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35461
Société en commandite Place Mullins, et al. c. Services immobiliers Diane Bisson inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2016-02-29 | Appel fermé | |
2016-02-29 | Certificat de taxation délivré à, Me Gabriel Di Genova | |
2016-02-29 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 13 397,16 $, Reg | |
2016-02-29 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
2015-12-07 | Mémoire de frais, la copie originale & la signification reçues le 8 déc./2015. Les frais reçus 21 déc/15., complété le : 2015-12-21 | Société en commandite Place Mullins |
2015-06-25 |
Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Abe Ro Cro Wa Ga Côt Accueilli, avec dépens |
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2015-03-31 | Transcription reçue, (61 pages) | |
2015-03-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2015-03-19 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2015-03-18 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021709-118, 2013 QCCA 868, daté du 10 mai 2013, a été entendu le 18 mars 2015 et la Cour a accueilli l’appel oralement le même jour, avec motifs à suivre. Aujourd’hui, la Cour dépose des motifs accueillant l’appel avec dépens devant toutes les cours, à l’exclusion des dépens auxquels ont été condamnées les appelantes à l’égard de la requête en prorogation de délai devant la Cour. Accueilli, avec dépens |
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2015-03-18 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2015-03-18 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Services immobiliers Diane Bisson inc. |
2015-03-18 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Société en commandite Place Mullins |
2015-03-18 |
Audition de l'appel, 2015-03-18, JC Abe Ro Cro Wa Ga Côt Jugement rendu |
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2015-03-11 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources, complété le : 2015-03-11 | Société en commandite Place Mullins |
2015-03-03 | Avis de comparution, Vlatka (Carol) Kljajo et Gabriel Di Genova comparaîtront | Société en commandite Place Mullins |
2015-02-23 | Avis de comparution, Pierre Champagne sera présent à l'audience. | Services immobiliers Diane Bisson inc. |
2015-02-11 | Appel prêt pour audition | |
2015-02-10 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Services immobiliers Diane Bisson inc. |
2015-02-10 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2015-02-10 | Services immobiliers Diane Bisson inc. |
2015-02-10 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2015-02-10 | Services immobiliers Diane Bisson inc. |
2015-02-10 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-02-10, (Version électronique due le 2015-02-17) | Services immobiliers Diane Bisson inc. |
2014-12-02 | Correspondance provenant de, Pierre-G. Champagne par courriel, re: paieme de 1 500$ reçu | Services immobiliers Diane Bisson inc. |
2014-12-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-03-18 Jugement rendu |
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2014-11-28 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2014-11-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2014-11-28 | Société en commandite Place Mullins |
2014-11-28 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Société en commandite Place Mullins |
2014-11-28 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2014-11-28 | Société en commandite Place Mullins |
2014-11-28 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-11-28 | Société en commandite Place Mullins |
2014-11-14 | Correspondance provenant de, Gabriel Di Genova par télécopieur, re: chèque de 1 500$ envoyé à l'intimée suite à l'ordonnance de la Cour datée du 29 octobre 2014 | Société en commandite Place Mullins |
2014-10-29 | Ordonnance sur requête pour cesser de représenter, (par les JUGES ABELLA, CROMWELL, KARAKATSANIS, WAGNER ET GASCON) | |
2014-10-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par les JUGES ABELLA, CROMWELL, KARAKATSANIS, WAGNER ET GASCON) | |
2014-10-29 | Ordonnance sur requête en déclaration d'abandon d'appel, (par les JUGES ABELLA, CROMWELL, KARAKATSANIS, WAGNER ET GASCON) | |
2014-10-29 | Décision sur requête pour cesser de représenter, (voir ci-dessous - décision sur la requête demandant le rejet de l'appel au motif de péremption), Abe Cro Ka Wa Ga | |
