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35496
Mouvement laïque québécois, et al. c. Ville de Saguenay, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-13 | Appel fermé | |
| 2015-11-13 | Certificat de taxation délivré à, Me Luc Alarie | |
| 2015-11-13 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 40 477,58 $, Reg | |
| 2015-11-04 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2015-05-12 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2015-05-12 | Ville de Saguenay |
| 2015-05-05 | Mémoire de frais, complété le : 2015-05-08 | Mouvement laïque québécois |
| 2015-04-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-04-16 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-04-15 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007328-112, 2013 QCCA 936, en date du 27 mai 2013, entendu le 14 octobre 2014, est accueilli avec dépens devant cette Cour et la Cour d’appel. La conclusion apparaissant au par. 355 du jugement du Tribunal des droits de la personne et déclarant inopérant et sans effet le Règlement VS-R-2008-40 est rétablie, mais cette déclaration ne s’applique qu’à M. Alain Simoneau. Sont aussi rétablies les conclusions apparaissant aux par. 356, 358, 359 et 360 du jugement du Tribunal et ordonnant aux intimés de cesser la récitation de la prière dans les salles de délibérations du conseil municipal (par. 356), condamnant solidairement les intimés à verser à M. Simoneau des dommages-intérêts compensatoires de 15 000 $ (par. 358) et des dommages-intérêts punitifs de 15 000 $ (par. 359), avec les intérêts, l’indemnité additionnelle et les dépens, incluant les frais d’expert fixés à 3 500 $ (par. 360). Accueilli, avec dépens |
|
| 2015-01-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Intervenants - Catholic Civil Rights League, et al. - Me Robyn Ryan Bell sera corerspondant | Catholic Civil Rights League |
| 2014-10-27 | Transcription reçue, (130 pages) | |
| 2014-10-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2014-10-14 |
Audition de l'appel, 2014-10-14, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Jugement en délibéré |
|
| 2014-10-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, (de chaque parties) | |
| 2014-10-14 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) distribuées à l'audience | Canadian Secular Alliance |
| 2014-10-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) distribuées à l'audience | Ville de Saguenay |
| 2014-10-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) distribuées à l'audience | Mouvement laïque québécois |
| 2014-10-06 | Avis de comparution, Ranjan K. Agarwal, Robert W. Staley, Jack R. Maslen et Philip H. Horgan seront présent à l'audience - Demande pour 8 sièges réservés | Catholic Civil Rights League |
| 2014-10-01 | Correspondance provenant de, Luc Alarie, par courriel, Re : demande pour 11 sièges réservés | Mouvement laïque québécois |
| 2014-09-29 | Avis de comparution, Me Richard Bergeron, Me Arnaud Gosselin-Brisson et Me Laurence Dubois seront présent à l'audience (demande pour trois sièges réservés) | Ville de Saguenay |
| 2014-09-26 | Avis de comparution, Me Louise Cadieux sera présente à l'audience | Tribunal des droits de la personne |
| 2014-09-17 | Avis de comparution, Me. Kristian Brabander et Me Elisa Clavier seront présent à l'audience et Me Brabander fera les plaidoiries orales. | Canadian Civil Liberties Association |
| 2014-09-15 |
Avis de comparution, Me Albert Polizogopoulos et Me Stefan Cyr seront présents à l'audience et M. Polizogopoulos fera arguments oraux (si elle est accordée). 5 sièges réservés demandé |
Evangelical Fellowship of Canada |
| 2014-09-12 |
Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 2 juillet 2014, autorisant l’Alliance évangélique du Canada, la Ligue catholique des droits de l’homme, la Faith and Freedom Alliance, l’Association des parents catholiques du Québec, la Canadian Secular Alliance et l’Association canadienne des libertés civiles à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces quatre intervenantes ou groupes d’intervenantes auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
|
| 2014-09-11 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-09-10 | Avis de comparution, Luc Alarie sera présent à l'audience | Mouvement laïque québécois |
| 2014-09-10 | Mémoire en réplique sur un appel, Réplique aux mémoires des intervenants, complété le : 2014-09-10 | Mouvement laïque québécois |
| 2014-09-09 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), réplique aux mémoires des intervenants., complété le : 2014-09-10, (Version électronique déposée le 2014-09-09) | Ville de Saguenay |
| 2014-09-09 | Avis de comparution, Tim Dickson et Alexander Boland seront présent à l'audience | Canadian Secular Alliance |
| 2014-09-05 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-10-14, (précédémment fixée provisoirement au 14 octobre 2014) Jugement en délibéré |
|
| 2014-08-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Copies Papier Manquantes (rec'd 2014-09-03), complété le : 2014-09-11 | Catholic Civil Rights League |
| 2014-08-27 | Mémoire de l'intervenant(e), Copies Papiers Manquantes (reçu 2014-09-03), complété le : 2014-09-11 | Catholic Civil Rights League |
