Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des Autochtones - Droits issus de traités - Partage des compétences - Doctrine de l’exclusivité des compétences - Interprétation d’un traité - Pouvoir de prendre des terres - Traité qui contient une clause conférant le droit du « gouvernement du Canada » de prendre des terres, sous réserve du droit des Ojibways de chasser et de pêcher sur ces terres - Action intentée par les appelants après que l’Ontario eut décerné des permis d’exploitation forestière sur une partie des terres visées par un traité et annexées à l’Ontario en 1912 - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’Ontario a le pouvoir exclusif de prendre des terres se trouvant sur un territoire visé par un traité de manière à limiter l’exercice des droits de récolte? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l’interprétation retenue par la juge de première instance et en écartant les conclusions tirées par celle-ci relativement à l’intention des parties au moment de la négociation du traité? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en appliquant les principes de l’évolution des droits issus de traités et de la dévolution, de manière à modifier les droits de récolte des appelants? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ne se demandant pas si la législation provinciale ontarienne sur les forêts est constitutionnellement applicable dans la mesure où elle porte atteinte à la compétence exclusive du Canada en vertu du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867? - Traité no 3.

En 1873, le Canada et les Ojibways ont conclu le Traité no 3 relativement à une vaste étendue de terre située dans ce qui constitue désormais le nord-ouest de l’Ontario et l’est du Manitoba. Ce traité contient une « clause de récolte » voulant que les Ojibways conservent le droit de chasser et de pêcher sur toute l’étendue de terre cédée, sauf les terres « nécessaires ou requises pour [. . .] la coupe du bois ou autres fins par [le]dit gouvernement du Canada [de Sa Majesté la Reine] ou par aucun de ses sujets dûment autorisés à cet effet par ledit gouvernement ». Un conflit a opposé pendant longtemps le Canada et l’Ontario avant et après la conclusion de ce traité sur la question de savoir si de vastes étendues de terres visées par le Traité no 3 se trouvaient à l’intérieur des limites de l’Ontario. Cependant, depuis 1912, toutes les terres en cause visées par le Traité no 3 sont situées en Ontario.

La Première Nation de Grassy Narrows a intenté une action en 2005 après que le ministre des Ressources naturelles de l’Ontario eut décerné un permis d’aménagement forestier durable autorisant Abitibi-Consolidated Inc. (maintenant connue sous le nom de Resolute FP) à effectuer des opérations de coupe à blanc sur les terres de Keewatin qui font partie du territoire visé par le Traité no 3 qui a été annexé à l’Ontario en 1912. Grassy Narrows a demandé au tribunal de conclure que l’Ontario avait violé la clause du Traité no 3 relative à la récolte en portant atteinte de manière importante aux droits de récolte conférés aux appelants par le Traité. Cette action se divise en deux phases, dont la première consiste en l’instruction de deux questions de droit : (1) L’Ontario a-t-elle le pouvoir de prendre des étendues de terres à des fins d’exploitation forestière de manière à limiter l’exercice des droits de chasse et de pêche conférés aux membres de la Première Nation de Grassy Narrows par le Traité no 3 et (2) Dans la négative, la Loi constitutionnelle de 1867 accorde-t-elle à l’Ontario le pouvoir de porter atteinte de façon justifiée aux droits de chasse et de pêche que confère le Traité aux appelants? La deuxième phase de l’instruction du litige n’a pas encore commencé.

La Première Nation de Wabauskang, dont le territoire traditionnel englobe les terres visées par le Traité no 3 et dont les droits de récolte de ses membres sont touchés par les mêmes permis et les mêmes activités d’exploitation forestière que ceux touchant la Première Nation de Grassy Narrows, a été ajoutée comme partie intervenante par la Cour d’appel de l’Ontario.