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Renseignements sur les dossiers

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35461

Société en commandite Place Mullins, et al. c. Services immobiliers Diane Bisson inc.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-02-29 Appel fermé
2016-02-29 Certificat de taxation délivré à, Me Gabriel Di Genova
2016-02-29 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 13 397,16 $, Reg
2016-02-29 Présentation du mémoire de frais, Reg
2015-12-07 Mémoire de frais, la copie originale & la signification reçues le 8 déc./2015. Les frais reçus 21 déc/15., complété le : 2015-12-21 Société en commandite Place Mullins
2015-06-25 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Abe Ro Cro Wa Ga Côt
Accueilli, avec dépens
2015-03-31 Transcription reçue, (61 pages)
2015-03-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-03-19 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-03-18 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021709-118, 2013 QCCA 868, daté du 10 mai 2013, a été entendu le 18 mars 2015 et la Cour a accueilli l’appel oralement le même jour, avec motifs à suivre. Aujourd’hui, la Cour dépose des motifs accueillant l’appel avec dépens devant toutes les cours, à l’exclusion des dépens auxquels ont été condamnées les appelantes à l’égard de la requête en prorogation de délai devant la Cour.
Accueilli, avec dépens
2015-03-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2015-03-18 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Services immobiliers Diane Bisson inc.
2015-03-18 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Société en commandite Place Mullins
2015-03-18 Audition de l'appel, 2015-03-18, JC Abe Ro Cro Wa Ga Côt
Jugement rendu
2015-03-11 Documentation supplémentaire, Recueil de sources, complété le : 2015-03-11 Société en commandite Place Mullins
2015-03-03 Avis de comparution, Vlatka (Carol) Kljajo et Gabriel Di Genova comparaîtront Société en commandite Place Mullins
2015-02-23 Avis de comparution, Pierre Champagne sera présent à l'audience. Services immobiliers Diane Bisson inc.
2015-02-11 Appel prêt pour audition
2015-02-10 Attestation (sur le contenu du dossier) Services immobiliers Diane Bisson inc.
2015-02-10 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-02-10 Services immobiliers Diane Bisson inc.
2015-02-10 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2015-02-10 Services immobiliers Diane Bisson inc.
2015-02-10 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-02-10, (Version électronique due le 2015-02-17) Services immobiliers Diane Bisson inc.
2014-12-02 Correspondance provenant de, Pierre-G. Champagne par courriel, re: paieme de 1 500$ reçu Services immobiliers Diane Bisson inc.
2014-12-02 Audition d'appel mise au rôle, 2015-03-18
Jugement rendu
2014-11-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2014-11-28 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2014-11-28 Société en commandite Place Mullins
2014-11-28 Attestation (sur le contenu du dossier) Société en commandite Place Mullins
2014-11-28 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2014-11-28 Société en commandite Place Mullins
2014-11-28 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-11-28 Société en commandite Place Mullins
2014-11-14 Correspondance provenant de, Gabriel Di Genova par télécopieur, re: chèque de 1 500$ envoyé à l'intimée suite à l'ordonnance de la Cour datée du 29 octobre 2014 Société en commandite Place Mullins
2014-10-29 Ordonnance sur requête pour cesser de représenter, (par les JUGES ABELLA, CROMWELL, KARAKATSANIS, WAGNER ET GASCON)
2014-10-29 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par les JUGES ABELLA, CROMWELL, KARAKATSANIS, WAGNER ET GASCON)
2014-10-29 Ordonnance sur requête en déclaration d'abandon d'appel, (par les JUGES ABELLA, CROMWELL, KARAKATSANIS, WAGNER ET GASCON)
2014-10-29 Décision sur requête pour cesser de représenter, (voir ci-dessous - décision sur la requête demandant le rejet de l'appel au motif de péremption), Abe Cro Ka Wa Ga
2014-10-29 Décision sur requête en prorogation de délai, (voir ci-dessous - décision sur la requête demandant le rejet de l'appel au motif de péremption), Abe Cro Ka Wa Ga
2014-10-29 Décision sur requête en déclaration d'abandon d'appel, Abe Cro Ka Wa Ga, À LA SUITE DE LA REQUÊTE déposée par Me Jean-Paul Gagnon, procureur des appelantes, en vertu de la règle 17(4)b) des Règles de la Cour suprême du Canada demandant l’autorisation de cesser d’occuper;
ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE déposée par l’intimée en vertu de la règle 65(2) des Règles de la Cour suprême du Canada demandant le rejet de l’appel au motif de péremption;
ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE déposée par les appelantes en vertu de la règle 6 des Règles de la Cour suprême du Canada demandant une prorogation de délai pour déposer leurs mémoire, dossier et recueil de sources;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. La requête pour cesser d’occuper est accueillie.
2. La requête en prorogation de délai est accueillie. Les appelantes ont 30 jours à compter de la date de la présente ordonnance pour déposer leurs mémoire, dossier et recueil de sources ainsi que pour remettre à l’intimée la somme de 1 500 $ à titre de dépens. Faute par elles de satisfaire à ces deux exigences dans le délai prescrit, l’appel sera réputé rejeté au motif de péremption.
Accordée, dépens contre l'appelant(e)
2014-10-29 Présentation de requête pour cesser de représenter, Abe Cro Ka Wa Ga
2014-10-29 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe Cro Ka Wa Ga
2014-10-29 Présentation de requête en déclaration d'abandon d'appel, Abe Cro Ka Wa Ga
2014-08-25 Réplique à requête en prorogation de délai, (original reçu le 28 août 2014), complété le : 2014-08-25, (Version électronique déposée le 2014-08-25) Société en commandite Place Mullins
2014-08-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: vous informera en temps voulu de la façon dont la Cour procédera quant aux trois requêtes
2014-08-19 Réplique à requête en déclaration d'abandon d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-08-19, (Version électronique déposée le 2014-08-19) Services immobiliers Diane Bisson inc.
2014-08-19 Requête pour cesser de représenter, (Format lettre), (original reçu le 19 septembre 2014), complété le : 2014-08-19 Société en commandite Place Mullins
2014-08-18 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2014-08-18, (Version imprimée déposée le 2014-08-21) Services immobiliers Diane Bisson inc.
2014-08-15 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Cahier d'autorités des appelantes au soutien de la Réponse à la Requête, complété le : 2014-08-15 Société en commandite Place Mullins
2014-08-15 Réponse à requête en déclaration d'abandon d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-08-15, (Version électronique déposée le 2014-08-15) Société en commandite Place Mullins
2014-08-07 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), de signification et de dépôt des matériaux des appelantes , complété le : 2014-08-11, (Version électronique déposée le 2014-08-11) Société en commandite Place Mullins
2014-08-05 Requête en déclaration d'abandon d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-08-07, (Version électronique déposée le 2014-08-06) Services immobiliers Diane Bisson inc.
2014-08-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelantes, re.: changent de représentation. Le nouveau procureur est: Me Gabriel Di Genova Société en commandite Place Mullins
2014-07-31 Correspondance provenant de, Gabriel Di Genova par courriel, re: déposera un avis de changement de représentation le 1er août 2014 et déposera une requête en prorogation la semaine prochaine Société en commandite Place Mullins
2014-07-09 Correspondance provenant de, Me Jean-Paul Gagnon par télécopieur, re: se retirer du dossier Société en commandite Place Mullins
2014-05-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le REGISTRAIRE)
2014-05-06 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelantes en vertu de la règle 6 des Règles de la Cour suprême du Canada pour obtenir une ordonnance afin de proroger le délai des appelantes pour signifier et déposer le mémoire, le dossier et le recueil de sources des appelantes;
ET VU QUE l’intimé n’a pas déposé une réponse à la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie. Les appelantes devront signifier et déposer leurs mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 9 juin 2014.
Accordée
2014-05-06 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2014-04-22 Requête en prorogation de délai, (Format livre), prorogation de delai le mémoire, le dossier et le receuil de sources de l'appellants, complété le : 2014-04-22, (Version imprimée déposée le 2014-04-23) Société en commandite Place Mullins
2014-01-16 Avis d'appel, complété le : 2014-01-16 Société en commandite Place Mullins
2013-12-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2013-12-20 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-12-20 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-12-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021709-118, 2013 QCCA 868, daté du 10 mai 2013, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2013-09-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2013-08-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-08-30 Services immobiliers Diane Bisson inc.
2013-08-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-08-06 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-08-06 Société en commandite Place Mullins