| 2014-08-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) | Evangelical Fellowship of Canada |
| 2014-08-27 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) | Evangelical Fellowship of Canada |
| 2014-08-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) | Canadian Civil Liberties Association |
| 2014-08-27 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) | Canadian Civil Liberties Association |
| 2014-08-27 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) | Canadian Secular Alliance |
| 2014-08-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-08-27, (Version électronique déposée le 2014-08-27) | Canadian Secular Alliance |
| 2014-08-20 | Correspondance provenant de, M. Jack Maslen, courriel en date du 20 août 2014, re .: questions au sujet de déposer la version électronique et les copies imprimées. | Catholic Civil Rights League |
| 2014-07-15 | Correspondance provenant de, Elisa Clavier par télécopieur, re: Colin S. Baxter agira comme correspondant | Canadian Civil Liberties Association |
| 2014-07-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-07-03 | Tribunal des droits de la personne |
| 2014-07-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 6 volumes, complété le : 2014-07-02 | Tribunal des droits de la personne |
| 2014-07-02 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention | |
| 2014-07-02 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’Alliance évangélique du Canada, la Ligue catholique des droits de l’homme, la Faith and Freedom Alliance, l’Association des parents catholiques du Québec, la Canadian Secular Alliance et l’Association canadienne des libertés civiles en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Alliance évangélique du Canada, la Ligue catholique des droits de l’homme, la Faith and Freedom Alliance, l’Association des parents catholiques du Québec, la Canadian Secular Alliance et l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies et ces quatre intervenantes ou groupes d’intervenantes pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 27 août 2014. Les intervenantes se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries écrites. Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes. Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Les appelants et les intimés sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire de 5 pages en réplique à toutes ces interventions au plus tard le 10 septembre 2014. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2014-07-02 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
| 2014-06-30 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 5 volumes, complété le : 2014-06-30, (Version électronique déposée le 2014-07-07) | Ville de Saguenay |
| 2014-06-30 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), cd à venir - reçu le 7 juillet 2014, complété le : 2014-07-07, (Version électronique déposée le 2014-07-07) | Ville de Saguenay |
| 2014-06-11 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), du EFC et demande pour dépôt d'un mémoire en réplique, complété le : 2014-06-11, (Version électronique déposée le 2014-06-11) | Ville de Saguenay |
| 2014-06-11 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), du CSA et demande de déposer un mémoire en réplique, complété le : 2014-06-11, (Version électronique déposée le 2014-06-11) | Ville de Saguenay |
| 2014-06-11 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), du CCRL et demande la permission de déposer un mémoire en réplique, complété le : 2014-06-11, (Version électronique déposée le 2014-06-11) | Ville de Saguenay |
| 2014-06-11 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), du CCLA et ldemande la permission de déposer un mémoire en réplique , complété le : 2014-06-11, (Version électronique déposée le 2014-06-11) | Ville de Saguenay |
| 2014-06-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), À Evangelical Fellowship of Canada (Copie amendée reçu le 2014-06-16), complété le : 2014-06-16 | Mouvement laïque québécois |
| 2014-06-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), À Catholic Civil Rights League (Copie amendée reçu le 2014-06-16), complété le : 2014-06-16 | Mouvement laïque québécois |
| 2014-06-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), À Canadian Secular Alliance (Copie amendée reçu le 2014-06-16), complété le : 2014-06-17 | Mouvement laïque québécois |
| 2014-06-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), À Canadian Civil Liberties Association (Copie amendée reçu le 2014-06-16), complété le : 2014-06-17 | Mouvement laïque québécois |
| 2014-06-04 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-06-04, (Version électronique due le 2014-06-11) | Canadian Civil Liberties Association |
| 2014-06-04 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-06-05, (Version électronique due le 2014-06-11) | Canadian Secular Alliance |
| 2014-06-04 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-06-04, (Version imprimée déposée le 2014-06-04) | Catholic Civil Rights League |
| 2014-06-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-02, (Version électronique déposée le 2014-06-04) | Evangelical Fellowship of Canada |
| 2014-05-07 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Mouvement laïque québécois |
