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35510
Eric Vokurka c. Sa Majesté la Reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-04-02 | Appel fermé | |
| 2014-04-02 | Transcription reçue, 23 pages | |
| 2014-03-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-03-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-03-21 |
Jugement rendu sur l'appel, LeB Abe Ro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel, numéro 12/76, 2013 NLCA 51, en date du 5 août 2013, a été entendu le 21 mars 2014, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE ABELLA – La question déterminante au procès était de savoir si M. Vokurka avait intentionnellement infligé les blessures à la victime. La majorité de la Cour d’appel a décidé que les constatations de fait du juge du procès, les inférences tirées de ces faits et la conclusion de culpabilité étaient raisonnables. De l’avis de la juge dissidente, le juge du procès a fait erreur en n’examinant pas l’« explication tout aussi plausible » qui, selon elle, appuyait la défense d’accident et en n’expliquant pas adéquatement pourquoi il ne l’acceptait pas. Nous ne partageons pas cet avis, mais souscrivons plutôt à l’opinion des juges majoritaires portant que le juge du procès a expliqué adéquatement pourquoi il rejetait la possibilité d’un accident et concluait que l’accusation avait été prouvée hors de tout doute raisonnable. Le juge de première instance a fait état des déclarations de la victime, du témoignage d’expert d’un médecin sur la nature de la blessure et de la réaction de la victime au fait d’avoir été coupée, autant d’éléments qui l’ont clairement amené à conclure à l’absence d’« explication tout aussi plausible » en ce qui concerne la coupure. Il a examiné les éléments de preuve pertinents et exposé les raisons pour lesquelles il concluait hors de tout doute raisonnable que les blessures avaient été infligées intentionnellement. Ses inférences étaient raisonnablement étayées par la preuve. À l’instar des juges majoritaires de la Cour d’appel, nous ne voyons aucune erreur dans cette approche. Avec égards, il n’était pas loisible à la juge dissidente de soupeser à nouveau la preuve et de substituer sa propre appréciation à celle du premier juge. Le pourvoi est donc rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2014-03-21 |
Audition de l'appel, 2014-03-21, LeB Abe Ro Mo Ka Jugement rendu |
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| 2014-03-21 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2014-03-17 | Avis de comparution, (Format lettre), Keir O'Flaherty et Bob Buckingham comparaîtront | Eric Vokurka |
| 2014-02-18 | Avis de comparution, Me Iain R.W. Hollett comparaîtra pour l'appelante | Sa Majesté la Reine |
| 2014-01-28 | Correspondance provenant de, Me Keir O'Flaherty, re:. Sera l'avocat de l'appelant - Avis de changement de procureur reçu le 2014-03-17 | Eric Vokurka |
| 2014-01-28 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-01-27 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-01-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-01-27 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-01-27, (Version électronique déposée le 2014-01-27) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-01-27 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-01-27, (Version électronique déposée le 2014-01-27) | Sa Majesté la Reine |
| 2013-11-26 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-11-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-03-21 Jugement rendu |
|
| 2013-11-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-11-18 | Eric Vokurka |
| 2013-11-18 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2013-11-18 | Eric Vokurka |
| 2013-11-18 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), la signification est manquante (reçue le 2013-11-21), complété le : 2013-11-21 | Eric Vokurka |
| 2013-10-15 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2013-09-03 | Avis d'appel, CD demandé (reçu 2013-10-17), complété le : 2013-11-04 | Eric Vokurka |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vokurka, Eric | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vokurka, Eric
Procureur(s)
Bob Buckingham
81 Bond Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 1T2
Téléphone : (709) 739-6688
Télécopieur : (709) 739-6686
Courriel : keir@buckinghamlaw.ca
Correspondant
85 Plymouth St.
Ottawa, Ontario
K1S 3E2
Téléphone : (613) 233-4474 Ext : 290
Télécopieur : (613) 233-8868
Courriel : hgeller@doucetmcbride.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
215 Water Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6C9
Téléphone : (709) 729-5022
Télécopieur : (709) 729-1135
Courriel : iainhollett@gov.nl.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Voies de fait graves - Défense d’accident - Interprétation erronée de la preuve - Le juge du procès a-t-il eu tort de ne pas expliquer pourquoi les inférences qui appuyaient la défense d’accident n’avaient pas été acceptées?
L’appelant a été déclaré coupable de voies de fait graves. Le juge du procès a conclu qu’il avait intentionnellement infligé une coupure au bras de son ami et collègue de travail. L’appelant a interjeté appel de sa condamnation, plaidant que le juge du procès avait mal interprété la preuve relativement aux liens qu’il entretenait avec le plaignant et que ces liens prouvaient l’absence de mobile, qu’il avait mal interprété la preuve relativement à l’intoxication de l’appelant en n’appréciant pas que celle-ci permettait de conclure qu’il avait accidentellement coupé le plaignant, que l’inférence du juge du procès selon laquelle l’appelant entendait couper le plaignant était déraisonnable et que le verdict était déraisonnable et non étayé par la preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Welsh, dissidente, aurait accueilli l’appel, cassé la déclaration de culpabilité et inscrit un verdict d’acquittement. À son avis, le juge du procès avait commis une erreur en n’expliquant pas pourquoi les inférences qui appuyaient la défense d’accident n’avaient pas été acceptées.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, première instance
Appelant déclaré coupable de voies de fait graves
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
12/76, 2013 NLCA 51
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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