Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés - Liberté d’association - Droit du travail - Droit de grève - Liberté d’expression - Adoption par la province de lois qui ont eu pour effet de limiter la capacité des employés du secteur public de faire la grève et qui ont rendu l’accréditation des syndicats un peu plus difficile - Décision du juge du première instance que la Public Service Essential Services Act est contraire à l’al. 2d) de la Charte et n’est pas sauvegardée par l’article premier - Appel accueilli par la Cour d’appel, qui s’estime liée par la jurisprudence selon laquelle la liberté d’association ne comprend pas le droit de grève - La liberté d’association garantie par l’al. 2d) de la Charte assure-t-elle le droit de grève? - La liberté d’expression garantie par l’al. 2b) de la Charte assure-t-elle le droit de grève? - La Public Service Essential Services Act contrevient-elle à l’al. 2b) ou 2d) de la Charte et, dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte? - Les articles 3, 6, 7 et 11 de la Trade Union Amendment Act, 2008, violent-ils l’al. 2d) de la Charte et, dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte? - Public Service Essential Services Act, S.S. 2008, ch. P-42.2 - Trade Union Amendment Act, 2008, S.S. 2008, ch. 26 et ch. 27.

En mai 2008, le gouvernement de la Saskatchewan a adopté la Public Service Essential Services Act, S.S. 2008, ch. P-42.2 (PSESA), et la Trade Union Amendment Act, 2008, S.S. 2008, ch. 26 et ch. 27 (TUAA).

La PSESA a eu pour effet de limiter la capacité des employés du secteur public qui fournissent des services essentiels de faire la grève. Elle a mis en œuvre une méthode dite de « grève contrôlée » encadrant le retrait des services essentiels en établissant un régime destiné à limiter le nombre de salariés qui ont le droit de refuser de travailler en cas de grève. La PSESA prévoit la négociation d’accords sur les services essentiels qui visent à : (i) établir les détails des services qui doivent être maintenus pendant la grève; (ii) fixer le nombre d’employés de chaque groupe qui doivent travailler pendant un arrêt de travail; (iii) désigner les employés qui seront tenus de continuer à fournir ces services essentiels en cas de grève. Toutefois, la PSESA prévoit aussi que, si un accord sur les services essentiels n’a pas été conclu au moins 30 jours avant l’expiration d’une convention collective, l’employeur peut donner au syndicat un avis décrétant les services essentiels qui devront être maintenus pendant la grève, le nombre d’employés de chaque groupe qui devront travailler et le nom des employés qui devront travailler pendant un arrêt de travail. En outre, la PSESA autorise l’employeur à désigner d’autres employés qui devront travailler pendant toute la durée ou une partie d’un arrêt de travail pour maintenir les services essentiels.

La TUAA a modifié la législation ouvrière provinciale en vigueur pour qu’il soit un peu plus difficile pour les syndicats d’obtenir l’accréditation comme agents négociateurs et pour élargir la portée des communications permises entre les employeurs et leurs employés.

La Saskatchewan Federation of Labour (SFL) et de nombreux autres syndicats ont contesté la constitutionnalité de ces lois, faisant valoir qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression. Pour éviter le dédoublement des procédures, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a ordonné que ces contestations soient tranchées dans un même procès et que l’action de SFL constitue le dossier principal, et a suspendu toutes les autres contestations en attendant l’issue de l’action intentée par SFL.