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35364

Sa Majesté la Reine c. John Melville Steele

(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-11-04 Appel fermé
2014-10-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-10-10 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2014-10-09 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 11-30-07625, 2013 MBCA 21, en date du 13 mars 2013, entendu le 17 avril 2014, est accueilli sans dépens. La demande de renvoi pour évaluation en application du par. 752.1(1) du Code criminel est accueillie.
Accueilli, sans dépens
2014-05-05 Transcription reçue, 97 pages
2014-04-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2014-04-17 Audition de l'appel, 2014-04-17, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Jugement en délibéré
2014-04-17 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé à l'audition John Melville Steele
2014-04-17 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audition Sa Majesté la Reine
2014-04-16 Avis de comparution, (Format lettre), Me Leslie Paine et Me Michelle Campbell comparaîtront Procureur général d'Ontario
2014-04-14 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Deux décisions supplémentaires dont la Couronne peuvent se référer à la plaidoirie orale. Ces deux décisions seront inclus dans le livre condensé des sources., complété le : 2014-04-14 Sa Majesté la Reine
2014-04-10 Avis de comparution, Me David Soper et Me Amanda Sansregret, apparaîtront à l'audience. Me Soper se présente la plaidoirie orale et Me Sansregret plaidera la réplique, le cas échéant. John Melville Steele
2014-04-07 Avis de comparution, (Format lettre), Me Jeffrey G. Johnston présentera sa plaidoirie à l'audience Procureur général du Canada
2014-04-04 Ordonnance de, Ro, FURTHER TO THE ORDER dated February 10, 2014, granting leave to intervene to the Attorney General of Canada and the Attorney General of Ontario;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2014-04-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-03, (Version électronique déposée le 2014-04-03) Procureur général du Canada
2014-04-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-03, (Version électronique déposée le 2014-04-03) Procureur général du Canada
2014-04-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-03, (Version électronique déposée le 2014-04-03) Procureur général d'Ontario
2014-04-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-04-03, (Version électronique déposée le 2014-04-03) Procureur général d'Ontario
2014-03-12 Avis de comparution, Amiram Kotler sera présent à l'audition. Sa Majesté la Reine
2014-03-07 Avis d'audition envoyé aux parties
2014-03-04 Audition d'appel mise au rôle, 2014-04-17, Départ de 9h00 (précédemment fixée provisoirement au 15 mai 2014)
Jugement en délibéré
2014-02-11 Appel prêt pour audition
2014-02-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge ROTHSTEIN
2014-02-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, UPON APPLICATIONS by the Attorney General of Canada and the Attorney General of Ontario for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene of the Attorney General of Canada and the Attorney General of Ontario are granted and the said two interveners shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before April 3, 2014.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the intervener.
The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by its intervention.
Accordée
2014-02-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2014-02-05 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-02-05 John Melville Steele
2014-02-05 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-02-05 John Melville Steele
2014-01-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-01-27 Sa Majesté la Reine
2014-01-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-01-27, (Version imprimée déposée le 2014-01-27) Procureur général d'Ontario
2014-01-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-01-24, (Version imprimée déposée le 2014-01-24) John Melville Steele
2014-01-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-01-24, (Version imprimée déposée le 2014-01-24) Sa Majesté la Reine
2014-01-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-01-24, (Version électronique déposée le 2014-01-24) Procureur général du Canada
2013-12-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Suite à leur lettre en date du 2013-11-01 et reçue le 2013-11-18. Sa Majesté la Reine
2013-12-11 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2013-12-11 Sa Majesté la Reine
2013-12-11 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2013-12-11 Sa Majesté la Reine
2013-12-11 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-12-11 Sa Majesté la Reine
2013-11-18 Correspondance provenant de, Ami Kotler par la poste, re: l'intimé a fait appel de sa conviction à la Cour d'appel du Manitoba Sa Majesté la Reine
2013-09-20 Avis d'appel, complété le : 2013-09-20 Sa Majesté la Reine
2013-08-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2013-08-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-08-23 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2013-08-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 11-30-07625, 2013 MBCA 21, daté du 13 mars 2013, est accueillie sans dépens.
Accordée, sans dépens
2013-07-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2013-06-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-06-12 John Melville Steele
2013-05-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2013-05-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-05-15 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Melville Steele, John Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général d'Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Amiram Kotler
Neil Steen
Attorney General of Manitoba
510 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0833
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : ami.kotler@gov.mb.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Melville Steele, John

Procureur(s)
J. David L. Soper
Amanda Sansregret
Walsh & Company
2nd Floor - 426 Portage Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0C9
Téléphone : (204) 947-2282
Télécopieur : (204) 943-0211
Courriel : dsoper@walshandco.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Jeffrey G. Johnston
Attorney General of Canada
2115 - 284 Wellington Street
East Memorial Building
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-3528
Télécopieur : (613) 957-8412
Courriel : jeffrey.johnston@justice.gc.ca
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Procureur général d'Ontario

Procureur(s)
Leslie Paine
Michelle Campbell
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Leslie.Paine@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Détermination de la peine - Vol qualifié - Le ministère public a présenté une demande de renvoi pour évaluation de l’intimé en application du par. 752.1(1) du Code criminel - L’évaluation, si elle avait été autorisée, aurait servi de fondement à une demande en vue de faire déclarer l’intimé délinquant dangereux ou à contrôler - La demande du ministère public a été rejetée - La Cour d’appel du Manitoba a-t-elle eu tort de conclure que l’infraction commise par l’intimé ne constituait pas des « sévices graves à la personne » au sens de l’art. 752 du Code criminel parce qu’elle n’impliquait pas « l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence »?

L’intimé a été déclaré coupable de vol qualifié, de déguisement dans un dessein criminel et de défaut de se conformer à des ordonnances de probation. Le ministère public a donné un avis de son intention de présenter une demande de renvoi pour évaluation en application du par. 752.1(1) du Code. L’évaluation, si elle avait été autorisée, aurait servi de fondement à une demande en vue de faire déclarer l’intimé délinquant dangereux ou à contrôler. La juge du procès a conclu qu’il y avait eu, tout au plus, [TRADUCTION] « menace implicite de violence », plutôt que « l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence », l’expression que l’on trouve dans la définition de sévices graves à la personne à l’art. 752. La demande de renvoi pour évaluation, présentée par le ministère public, a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 26 juillet 2011
Cour du Banc de la Reine du Manitoba

10-01-30497

Déclaration de culpabilité pour vol qualifié, déguisement dans un dessein criminel et sous deux chefs de violation des conditions d’ordonnances de probation; demande de renvoi pour évaluation, présentée par le ministère public en application du par. 752.1(1) du Code criminel, rejetée

Le 13 mars 2013
Cour d’appel du Manitoba

AR 11-30-07625, 2013 MBCA 21

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27