09-30 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge CROMWELL)
2014-09-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, UPON APPLICATIONS by the Chartered Professional Accountants Canada and the Canadian Constitution Foundation for leave to intervene in the above appeal;
AND UPON APPLICATION by the respondent for an extension of time to serve and file its response to the motion for leave to intervene of the Chartered Professional Accountants Canada;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for an extension of time to serve and file the respondent’s response to the motion for leave to intervene of the Chartered Professional Accountants Canada is granted.
The motions for leave to intervene by the Chartered Professional Accountants Canada and the Canadian Constitution Foundation are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before November 18, 2014.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their interventions.
The respondent is permitted to serve and file factums not exceeding five (5) pages in reply to each of the interveners on or before November 25, 2014.
Accordée
2014-09-30 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2014-09-18 Désistement de requête en autorisation d'intervention Ontario Securities Commission
2014-09-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-18, (Version imprimée déposée le 2014-09-19) Canadian Constitution Foundation
2014-09-12 Recueil de sources de l'intimé(e), (Sur la réponse de la Reine à la requête de OSC), complété le : 2014-09-12 Sa Majesté la Reine
2014-09-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Sur requête de Ontario Securities Commission, complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) Sa Majesté la Reine
2014-09-12 Recueil de sources de l'intimé(e), (Sur la réponse de la Reine sur la requête en intervention), complété le : 2014-09-12 Sa Majesté la Reine
2014-09-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) Sa Majesté la Reine
2014-09-11 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réplique à la réponse de l'intimée, complété le : 2014-09-11, (Version imprimée déposée le 2014-09-12) Comptables professionnels agréés du Canada
2014-09-10 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour signifier l'appelante avec la réponse de la requête en intervention, complété le : 2014-09-10, (Version électronique déposée le 2014-09-12) Sa Majesté la Reine
2014-09-08 Recueil de sources de l'intimé(e), En réponse à la requête de Chartered Professional Accountants Canada, complété le : 2014-09-08, (Version électronique déposée le 2014-09-09) Sa Majesté la Reine
2014-09-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Requête pour prorogation de délai demandée - Reçu le 2014-09-10, complété le : 2014-09-11, (Version électronique déposée le 2014-09-09) Sa Majesté la Reine
2014-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2014-12-05, (précédemment fixée provisoirement au 1er décembre 2014)
Jugement en délibéré
2014-09-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-09-02, (Version électronique déposée le 2014-09-02) Ontario Securities Commission
2014-09-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 3 copies., complété le : 2014-09-02, (Version électronique déposée le 2014-09-02) Canadian Constitution Foundation
2014-09-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), 3 copies., complété le : 2014-09-02, (Version électronique déposée le 2014-09-02) Canadian Constitution Foundation
2014-08-27 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-08-28) Comptables professionnels agréés du Canada
2014-08-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-28) Comptables professionnels agréés du Canada
2014-08-06 Attestation (sur le contenu du dossier), (Inclus(e) dans dossier de l'appelant(e)) Julie Guindon
2014-08-06 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2014-08-06 Julie Guindon
2014-08-06 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2014-08-06 Julie Guindon
2014-08-06 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-08-07 Julie Guindon
2014-06-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2014-06-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2014-05-22 Avis de comparution, Gordon Bourgard et Eric Noble seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2014-05-21 Avis de question(s) constitutionnelle(s), PG Québec signifié le 21 mai 2014; tous autres Procureurs général signifiés le 20 mai 2014 Julie Guindon
2014-05-14 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF)
2014-05-14 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. L’article 163.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), viole-t-il l’art. 11 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelante et à l’intimée les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2014-05-14 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2014-05-01 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2014-05-01, (Version électronique déposée le 2014-05-01) Sa Majesté la Reine
2014-04-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Adam Aptowitzer, l'avocat de l'appelante, télécopie en date du 04-30-2014, re:. Clarifier la formulation du paragraphe 3 dans leur requête en formulation d'une question constitutionnelle., (Version électronique déposée le 2014-04-30) Julie Guindon
2014-04-22 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2014-04-22, (Version électronique déposée le 2014-04-22) Julie Guindon
2014-04-22 Avis d'appel, complété le : 2014-04-22 Julie Guindon
2014-03-27 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-03-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-03-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-03-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-459-12, 2013 CAF 153, daté du 12 juin 2013, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2013-12-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo
2013-10-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-10-11 Sa Majesté la Reine
2013-09-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-09-11 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Deux volumes., complété le : 2013-09-12 Julie Guindon

