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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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35424

Robert Meredith, et al. c. Procureur général du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-02-03 Appel fermé
2015-01-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-01-19 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2015-01-16 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-268-11, 2013 CAF 112, en date du 26 avril 2013, entendu le 19 février 2014, est rejeté avec dépens à l’intimé devant toutes les cours. La juge Abella est dissidente. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1) Les articles 16, 35, 38, 43, 46 et 49 de la Loi sur le contrôle des dépenses, L.C. 2009, ch. 2, art. 393, violent-ils l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Non. La juge Abella répondrait oui.
2) Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. La juge Abella répondrait non.
Rejeté(e), dépens contre l'appelant(e)
2014-06-04 Correspondance provenant de, Peter Southey re: Consentement pour déposer le jugement de la CA du Québec Procureur général du Canada
2014-06-03 Correspondance provenant de, sera déposer une demande d'autorisation d'appel de la jugement de la CA du Québec daté 2014-05-27 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675
2014-05-29 Documentation supplémentaire, Jugement de la CA du Québec daté 2014-05-27, complété le : 2014-05-29 Procureur général du Canada
2014-04-07 Demande de huis clos des médias acceptée
2014-04-07 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Peter Southey Procureur général du Canada
2014-04-01 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, R. Basu Procureur général de l'Ontario
2014-04-01 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Chris Rootham Robert Meredith
2014-03-19 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2014-03-18 Demande ou proposition de huis clos des médias
2014-03-05 Transcription reçue, 164 pages
2014-02-19 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-02-19 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675
2014-02-19 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) Congrès du travail du Canada
2014-02-19 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) Alliance de la fonction publique du Canada
2014-02-19 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) Confédération des syndicats nationaux et du Syndicat des agents correctionnels du Canada
2014-02-19 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) Brian Roach (représentant les membres de la Gendarmerie royale du Canada)
2014-02-19 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la cour (14 copies) Robert Meredith
2014-02-19 Audition de l'appel, 2014-02-19, JC LeB Abe Ro Cro Ka Wa
Jugement en délibéré
2014-02-17 Correspondance provenant de, Colleen Bauman re: interventants Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2014-02-13 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Congrès du travail du Canada
2014-02-13 Correspondance provenant de, (Format lettre),






Me Andrew Raven, lettre datée du 13 février 2014 re:. Fournir à la Cour une copie de la décision de la Cour supérieure de l'Ontario publié 13.2.2014 à l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada v. Procureur général du Canada.









