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35361
Gary Edward Yelle c. Sa Majesté la Reine
(Territoires du Nord-Ouest) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-02-07 | Appel fermé | |
| 2014-02-05 | Transcription reçue, 22 pages | |
| 2014-01-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-01-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2014-01-22 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest, numéro A-1-AP-2012-0000013, 2013 NWTCA 2, en date du 16 avril 2013, a été entendu le 22 janvier 2014, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE EN CHEF — Nous partageons l’opinion des juges majoritaires de la cour d’appel selon laquelle le verdict n’était pas déraisonnable. L’appel est par conséquent rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2014-01-22 | Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication. | Sa Majesté la Reine |
| 2014-01-22 | Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication. | Gary Edward Yelle |
| 2014-01-22 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Gary Edward Yelle |
| 2014-01-22 |
Audition de l'appel, 2014-01-22, JC Abe Ro Cro Mo Jugement rendu |
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| 2014-01-07 | Avis de comparution, Charles Davison sera présent à l'audition. | Gary Edward Yelle |
| 2014-01-07 | Avis de comparution, Susanne Boucher et François Lacasse seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2013-11-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2013-11-19 | Appel prêt pour audition | |
| 2013-11-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 2014-01-22 Jugement rendu |
|
| 2013-11-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-11-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-11-14 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-11-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-11-14 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-11-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-09-30 | Désistement de requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer les documents de l'appelant | Gary Edward Yelle |
| 2013-09-30 | Correspondance provenant de, Colleen Bauman (par courriel) daté du 30 sept. 13 re RETRAIT de la prorogation de délai déposée le 10 sept. 13 | Gary Edward Yelle |
| 2013-09-20 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-20 | Gary Edward Yelle |
| 2013-09-20 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-09-20 | Gary Edward Yelle |
| 2013-09-20 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Une version électronique épurée déposée, complété le : 2013-09-20 | Gary Edward Yelle |
| 2013-09-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, ne s'oppose pas à la prorogation de délai, reçue par télécopieur, complété le : 2013-09-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-09-10 | Requête en prorogation de délai, pour signification et dépôt des documents de l'appelant à une date ultérieure (RETRAIT déposé le 30 sept. 13), complété le : 2013-09-10 | Gary Edward Yelle |
| 2013-08-01 | Correspondance provenant de, Charles B. Davison par la poste, re: mémoire du jugement de la Cour d'appel | Gary Edward Yelle |
| 2013-07-15 | Correspondance provenant de, Charles B. Davison par télécopieur, re: lettre à la Cour d'appel demandant les motifs | Gary Edward Yelle |
| 2013-07-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la registraire adjointe) | |
| 2013-07-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’avocat représentant l’appelant en prorogation du délai de signification et de dépôt de ses dossier, mémoire et recueil de sources jusqu’au 20 septembre 2013. IL EST ORDONNÉ que la requête est accueillie. Accordée |
|
| 2013-07-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2013-07-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, M. Lacasse reçue le 8 juillet 2013 re: consentement à la prorogation de délai pour déposer les documents de l'appelant, complété le : 2013-07-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2013-07-02 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, le mémoire et le recueil de sources de l'appelant au 20 sept. 13 (frais de dépôt et copie supplémentaires reçus le 12 juil. 13), complété le : 2013-07-12 | Gary Edward Yelle |
| 2013-06-20 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2013-06-14 | Correspondance provenant de, Charles Davison daté du 13 juin 2013. Re: Lettre adressée à la Cour d'appel | Sa Majesté la Reine |
| 2013-05-08 | Avis d'appel, complété le : 2013-05-08 | Gary Edward Yelle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yelle, Gary Edward | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Yelle, Gary Edward
Procureur(s)
#5, 4915 - 48 Street
2nd Floor
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
X1A 3S4
Téléphone : (867) 873-7027
Télécopieur : (867) 920-6270
Courriel : charles_davison@gov.nt.ca
Correspondant
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Northwest Territories Regional Office
3rd Floor Joe Tobie Building, P.O. Box 8, 5020 48th Street
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest
X1A 2N1
Téléphone : (867) 669-6910
Télécopieur : (867) 920-4022
Courriel : susanne.boucher@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Agression sexuelle - Infraction moindre et incluse de voies de fait - Le verdict était-il déraisonnable?
L’appelant, M. Yelle, a été déclaré coupable d’agression sexuelle et d’avoir proféré des menaces, mais le jury l’a déclaré coupable d’une infraction moindre et incluse de voies de fait. Le ministère public a soutenu que M. Yelle n’aurait frappé la plaignante que pour faciliter les rapports sexuels. Des photographies des blessures de la plaignante ont été produites au procès, mais aucune preuve génétique n’a été produite au soutien des accusations. Il y avait aussi des incohérences importantes quant au témoignage de la plaignante. Monsieur Yelle a interjeté appel, plaidant que le verdict était déraisonnable et que l’exposé au jury ne comportait aucune mise en garde sur la fiabilité de la plaignante ni de directives portant sur l’infraction moindre de voies de fait. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Martin, dissident, aurait accueilli l’appel et prononcé un verdict d’acquittement. À son avis, il était déraisonnable que le jury ne croie pas tout ce que la plaignante avait dit et acquitte M. Yelle relativement à toutes les accusations portées contre lui, mais le déclare ensuite coupable de l’infraction incluse de voies de fait. Selon le juge Martin, la seule explication offerte relativement aux voies de fait présumées était que M. Yelle avait frappé la plaignante pour faciliter les rapports sexuels et que si la plaignante avait effectivement été frappée, M. Yelle aurait dû être déclaré coupable — et non acquitté — d’agression sexuelle.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
A-1-AP-2012-0000013
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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