Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats - Interprétation - Preuve extrinsèque - Violation - Résiliation - Suffisance des actes de procédure - La société intimée a donné avis que le contrat de l’appelant ne serait pas renouvelé à échéance - L’entente imposait-elle à la société intimée l’obligation d’agir de bonne foi envers l’appelant? - La société intimée a-t-elle manqué à son obligation de bonne foi? - Le manquement par la société intimée à son obligation de bonne foi a-t-il été convenablement plaidé? - La société intimée est-elle responsable envers l’appelant des dommages qu’il a subis?

Heritage Education Funds Inc., connue à l’époque pertinente sous le nom de Canadian American Financial Corp. (Canada) Limited (la « société intimée ») met en marché des régimes enregistrés d’épargne-études destinés aux parents épargnants par l’entremise de détaillants comme l’appelant et l’intimé. Après plusieurs années, la société intimée a modifié le libellé de son contrat type compte tenu des commentaires et suggestions de détaillants, et l’appelant a signé le nouveau contrat. Une nouvelle clause de renouvellement stipulait qu’une partie pouvait obtenir le non-renouvellement du contrat en donnant un avis en temps opportun avant la date d’échéance.

Lorsque la société intimée a demandé à l’intimé, M. Hrynew, de faire une vérification de l’entreprise de l’appelant, ce dernier a refusé de donner à M. Hrynew l’accès à ses renseignements confidentiels. Monsieur Hrynew était un concurrent et il souhaitait fusionner avec l’entreprise de l’appelant. Par la suite, la société intimée a donné avis à l’appelant qu’elle ne renouvellerait pas son contrat. L’appelant a intenté une poursuite contre la société intimée et M. Hrynew. La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a conclu que le contrat renfermait une clause implicite selon laquelle les décisions de renouveler ou non un contrat devaient être prises de bonne foi. La Cour a conclu que la société intimée avait violé la condition implicite d’agir de bonne foi, que M. Hrynew avait intentionnellement incité à la violation du contrat et que les intimés avaient engagé leur responsabilité pour complot civil. La Cour d’appel de l’Alberta a accueilli l’appel et rejeté la poursuite de l’appelant, estimant que ses actes de procédure étaient insuffisants et que la cour de première instance avait eu tort de conclure à l’existence d’une condition implicite d’agir de bonne foi dans le contexte d’un contrat non ambigu renfermant une clause du type « intégralité de l’entente ».