2014-10-29 | Décision sur requête en prorogation de délai, (voir ci-dessous - décision sur la requête demandant le rejet de l'appel au motif de péremption), Abe Cro Ka Wa Ga | |
2014-10-29 |
Décision sur requête en déclaration d'abandon d'appel, Abe Cro Ka Wa Ga, À LA SUITE DE LA REQUÊTE déposée par Me Jean-Paul Gagnon, procureur des appelantes, en vertu de la règle 17(4)b) des Règles de la Cour suprême du Canada demandant l’autorisation de cesser d’occuper; ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE déposée par l’intimée en vertu de la règle 65(2) des Règles de la Cour suprême du Canada demandant le rejet de l’appel au motif de péremption; ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE déposée par les appelantes en vertu de la règle 6 des Règles de la Cour suprême du Canada demandant une prorogation de délai pour déposer leurs mémoire, dossier et recueil de sources; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. La requête pour cesser d’occuper est accueillie. 2. La requête en prorogation de délai est accueillie. Les appelantes ont 30 jours à compter de la date de la présente ordonnance pour déposer leurs mémoire, dossier et recueil de sources ainsi que pour remettre à l’intimée la somme de 1 500 $ à titre de dépens. Faute par elles de satisfaire à ces deux exigences dans le délai prescrit, l’appel sera réputé rejeté au motif de péremption. Accordée, dépens contre l'appelant(e) |
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2014-10-29 | Présentation de requête pour cesser de représenter, Abe Cro Ka Wa Ga | |
2014-10-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, Abe Cro Ka Wa Ga | |
2014-10-29 | Présentation de requête en déclaration d'abandon d'appel, Abe Cro Ka Wa Ga | |
2014-08-25 | Réplique à requête en prorogation de délai, (original reçu le 28 août 2014), complété le : 2014-08-25, (Version électronique déposée le 2014-08-25) | Société en commandite Place Mullins |
2014-08-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: vous informera en temps voulu de la façon dont la Cour procédera quant aux trois requêtes | |
2014-08-19 | Réplique à requête en déclaration d'abandon d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-08-19, (Version électronique déposée le 2014-08-19) | Services immobiliers Diane Bisson inc. |
2014-08-19 | Requête pour cesser de représenter, (Format lettre), (original reçu le 19 septembre 2014), complété le : 2014-08-19 | Société en commandite Place Mullins |
2014-08-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2014-08-18, (Version imprimée déposée le 2014-08-21) | Services immobiliers Diane Bisson inc. |
2014-08-15 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Cahier d'autorités des appelantes au soutien de la Réponse à la Requête, complété le : 2014-08-15 | Société en commandite Place Mullins |
2014-08-15 | Réponse à requête en déclaration d'abandon d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-08-15, (Version électronique déposée le 2014-08-15) | Société en commandite Place Mullins |
2014-08-07 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), de signification et de dépôt des matériaux des appelantes , complété le : 2014-08-11, (Version électronique déposée le 2014-08-11) | Société en commandite Place Mullins |
2014-08-05 | Requête en déclaration d'abandon d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-08-07, (Version électronique déposée le 2014-08-06) | Services immobiliers Diane Bisson inc. |
2014-08-01 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelantes, re.: changent de représentation. Le nouveau procureur est: Me Gabriel Di Genova | Société en commandite Place Mullins |
2014-07-31 | Correspondance provenant de, Gabriel Di Genova par courriel, re: déposera un avis de changement de représentation le 1er août 2014 et déposera une requête en prorogation la semaine prochaine | Société en commandite Place Mullins |
2014-07-09 | Correspondance provenant de, Me Jean-Paul Gagnon par télécopieur, re: se retirer du dossier | Société en commandite Place Mullins |
2014-05-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le REGISTRAIRE) | |
2014-05-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelantes en vertu de la règle 6 des Règles de la Cour suprême du Canada pour obtenir une ordonnance afin de proroger le délai des appelantes pour signifier et déposer le mémoire, le dossier et le recueil de sources des appelantes; ET VU QUE l’intimé n’a pas déposé une réponse à la requête; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Les appelantes devront signifier et déposer leurs mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 9 juin 2014. Accordée |
