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35448
Procureur général du Québec c. Procureur général du Canada, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-03-31 | Appel fermé | |
| 2015-03-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-03-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-03-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023030-125, 2013 QCCA 1138, en date du 27 juin 2013, entendu le 8 octobre 2014, est rejeté avec dépens devant toutes les cours. Les juges LeBel, Abella, Wagner et Gascon sont dissidents. La question constitutionnelle reçoit la réponse suivante : 1. L’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, L.C. 2012, c. 6, outrepasse-t-il les pouvoirs du Parlement en matière de droit criminel que lui confère le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867? Réponse : Non. Les juges LeBel, Abella, Wagner et Gascon répondraient par l’affirmative. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2015-03-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Éric Dufour, Suzanne Gauthier et Hugo Jean participeront au huis clos | Procureur général du Québec |
| 2015-03-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Claude Joyal, Ian Demers et Dominique Guimond participeront au huis clos | Procureur général du Canada |
| 2015-03-24 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
| 2015-03-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Guy Lavergne participera au huis clos | Canada's National Firearms Association |
| 2015-01-05 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
| 2015-01-05 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Procureur général du Québec |
| 2015-01-05 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Procureur général du Canada |
| 2014-12-16 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
| 2014-12-01 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2014-10-23 | Transcription reçue, 104 pages | |
| 2014-10-08 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2014-10-08 |
Audition de l'appel, 2014-10-08, JC LeB Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Jugement en délibéré |
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| 2014-10-08 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition avec une cédé, (Version électronique déposée le 2014-10-08) | Procureur général du Canada |
| 2014-10-08 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Procureur général du Québec |
| 2014-09-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés | Canada's National Firearms Association |
| 2014-09-30 | Avis de comparution, (Format lettre), Frédérick Michaud comparaîtra | Canada's National Firearms Association |
| 2014-09-24 | Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés | Coalition pour le contrôle des armes |
| 2014-09-24 | Avis de comparution, Frédérick Langlois et Alain M. Gaulin comparaîtront | Coalition pour le contrôle des armes |
| 2014-09-23 | Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés - 204-10-07 ils n'auront besoin que de deux sièges | Procureur général du Québec |
| 2014-09-23 | Avis de comparution, Éric Dufour, Hugo Jean et Suzanne-L. Gauthier comparaîtront | Procureur général du Québec |
| 2014-09-19 | Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés | Procureur général du Canada |
| 2014-09-19 |
Avis de comparution, Me Claude Joyal et Me Ian Demers comparaîtront à l'audition. 4 sièges réservés demandé |
Procureur général du Canada |
| 2014-09-16 |
Ordonnance de, (corrigée le 23 septembre 2014), Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 5 juin 2014, autorisant la Coalition pour le contrôle des armes et la Canada’s National Firearms Association à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les mémoires des deux intervenantes seront examinés sans qu’il soit nécessaire que ces intervenantes présentent une plaidoirie orale Rejeté(e) |
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| 2014-09-05 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2014-09-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-10-08 Jugement en délibéré |
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| 2014-08-15 | Appel prêt pour audition | |
| 2014-08-14 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format lettre), Réplique au mémoire de l'intervenante, la Canada's National Firearms Association., complété le : 2014-08-14 | Procureur général du Québec |
| 2014-08-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes) Recueil de Sources avec le mémoire déposé en Réplique aux Intervenants. , complété le : 2014-08-14, (Version électronique déposée le 2014-08-25) | Procureur général du Canada |
| 2014-08-14 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique aux Intervenants (cd reçu le 25 août 2014), complété le : 2014-09-02, (Version électronique déposée le 2014-08-25) | Procureur général du Canada |
| 2014-07-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-07-31, (Version électronique déposée le 2014-07-31) | Canada's National Firearms Association |
| 2014-07-31 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), 2 VOLUMES, complété le : 2014-08-01, (Version électronique déposée le 2014-07-31) | Canada's National Firearms Association |
| 2014-07-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-07-30, (Version électronique déposée le 2014-07-30) | Coalition pour le contrôle des armes |
| 2014-07-30 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), La signification à venir - reçue le 31 juillet 2014, complété le : 2014-07-31, (Version électronique déposée le 2014-07-30) | Coalition pour le contrôle des armes |
| 2014-06-23 | Correspondance provenant de, Guy Lavergne daté du 2014-06-23. Re: Solomon Friedman d'Edelson Clifford D'Angelo Friedman agira comme correspondant. | Canada's National Firearms Association |
| 2014-06-20 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel | |
| 2014-06-20 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, n'excédant pas 5 pages, en réplique à tous les intervenants au plus tard le 14 août 2014, LeB Accordée |
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| 2014-06-20 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, LeB | |
| 2014-06-17 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2014-06-17 | Canada's National Firearms Association |
| 2014-06-17 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2014-06-17, (Version électronique déposée le 2014-06-17) | Procureur général du Canada |
| 2014-06-16 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (Vol. 1 à 3) nouveau cédé du vol. 2 et 3 reçu le 2014-06-30, complété le : 2014-07-03, (Version électronique due le 2014-06-23) | Procureur général du Canada |
| 2014-06-16 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), 24 copies de la version anglaise reçue le 2014-07-16 avec signification, complété le : 2014-06-24, (Version électronique déposée le 2014-06-24) | Procureur général du Canada |
| 2014-06-13 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), (ne dépose pas une réponse), complété le : 2014-06-18 | Coalition pour le contrôle des armes |
| 2014-06-10 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), Honoraire à suivre Reçu 2014-06-17., complété le : 2014-06-17, (Version imprimée déposée le 2014-06-10) | Procureur général du Québec |
| 2014-06-05 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge CROMWELL) | |
| 2014-06-05 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Coalition pour le contrôle des armes et la Canada’s National Firearms Association en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par la Coalition pour le contrôle des armes et la Canada’s National Firearms Association sont accueillies et ces intervenantes pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 31 juillet 2014. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes. Les intervenantes n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelant et aux l'intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Les intimés sont autorisés à signifier et déposer un seul mémoire de 5 pages en réplique à tous les intervenantes au plus tard le 14 août 2014. Accordée |
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| 2014-06-05 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
| 2014-06-03 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, Réplique au procureur général du Québec, complété le : 2014-06-03 | Canada's National Firearms Association |
| 2014-06-03 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, Réplique au Procureur général du Canada, complété le : 2014-06-03 | Canada's National Firearms Association |
| 2014-05-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse jointe pour les requête d'intervenir déposés par CNFA + la Coalition pour le contrôle des armes, complété le : 2014-05-29, (Version électronique déposée le 2014-05-27) | Procureur général du Canada |
| 2014-05-27 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse jointe pour les requête d'intervenir déposés par CNFA + la Coalition pour le contrôle des armes , complété le : 2014-05-27, (Version électronique déposée le 2014-05-27) | Procureur général du Québec |
| 2014-05-20 | Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2014-05-23, (Version électronique déposée le 2014-05-20) | Canada's National Firearms Association |
| 2014-05-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-05-23, (Version électronique déposée le 2014-05-20) | Canada's National Firearms Association |
| 2014-05-20 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-05-20, (Version électronique déposée le 2014-05-20) | Coalition pour le contrôle des armes |
| 2014-04-22 | Recueil de sources de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2014-04-22 | Procureur général du Québec |
| 2014-04-22 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-04-22, (Version électronique déposée le 2014-04-28) | Procureur général du Québec |
| 2014-04-14 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Procureur général du Québec |
| 2014-04-14 | Dossier de l'appelant(e), Conjoint - Table des matières + 21 volumes , complété le : 2014-04-14 | Procureur général du Québec |
| 2014-04-03 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (par le JUGE WAGNER) | |
| 2014-04-03 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Wa, À LA SUITE D’UNE DEMANDE par le procureur général du Québec pour obtenir l’autorisation de déposer un mémoire de 50 pages; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2014-04-03 | Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, Wa | |
| 2014-03-24 | Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), complété le : 2014-03-24, (Version électronique déposée le 2014-03-24) | Procureur général du Canada |
| 2014-03-21 | Requête pour déposer un mémoire volumineux, complété le : 2014-03-21, (Version imprimée déposée le 2014-03-21) | Procureur général du Québec |
| 2014-01-29 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), Signifié sur tous les PG le 29 janvier 2014 | Procureur général du Québec |
| 2014-01-24 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF) | |
| 2014-01-24 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation d’une question constitutionnelle dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE SUIVANTE EST FORMULÉE : 1. L’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, L.C. 2012, ch. 6, outrepasse-t-il les pouvoirs du Parlement en matière de droit criminel que lui confère le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867 ? Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer à l’appelant et aux intimés les dépens supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2014-01-24 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2014-01-08 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2014-01-08 | Procureur général du Québec |