| 2014-05-07 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), 15 volumes (la pièce 28 du volume 14 se trouve sur le CD) , complété le : 2014-05-07, (Version électronique déposée le 2014-05-07) | Mouvement laïque québécois |
| 2014-05-07 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 volumes, complété le : 2014-05-07, (Version électronique déposée le 2014-05-07) | Mouvement laïque québécois |
| 2014-05-07 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), la signification à venir - Reçue le 05-08-2014, complété le : 2014-05-08, (Version électronique déposée le 2014-05-07) | Mouvement laïque québécois |
| 2014-04-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Louise Cadieux, avocate pour l'Intervenant, re.: La correction de nom du cabinet et son adresse. | Tribunal des droits de la personne |
| 2014-04-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lafortune Cadieux, s.e.n.c.r.l., datée du 2014-04-28, re: procureur pour l'intervenant. | Tribunal des droits de la personne |
| 2014-03-10 | Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties | |
| 2014-03-10 |
Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, pour ajouter le Tribunal des droits de la personne comme intervenant, Reg Accordée |
|
| 2014-03-10 | Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, Reg | |
| 2014-02-28 | Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 2014-02-28 | Tribunal des droits de la personne |
| 2014-02-24 | Réplique à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 2014-02-24 | Mouvement laïque québécois |
| 2014-02-20 | Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 2014-02-20 | Ville de Saguenay |
| 2014-02-12 | Requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), le Tribunal des droits de la personne comme intervenant, complété le : 2014-02-12, (Version électronique déposée le 2014-02-14) | Mouvement laïque québécois |
| 2014-02-12 | Avis d'appel, complété le : 2014-05-09, (Version électronique déposée le 2014-05-07) | Mouvement laïque québécois |
| 2014-02-11 | Correspondance provenant de, Frédérick Langlois, re: agira comme correspondant pour les intimés | Ville de Saguenay |
| 2014-02-06 | Correspondance provenant de, Richard Gaudreau, re: agirai comme correspondant des appelants | Mouvement laïque québécois |
| 2014-01-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2014-01-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-01-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-007328-112, 2013 QCCA 936, daté du 27 mai 2013, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2013-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2013-10-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Preuve de service manquante. Reçu par courriel 2013-10-04. Copie papier 2013-10-15., complété le : 2013-10-04 | Mouvement laïque québécois |
| 2013-09-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de significaton à venir. Reçu 2013-09-30., complété le : 2013-09-24 | Ville de Saguenay |
| 2013-08-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-08-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Cinq (5) volumes. Preuve de signification à venir. Document reçu., complété le : 2013-08-26 | Mouvement laïque québécois |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mouvement laïque québécois | Appelant(e) | Actif |
| Simoneau, Alain | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Saguenay | Intimé(e) | Actif |
| Tremblay, Jean | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal des droits de la personne | Intervenant(e) | Actif |
| Evangelical Fellowship of Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Catholic Civil Rights League | Intervenant(e) | Actif |
| Faith and Freedom Alliance | Intervenant(e) | Actif |
| Association des parents catholiques du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Secular Alliance | Intervenant(e) | Actif |
| Canadian Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mouvement laïque québécois
Procureur(s)
507, Place d'Armes
Bureau 1210
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 527-0371 Ext : 234
Télécopieur : (514) 527-1561
Courriel : lucalarie@alarielegault.ca
Correspondant
88, rue de la Cédrière
Gatineau, Québec
J9H 2T4
Téléphone : (819) 557-0750
Télécopieur : (819) 557-0768
Courriel : bergeron.gaudreau@videotron.ca
Partie : Simoneau, Alain
Procureur(s)
507, Place d'Armes
Bureau 1210
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 527-0371 Ext : 234
Télécopieur : (514) 527-1561
Courriel : lucalarie@alarielegault.ca
Correspondant
88, rue de la Cédrière
Gatineau, Québec
J9H 2T4
Téléphone : (819) 557-0750
Télécopieur : (819) 557-0768
Courriel : bergeron.gaudreau@videotron.ca
Partie : Ville de Saguenay
Procureur(s)
Claude-Armand Sheppard
Ste. 600, 255 rue Racine E.
PO Box 5420, Stn. Racine
Chicoutimi, Québec
G7H 6J6
Téléphone : (418) 545-4580
Télécopieur : (418) 549-9590
Courriel : richard.bergeron@clcw.ca
Correspondant
867, boulevard Saint-René Ouest
Suite 8
Gatineau, Québec
J8T 7X6
Téléphone : (819) 243-2616 Ext : 7224
Télécopieur : (819) 243-2641
Courriel : flanglois@deveau.qc.ca
Partie : Tremblay, Jean
Procureur(s)
Claude-Armand Sheppard
Ste. 600, 255 rue Racine E.