, (Version électronique déposée le 2014-02-14) 		Alliance de la fonction publique du Canada
2014-02-10 Correspondance provenant de, Karen Collins re: 2 sièges réservees Procureur général de l'Ontario
2014-02-07 Avis de comparution, Fay Faraday sera présente, 4 sièges demandé Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2014-02-07 Avis de comparution, Steven Barrett et Ethan Poskanzer Congrès du travail du Canada
2014-02-07 Correspondance provenant de, Peter Southey re: erreur dans la mémoire Procureur général du Canada
2014-02-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-02-07) Procureur général du Canada
2014-02-07 Appel prêt pour audition
2014-02-06 Correspondance provenant de, demande de 2 sièges réservés Confédération des syndicats nationaux et du Syndicat des agents correctionnels du Canada
2014-02-06 Avis de comparution, Éric Lévesque et Benoit Laurin seront présents à l'audience. Éric Lévesque plaidera. Confédération des syndicats nationaux et du Syndicat des agents correctionnels du Canada
2014-02-06 Ordonnance de, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 10 janvier 2014 et du 15 janvier 2014, accordant l’autorisation d’intervenir au Congrès du travail du Canada, à l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, au Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675, à l’Alliance de la fonction publique du Canada et à la Confédération des syndicats nationaux et au Syndicat des agents correctionnels du Canada;
IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel., Ro
2014-02-06 Avis de comparution, Karen Horsman et Keith Evans seront présent Procureur général de la Colombie-Brittanique
2014-02-06 Avis de comparution, Robin K. Basu et Michael S. Dunn seront présent Procureur général de l'Ontario
2014-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-05 Procureur général de l'Alberta
2014-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-05 Procureur général de l'Alberta
2014-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-05 Procureur général de la Colombie-Brittanique
2014-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-05 Procureur général de la Colombie-Brittanique
2014-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-05 Alliance de la fonction publique du Canada
2014-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-05 Alliance de la fonction publique du Canada
2014-02-05 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-02-10, (Version électronique déposée le 2014-02-07) Procureur général du Canada
2014-02-05 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), page 9 amendée reçu 2014-02-07, complété le : 2014-02-10, (Version électronique déposée le 2014-02-07) Procureur général du Canada
2014-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-05 Procureur général de l'Ontario
2014-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), CD reçu le 02-06-2014, complété le : 2014-02-07 Procureur général de l'Ontario
2014-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-05 Congrès du travail du Canada
2014-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-05 Congrès du travail du Canada
2014-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 3 volumes, complété le : 2014-02-05 Confédération des syndicats nationaux et du Syndicat des agents correctionnels du Canada
2014-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-05 Confédération des syndicats nationaux et du Syndicat des agents correctionnels du Canada
2014-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-05 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675
2014-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-07 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675
2014-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-05 Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2014-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-05 Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2014-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-06 Procureur général du Saskatchewan
2014-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-02-05 Procureur général du Saskatchewan
2014-02-05 Avis de comparution, Annick Desjardins sera présente Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675
2014-02-05 Avis de comparution, Alison McEwan et Christopher Rootham seront présent Robert Meredith
2014-02-05 Avis de comparution, Andrew Raven, Andrew Astritis, Morgan Rowe seront présent Alliance de la fonction publique du Canada
2014-02-05 Avis de comparution, Donnaree Nygard, Peter Southey, J. Sanderson Graham seront présent, 4 sièges réservés Procureur général du Canada
2014-01-22 Correspondance provenant de, Christopher Rootham re: 5 sièges réservés Robert Meredith
2014-01-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le Juge LEBEL)
2014-01-15 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la requête en intervention, LeB
Accordée
2014-01-15 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2014-01-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le Juge LEBEL)
2014-01-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DES REQUÊTES conjointes présentées par la Confédération des syndicats nationaux et du Syndicat des agents correctionnels du Canada en prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête en intervention et en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en prorogation de délai et en autorisation d’intervention sont accueillies et cet intervenant pourra signifier et déposer un seul mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 5 février 2014.
La décision sur la requête en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant.
L’intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera aux appelants et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2014-01-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2014-01-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Benoit Laurin datée du 2014-01-14, complété le : 2014-01-14 Confédération des syndicats nationaux et du Syndicat des agents correctionnels du Canada
2014-01-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Peter Southey datée du 2014-01-10, complété le : 2014-01-10 Procureur général du Canada
2014-01-10 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de signification et dépôt de la requête en intervention de Christopher Rootham datée du 2014-01-10, complété le : 2014-01-10 Robert Meredith
2014-01-10 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la requête en intervention au 2014-01-07, complété le : 2014-01-10 Confédération des syndicats nationaux et du Syndicat des agents correctionnels du Canada
2014-01-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le Juge LEBEL)
2014-01-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le Congrès du travail du Canada, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675 et l’Alliance de la fonction publique du Canada en autorisation d’intervenir dans l’appel;