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Guindon, Julie Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Comptables professionnels agréés du Canada Intervenant(e) Actif
Canadian Constitution Foundation Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Guindon, Julie

Procureur(s)
Adam Aptowitzer
Arthur B.C. Drache, C.M., Q.C.
Alexandra Tzannidakis
Kenneth Jull
Drache Aptowitzer LLP
226 Maclaren street
Ottawa, Ontario
K2P 0L6
Téléphone : (613) 237-3300
Télécopieur : (613) 237-2786

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Gordon Bourgard
Paul Klippenstein
Eric Noble
Attorney General of Canada
234 Wellington Street
Bank of Canada Building, East Tower, Room 843
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-9810
Télécopieur : (613) 946-7449
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Zachary Green
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4460
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : zachary.green@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Abdou Thiaw
Sylvain Leboeuf
Attorney General of Quebec
1200, Route de l'Église, 2ième étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 21369
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : abdou.thiaw@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Comptables professionnels agréés du Canada

Procureur(s)
Dominic Charles Belley
Vincent Dionne
Norton Rose Fulbright Canada LLP
1, Place Ville Marie
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4318
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : dominic.belley@nortonrose.com
Correspondant
Sally Gomery
Norton Rose Fulbright Canada LLP
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com

Partie : Canadian Constitution Foundation

Procureur(s)
Darryl A. Cruz
Brandon Kain
Kate Findlay
Brandon Siegal
McCarthy Tétrault LLP
Suite 4700, 55 King Street West
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7812
Télécopieur : (416) 601-8246
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit fiscal - Cotisations - Pénalités - Information trompeuse donnée par un tiers sur une question fiscale - Le particulier qui se voit imposer une pénalité en application de l’art. 163.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) dispose-t-il des droits garantis par l’art. 11 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Un tribunal n’est-il compétent à l’égard d’une question constitutionnelle que si l’on a signifié un avis de question constitutionnelle aux procureurs généraux? - Application de R. c. Wigglesworth, [1987] 2 R.C.S. 541 et de Martineau c. M.R.N., [2004] 3 R.C.S. 737, 2004 CSC 81.

Le ministre du Revenu national a imposé à Mme Guindon, l’appelante, en application de l’article 163.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, des pénalités de 546 747 $ à l’égard de faux énoncés qu’elle a faits au sujet d’un programme de dons de bienfaisance. Selon le ministre, Mme Guindon aurait participé, consenti ou acquiescé à l’établissement de 135 reçus d’impôt dont elle savait ou aurait dû savoir qu’ils constituaient de faux énoncés que les participants au programme de dons pouvaient utiliser pour demander un crédit d’impôt injustifié sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu. Madame Guindon a interjeté appel de la cotisation. Elle a notamment plaidé que la pénalité imposée à un tiers en vertu de l’article 163.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu menait à une véritable conséquence pénale, si bien que l’art. 11 de la Charte canadienne des droits et libertés s’applique. En conséquence, elle allègue qu’elle aurait dû disposer des droits de fond et des droits procéduraux fondamentaux que garantit cet article, notamment le droit d’être présumé innocent, qui ferait passer le fardeau de la preuve selon la prépondérance des probabilités à la preuve hors de tout doute raisonnable. La Cour de l’impôt a donné gain de cause à Mme Guindon et a annulé la cotisation. La Cour d’appel a infirmé cette décision.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 octobre 2012
Cour canadienne de l’impôt

2009-3368(IT)G, 2012 TCC 287

Appel de la cotisation, accueilli; cotisation établie à l’égard de la demanderesse et pénalités de 546 747 $ imposées en application de l’art. 163.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, annulées

Le 12 juin 2013
Cour d’appel fédérale

A-459-12, 2013 FCA 153

Appel accueilli

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

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Date de modification : 2025-02-27