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2014-05-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2014-04-22 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), prorogation de delai le mémoire, le dossier et le receuil de sources de l'appellants, complété le : 2014-04-22, (Version imprimée déposée le 2014-04-23) | Société en commandite Place Mullins |
2014-01-16 | Avis d'appel, complété le : 2014-01-16 | Société en commandite Place Mullins |
2013-12-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2013-12-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2013-12-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2013-12-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021709-118, 2013 QCCA 868, daté du 10 mai 2013, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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2013-09-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
2013-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-08-30 | Services immobiliers Diane Bisson inc. |
2013-08-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2013-08-06 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-08-06 | Société en commandite Place Mullins |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Société en commandite Place Mullins | Appelant(e) | Actif |
139612 Canada inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Services immobiliers Diane Bisson inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Société en commandite Place Mullins
Procureur(s)
Vlatka (Carol) Kljajo
1010 Sherbrooke ouest, bureau 2200
Montréal, Québec
H3A 2R7
Téléphone : (514) 284-2322
Télécopieur : (514) 284-3483
Courriel : gdigenova@mitchellgattuso.com
Correspondant
73 rue de l'Hôtel-de-Ville
Gatineau, Québec
J8X 2E4
Téléphone : (819) 777-6677
Télécopieur : (819) 777-6678
Courriel : nicolas@stcyravocat.com
Partie : 139612 Canada inc.
Procureur(s)
1010 Sherbrooke ouest, bureau 2200
Montréal, Québec
H3A 2R7
Téléphone : (514) 284-2322
Télécopieur : (514) 284-3483
Courriel : gdigenova@mitchellgattuso.com
Correspondant
73 rue de l'Hôtel-de-Ville
Gatineau, Québec
J8X 2E4
Téléphone : (819) 777-6677
Télécopieur : (819) 777-6678
Courriel : nicolas@stcyravocat.com
Partie : Services immobiliers Diane Bisson inc.
Procureur(s)
2000 McGill College Avenue
Suite 1600
Montreal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 287-9535 Ext : 203
Télécopieur : (514) 499-0469
Correspondant
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Vente - Promesses d’achat conditionnelles - Courtiers et agents immobiliers - Rétribution - Y a-t-il eu signature d’un acte de vente suite à la promesse d’achat? - Place Mullins a-t-elle volontairement empêché la libre exécution du contrat de vente? - La courtière a-t-elle droit à sa commission? - Dans l’affirmative, quels seraient les risques et conséquences pour le public?
L’appelante Place Mullins signe un contrat de courtage exclusif avec l’intimée, courtière, confiant à cette dernière le mandat de vendre un immeuble à Montréal. Ce contrat de courtage prévoit, entre autres, que la courtière aura droit à sa commission lorsqu’une « entente visant à vendre l’immeuble est conclue pendant la durée du contrat ». La courtière obtient une promesse d’achat conditionnelle à ce que l’inspection soit à la satisfaction du promettant-acheteur et cette offre est acceptée par Place Mullins. Suite à l’inspection, qui révèle la présence d’une contamination par hydrocarbures, le promettant-acheteur envoie une lettre à Place Mullins réitérant son intention d’acheter l’immeuble aux termes et conditions de la promesse d’achat initiale mais à condition que Place Mullins procède à la décontamination de l’immeuble. Place Mullins refuse et la vente envisagée n’a jamais lieu. En conséquence, Place Mullins refuse de payer la commission à la courtière. Cette dernière dépose donc une requête introductive d’instance en recouvrement de deniers contre Place Mullins. La Cour supérieure rejette l’action. La Cour d’appel, à la majorité, renverse cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2011 QCCS 1930, 500-17-044643-081
voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2013 QCCA 868, 500-09-021709-118
voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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