À LA SUITE DE LA REQUÊTE du Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675 pour produire une preuve nouvelle dans le présent appel ;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par le Congrès du travail du Canada, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675 et l’Alliance de la fonction publique du Canada sont accueillies et ces intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 5 février 2014.
La requête présentée par le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675 pour produire une preuve nouvelle est rejetée.
Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2014-01-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2014-01-09 Correspondance provenant de, Andrew Raven datée du 2014-01-09 re: précisions Alliance de la fonction publique du Canada
2014-01-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Christopher Rootham datée du 2014-01-08 re: réponse à la requête de CSN, complété le : 2014-01-08 Robert Meredith
2014-01-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Annick Desjardins datée du 2014-01-07, complété le : 2014-01-07 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675
2014-01-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-01-07 Confédération des syndicats nationaux et du Syndicat des agents correctionnels du Canada
2014-01-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'Andrew Raven datée du 2014-01-07, complété le : 2014-01-07 Alliance de la fonction publique du Canada
2014-01-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Steven M. Barrett datée du 2014-01-06, complété le : 2014-01-06 Congrès du travail du Canada
2014-01-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Peter Southey datée du 2014-01-03 re: réponse à toutes les requêtes, complété le : 2014-01-03 Procureur général du Canada
2014-01-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Christopher Rootham datée du 2014-01-02 re: réponses aux requêtes en intervention de PSAC et CUPE, complété le : 2014-01-02 Robert Meredith
2013-12-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-24 Alliance de la fonction publique du Canada
2013-12-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-24 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675
2013-12-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Christopher Rootham datée du 2013-12-23 re: réponses aux requêtes en intervention de CLC et IPFPC, complété le : 2013-12-30 Robert Meredith
2013-12-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-20 Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2013-12-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-12-20 Congrès du travail du Canada
2013-12-13 Documentation supplémentaire, 'Book of Statutes', complété le : 2013-12-13 Robert Meredith
2013-12-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2013-12-13 Robert Meredith
2013-12-13 Dossier de l'appelant(e), (9 volumes), complété le : 2013-12-13 Robert Meredith
2013-12-13 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-12-13 Robert Meredith
2013-12-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE ROTHSTEIN)
2013-12-03 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'avis de questions constitutionnelles au 27 novembre 2013., Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants pour obtenir la prorogation du délai pour signifier et déposer l’avis de questions constitutionnelles;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2013-12-03 Présentation de requête en prorogation de délai, Ro
2013-12-02 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2013-12-02 Procureur général du Canada
2013-11-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2013-11-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2013-11-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Brittanique
2013-11-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Saskatchewan
2013-11-27 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer l'avis de question constitutionnelle - requête amendée reçue le 2013-11-29 (CD déposé), complété le : 2013-11-29 Robert Meredith
2013-11-25 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Procureurs généraux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario signifiés le 22 novembre 2013. Tous autres procureurs généraux signifiés le 21 novembre 2013. (requête en prorogation du délai demandée) Robert Meredith
2013-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-11-19 Audition d'appel mise au rôle, 2014-02-19
Jugement en délibéré
2013-11-04 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF)
2013-11-04 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. Les articles 16, 35, 38, 43, 46 et 49 de la Loi sur le contrôle des dépenses, L.C. 2009, ch.2, art. 393, violent-ils l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une violation constituant une limite raisonnable, établie par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelants et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1. Tout avis d’intervention doit être signifié et déposé au plus tard le 29 novembre 2013.
2. Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 5 février 2014.
Accordée
2013-11-04 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2013-10-22 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2013-10-22 Procureur général du Canada
2013-10-09 Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2013-10-28 Robert Meredith
2013-10-09 Avis d'appel, complété le : 2013-10-09 Robert Meredith
2013-10-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), Calendrier des dépôts: Avis d'appel & req. pour formuler Q.C. le 11-oct-13; Docs de l'app. le 13-déc-13; req. en int. le 30-déc-13; réponses aux req. le 3-jan-14; répliques le 7-jan-14; docs de l'intimé le 5-fév-14; mémoire int. le 5-fév-14
2013-09-20 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-09-20 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-09-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-268-11, 2013 CAF 112, daté du 26 avril 2013, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec Mounted Police Association of Ontario/Association de la Police Montée de l’Ontario et B.C. Mounted Police Professional Association, en leur propre nom et au nom de tous les membres et employés de la Gendarmerie royale du Canada c. Procureur général du Canada (34948). Au besoin, le registraire abrégera les délais.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2013-08-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2013-08-15 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-08-15 Robert Meredith
2013-08-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-08-13 Procureur général du Canada
2013-06-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-06-25 Recueil de sources, (Format livre) Robert Meredith
2013-06-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-06-25 Robert Meredith