| 2013-12-23 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2013-12-23 | Procureur général du Canada |
| 2013-12-18 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2013-12-18 | Procureur général du Québec |
| 2013-12-18 | Avis d'appel, complété le : 2013-12-18 | Procureur général du Québec |
| 2013-12-10 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2013-11-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-11-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-11-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour sursis d’exécution est accueillie. Les requêtes pour permission d’intervenir de la Coalition pour le contrôle des armes et de la Canada’s National Firearms Association sont rejetées sous réserve de leur droit respectif de demander l’autorisation d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023030-125, 2013 QCCA 1138, daté du 27 juin 2013, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2013-11-21 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention Rejeté(e) |
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| 2013-11-21 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention Rejeté(e) |
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| 2013-11-21 |
Décision sur requête en sursis d'exécution Accordée |
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| 2013-10-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2013-10-15 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB Ka Wa | |
| 2013-10-15 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB Ka Wa | |
| 2013-10-15 | Présentation de requête en sursis d'exécution, LeB Ka Wa | |
| 2013-10-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2013-10-10 | Procureur général du Québec |
| 2013-10-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2013-10-10 | Coalition pour le contrôle des armes |
| 2013-10-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Lettre reçue par courriel de Me Éric Dufour le 2013-10-10, complété le : 2013-10-10 | Procureur général du Québec |
| 2013-10-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Réponse aux deux requêtes en intervention (La Coalition et Canada's National Firearms), 3 copies suppl. demandées (reçue 2013-10-11), complété le : 2013-10-09 | Procureur général du Canada |
| 2013-09-30 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-09-30 | Canada's National Firearms Association |
| 2013-09-30 | Requête en autorisation d'intervention, (3 copies suppl. reçues le 1 oct. 13), complété le : 2013-09-30 | Coalition pour le contrôle des armes |
| 2013-09-30 | Recueil de sources, (Format livre) | Procureur général du Canada |
| 2013-09-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Volumes 1-2, la signification à venir (reçue 2013-09-30), complété le : 2013-10-01 | Procureur général du Canada |
| 2013-09-09 | Correspondance provenant de, Éric Dufour, courriel daté du 2013-09-09, re.: réplique à la demande en sursis d'exécution | Procureur général du Québec |
| 2013-09-06 | Correspondance provenant de, René LeBlanc, fax daté du 2013-09-06, re.: reponse à la demande en sursis d'exécution | Procureur général du Canada |
| 2013-09-05 | Correspondance provenant de, Éric Dufour, courriel daté du 2013-09-05, re.: demande de sursis d'exécution | Procureur général du Québec |
| 2013-09-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-08-30 | Correspondance provenant de, Pierre Landry, datée du 30 août 13 re Contrôleur des armes à feu et le demandeur ont le même avocat et correspondant. | Procureur général du Québec |
| 2013-08-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Volumes 1-12, la signification à venir (reçue 2013-09-06), complété le : 2013-09-06 | Procureur général du Québec |
| 2013-08-15 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (par le juge WAGNER) | |
| 2013-08-15 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, À LA SUITE DE LA REQUÊTE du demandeur en vue d’obtenir un sursis d’exécution du jugement rendu par la Cour d’appel du Québec dans le dossier 500-09-023030-125 prononcé le 27 juin 2013; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est renvoyée aux juges qui examineront la demande d’autorisation d’appel référé(e) |
|
| 2013-08-15 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Wa | |
| 2013-08-08 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format livre), (3 copies add. reçuers le 27 août 13), complété le : 2013-08-08 | Procureur général du Québec |
| 2013-08-01 | Recueil de sources, (sur requête en sursis) | Procureur général du Canada |
| 2013-08-01 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2013-08-01 | Procureur général du Canada |
| 2013-07-25 | Correspondance provenant de, Claude Joyal datée du 25 juil. 13 re va déposer bientôt une réponse à la requête en sursis | Procureur général du Canada |
| 2013-07-23 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), (3 copies add. reçues le 27 août 13), complété le : 2013-07-24 | Procureur général du Québec |
| 2013-07-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (inclus avec la requête en sursis), complété le : 2013-07-23 | Procureur général du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Commissaire aux armes à feu | Intimé(e) | Actif |
| Directeur de l'enregistrement | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Contrôleur des armes à feu | Intervenant(e) | Actif |
| Coalition pour le contrôle des armes | Intervenant(e) | Actif |
| Canada's National Firearms Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Éric Dufour
Hugo Jean
Suzanne-L. Gauthier
Marie-Ève Mayer
Hugo Jean
Suzanne-L. Gauthier
Marie-Ève Mayer
Bernard, Roy & Associés
Bureau 8.00
1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : eric.dufour@justice.gouv.qc.ca
Bureau 8.00
1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : eric.dufour@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Claude Joyal, c.r.