PO Box 5420, Stn. Racine
Chicoutimi, Québec
G7H 6J6
Téléphone : (418) 545-4580
Télécopieur : (418) 549-9590
Courriel : richard.bergeron@clcw.ca
Correspondant
867, boulevard Saint-René Ouest
Suite 8
Gatineau, Québec
J8T 7X6
Téléphone : (819) 243-2616 Ext : 7224
Télécopieur : (819) 243-2641
Courriel : flanglois@deveau.qc.ca
Partie : Tribunal des droits de la personne
Procureur(s)
500, Place d'Armes
bureau 1400
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 287-7171
Télécopieur : (514) 287-7588
Courriel : lcadieux@lafortunecadieux.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Evangelical Fellowship of Canada
Procureur(s)
Stefan Cyr
260 Dalhousie Street
Suite 400
Ottawa, Ontario
K1N 7E4
Téléphone : (613) 552-6432
Télécopieur : (613) 241-2599
Courriel : albertos@vdg.ca
Partie : Catholic Civil Rights League
Procureur(s)
Ranjan K. Agarwal
Jack R. Maslen
Suite 3400, P.O. Box 130
One First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 863-1200
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : staleyr@bennettjones.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
1900 - 45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 683-2307
Télécopieur : (613) 683-2323
Courriel : ryanbellr@bennettjones.com
Partie : Faith and Freedom Alliance
Procureur(s)
Ranjan K. Agarwal
Jack R. Maslen
Suite 3400, P.O. Box 130
One First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 863-1200
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : staleyr@bennettjones.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
1900 - 45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 683-2307
Télécopieur : (613) 683-2323
Courriel : ryanbellr@bennettjones.com
Partie : Canadian Secular Alliance
Procureur(s)
Box 10026, Pacific Ctr. S. TD Bank Twr
25th Floor - 700 Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9341
Télécopieur : (604) 661-9349
Courriel : tdickson@farris.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Canadian Civil Liberties Association
Procureur(s)
2500 - 1000 De La Gauchetière St. W.
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-4273
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : kbrabander@mccarthy.ca
Correspondant
1111 Prince of Wales
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : CBaxter@conway.pro
Partie : Association des parents catholiques du Québec
Procureur(s)
Ranjan K. Agarwal
Jack R. Maslen
Suite 3400, P.O. Box 130
One First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 863-1200
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : staleyr@bennettjones.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
1900 - 45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 683-2307
Télécopieur : (613) 683-2323
Courriel : ryanbellr@bennettjones.com
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droits de la personne - Liberté de religion - Règlement municipal prescrivant la récitation d’une prière avant le début des séances publiques du conseil municipal - La Cour d’appel a-t-elle appliqué la bonne norme de contrôle à la décision du Tribunal des droits de la personne eu égard aux questions portant sur la preuve d’expert, l’effet préjudiciable à la liberté de conscience, le caractère religieux de la prière, la compétence du Tribunal d’être saisi de la question des symboles religieux, l’effet discriminatoire des symboles religieux, le caractère discriminatoire du règlement municipal, le préjudice et les ordonnances de redressement et de réparation? - A-t-elle mal appliqué les règles d’administration de la preuve en matière de discrimination? - La décision du Tribunal sur la question des frais extrajudiciaires est-elle erronée?
L’appelant, M. Simoneau, est non croyant et, à l’époque pertinente, citoyen de la Ville de Saguenay intimée. Il assiste aux séances du conseil municipal. Un règlement municipal prévoit qu’au début des délibérations du conseil, les membres du conseil qui le désirent se lèvent pour prononcer une prière. De plus, à proximité du maire se trouvent un crucifix dans l’hôtel de ville de La Baie et une statue du Sacré-Cœur dans celui de Chicoutimi.
Monsieur Simoneau et le Mouvement laïque québécois intentent éventuellement un recours devant le Tribunal des droits de la personne et des droits de la jeunesse contre la Ville et son maire. Ils allèguent que les intimés ont porté atteinte de façon discriminatoire, au motif de la religion, à la liberté de conscience et de religion de M. Simoneau ainsi qu’à son droit au respect de la dignité (art. 3, 4, 10, 11 et 15 de la Charte des droits et libertés de la personne). Ils demandent que la récitation de la prière cesse et que les symboles religieux soient retirés des salles de délibération. De plus, ils réclament des dommages-intérêts pour compenser le préjudice moral subi par M. Simoneau, des dommages-intérêts exemplaires ainsi que les frais extrajudiciaires.
Le Tribunal accueille la demande de M. Simoneau en partie, mais la Cour d’appel infirme la décision au motif que la teneur de la prière ne viole pas l’obligation de neutralité imposée à la Ville et qu’à tout événement, même si la récitation de la prière constituait une entrave aux valeurs morales de M. Simoneau, cette entrave serait négligeable ou insignifiante dans les circonstances.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal des droits de la personne
150-53-000016-081
Demande accueillie en partie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-007328-112, 2013 QCCA 936
Appel accueilli; appel incident rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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