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Meredith, Robert Appelant(e) Actif
Brian Roach (représentant les membres de la Gendarmerie royale du Canada) Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Brittanique Intervenant(e) Actif
Procureur général du Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Congrès du travail du Canada Intervenant(e) Actif
Institut professionnel de la fonction publique du Canada Intervenant(e) Actif
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675 Intervenant(e) Actif
Alliance de la fonction publique du Canada Intervenant(e) Actif
Confédération des syndicats nationaux et du Syndicat des agents correctionnels du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Meredith, Robert

Procureur(s)
Christopher Rootham
Nelligan O'Brien Payne LLP
1500-50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8311
Télécopieur : (613) 788-3667
Courriel : christopher.rootham@nelligan.ca

Partie : Brian Roach (représentant les membres de la Gendarmerie royale du Canada)

Procureur(s)
Christopher Rootham
Nelligan O'Brien Payne LLP
1500-50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8311
Télécopieur : (613) 788-3667
Courriel : christopher.rootham@nelligan.ca

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Peter Southey
Donnaree Nygard
Attorney General of Canada
The Exchange Tower, Box 36
Suite 3400, 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-2240
Télécopieur : (416) 973-0809
Courriel : peter.southey@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général du Saskatchewan

Procureur(s)
Graeme G. Mitchell, Q.C.
Attorney General for Saskatchewan
820-1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : graeme.mitchell@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Brittanique

Procureur(s)
Jonathan G. Penner
Karen Horsman
Keith Evans
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street, 6th Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 952-0122
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : jonathan.penner@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Robin K. Basu
Michael Dunn
Attorney General of Ontario
Constitutional Law Branch
720 Bay Street - 4th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4476
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : robin.basu@jus.gov.on.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Roderick Wiltshire
Attorney General of Alberta
9833 - 109 Street
Bowker Building, 4th Floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-7145
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : roderick.wiltshire@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Congrès du travail du Canada

Procureur(s)
Steven Barrett
Sack Goldblatt Mitchell LLP
20 Dundas St West
Suite 1100
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : stevenbarrett@sgmlaw.com
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com

Partie : Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Procureur(s)
Fay Faraday
860 Manning Ave.
Toronto, Ontario
M6G 2W8
Téléphone : (416) 389-4399
Télécopieur : (647) 776-3147
Courriel : fay.faraday@faradaylaw.com
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com

Partie : Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675

Procureur(s)
Annick Desjardins
Syndicat canadien de la fonction publique
Bureau 7100
565, boulevard Crémazie Est
Montréal, Québec
H2M 2V9
Téléphone : (514) 384-9681 Ext : 254
Télécopieur : (514) 384-9680
Courriel : adesjardins@scfp.qc.ca

Partie : Alliance de la fonction publique du Canada

Procureur(s)
Andrew Raven
Andrew Astritis
Morgan Rowe
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP
1600 - 220 Laurier Ave West
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 567-2901
Télécopieur : (613) 567-2921
Courriel : araven@ravenlaw.com

Partie : Confédération des syndicats nationaux et du Syndicat des agents correctionnels du Canada

Procureur(s)
Benoit Laurin
Éric Lévesque
Laroche Martin
2100 boulevard de Maisonneuve Est
Bureau 501
Montréal, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4901
Télécopieur : (514) 529-4932
Courriel : benoit.laurin@csn.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés - Liberté d’association - Réduction unilatérale par le Conseil du Trésor de l’augmentation des taux de salaire prévue à l’égard des membres de la GRC - Adoption ultérieure par le Parlement d’une loi fixant des limites à l’augmentation des taux de salaire des membres de la GRC mise en œuvre précédemment par le Conseil du Trésor - La décision du Conseil du Trésor porte-t-elle atteinte à la liberté d’association des appelants? - Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Les articles 16, 35, 38, 43, 46 et 49 de la Loi sur le contrôle des dépenses, L.C. 2009, ch. 2, art. 393, contreviennent-ils à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Le Conseil du Trésor est l’employeur des membres de la GRC. La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, prévoit que le Conseil du Trésor établit la solde et les indemnités à verser aux membres de la Gendarmerie.

Par suite de la crise économique mondiale de 2008-2009 et de la récession qui en a découlé à l’échelle planétaire, le Conseil du Trésor a approuvé la modification après coup d’une entente conclue sur la solde des membres de la GRC prévoyant l’augmentation des taux de salaire de 2008 à 2010 inclusivement, ainsi que des augmentations économiques et la hausse de l’indemnité reliée au marché immobilier.

Les appelants ont déposé une demande de contrôle judiciaire pour obtenir, au nom de l’ensemble des membres de la GRC, l’annulation de la décision du Conseil du Trésor ainsi qu’un jugement déclaratoire portant que cette décision contrevient à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Peu après, la Loi sur le contrôle des dépenses, L.C. 2009, ch. 2 (Loi), a été adoptée. Elle a imposé par voie législative les limites à l’augmentation des taux de salaire des membres de la GRC mise en œuvre précédemment par le Conseil du Trésor. Les appelants ont demandé et obtenu l’autorisation de modifier leur avis de demande en vue de soulever également la constitutionnalité de la Loi.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 juin 2011
Cour fédérale

T-50-09, 2011 FC 735

Demande de contrôle judiciaire accueillie; la décision du Conseil du Trésor et les art. 16, 35, 38, 43, 46 et 49 de la Loi sur le contrôle des dépenses contreviennent à l’al. 2d) de la Charte; les contraventions ne sont pas justifiées au sens de l’article premier de la Charte
Le 26 avril 2013
Cour d’appel fédérale

A-268-11, 2013 FCA 112

Appel accueilli et demande de contrôle judiciaire rejetée

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27