René Leblanc
Dominique Guimond
Ian Demers
William F. Pentney
René Leblanc
Dominique Guimond
Ian Demers
William F. Pentney
Procureur général du Canada
Tour est, 5e étage, Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8768
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : claude.joyal@justice.gc.ca
Tour est, 5e étage, Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8768
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : claude.joyal@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Commissaire aux armes à feu
Procureur(s)
Claude Joyal, c.r.
Procureur général du Canada
Tour est, 5e étage, Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8768
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : claude.joyal@justice.gc.ca
Tour est, 5e étage, Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8768
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : claude.joyal@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Directeur de l'enregistrement
Procureur(s)
Claude Joyal, c.r.
Procureur général du Canada
Tour est, 5e étage, Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8768
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : claude.joyal@justice.gc.ca
Tour est, 5e étage, Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8768
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : claude.joyal@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Contrôleur des armes à feu
Procureur(s)
Éric Dufour
Hugo Jean
Suzanne-L. Gauthier
Bernard Roy
Hugo Jean
Suzanne-L. Gauthier
Bernard Roy
Bernard, Roy & Associés
Bureau 8.00
1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : eric.dufour@justice.gouv.qc.ca
Bureau 8.00
1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : eric.dufour@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Coalition pour le contrôle des armes
Procureur(s)
Alain M. Gaulin
Juripop s.e.n.c.r.l.
253, rue Ste-Catherine Ouest
Bureau 200
St-Constant, Québec
J5A 2J6
Téléphone : (450) 845-1637
Télécopieur : (450) 845-1667
Courriel : amgaulin@juripop.org
253, rue Ste-Catherine Ouest
Bureau 200
St-Constant, Québec
J5A 2J6
Téléphone : (450) 845-1637
Télécopieur : (450) 845-1667
Courriel : amgaulin@juripop.org
Correspondant
Frédérick Langlois
Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associées, sencrl
867, boulevard Saint-René Ouest
Suite 8
Gatineau, Québec
J8T 7X6
Téléphone : (819) 243-2616
Télécopieur : (819) 243-2641
Courriel : flanglois@deveau.qc.ca
867, boulevard Saint-René Ouest
Suite 8
Gatineau, Québec
J8T 7X6
Téléphone : (819) 243-2616
Télécopieur : (819) 243-2641
Courriel : flanglois@deveau.qc.ca
Partie : Canada's National Firearms Association
Procureur(s)
Guy Lavergne
2051, rue du Bordelais
Saint-Lazare, Québec
J7T 3C6
Téléphone : (514) 245-0949
Télécopieur : (514) 800-2918
Courriel : guy.lavergne@f-lex.ca
Saint-Lazare, Québec
J7T 3C6
Téléphone : (514) 245-0949
Télécopieur : (514) 800-2918
Courriel : guy.lavergne@f-lex.ca
Correspondant
Solomon Friedman
Edelson Clifford D'Angelo Friedman LLP
200 Elgin Street
Suite 600
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 237-2290
Télécopieur : (613) 237-0071
Courriel : solomon@edelsonlaw.ca
200 Elgin Street
Suite 600
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 237-2290
Télécopieur : (613) 237-0071
Courriel : solomon@edelsonlaw.ca
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit constitutionnel - Partage des compétences - Destruction des registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu provenant du Québec - La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant la requête en déclaration d’invalidité constitutionnelle de l’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (L.C. 2012, c. 6)? - La Cour d’appel aurait-elle dû conclure que le refus du gouvernement fédéral de communiquer les données revendiquées par le Québec est contraire au partenariat existant entre les parties, aux lois de protection des renseignements personnels ainsi qu’au principe structurel du fédéralisme coopératif?
Afin d’obtenir la sauvegarde des données québécoises relatives à l’enregistrement d’armes d’épaule, le Procureur général du Québec cherche à faire déclarer inconstitutionnel l’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, L.C. 2012, c. 6, une loi qui modifie le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, c. 39 en imposant la destruction de tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu.
Décisions des juridictions inférieures
Le 10 septembre 2012
Cour supérieure du Québec
500-17-071284-122
Cour supérieure du Québec
500-17-071284-122
Requête en déclaration d’invalidité constitutionnelle accueillie.
Le 27 juin 2013
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2013 QCCA 1138, 500-09-023030-125
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2013 QCCA 1138, 500-09-023030-125
Appel accueilli; requête en déclaration d’invalidité constitutionnelle rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2025-02-27