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35411
Andy Koczab c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-03-03 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2014-02-07 | Appel fermé | |
| 2014-02-05 | Transcription reçue, 48 pages | |
| 2014-01-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-01-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-01-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 11-30-07572, 2013 MBCA 43, en date du 30 mai 2013, a été entendu le 22 janvier 2014, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE EN CHEF — L’appel est accueilli, pour les motifs de dissidence exposés par le juge Monnin de la Cour d’appel. Accueilli |
|
| 2014-01-22 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Andy Koczab |
| 2014-01-22 |
Audition de l'appel, 2014-01-22, JC Abe Ro Cro Mo Jugement rendu |
|
| 2014-01-14 | Avis de comparution, Sheldon Pinx et Katherine Smith seront présents à l'audition. | Andy Koczab |
| 2013-12-27 | Avis de comparution, Kevin Wilson et Janna Hyman seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2013-11-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-11-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-01-22, (précedemment fixée provisoirement au 15 janvier et 12 février 2014) Jugement rendu |
|
| 2013-10-31 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-10-29 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2013-10-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-10-29 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-10-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-10-22 | Correspondance provenant de, François Lacasse par télécopieur, re: date d'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2013-10-21 | Correspondance provenant de, Sheldon Pinx, c.r. par télécopieur, re: demande une date d'audience ultérieure | Andy Koczab |
| 2013-09-30 | Correspondance provenant de, Ana Friesen, Agente de Contrôle des pièces, lettre datée du 2013-09-30, re.: Cour du Banc de la Reine dossier CR 08-01-29085 et les pièces. | Andy Koczab |
| 2013-09-30 | Dossier de la cour d'appel, (Format livre) | |
| 2013-09-04 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-04 | Andy Koczab |
| 2013-09-04 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Volumes 1-2, complété le : 2013-09-04 | Andy Koczab |
| 2013-09-04 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-04 | Andy Koczab |
| 2013-08-13 | Correspondance provenant de, (par courriel) Anne Gorman datée du 12 août/13 re: changement de procureur | Sa Majesté la Reine |
| 2013-07-11 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2013-06-12 | Avis d'appel, complété le : 2013-06-12 | Andy Koczab |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Koczab, Andy | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Koczab, Andy
Procureur(s)
Katherine E. Smith
1404 - 155 Carlton Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 3H8
Téléphone : (204) 949-1700
Télécopieur : (204) 949-3747
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Janna Hyman
P.O. Box 36, Exchange Tower
3400 - 130 King St. W.
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-0026
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : kevin.wilson@justice.gc.ca
Correspondant
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Droit criminel - Détention psychologique - Exclusion de la preuve - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort d’infirmer les conclusions du juge du procès selon lesquelles l’appelant avait été détenu psychologiquement et que ses droits garantis par l’art. 10 de la Charte avaient été violés? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort d’infirmer la conclusion du juge du procès selon laquelle la preuve devait être exclue? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 10 et par. 24(2).
L’appelant a été acquitté relativement à un chef de trafic de cocaïne et un chef de possession en vue du trafic de cocaïne. La drogue a été découverte dans un compartiment caché du véhicule de l’appelant après qu’il a été intercepté pour excès de vitesse. Le juge du procès a conclu que les droits de l’appelant garantis par l’art. 10 de la Charte avaient été violés parce que, pendant qu’il était détenu psychologiquement, l’agent lui avait posé plusieurs questions auxquelles il a répondu sans avoir été informé des raisons de sa détention ou de son droit à l’assistance d’un avocat. Au terme d’une analyse en application du par. 24(2) de la Charte, la preuve a été exclue et l’appelant a été acquitté. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel du ministère public et ordonné un nouveau procès. À leur avis, le juge du procès a mis à tort l’accent sur l’intention non communiquée de l’agent pour appuyer sa décision fondée sur la Charte et il a omis d’appliquer correctement l’analyse objective axée sur le détenu. Le juge Monnin, dissident, aurait rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
2013 MBCA 43, AR 11-30-07572
Appel accueilli; nouveau procès ordonné
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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