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35487
Calvin Clarke c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-08-11 | Appel fermé | |
| 2014-04-11 |
Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa Rejeté(e) |
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| 2014-02-05 | Transcription reçue, 27 pages | |
| 2014-01-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-01-27 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-01-24 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55206, 2013 ONCA 7, en date du 11 janvier 2013, a été entendu le 24 janvier 2014 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LA JUGE ABELLA — L’appel est rejeté. Motifs à suivre. Rejeté(e) |
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| 2014-01-24 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2014-01-24 |
Audition de l'appel, 2014-01-24, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa Jugement rendu |
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| 2014-01-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Calvin Clarke |
| 2014-01-15 | Avis de comparution, Mabel Lai comparaîtra | Sa Majesté la Reine |
| 2014-01-10 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-01-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (Vol. 1 à 3), complété le : 2014-01-10, (Version électronique déposée le 2014-01-10) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-01-09 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-01-10, (Version électronique déposée le 2014-01-10) | Sa Majesté la Reine |
| 2013-11-28 | Avis de comparution, Diana Lumba comparaîtra | Calvin Clarke |
| 2013-11-21 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-11-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-01-24, (Relié à 35115 et 35339) Jugement rendu |
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| 2013-11-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 4 volumes, complété le : 2013-11-18 | Calvin Clarke |
| 2013-11-18 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), cd à venir (reçue le 2013-11-20), complété le : 2013-11-21 | Calvin Clarke |
| 2013-11-15 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-11-15 | Calvin Clarke |
| 2013-10-18 | Avis d'appel, complété le : 2013-10-18 | Calvin Clarke |
| 2013-10-18 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), Avis d'appel le 28-oct; Documents de l'appelant le 18-nov; requête en intervention le 2 déc; réponse à la requête en intervention le 6-déc; réplique à la réponse le 10-déc; documents de l'intimé le 9-jan-14; mémoire de l'intervenant le 13-jan-14 | |
| 2013-10-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-10-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55206, 2013 ONCA 7, daté du 11 janvier 2013, est accueillie sans dépens et les délais sont abrégés pour que cet appel soit entendu avec Sa Majesté la Reine c. Level Aaron Carvery (35115) et Sa Majesté la Reine c. Sean Summers (35339). Accordée, sans dépens |
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| 2013-10-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement sur demande d'autorisation Accordée |
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| 2013-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
| 2013-09-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ro Mo | |
| 2013-09-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-09-23 | Calvin Clarke |
| 2013-09-18 | Correspondance provenant de, Mabel Lai par télécopieur, re: délais abrégés | Sa Majesté la Reine |
| 2013-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-09-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-08-26 | Correspondance provenant de, L'avocat du demandeur, fax daté du 23 août/13, re.: que le dossier soit entendu avec #35115 + #35339 | Calvin Clarke |
| 2013-08-21 | Documentation supplémentaire, Motifs de la décision | Calvin Clarke |
| 2013-08-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-08-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2013-08-20 | Calvin Clarke |
| 2013-08-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), La requête en prorogation de delai incluse dans la demande, complété le : 2013-08-20 | Calvin Clarke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clarke, Calvin | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Clarke, Calvin
Procureur(s)
103-30 St.Clair Avenue West
Toronto, Ontario
M4V 1A2
Téléphone : (416) 847-2560
Télécopieur : (416) 847-2564
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5K 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Détermination de la peine - Réduction pour la période passée sous garde avant la sentence - La Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, L.C. 2009, ch. 29, s’applique-t-elle rétrospectivement?
L’appelant a reconnu sa culpabilité à l’infraction d’entrée par effraction et à de nombreuses infractions liées aux armes à feu. Il a commis les infractions dont il a été reconnu coupable avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, L.C. 2009, ch. 29. La disposition capitale de la Loi est l’art. 5, qui précise que la limitation, prévue aux paragraphes édictés par l’art. 3, du temps alloué pour la détention présentencielle « ne s’appliqu[e] qu’à l’égard des personnes inculpées après l[’]entrée en vigueur [de ces paragraphes] ». Ceux-ci sont entrés en vigueur le 22 février 2010 et l’appelant a été inculpé après cette date. Le juge chargé de la détermination de la peine a conclu à l’application de la Loi et a accordé à l’appelant le crédit maximum autorisé par la Loi : un jour et demi pour chaque jour passé en détention présentencielle. La Cour d’appel a rejeté l’appel formé contre la peine.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C55206, 2013 ONCA 7
Autorisation d’appeler de la peine accordée et appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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