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Société en commandite Place Mullins Appelant(e) Actif
139612 Canada inc. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Services immobiliers Diane Bisson inc. Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Société en commandite Place Mullins

Procureur(s)
Gabriel Di Genova
Vlatka (Carol) Kljajo
Mitchell, Gattuso
1010 Sherbrooke ouest, bureau 2200
Montréal, Québec
H3A 2R7
Téléphone : (514) 284-2322
Télécopieur : (514) 284-3483
Courriel : gdigenova@mitchellgattuso.com
Correspondant
Nicolas St-Cyr
St-Cyr Avocats
73 rue de l'Hôtel-de-Ville
Gatineau, Québec
J8X 2E4
Téléphone : (819) 777-6677
Télécopieur : (819) 777-6678
Courriel : nicolas@stcyravocat.com

Partie : 139612 Canada inc.

Procureur(s)
Gabriel Di Genova
Mitchell, Gattuso
1010 Sherbrooke ouest, bureau 2200
Montréal, Québec
H3A 2R7
Téléphone : (514) 284-2322
Télécopieur : (514) 284-3483
Courriel : gdigenova@mitchellgattuso.com
Correspondant
Nicolas St-Cyr
St-Cyr Avocats
73 rue de l'Hôtel-de-Ville
Gatineau, Québec
J8X 2E4
Téléphone : (819) 777-6677
Télécopieur : (819) 777-6678
Courriel : nicolas@stcyravocat.com

Partie : Services immobiliers Diane Bisson inc.

Procureur(s)
Pierre-G. Champagne
de Grandpré Joli-Coeur
2000 McGill College Avenue
Suite 1600
Montreal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 287-9535 Ext : 203
Télécopieur : (514) 499-0469
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Vente - Promesses d’achat conditionnelles - Courtiers et agents immobiliers - Rétribution - Y a-t-il eu signature d’un acte de vente suite à la promesse d’achat? - Place Mullins a-t-elle volontairement empêché la libre exécution du contrat de vente? - La courtière a-t-elle droit à sa commission? - Dans l’affirmative, quels seraient les risques et conséquences pour le public?

L’appelante Place Mullins signe un contrat de courtage exclusif avec l’intimée, courtière, confiant à cette dernière le mandat de vendre un immeuble à Montréal. Ce contrat de courtage prévoit, entre autres, que la courtière aura droit à sa commission lorsqu’une « entente visant à vendre l’immeuble est conclue pendant la durée du contrat ». La courtière obtient une promesse d’achat conditionnelle à ce que l’inspection soit à la satisfaction du promettant-acheteur et cette offre est acceptée par Place Mullins. Suite à l’inspection, qui révèle la présence d’une contamination par hydrocarbures, le promettant-acheteur envoie une lettre à Place Mullins réitérant son intention d’acheter l’immeuble aux termes et conditions de la promesse d’achat initiale mais à condition que Place Mullins procède à la décontamination de l’immeuble. Place Mullins refuse et la vente envisagée n’a jamais lieu. En conséquence, Place Mullins refuse de payer la commission à la courtière. Cette dernière dépose donc une requête introductive d’instance en recouvrement de deniers contre Place Mullins. La Cour supérieure rejette l’action. La Cour d’appel, à la majorité, renverse cette décision.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 avril 2011
Cour supérieure du Québec

2011 QCCS 1930, 500-17-044643-081

voir dossier

Le 10 mai 2013
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2013 QCCA 868, 500-09-021709-118

voir dossier

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27